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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 8 du 12 octobre 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 17 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 8 17 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Fiscalité,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 8-17
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 31 août 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES :
- D.D.T.
DIVERS:
- D.D.F.I.P
- MDPH de la Marne
- ARS Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 1 / 69 SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Marne p 4
- Arrêté SRER PRR 2023-241-001 du 29 août 2023 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
réfection des chaussées du PR 209 + 000 au PR 222 + 066 sur l'autoroute A4 section Marne
- Arrêté du 26 juin 2023 de prorogation du délai d'achèvement des travaux
- Arrêté SRER PRR 2023 236-001 du 31 août 2023 modifiant l'arrêté SRER n°2023 075-001 du 12 avril 2023
DIVERS
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Marne p 17
- Décision du 28 août 2023 de délégations spéciales de signature pour la Division Budget Immobilier Logistique et du
Domaine
- Arrêté du 28 août 2023 portant délégation de signature à des inspecteurs des finances publiques exerçant la fonction de
rédacteur à la Division Contrôle, Expertise et Recouvrement
- Arrêté du 28 août 2023 portant délégation de signature à un inspecteur des finances publiques exerçant la fonction de
rédacteur au pôle juridictionnel
- Décision du 28 août 2023 de délégations spéciales de signature
- Décision du 28 août 2023 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations par le centre de gestion
financière bloc 2 et bloc 3
- Décision du 28 août 2023 portant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par la Division
Budget immobilier Logistique
- Décision du 28 août 2023 de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine de l'État
- Arrêté du 28 août 2023 portant délégation de signature à des inspectrices principales des finances publiques
responsables adjoints de la Division Pilotage du Réseau et Action Economique
- Arrêté du 28 août 2023 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette et de gracieux fiscal
- Décision du 28 août 2023 de délégations spéciales de signature pour la Division de pilotage du réseau et action
économique
- Décision du 28 août 2023 de délégations spéciales de signature pour la Division Stratégie, Ressources humaines et
Concours
Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Marne p 54
- Arrêté du 1° août 2023 portant modification de la composition de la commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées
Agence Régionale de Santé Grand Est p 59
- Arrêté du 22 août 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 131 avenue Pasteur 51230 Fère-Champenoise
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 2 / 69 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 3 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 4 / 69 E |
Cabinet
irection r DE LA MARNE
ection des sécurités Liberté
Bureau de la sécurité intérieure É; Ï ù
L4 e # e Fraternité
Pôle sécurité publique
Châlons-en-Champagne, le 29 août 2023
Arrêté portant instauration d’un périmètre de protection aux abords du Capitole de
| Châlons-en-Champagne
du 1° septembre 2023 au 11 septembre 2023
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri
PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;
Vu l’accord de Monsieur le maire de la ville de Châlons-en-Champagne autorisant les agents
de la police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les
risques qui pèsent sur le département, en particulier sur la ville de Châlons-en-
Champagne ;
Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un
but d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de
terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut «instituer
par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » :
Considérant que du vendredi 1° septembre 2023 au lundi 11 septembre suivant, la foire-
exposition de Châlons-en-Champagne est organisée sur le site du Capitole selon les horaires
suivantes :
* De 10 heures 30 à 21 heures tous les jours sauf les samedis et lundi jour de la
fermeture ;
* De 10 heures à minuit les samedis ;
* De 10 heures 30 à 19 heures le lundi 11 septembre 2023 :
Considérant que cet événement, qui se caractérise par un fort retentissement national
par Sa dimension économique, sociale et culturelle, est susceptible de rassembler un large
public d'environ 250 000 personnes, notamment lors des concerts organisés
quotidiennement ;
Considérant que cet événement, qui se tient dans un lieu délimité et Va rassembler un
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 10 10
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 5 / 69 large public, s'expose à un risque accru d'actes de terrorisme :
Considérant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l’article L. 226-1 du code
précité, il y a lieu pendant le déroulé de la foire-exposition de Châlons-en-Champagne,
d'instaurer un périmètre de protection englobant le site du Capitole de Châlons-en-
Champagne ainsi que ses abords, aux fins de prévention de tout acte de terrorisme ;
Considérant dès lors que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux
mesures de contrôles prévues par le dispositif du présent arrêté :
Considérant par ailleurs que les agents la police municipale et les agents de sécurité
mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sont autorisés à
participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant enfin que dans la mesure où le périmètre de protection englobe des
habitations et des locaux professionnels, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de
contrôle afin de tenir compte de leur vie privée et professionnelle :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un périmètre de protection est instauré autour du site du Capitole de Châlons-
en-Champagne et l'ensemble des voies d'accès à celui-ci pour les dates suivantes :
* Les vendredi 1” septembre, dimanche 3 septembre, lundi 4 septembre,
mardi 5 septembre, mercredi 6 septembre, jeudi 7 septembre,
vendredi 8 septembre et dimanche 10 septembre de 9 heures 30 à 22 heures ;
+ Les samedis 2 septembre et 9 septembre de 9 heures 30 jusqu'au lendemain 1
heure du matin;
*__ Lundi 11 septembre de 9 heures 30 à 20 heures.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
* Avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie de
l'intersection avec l'avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne
jusqu'au pont surplombant la jonction entre les avenues Winston Churchill à
Châlons-en-Champagne et l'avenue Jacques Simon à St-Memmie ;
* Les parkings des cellules commerciales donnant accès à l’avenue du Président
Roosevelt à Châlons-en-Champagne et à St-Memmie, parkings P1, P2 à St-Memmie
ainsi que le centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;
* Avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne de l'avenue du Président
Roosevelt à la rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne :
*__ Rue Pierre Dac à Châlons-en-Champagne ;
* Avenue des Alliés à Châlons-en-Champagne de la rue Pierre Dac à l'avenue Winston
. Churchill ;
* Le chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne ;
* Avenue Winston Churchill à Châlons-en-Champagne de l'intersection avec l'avenue
des Alliés à la rue des Catalaunes à St-Memmie :
* Rue des catalaunes à St-Memmie jusqu'à l'intersection avec l'avenue Mercuria à St-
Mernmie :
* Avenue Mercuria à St-Memmie de l'angle de la rue des Catalaunes à l'avenue du
Président Roosevelt à Châlons-en-Champagne.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 6 / 69 Article 3 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Concernant l'accès des piétons :
Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, les agents privés mentionnés à l’article
L. 611-1 1° du code de la sécurité intérieure et les agents de la police municipale évoqués à
l’article L. 511-1 du code précité sont autorisés à participer aux palpations de sécurité, aux
inspections visuelles et aux fouilles de bagages. Ces mesures de vérification étant
subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à
l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les
personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police
judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Concernant les véhicules
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure
possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le
consentement de son conducteur. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les
agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de Procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code.
