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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 20 affectation resultats 2021 SAAD
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2022 20 affectation resultats 2021 SAAD)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Institutions publiques,
10 : 040-200018091-20220623
N°DEL2022-20
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le VINGT-TROIS du mois de JUIN à 18h00, les membres du Conseil
d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 17 juin 2022,
se sont réunis en séance ordinaire, au 15 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence de Monsieur
Julien DUBOIS.
Présents: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA,
Madame Véronique AUDOUY, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Monsieur Jean-Pierre BIDAU,
Monsieur Bernard BOITTELLE, Madame Gloria DORVAL, Monsieur Philippe LAFFITTE, Madame Corinne
LAPORTE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Claudine ROHFRITSCH.
Absents et excusés : Madame Monique BAGIEU, Madame Christine BEYRIS-BRU, Monsieur Jean
Maurice CASTEX, Monsieur Hikmat CHAHINE, Monsieur Philippe MARY, Madame Sarah PECHAUDRAL-
DOURTHE, Monsieur Yves POMMIES.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Madame Monique BAGIEU Monsieur Amine BENALIA-BROUCH
Madame Christine BEYRIS-BRU Madame Gloria DORVAL
Monsieur Jean Maurice CASTEX Monsieur Philippe LAFFITTE
Monsieur Hikmat CHAHINE Monsieur Julien DUBOIS
Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Monsieur Régis MALARIK
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
OBJET : FINANCES - AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2021 DE L'ENSEMBLE DES
BUDGETS DU CIAS
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché/Publié le 29/06/2022
ID : 040-200018091-20220623-DEL2022 20_SAAD-DE
Vu le décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu la délibération du Conseil d'administration n° DEL2022-18 en date du 23 juin 2022, portant
approbation des comptes de gestion 2021 de l'ensemble des budgets,
Vu la délibération du Conseil d'administration n° DEL2022-19 en date du 23 juin 2022, portant
approbation des comptes administratifs 2021 de l'ensemble des budgets,
Vu les instructions budgétaires M14 et M22,
Les résultats des comptes administratifs sont concordants à ceux des comptes de gestion de l'exercice
2021 pour l'ensemble des budgets.
En revanche, suite à la modification des règles d'affectation du résultat induite par le décret n°2016-
1815 du 21 décembre 2016, apparait une régularisation d'affection de résultat cumulé à effectuer sur
le budget du SAAD.
Il s'agit du résultat cumulé 2017 non repris lors de l'affectation du résultat en 2018.
Aussi, il convient d'ajouter 401 785.50€ en recettes aux résultats repris par anticipation sur le budget
du SAAD.
Ce montant sera intégré au budget du SAAD lors d'une prochaine décision Modificative.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE d'affecter les résultats 2021 comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
RAPPEL: SYNTHESE AFFECTATION ANTICIPEE DES RESULTATS
FONCTIONNEMENT If INVESTISSEMENT || AFFECTATION
Résultat Fons ” Solde Besoin (si -) propres Report section
BUDEET. Dh antérieur Rien ; exécution au | Solde restes | ou excédent Recettes | fonctionnement 2021 (solde) FRS dote 001 à àréaliser | (si+) de invest. au 002 affecté affecter financement Compte | exercice 2022 129) 1068
BUDGET PRINCIPAL 2729,90| 121199,10| 123 929,00] 2623,93 -5 015,97 -2 392,04 2 392,04 121 536,96
BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS 4285,09| 13272,00| 17 557,09] 0,00| 17 557,09
JEUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET : Éd a oele 2 131,57 269 811,08 0,00] 269 811,08
AFFECTATION RESULTAT CUMULE 2017
SYNTHESE AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS
[ FONCTIONNEMENT ][ INVESTISSEMENT ] [ AFFECTATION |
Résultat fonce . Solde Besoin (si -) propres Report section
nie peurs antérieur cts exécution au | Solde restes | ou excédent Recettes | fonctionnement 221 oué ROUE atlecier 001à à réaliser (si+) de invest. au 002 (sole) | affect affecter financement Compte exercice 2022 (02) 1068
BUDGET PRINCIPAL 2729,90| 121199,10| 123 929,00] 2623,93 -S 015,97 -2 392,04 2 392,04 121 536,96
BUDGET ANNEXE PORTAGE DE REPAS 4285,09| 13272,00| 17 557,09 0,00 17 557,09
JBUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE ET 7 DACCOMPACNEMENT À DOMICILE 2131,57|. 671 596,58 0,00] 671 596,58
AU 8 269 811,08 Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché/Publié le 29/06/2022
ID : 040-260018091-20220623-DEL2022 20 _SAAD-DE
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président du CIAS et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 23 juin 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.
comen" , Envoyé er préfecture le 29/05/2022
re le 22/06/2022
ché/Putlié le 29/06/2022
10 : 040-200018091-2022062: _S4AD-D