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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 17 du 17 mars 2023
Document publié le Vendredi 17 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 3 17 du 17 mars 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 3-17
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 17 mars 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
- DREETS
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 1 / 17 ..._+
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4
- Arrêté n° 2023-076-001 du 17 mars 2023 portant sur la réglementation de la circulation sur le réseau routier national à l’occasion du mouvement
social du 17 mars 2023
- Arrêté n° 2023-076-002 du 17 mars 2023 portant sur la réglementation de la circulation sur le réseau routier national à l’occasion du mouvement
social du 17 mars 2023
- Arrêté n° 2023-076-003 du 17 mars 2023 portant sur la réglementation de la circulation sur le réseau routier national à l’occasion du mouvement
social du 17 mars 2023
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) P 14
- Décision n° 23.08.346.001.1 du 16 mars 2023 portant renouvellement de la décision 19.08.346.001.1 du 1er juillet 2019
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 2 / 17 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 3 / 17 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 4 / 17 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2023-076-001
Arrêté portant sur la réglementation de la circulation
sur le réseau routier national
à l'occasion du mouvement social du 17 mars 2023
Le Préfet de la Marne |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code de la Route ;
Le code dejustice administrative ;
Le code pénal ;
Le code de procédure pénale ;
La loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-
partement de la Marne,
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Sylvestre Delcambre, Directeur Départemen-
tal des Territoires de la Marne,
L'arrêté préfectoral « DS 2023-01 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature M. Sylvestre Del- cambre, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'arrêté du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire Chaffanjon, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés
publics,
L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrê-
tés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'ar-
rêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 5 / 17 L'avis de la DIR Est en date du 17/03/2023
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la DIR Est et des forces de l'ordre occupant le réseau routier hors agglomération, et de ré-
duire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation sur la RN44
à l'occasion de la manifestation contre la réforme des retraïtes le 17 mars 2023 à partir de 8h00
SUR proposition du Préfet de la Marne,
ARRETE
Article 1
Le vendredi 17 mars 2023 à partir de 8h00 à l'occasion de la manifestation sociale contre la réforme des
retraites :
Les bretelles de sortie de la RN44 en provenance de Reims ou de Vitry-le-François et en direction de Saint-Mar-
tin sur le Pré ou de Châlons-en-Champagne (Mont-Hery) sont fermées à la circulation de tous les véhicules à
partir de 8h00. Les usagers doivent emprunter les sorties suivantes.
Article 2
La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par la DIR
Est et assureront également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événe-
ment sur les réseaux les concernant.
La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre.
Article 3
Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'événement concrétisée par la levée complète de la si-
gnalisation.
Article 4
Des constatations par les forces de l'ordre de la préparation d'évènements, les forces de l'ordre sont
autorisées à prendre toutes les mesures nécessaires à la régulation du trafic routier.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Monsieur/Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné,
Monsieur le Directeur de la DIR Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 6 / 17 Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à:
Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne
Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur leChef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Marne,
Monsieur le Président de la Fédération Régionale des Transports Routiers,
Châlons-en-Champagne, le A+ NCU4S o23
A /
Pour le préf ét. ar] délégation,
La direct ige e’£abinet _
{Samira Alouane
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 7 / 17 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2023-076-002
Arrêté portant sur la réglementation de la circulation
sur le réseau routier national
à l'occasion du mouvement social du 17 mars 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code de la Route;
Le code de justice administrative ;
Le code pénal ;
Le code de procédure pénale :
La loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-.
ments et des régions ;
Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-
partement de la Marne,
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Sylvestre Delcambre, Directeur Départemen-
tal des Territoires de la Marne,
L'arrêté préfectoral « DS 2023-01 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature M. Sylvestre Del-
cambre, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'arrêté du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire Chaffanjon, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés
publics,
L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arré-
tés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'ar-
rêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 8 / 17 L'avis de la DIR Nord, de la Sanef et du Conseil départemental en date du 17/03/2023
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la DIR Nord, du conseil départemental, de la SANEF et des forces de l'ordre occupant le ré-
seau routier hors agglomération, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en régle-
mentant la circulation sur la RN31.