Article 4: Pour accéder au site du capitole, le public pourra se présenter aux points
suivants :
* Entrée n°1, avenue du Président Roosevelt à Châlons-en-Cha mpagne ;
*__ Entrée n°2 parking centre commercial Croix Dampierre à Châlons-en-Champagne ;
*__ Entrée n°3, avenue du parc des expositions à Châlons-en-Champagne ;
*__ Entrée n°4 chemin de la Goulette à Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
cedex pendant une durée de deux mois suivant sa publication. Le recours n'a pas d'effet
suspensif.
Article 6: Madame la directrice de Cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le
maire de la ville de Châlons-en-Champagne, Madame le maire de la ville de St-
Memmie, Monsieur le commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la
sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Madame
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-
Champagne, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Henri PREVOST
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 7 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 8 / 69 Services déconcentrés
DDT
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 9 / 69 DELAMARNE Liberté
Pierre de la o
En vertu de l'article D323-8 ducodede la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 12 mois du +réhabilitationde126logements,situésaux470et472avenuedeLaon,1rueLalouet1,3,5,7rue MatisseàReims Article2 être achevésau plus tard le 24 septembre 2024. Article3 LaPrésidentedelaCommunautéUrbaineauGrandReims Le Vice-Président Alain WANSCHOOR 337Chélans-en.ChémpogneCade Fel:03267G89GO À 2 » RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 10 / 69 DELAMARNE Liberté
Pierre de la o
En vertu de l'article D323-8 ducodede la Construction et de l'Habitation, une prorogation de 12 mois du +réhabilitationde126logements,situésaux470et472avenuedeLaon,1rueLalouet1,3,5,7rue MatisseàReims Article2 être achevésau plus tard le 24 septembre 2024. Article3 LaPrésidentedelaCommunautéUrbaineauGrandReims Le Vice-Président Alain WANSCHOOR 337Chélans-en.ChémpogneCade Fel:03267G89GO À 2 » RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 11 / 69 EE
PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE
P Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté SRER_PRR_2023_236 001
modifiant l'arrêté SRER N°2023_075_001 du 12 avril 2023
Arrêté préfectoral modificatif autorisant une enquête de circulation routière et l'arrêt momentané
de véhicules en Vue de la réalisation d'une enquête origine - destination par interrogation directe
Sur S postes d'enquête d'usagers de la route, sur des routes départementales, nationales et
péages d'autoroutes :
- Poste n° 8 - RN4 sur la commune de Biacy :
- Poste n° 9 - RN44 sur la commune de Vitry-le-François :
- Poste n° 10 - RNA sur la commune de Vitry-le-François 5
- Poste n° 14 - RNA sur la commune de Courgivaux ;
- Poste n° 16_PL - RD977 sur la commune de Saint Étienne au Temple ;
- Poste n° 17_VL— A34 sur la commune de Taïissy ;
- Poste n° 17_PL- A34 sur la commune de Taissy ;
- Poste n° 17B_VE -— A34 sur la commune de Taissy ;
- Poste n°17B_PL- A34 sur ls commune de Taissy.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L111-1 :
Vu le code de ja justice administrative :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-
routes ;
‘Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation dans ta Marne ;
Vu le décret n°2070-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châtons-en-Champagne Cedex
Tel : 05 26 70 80 00
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 12 / 69 armee mate) mms
14 | N4 ; OE : Covrgivaux N4 x Rue du Capitaine Vaillant ; DIRE VL + PL
GPL D977 SN | utennle Giratoire A4 x D977 Département PL
|17.VL A34! SN | Taissy _Péage de Taissy SANEF | VL
| 17.PL A34 SN Taissy. Péage de Taissy | SANEF PL 178 VL. A34 NS L Taissy Péage de Taissy | L | SANEF | VL 17BLPL A34 NS Taissy | Péage de Taissy | SANEF PL
Ces enquêtes se dérouleront :
- Mardi 05 septembre 2023 : postes de Blacy et Vitry-le-François (sens nord/sud),
- Jeudi 07 septembre 2023 : postes de Courgivaux, Vitry-le-François (sens nord/sud), et Taissy-péage
pour les poids lourds,
- Mardi 12 septembre 2023 : poste de Taissy-péage pour les véhicules légers,
- Jeudi 14 septembre 2023 : poste de Saint-Étienne-au-Temple.
En cas d'évènement imprévu empêchant la réalisation des enquêtes à la date prévue, un report pourra
être envisagé selon le calendrier suivant :
- le jeudi 07 septembre 2023;
- le mardi 12 septembre 2023 ;
- le jeudi 14 septembre 2023 ;
- le mardi 19 septembre 2023;
- le jeudi 21 septembre 2023;
- le mardi 26 septembre 2023 ;
- le jeudi 29 septembre 2023;
- le mardi 10 octobre 2023;
- le jeudi 12 octobre 2023 ;
- le mardi 17 octobre 2023 ;
- le jeudi 19 octobre 2023.
Les autres articles demeurent sans changement.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne ;:
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne;
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;
Monsieur le Directeur de la Société ALYCE ;
Monsieur le Président du conseil départemental de la Marne ; Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est ; Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Nord; Monsieur te Directeur du réseau SANEF. .
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 13 / 69 Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles à :
Monsieur le Directeur du CEREMA ;
Monsieur le Directeur de la Société ALYCE ;
Madame le Maire de Blacy ;
Madame le Maire de Courcy; ‘|
Madame le Maire de Courgivaux :
Madame le Maire de Loivre :
Monsieur le Maire de Fismes :
Monsieur le Maire de Saint-Étienne-au-Temple ;
Monsieur le Marie de Taïssy ;
Monsieur le Maire de Vitry-le-François : -
Monsieur le Directeur du service d'incendie et de secours de la Marne ;
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Marne :
Monsieur le Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Marne. S
6
6
&
+
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©
4
à
65
6
6
©
Châlons-en-Champagne, le 3 1 AOÛT 2023
Le Préfet de la Marne,
Es
Henri PRÉVOST
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif com pétent dans le même
délai,
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 14 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 15 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 16 / 69 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 17 / 69 EM
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté |
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication -
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
DRddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlés L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de
rédacteur à la division contrôle, expertise et recouvrement :
- Mme Catherine MASSONS
- M. Jean-Rémy HERBIN
- Mme Sylvie SOISSON
- Mme Delphine THOMASSIN
- Mme Amanda KHEZZAR
- M. Thierry SAUZE
- Mme Sylvia-Lise BADA N'DIONE
- M. Pierre-Luc BOGGINI
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Norosoa RATOVONASY
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €:
- Mme Catherine MASSONS
PAGE 1 DE 2
CER FISC A
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 18 / 69 - Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Sylvia-Lise BADA N'DIONE:
à l'effet de signer :
1°bis en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 80 000 €;
Pour tous,
à l'effet de signer :
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1°’ septembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châälons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
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}
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CER FISC A
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 19 / 69 EM
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté |
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication -
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
DRddfip51.ppr.controledegestion@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articlés L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de
rédacteur à la division contrôle, expertise et recouvrement :
- Mme Catherine MASSONS
- M. Jean-Rémy HERBIN
- Mme Sylvie SOISSON
- Mme Delphine THOMASSIN
- Mme Amanda KHEZZAR
- M. Thierry SAUZE
- Mme Sylvia-Lise BADA N'DIONE
- M. Pierre-Luc BOGGINI
- Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Norosoa RATOVONASY
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 €:
- Mme Catherine MASSONS
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CER FISC A
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 20 / 69 - Mme Amanda KHEZZAR
- Mme Sylvia-Lise BADA N'DIONE:
à l'effet de signer :
1°bis en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, autres que les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 80 000 €;
Pour tous,
à l'effet de signer :
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, pour les remboursements de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €.
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1°’ septembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châälons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
| Btun6 SOULIÉ
}
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Page 2 sur 2
CER FISC A
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 21 / 69 E 3
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Été FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
PÔôLE PILOTAGE ET RESSOURCES
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
b
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental dés finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis modifié et l’article 408 modifié de l'annexe Il à ce code .
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L.190 modifié, L.247 modifié et R.200-4 modifié
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 modifié :
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après, exerçant la fonction de
rédacteur.au pôle juridictionnel :
- M. Jean-Rémy HERBIN
à l'effet de signer :
Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limite maximale
de 10 000 €.
CER FISC POLJU
Page 1 de 2
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 22 / 69 - Mme KHEZZAR Amanda
- Mme Sylviä-Lise BADA N'DIONE
- Mme Catherine MASSONS
à l'effet de signer :
Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives dans la limite maximale
de 50 000 €.
Article 2
La présente décision annule celle du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1” septembre 2023.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Brun$ SOULIÉ
CER FISC POLJU
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 23 / 69 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | Liberté =.
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division contrôle, expertise et
recouvrement
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction.
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général: des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Fabienne CHAPEL administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division contrôle, expertise et recouvrement
- M. Christophe LEGOUGE inspecteur divisionnaire, responsable adjoint de la division
contrôle, expertise et recouvrement
- M. Xavier-Christophe LECOMTE, inspecteur principal, responsable adjoint de ta division
contrôle, expertise et recouvrement
Regçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division, pour la signature des bordereaux de
transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres
documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces :et
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CERSPE
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 24 / 69 documents relatifs à leurs attributions :
Mme Norosoa RATOVONASY inspectrice des finances publiques, équipe expertise juridique et contrôle fiscal ;
M. Pierre-Luc BOGGINI inspecteur des finances publiques, équipe expertise juridique et
contrôle fiscal ;
Mme Sylvia-Lise BADA N’DIONE, inspectrice des finances publiques, équipe pôle juridictionnel ;
Mme Estelle MARIETTE, inspectrice des finances publiques, équipe recettes non fiscales ;
M. Jean-Rémy HERBIN inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des : particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
Mme Catherine MASSONS inspectrice des finances publiques, contentieux et législation des
professionnels — Pôle juridictionnel ;
Mme Sylvie SOISSON, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du contrôle fiscal ;
Mme Delphine THOMASSIN, inspectrice des finances publiques, animation et pilotage du
contrôle fiscal ;
Mme Claire DUPONT, inspectrice des finances publiques, recouvrement forcé ;
Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques, équipe pôle juridictionnel :
M. Thierry SAUZE, inspecteur des finances publiques, contentieux et législation des .
particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
Mme Colette MAMOUAN, contrôleuse des finances publiques, contentieux et législation des
particuliers ;
M. Marc BIVER, contrôleur principal des finances publiques, recouvrement forcé ;
M. Sébastien MAGALHAES, agent administratif des finances publiques, contentieux et
législation des particuliers ;
M. Patrick DESESCURES, (contrôleur des finances publiques, contentieux et législation des
particuliers. et des professionnels :
M. Sylvain COMMENCAIS, contrôleur des finances publiques, recouvrement forcé ;
Mme Nathalie FAYTRE, contrôleuse des finances publiques, recouvrement forcé ;
Mme Christine CASTALDO, agent administratif des finances publiques, contentieux et
législation des particuliers et des professionnels — Pôle juridictionnel ;
M. Baptiste FEY, agent administratif des finances publiques, recouvrement forcé.
Page 2 sur 3
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 25 / 69 Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division pour exercer les pouvoirs délégués spécialement à son chef de service, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d’empêchement de celui-ci, Sans toutefois quele non-empêchement soit opposable aux tiers, pour la signature des états fiscaux, des comptes de gestion, des bordereaux de transmission, des demandes de renseignements, des accusés de réception, des déclarations de recettes ou de dépôts, des récépissés et reçus divers, des taxes des états de poursuites, des certificats de paiement, des certificats de non-opposition,‘des certificats de cessation de paiement, des lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant l'ensemble des services constituant la division, pour la signature des arrêtés de décharge, et plus généralement pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division :
- M. Marc BIVER contrôleur principal des finances publiques.