à l'occasion de la manifestation contre la réforme des retraites le 17 mars 2023 à partir de 8h00
SUR proposition du Préfet de la Marne,
ARRETE
Article 1
Le vendredi 17 mars 2023 à partir de 8h00 à l'occasion de la manifestation sociale contre la réforme des
retraites :
L'accès à Reims depuis la RN31 est coupé à hauteur du rond-point de la Garenne.
Dans le sens Fismes-Reims, les usagers emprunteront la D26 direction Gueux au giratoire RN31/RD26
prendre la direction de Pargny-lès-Reims, à l'intersection RD26/RD980, ils emprunteront la RD 980 pour
rejoindre Reims.
Le tourne à droite de l'échangeur de l'autoroute A344 en direction de Thillois, le rond-point de Tinqueux et le
rond-point de Thillois sont fermés. Les usagers emprunteront soit l’A344 pour rejoindre Reims soit sortiront à
Tinqueux centre pour rattraper la D980 direction Dormans.
Article 2
La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par la DIR
Est et assureront également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événe-
ment sur les réseaux les concernant.
La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre.
Article 3
Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'événement concrétisée par la levée complète de la si-
gnalisation.
Article 4
Des constatations par les forces de l'ordre de la préparation d'évènements, les forces de l’ordre sont
autorisées à prendre toutes les mesures nécessaires à la régulation du trafic routier.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Monsieur/Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 9 / 17 Monsieur le Directeur de la DIR Nord,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne,
Monsieur le Directeur d'exploitation de la SANEF,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à:
Monsieur les Maires des communes de Reims, Gueux, Thillois, Vrigny,Tinqueux, Pargny-les-Reims
Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Marne,
Monsieur le Président de la Fédération Régionale des Transports Routiers,
Châlons-en-Champagne, le A+ Nour #23
Pour le pe tt par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 10 / 17 E =
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2023-076-003
Arrêté portant sur la réglementation de la circulation
sur le réseau routier national
à l'occasion du mouvement social du 17 mars 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Le Code de la Voirie Routière ;
Le Code de la Route ;
Le code de justice administrative ;
Le code pénal ;
Le code de procédure pénale ;
La loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
Le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements;
Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M, Henri PREVOST, préfet du dé-
partement de la Marne,
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination de M. Sylvestre Delcambre, Directeur Départemen-
tal des Territoires de la Marne,
L'arrêté préfectoral « DS 2023-01 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature M. Sylvestre Del-
cambre, Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
L'arrêté du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Mme Claire Chaffanjon, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés
publics,
L'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arré-
tés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'ar-
rêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques),
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 11 / 17 L'avis de la DIR Nord et de la SANEF en date du 17/03/2023
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la DIR Nord, de la SANEF ET des forces de l'ordre oécupant le réseau routier hors aggloméra-
tion, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation sur la
RN44
à l'occasion de là manifestation contre la réforme des retraites le 17 mars 2023 à partir de 10h00
SUR proposition du Préfet de la Marne,
ARRETE
Article 1
Le vendredi 17 mars 2023 à partir de 10h00 à l’occasion de la manifestation sociale contre la réforme
des retraites :
* La bretelle A sortie Cormontreuil (n°26), la bretelle G direction Cormontreuil, la RN244 (avenue
Nicéphore Niepce) dans le sens Charleville-Reims sont fermées.
Les Usagers emprunteront ainsi la bretelle F direction Reims centre.
Article 2
La signalisation, conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sera mise en place par la DIR
Est et assureront également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événe-
ment sur les réseaux les concernant.
La surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre.
Article 3
Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'événement concrétisée par la levée complète de la si-
gnalisation.