- Mme Nathalie FAYTRE, contrôleuse des finances publiques, dans le cadre de la suppléance
de M BIVER
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 1° juillet 2023 et prendra.effet le 1° septembre
2023.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chälons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
PF” | >
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flno SOULIÉ
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 26 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 27 / 69 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité ‘
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision du 29 août 2023
portant délégation de signature pour l’exécution des opérations par le centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3 placé sous l’autorité du directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Le directeur adjoint en charge du pôle « métiers et expertise » de la direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010 portant nomination de M. Bernard VOGTENSPERGER administrateur des finances publiques, et l'affectant dans le département de la Marne :
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 et bloc 3 placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière, à :
-. Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de
gestion financière ;
- M Grégory BALAN, agent administratif principal, centre de gestion financière ;
DIR ADJ PGP BV
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 28 / 69 Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion financière ;
M Quentin COTTI, agent administratif principal, centre de gestion financière ;
Mme Yolande DI PAOLO, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Anita HOURDILLIAT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Sophie HUE, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion
financière ;
M Riwal JOLY, agent administratif principal, centre de gestion financière ;
M Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques ; centre de gestion financière ;
Mme Zahira LASFER, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière :
Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion financière ; :
M Edouard LEFEBVRE, contrôleur des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion
financière ; -
‘Mme Sophie LEVASSEUR, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Jennifer LIEBERT, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion finaricière.
Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion financière.
Mme Sabrina PAYS, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion
financière ;
Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion
financière ; Co
Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion financière ; |
M Patrick REVEL-MOUROZ.,agent administratif principal, centre de gestion financière ;
Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
M Giuseppe TROVATO, agent administratif principal, centre de’gestion financière ; |
Mme Isabelle VEDANI, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestion financière ;
M Ludovic LAHURE, contrôleur principal des finances publiques, équipe de renfort :
Mme Océané PIERRET, agente administrative principale des finances publiques, équipe de renfort.
Article 2
La décision du 1° juillet 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogéee.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1° septembre 2023.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 29 / 69 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'administrateur des Finances publiques
Directeur départemental adjoint des Finances publiques de la Marne
Bernard VOGT
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 30 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 31 / 69 Ex REPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté 4 Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision du 28 août 2023
portant délégation de signature pour l’exécution des opérations prescrites par la division
Budget Immobilier Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la
Marne par le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l’autorité du directeur
départemental des Finances publiques de la Marne.
La directrice adjointe responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses
articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l’arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de Mme Anne PATRU, administratrice des
Finances publiques et l’affectant dans le département de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-045 du 1° juillet 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Anne PATRU, responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
Article 1°
Délégation est donnée à L’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses
pour lesquelles j’ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 1” juillet 2023 susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
DIR ADJ PPR AP CGF
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 32 / 69 Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du
centre de gestion financière ;
M Grégory BALAN, agent administratif principal, centre de gestion financière ;
Mme Estelle BOUDE, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Frédérique BRUHAT, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière ;
M Quentin COTTI, agent administratif principal, centre de gestion financière ;.
Mme Yolande DI PAOLO), contrôleuse des finances publiques, centré de gestion financière ;
Mme Anita HOURDILLIAT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion
financière ;
Mme Sophie HUE, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion
financière : |
M Riwal JOLY, agent administratif principal, centre de gestion financière ;
M Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques ; centre de gestion financière ;
Mme Zahira LASFER, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Noémie LECLERC, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière ;
M Edouard LEFEBVRE, contrôleur des finances publiques, centre de gestion financière ;
Mme Justine LEHNASCH, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière ;
Mme Sophie LEVASSEUR, agente administrative principale des finances publiques, centre
de gestion financière ;
Mme Jennifer LIEBERT, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière.
Mme Lucille PACKO, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière.
Mme Sabrina PAYS, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière ;
Mme Rachel PELAS, agente administrative principale des finances publiques, centre de
gestion financière ;
Mme Geneviève PICQUETTE, contrôleuse principale des finances publiques, centre de
gestion financière ;.
Mme Sarah PLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, centre de gestion
financière ;
M Patrick REVEL-MOUROZ., agent administratif principal, centre de gestion financière ;
Mme Béatrice SOUILLOT, contrôleuse des finances publiques, centre de gestion financière ;
M Giuseppe TROVATO), agent administratif principal, centre de gestion financière ;
Mme Isabelle VEDANTI, contrôleuse principale des finances publiques, centre de gestion
financière ;
M Ludovic LAHURE, contrôleur principal des finances publiques, équipe de renfort ;
Mme Océane PIERRET, agente administrative principale des finances publiques, équipe de
renfort. |
Article 2
DIR ADJ PPR AP CGF
Page 2 de 3
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 33 / 69 Par dérogation à l’article 1”, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces
opérations.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1° septembre 2023
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L’administratrice des finances publiques
Directrice départementale adjointe des Finances
publiques de la Marne
Anne PATRU
DIR ADJ PPR AP CGF
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 34 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 35 / 69 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
HA : FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission départementale risques et audit
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu larticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la mission départementale risques et audit :
- M. Jean-Pierre CARRE administrateur des finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit
Page 1 sur 2
MR MDRA
Go À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 36 / 69 Audit :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes .de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Audit
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires’ pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la mission Audit
- M. Rémi COUVERT inspecteur principal des finances publiques
- Mme Naïma BERRAMDANE, inspectrice principale des finances publiques
- Mme Elsa NOHARET, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Maîtrise des risques :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à la mission Maîtrise des risques.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à la
mission Maîtrise des risques.
- M. Jean-Pierre CARRE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit :
Reçoit délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de mission, à la
condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Armelle FRANÇOIS inspectrice des finances publiques, cellule qualité comptable
- M. Walid ARAB inspecteur des finances publiques, cellule qualité comptable
Article 2 : La présente décision annule la décision du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1° septembre
2023.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Br ño|SOULIÉ
MR MDRA
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 37 / 69 E
REPUBLIQUE ; \ FRANÇAISE
pres L FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
- PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine
| de l'État
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant détachement dans le grade d'administrateur des finances publiques
adjoint de Mme Carole REMY auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Marne: à compter du 1°juin 2022.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
ODE SPE
Page 1 sur 4
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 38 / 69 - Mme Carole REMY attachée hors classe, détachée dans le grade d'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l'état.
- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe
de la division des opérations de l'état.
Recçoivent délégation dans le cadre des attributions du service
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres.
chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de
contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les suspensions de paiement et observations faites aux
ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d'oppositions et avis à tiers détenteur, les
bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement
concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers
courant d'échange avec les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services.
- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire dés finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat.
- Mme Léa CHAUMELLE, inspectrice des finances publiques, adjointe du service de la
dépense de l'État
= M. Mathias LACOUR, inspecteur des finances publiques, adjoint du service CGF
Regçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers :
- . Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de gestion financière
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de: transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service. Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité — recettes non fiscales
Comptabilité générale de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents
ordinaires concernant le service, documents nécessaires au fonctionnement du compte courant postal,
chèques et documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de
France, la validation générale des virements de la direction départementale des finances publiques
sous l'application BDF DIRECT 2, la validation électronique des virements de gros montant et
virements étrangers.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service
comptabilité — recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi ordinaires, signature
Page 2 sur 4
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 39 / 69 électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale des
virements de la direction départementale des finances publiques sous l'application BDF DIRECT 2,
déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques
Reçoit délégation de signature des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du
Trésor à la Banque de France :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la-signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et
Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle
institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d'avances et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les régies d’État.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les piècés et documents relatifs aux
attributions du service.
- Mme Delphine DEQUET inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts
_et services financiers
Reçoit délégation de signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de
service, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers :
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du
responsable du service dépôts et services financiers
Service liaison-rémunérations :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les déclarations de versement de la contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500 €, l'octroi de délais ; jusqu'à 3 500 € sur une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce service.
- M. Cyrille VIANO inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
liaison-rémunérations
- M. Siakä BERTE inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service liaison
rémunération
Reçoivent délégation de Signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement Soit opposable aux tiers ;
- M. Christel BERDIER contrôleur des finances publiques
- Mme Christelle BOUET contrôleuse des finances publiques
- Mme Maéva LANFROY contrôleuse des finances publiques
Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l'autorité
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 40 / 69 de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques
- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d’un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l'article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1° septembre 2023 lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Page 4 sur 4
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 41 / 69 Liberté » Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE :
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Communication
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
& 03 26 69 53 00
DXdrfip51.ppr.controledegestion@dgfipfinances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAHOU inspectrice principale, et Mme Astrid SCHELFHOUT
inspectrice principale, des finances publiques responsables adjoints de la division Pilotage du Réseau et Action
Économique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €:
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 €:
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; -
5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
PRAE FISC ADJ
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 42 / 69 Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1° septembre.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
PRAE FISC ADJ
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 43 / 69 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
Division Stratégie, Ressources Humaines et
Concours .
12 rue Sainte Marguerite
51022 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 modifié et R 247-4 modifié et suivants :
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
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PRAE FISC EDR
F À ”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 44 / 69 aux agents désignés ci-après, membres de l'équipe de renfort :
Nom et prénom des agents grade décisions contentieuses Ho MARY Élodie | Inspectrice | 15 000 € | 15 000 € CARLIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € JUPIN Samuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € DUFOUR Bruno Contrôleur 10 000 € 10 000 € GABREL Sonia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € GOARNIGOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € GUIHOT Aymeric Contrôleur 10 000 € 10 000 € HARS Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € LAHURE Ludovic Contrôleur 10 000 € 10 000 € | LASFER Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 € POUILLON Didier Contrôleur 10 000 € 10000 € SIMON Odile Contrôleuse 10 000 € 10 000 € WILAIN Sophie Contrôleuse. 10 000 € 10 000 € ZENDER Janny Contrôleur 10 000 € 10 000 € BUR Simon Contrôleur 10 000 € 10 000 € DETRAILLES Brigitte Agent 2 000 € 2 000 € PIERRET Océane Agent 2 000 € 2 000 €
PRAE FISC EDR
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 45 / 69 Article 2
Le présent arrêté annule l'arrêté du 1° juillet 2023 et prendra effet au 1° septembre 2023.
- Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L’'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
sé
PRAE FISC EDR
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 46 / 69 RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 47 / 69 Ex
REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE .
Bt
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division de pilotage du réseau et action
économique.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la
Marne, ...
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
‘aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État :
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
- Mme Aude LEGRAND administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
division du pilotage du réseau et action économique,
- Mme Astrid SCHELFHOUT inspectrice principale, responsable adjointe de la division du
pilotage du réseau et action économique,
- Mme Caroline MAHOU inspectrice principale, responsable adjointe de la division du pilotage
du réseau et action économique,
- Mme Sylvie BIROST inspectrice divisionnaire, responsable adjointe de la division du pilotage
du réseau et action économique.
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division pour la signature des bordereaux de
transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, lettres d'envoi et autres
Page 1 sur 2
PRAE SPE
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 48 / 69 documents ordinaires et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions :
- Mme Véronique DEGREE inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale et action économique;
- Mme Pascale BUSSON inspectrice des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale ;
- M. Philippe CHARAU inspecteur des finances publiques, pilotage du réseau — sphère fiscale et Action Économique :
= . M. Samuel BONIFAS inspecteur des finances publiques, Action Économique :
- M. Éric MARTIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des
comptes locaux ;
- ” Mme Yasmina BOISEDU inspectrice des finances publiques, correspondant monétique et dématérialisation
- M Florian GRADOZ, inspecteur des finances publiques, chargé de mission expertise et soutien monétique/dématérialisation
-. . M. Sébastien MARQUIS inspecteur des finances publiques, chargé de mission recouvrement.
- M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, sphère fiscale et action
économique
- M. Fabrice ZAMMARCHI, inspecteur desfinances publiques, sphère fiscale - M. EL KALKHI Hakim, inspecteur des finances publiques - Mme Caroline DENOYELLE, inspectrice des finances publiques
Reçoit délégation pour la signature des états fiscaux 1259 :
- Kamel AÏT AMMAR inspecteur des financès publiques, responsable du service fiscalité
directe locale et expertise juridique, et analyses financières.
Reçoit délégation pour la signature des comptes de gestion :
- M. Éric MARTIN inspecteur des finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux.
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions
et limites fixées par l’article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 1° juillet 2023 et prendra effet le 1°’ septembre
2023.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
D< E.
Bru noSOULIÉ }
+
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PRAE SPE
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 49 / 69 Ex EF REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite .
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources
humaines et Concours
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne :
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour Signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Philippe THOMASSIN administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours.