Article 4
Des constatations par les forces de l'ordre de la préparation d'évènements, les forces de l'ordre sont
autorisées à prendre toutes les mesures nécessaires à la régulation du trafic routier.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Monsieur/Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné,
Monsieur le Directeur de la DIR Nord
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Marne
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 12 / 17 Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de la Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à:
Monsieur le Maire de Reims, Cormontreuil, Taissy
Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur le Chef de la Mission Zone de Défense de la DREAL Grand Est,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Marne,
Monsieur le Président de la Fédération Régionale des Transports Routiers,
Châlons-en-Champagne, le à 7 dass
Pour le préfet et.
La directrice #
Samira Alouane
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 13 / 17 Services déconcentrés
DREETS Grand Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 14 / 17 En PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°23.08.346.001.1 du 16 mars 2023
portant renouvellement de la décision 19.08.346.001.1 du 1° juillet 2019
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n°2001-387
du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-004 du 20 février 2023 portant délégation de signature à
Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités par intérim de la région Grand Est ;
Vu la décision d'attribution de marque F-51 en date du 18 mai 1989;
Vu la décision n°17.08.110.003.1 du 31 mai 2007 transférant la marque F-51 à la société JCR
MANTENANCE sise impasse du Val Clair - ZI La Pompelle - 51100 REIMS ;
Vu la décision n°17.08.346.002.1 du 31 mai 2017 portant agrément de la société JCR
MAINTENANCE sise impasse du Val Clair - ZI La Pompelle - 51100 REIMS, renouvelée par
décision n°19.08.346.001.1 du 1° juillet 2019, pour effectuer la vérification périodique et
primitive des citernes alimentaires, pétrolières ou chimiques dans son atelier situé à la même
adresse ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de la société JCR MAINTENANCE sise impasse du
Val Clair - ZI La Pompelle - 51100 REIMS en date du 4 janvier 2023;
Vu les conclusions de l'audit de l'organisme réalisé le 19 janvier 2023 par Messieurs
DEVALLEZ et GUYOT, agents de la DREETS Grand Est ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim de la région Grand Est ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 15 / 17 DECIDE
Article premier :
La présente décision renouvelle jusqu'au 2 février 2027 les dispositions de la décision
n°17.08.346.002.1 du 31 mai 2017 délivrée à la société JCR MAINTENANCE sise impasse du Val
Clair - ZI La Pompelle - 51100 REIMS.
Les activités concernées sont la vérification périodique et la vérification primitive des citernes
alimentaires, pétrolières ou chimiques.
Article 2 :
Cette décision peut être suspendue ou retirée à tout moment en cas de dysfonctionnement
grave ou de manquement de la société JCR MAINTENANCE à ses obligations réglementaires.
Article 3 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation est la marque F-51 attribuée par la décision du 18 mai 1989 du préfet du
département de la Marne.
Article 4 :
En application de l’article 40 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, toute modification
concernant les éléments du dossier d'agrément doit être communiquée à la Direction régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Grand Est par
courrier à l’adresse suivante 6, rue Gustave-Adolphe Hirn 67085 Strasbourg Cedex ou par
courriel à l'adresse: ge.polec@dreets.gouv.fr. Toute modification concernant l'atelier, le
personnel de l'organisme qualifié pour les opérations agréées, doit donner lieu à une
information de la DREETS.
Article 5 :
Au moins trois mois avant la date d'échéance de la présente décision, la société JCR
MAINTENANCE devra adresser sa demande de renouvellement d'agrément à l'autorité locale en
charge de la métrologie légale.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également être déférée auprès du
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 16 / 17 tribunal administratif de compétence, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Marne et la directrice de la DREETS
de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Marne.
Strasbourg, le 16 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités par intérim de la région Grand Est
Cd — Corinne CHERUBINI
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 3−17 du 17 mars 2023 − Page 17 / 17