+ Mme Bérengère MESTRUDE inspectrice principale des finances publiques, responsable
adjointe de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
- M. Raynald JOSEPH inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint de
la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
SRHC SPE
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 50 / 69 Ressources Humaines :
Recçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour le suivi dès demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de.temps partiel des agents
de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et prestations sociales,
des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements, des autorisations d'absence
des agents de catégorie B et C, de la déclaration nominative annuelle, des lettres de refus d'embauche, des
documents relatifs aux concours.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions du
service.
- Mme Isabelle VERNIZEAU inspectrice des finances publiques
- Mme Sylvie DERUELLE inspectrice des finances publiques
Regçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition
de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, récépissés et reçus divers, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
- Mme Laurie RYGIELSKI, agent administratif principal des finances publiques
- Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques
- Mme Gwenaëlle VIOT, contrôleuse des finances publiques
- M. Sylvain SALVAN, contrôleur des finances publiques
Formation professionnelle :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, transmissions de
documents, lettres d'envoi et autres. documents ordinaires concernant le service, attestations et déclarations,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de mission qui leur sont attachés. Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de déplacements et les congés des agents stagiaires.
- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON, inspectrice des finances publiques, responsable du service de
la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.
- Mme Laurence DEFLORENNE, contrôleuse des finances publiques
Article 2 : La présente décision annule la décision du' 1° juillet 2023 et prend effet le 1* septembre 2023.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 août 2023
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques.
de la Marne
À ET v
Bruno SOULIÉ
V
SRHC SPE
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RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 51 / 69 Divers
Conseil départemental
de la Marne
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 52 / 69 PRÉFET
DE LA MARNE
pi llarne Fraternité LE DÉPARTEMENT
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Le Préfet du Département de la Marne,
Le Président du Conseil Départemental de la Marne,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées et notamment son article 100 ;
Vu la loin°2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu la loin°2013-403 du 17 mai 2013 (article 1-V) ;
Vu la loin°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement (article 44)
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article R 241-24,
Vu les différents arrêtés fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées (CDAPH) du département de la Marne et notamment celui du 30 août 2019, modifié par les
arrêtés des 4 septembre 2019, 1e' septembre 2021 et 8 juillet 2022 ;
Vu la décision du Conseil d'Administration de la CAF du 5 avril 2022 désignant son représentant au sein de la
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
Vu la décision du Conseil de la CPAM du 27 avril 2022 désignant son représentant au sein de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
Vu la désignation par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de la Marne (CDCA) du 23
juin 2023, des représentants des associations de personnes handicapées et de leur famille ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Marne et de Mme la Vice-présidente du Conseil départemental de la Marne en charge du
handicap ;
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 53 / 69 ARRETE
Article 1: l'arrêté du 30 août 2019, modifié par l'arrêté du 4 septembre 2019 du 1e septembre 2021 et du 8
juillet 2022 est abrogé.
Article 2; la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées pour le Département de la
Marne est composée comme suit :
1- Membres représentant le Département de la Marne :
suppléante : Mme Florence Loiselet
suppléant : M. Mario Rossi
suppléante : Mme Marie Depaquy
suppléante : Mme Frédérique Schulthess
- Mme Monique Dorgueille
—- M. Claude Gachet
—- Mme Marie-Thérèse Simonet
— Mme Sabine Galicher
2- Membres représentant l'Etat et l'Agence Régionale de Santé du Grand Est :
- La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Marne ou son représentant
- Le Directeur académique des services de l'Education Nationale agissant sur délégation de la Rectrice
d'académie, représenté par Mme Olga Couvert
- La Déléguée territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, représentée par M.
Eric Clozet, ou sa suppléante Mme Valérie Pajak
3- Membres représentant les organismes d'assurance maladie et de prestations familiales :
Titulaires :
—- M. Jean Saupique, administrateur de la MSA Marne-Ardennes-Meuse
—- Mme Anne-Claire Courtin, administratrice de la CPAM de la Marne
Suppléants :
— M. Jean Boileau, représentant la CAF de la Marne
_- poste vacant
4- Membres représentant les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales :
Titulaires :
- Mme Véronique Garnier-Nancey, CFDT
- M. Thierry Thouroude, CGT
Suppléants :
-- M. Jean-Marie HOLVOET,
- poste vacant
5- Membres représentant les associations de parents d'élèves :
Titulaire :
—- _enattente de désignation
Suppléante :
_ en attente de désignation
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 54 / 69 6- Membres représentant les associations de personnes handicanées et de leur famille :
Thulaire À:
— Mme Christine Dommange, Autisme Marne
Suppléants :
— Mme Christelle Durieux, ADAPET(PBC)
— M, Christian Charlot, Autisme Marne
Titulaire 2:
— Mme Liliane Cotion, UNAFAM
Suppléants :
M. Patrick Clément de Givry, UNAFAM
M. Dominique Bonnaire, ADAPEX {ACPER
Fiulaire 3:
— Mme Yamina Couturier, GIHP
Suppléants :
_ M. Richard Gauthier, AA IMC NE
M. Thierry Wiart, Association Valentin Haûy
Titulaire 4 :
M. Claude Ney, APAIH Marne GPEATH
Supoléantes :
Mme Edith Christophe, AA IMC NE
Mme Chantal Berkant, ACPEI
Mme Badia Allard, APF
Suppléants :
... Mme Ménéhould Heinen, CRMC
M. Michel friqueneaux, CHKMC
Fitulaire 6 :
Mme Corinne Peran, Comité Départemental Handisport Marne
Suppléantes :
_ Mme Bénédicte Cremmer, Comité Départemental Sport Adapté {CDSA)
_ Mme Chantal Biot, UDAF de la Marne
iitulaire 7:
Mme Aurore Sohier, Le regard au bout des doigts
Suppléants :
_ M, André Opiard RETINA France
_— M. Antoine Thiebault, Le regard au bout des doigts
+- Membres représentant le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie de ls Marne
fulaire :
Mme Denis Jacon, AFM Téléthon
Suopléant:
poste vacant
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 55 / 69 8- Membres représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées
Titulaire 1 :
- Mme Véronique Hervé, ACPEI
Suppléantes :
_ Mme Fabienne Guerin Boudjemai, ADPEP 51
: Mme Sandrine Couplet, Papillons Blancs en Champagne
_ Mme Nathalie Quelin, Association l’Amitié
Titulaire 2 :
—- Mme Marion Detrez, Elan Argonnais
Suppléants :
- M. Jean-François Lesport, Directeur ITEP Fondation Lucy Lebon
_— Mme Silvia Le Boeuf, La Sève et le Rameau
_ Mme Caroline Frankart, Papillons Blancs en Champagne
Article 3 : le présent arrêté sera publié sur le site internet du Département www.marne.fr et au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Article 4 : le présent arrêté prend effet au 1e septembre 2023
Châlons-en-Champagne, le 1er août 2023.
Le Préfet de la Marne Lee)ésident Fpaftemental de la Marne
IT BYE Henri Prevost Christian Bruyen du Consa
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 56 / 69 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 57 / 69 Ex PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l’insalubrité du logement sis 131 Avenue Pasteur
51230 Fère-Champenoise
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511- 22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre 1! applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 23 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans l'immeuble sis 131 avenue Pasteur 51230 Fère-Champenoise en application de l'article L.511-19 du CCH du 03 juillet 2023 ;
Vu le courrier en date du 06 juillet 2023 et notifié le 13 juillet 2023 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur. JACQUES Daniel, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai de 30 jours ;
Vu la réponse en date du 19 juillet 2023 de Maître Florian URBAIN, avocat mandaté par Monsieur JACQUES Daniel, et vu la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 04 juillet 2023 ;
Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 23 juin 2023 constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Descriptif extérieur du logement :
- Environnement immédiat :
Le logement se situe le long d’un axe routier non loin du centre-ville
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 58 / 69 Aspect général du bâtiment :
L'habitation est ancienne, elle possède sur son terrain une grande dépendance servant de débarras.
Les parties hautes des façades présentent des fissures, la couverture est dans un état correct. Des peintures au plomb sont visibles sur les volets anciens et portes extérieures. Les matériaux de construction sont homogènes...
Raccordements réseaux :
Les réseaux d’eau, d'assainissement et d'électricité sont présents.
Descriptif intérieur du logement :
Environ 100m°?.
Le logement comprend un rez-de-chaussée, un étage et un grenier sous comble. Il est constitué au rez-de-chaussée d'une cuisine, d’un salon, d’une salle de douche et d'un WC séparé. Quatre chambres se trouvent à l'étage. L'accès au grenier se fait depuis le couloir de l'étage. La cave est accessible depuis l'extérieur.
Le logement possède :
une cuisine munie d’un évier ;
une salle de douche ;
un WC séparé.
Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :
des fissures sont présentes sur les parties extérieures hautes du logement ; le plafond de la chambre 1, servant également de sol au grenier, présente d'importantes fissures et écarts au niveau de la jonction avec le mur ;
l'état global de la couverture est correct. Quelques tuiles dégradées sont tout de même visibles depuis le grenier. De légères et anciennes traces d'’infiltrations ont pu être observées sur le sol du grenier. Par sondage, les occupants n’ont pas constaté d'infiltration ;
les descentes et accessoires présentent des défauts de raccordement. Les eaux pluviales tombent directement dans le jardin ;
absence d'isolation thermique sur la charpente ;
les fenêtres de l'étage sont en bois et en simple vitrage (constat de multiples fenêtres cassées) ;
absence de détecteurs de fumée ;
garde-corps des fenêtres de l'étage non conformes.
Concernant l'aménagement :
communication directe entre les WC et la cuisine ;
absence d'isolation au niveau de la charpente ; |
les fenêtres de l'étage sont en bois et en simple vitrage (constat de multiples fenêtres cassées) ;
de manière générale, les murs, sols et plafonds sont anciens et dégradés ; des saignées sont visibles dans le salon (suite au retrait du système de chauffage central au fioul), de même que des traces de chalumeau ;
les peintures sont en grande majorité dégradées, dont certaines contiennent du plomb ; des trous ont été constatés dans le plafond des WC, dans le sol de la chambre 3 et dans les murs de la chambre 2 et 3 (suite au retrait du système de chauffage central au fioul) ; le plafond de la chambre 1, servant également de sol au grenier, présente d'importantes fissures et écarts au niveau de la jonction avec le mur ;
les escaliers menant à l'étage et ceux de la cave sont usés et dégradés par endroits ; de manière générale le logement est encombré par le mode de vie des occupants.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 59 / 69 Concernant le risque d'intoxication au CO /installation(s) de combustion :
- Présence d'une gazinière dans une cuisine non ventilée.
Concernant les risques sanitaires particuliers :
- constat de nombreuses peintures au plomb dégradées à l’extérieur (portes, rambardes, volets) et à l'intérieur du logement (portes, fenêtres, plaintes, murs). Présence de canalisations en plomb constatée dans la cave ; |
- présence d’un enfant âgé de 7ans, une plombémie avait été conseillé en amont de la visite mais n’a pas été effectuée, l'inspection a renouvelé ses recommandations ;
- plusieurs courriers ont été adressés au propriétaire (02/08/22, 26/12/22, et 14/02/23) pour demander la réalisation d’un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) et d’un échéancier de travaux, sans retour de sa part ;
- un Diagnostic du Risque d'intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP) a été demandé par mail en date du 21/04/23 à la DDT. Le constat a été réalisé le 25/05/2023, le rapport a été établi le 06/06/23 et nous a été transmis par mail le 22/06/23. Ce DRIPP met en évidence deux situations de risque de saturnisme infantile :
o Au moins un local parmi les locaux objets du constat présente au moins 50 % d'unités de diagnostic de classe 3 ;
o L'ensemble des locaux objets du présent constat présente au moins 20 % d'unités de diagnostic de classe 3.
Concernant l'humidité et l’aération :
_- le renouvellement permanent de l'air n'est pas assuré : absence de ventilations réglementaires dans l’ensemble des pièces ;
- présence d'une fuite d’eau sur l'amenée d'eau des WC.
Concernant les réseaux :
- les siphons de la cuisine et de la chambre 4 sont datés augmentant de fait le risque de fuites et d'une potentielle mauvaise évacuation des eaux usées ;
- des fils nus sont présents dans la cuisine et dans la cave ;
- les branchements des radiateurs électriques sont non conformes ;
- le flexible de raccordement de la gazinière était à remplacer avant 2022.
Concernant les équipements :
- absence de ventilation ;
- présence d’une gazinière dans une cuisine non ventilée ;
- communication directe entre les WC et la cuisine ;
- par sondage, les occupants ont signalé une fuite d’eau dans les WC ;
- communication directe entre les WC et la cuisine ;
- absence d'extraction dans les WC ;
- l'installation des radiateurs électriques est non conforme.
Concernant l'occupation, l'usage et l'entretien :
- présence de nombreux encombrants dans le logement occasionnant une gêne et un risque lors de la marche ;
- escaliers encombrés ;
- présence de 3 chiens et 4 chats ;
- constat d'une odeur d'humidité dans le logement, probablement due à l'absence de ventilation.
Considérant que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
- risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- risques de survenue d'accidents ;
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 60 / 69 - risque d’électrocution ;
- risques de saturnisme ;
- risques d’intoxications par le monoxyde de carbone.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE ler
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 131 avenue Pasteur 51230 Fère- Champenoise (section cadastrale AB205, propriété de Monsieur JACQUES Daniel Roger, née le 23 octobre 1974 à Ettelbruck au Luxembourg, domicilié 4 rue des Huchettes 51230 Bannes, propriété acquise suite à la vente acquisition du 27 décembre 2016, date de l'acte, et 23 janvier 2017, date de dépôt, volume 2017P324), Monsieur JACQUES Daniel ou ses ayants droit, sont tenus de réaliser dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes, selon les règles de l'art :
- suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux, un nettoyage minutieux et à l’humide devra garantir l'absence de poussières contaminées ; - remplacement des canalisations en plomb ;
- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccordement au réseau d'eaux pluviales ;
- remise en état des menuiseries pour en assurer le fonctionnement normal ; - réalisation d’une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ; a
- remise en état des revêtements de murs, des sols et des plafonds dégradés ; - remise en état des planchers et plafonds pour en assurer la stabilité ;
-__ pour les fenêtres de l'étage (quand la partie basse des fenêtres se trouve à moins de 90 cm du plancher), mise en place de garde-corps réglementaires ;
- rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires ;
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l’air dans l'ensemble du logement ;
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils à combustion ;
- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de service ;
- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifié ; |
- mise en place d’un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;
- réalisation d'un sas séparant la cuisine des WC.
Préalablement à tous travaux, les diagnostics plomb et amiante devront avoir été réalisés et communiqués à l'administration (préfet et ARS) et à toute personne physique ou morale appelée à réaliser les travaux.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 61 / 69 Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risque par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.
Selon l'avis formulé par l’Architecte des Bâtiments de France, il conviendrait de respecter les
prescriptions suivantes:
Cet immeuble ancien présente des caractéristiques architecturales, représentatives de l'habitat rural local, qu'il convient de préserver. Celles-ci enrichissent la qualité patrimoniale du tissu bâti ancien du village. Dès lors, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels.
- les gouttières ne doivent pas être en PVC, mais en zinc ou zinc pré-patiné ;
- la réalisation d'une isolation thermique extérieure sur cette construction de type architectural caractéristique du bâti local (maçonneries en briques, linteau en pierre et en bois, soubassement en pierre) n'est pas acceptable. Elle est de nature à dévaloriser cette construction et participe à la banalisation de notre patrimoine bâti :
- Les maçonneries de briques en terre cuite disposées de manière à former un motif doivent être conservées et restaurées. Un mortier de chaux sera utilisé pour rejointoyer les parements le cas échéant. Les linteaux en bois et en pierre doivent rester
apparents ;
- Pour les parties à enduire, l'enduit doit être réalisé au mortier de chaux naturelle (CL ou NHL<3.5) et sable local, sans adjonction de ciment. A défaut, un projet en bardage bois pourra être étudié ;
- _ l'enduit doit être teinté dans la masse par sables et sablons, finition taloché fin ou lissé ; l'enduit doit être en léger retrait (2 à 5 mm) de tous les éléments d'encadrements ou de décor en pierre (bandeaux, corniches, chaînages.....) ;
- l'utilisation de baguettes d'angle est proscrite ;
- la pose en rénovation de menuiseries est proscrite ;
- Les nouvelles menuiseries seront en bois peint, avec une partition des vitrages similaire à celle des fenêtres existantes. Des petits bois extérieurs au vitrage seront apposés. Dans la mesure du possible, les crémones moulurées seront réutilisées ; - _les-volets en bois sont à conserver. Îls participent au caractère et à la composition des façades de cette construction ancienne, située aux abords d'un monument historique ; - les volets en bois peint doivent être montés sur gonds fichés et non boulonnés, les pentures seront droites, si possible engravées, et peintes de la même teinte des volets ;
- les garde-corps seront restaurés et remis en peinture, ainsi que la lisse en bois. Une lisse pourra être ajoutée de manière cohérente avec le bâti existant pour assurer la hauteur réglementaire requise ;
- les dispositifs d'entrée et de sortie des ventilations seront intégrés au bâti de manière à ne pas être visibles depuis l'extérieur ;
-__ pour le choix des teintes à mettre en œuvre, un nuancier de l'Udap esi disponible en ligne ; |
- cet avis préalable ne constitue aucunement une demande d'autorisation de travaux. Cette dernière devra être déposée préalablement à tout travaux auprès des services compétents.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 62 / 69 ARTICLE 2
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, les locaux sis 131 avenue Pasteur 51230 Fère-Champenoise sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui- ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 3
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. |
Les personnes mentionnées à l’article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous. justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7
Le. présent arrêté sera notifié aux: personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :
- Madame LIBERATI Sandrine.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 63 / 69 Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu’en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de la commune, au. président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise où envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en- Champagne Cedex),
- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarité et de la Protection des Populations de la Marne, le maire de Fère-Champenoise, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
22 AU 202 Fait à Châlons-en-Champagne, le
A feet
Emme Co ÉYe.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 64 / 69 ANNEXE
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-Jorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
1. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, te loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure où des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
II. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement
du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 65 / 69 Article L521-3-1
L. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de ‘défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
H. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
1. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionnéà l'article L. 511-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il. (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 où dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV: Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 66 / 69 recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3- 2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du l ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'expioitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4
|. Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
RAA n°8−17 du 31 août 2023 − p 67 / 69 -en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé où mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
II. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission. de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent ll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ‘ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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