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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - delib 9 12 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - delib 9 12 25)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1 ananas
COMMUNAUTE DE COMMUNES SRE 2025-174
SUD-HERAULT us 2 14 20€
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Objet: FINANCES : Décision modificative n° - Budget annexe PORT - Exercice 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Mari Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
{procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère
industriel et commercial,
Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement
budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la délibération communautaire n°2025-048 du 26 mars 2025 adoptant le budget primitif du
budget Annexe REGIE DU PORT de l'exercice 2025,
Vu la nécessité d'inscrire de nouvelles prévisions budgétaires,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 5 novembre
2025, Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le
Conseil à se prononcer.
SECTION FONCTIONNEMENT - Exercice 2025
Dépenses
Chapitre Désignation BP 2025 DM N°1 BP +DM N°1
011 Charges à caractère général 85 664,00€| 10 000,00 € 95 664,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 132 000,00 € 132 000,00 €
014 Atténuations de produits 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 020,00 € 2 020,00 €
66 Charges financières 0,00 € 0,00 €
67 Charges spécifiques 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions 500,00 € 2 000,00 € 2 500,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 € 20 000,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 7 045,52€ 7 045,52 €
TOTAL 247 229,52 €| 12 000,00 € 259 229,52 €
Recettes
Chapitre Désignation BP 2025 DM N°1 BP +DM N°1
013 Atténuations de charges 1 000,00 € 1 000,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 210 325,45€| 12 000,00 € 222 325,45€
73 Impôts ettaxes 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 25 902,07 € 25 902,07 €
75 Autres produits de gestion courante 2,00 € 2,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 77
Produits spécifiques 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur provisions 0,00 € 0,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 € 10 000,00 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL 247 229,52 €| 12 000,00 € 259 229,52€
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe Envoyé en préfecture le 20/11/2026
Reçu en préfecture le 20/11/2026 ER
Publié le 20/11/2026
ID : 024-200042653-20251 1 12-2025 _174_2-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible per le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES frammeamemms pus 2025-175
S U D-H E RAU LT ID : 034-200042653-202511 12-2025 _175-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : FINANCES: Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section d'investissement - Exercice 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l’article
L1612-1 permettant l'ouverture par anticipation de crédits pour la section d'investissement avant
le vote du budget primitif;
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art.
37: Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du
budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement selon le détail décrit ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
Lu Reste À Réaliser Crédits votés en Crédits ouverts à Crédits votés au At $È SN Chapitres BP 2025 2024 inscrits au DM1 Décisions Montant Total | par anticipation BP 2025 Modificatives 2025 au BP 2026
20 417 737,09 € 83 637,09€| -5000,00 € -5 000,00 €| 329 100,00 € 82 275,00 €
204 80 000,00 €. 20 000,00 € 0,00 €] 60 000, 00 € 15 000,00 €
21, 1631665,23€ 380 593,67 € 0,00€! 1251071,56€ 312 767,89 €
23] 1334830,69€| 1155 830,69€ 0,00 € 179 000,00 € 44750,00 €
26 0,00€ 0,00 €] 0,00 €] 0,00€ 0,00 €
27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 &
040 34912,15€ 0,00 € 0,00 € 34 912,15 € 8 728,04 €
| 041 100 000,00 € 0,00 € 0,00 €] 100 000,00 € 25 000,00 €
(TOTAL 3599 145,16 €) 1640 061,45 €] -5 000,00 €] -5 000,00 €|___1 954 083,71 € 488 520,93 €
BUDGET ANNEXE GEMAPI
ae ; Reste A Réaliser Crédits votés en Crédits ouverts ù Crédits votés au RME dus ORAN Chapitres BP 2025 2024 inscrits au [DM1 Décisions Montant Total | par anticipation
BP 2025 Modificatives 2025 au BP 2026
20 110 500,00 € 0,00 £f 0,00 €] 110 500,00 €] 27 625,00 €
204 0,00€] 0,00 £Ë 0,00€] 0,00 €] 0,00 €
21 157 644,65 € 0,00 €: 0,00 €] 157 644,65 € 39 411,16 €
23 28 000,00 € 0,00 €f 0,00 €] 28 000,00 €] 7 000,00 €
26 0,00€ 0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €
27 0,00€ 0,00 €: 0,00 €] 0,00 €| 0,00€
040 0,00€ 0,00€] 0,00 €] 0,00€]
041 0,00€] 0,00€] 0,00 €] 0,00€]
TOTAL 296 144,65 € 0,00 296 144,65 €] 74 036,16 €]
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 024-200042653-20251 112-2025 _178-DE BUDGET ANNEXE TIERS-LIEUX
DAENOS où Reste A Réaliser Crédits votés en Crédits ouverts
Chapitres BP 2025 2024 inscrits au DM1 Décisions Montant Total | par anticipation
BP 2025 Modificatives 2025 au BP 2026
20 0,00€ 0,00€ 0,004 0,00€
204 0,00€ 0,00€ 0,00€ 0,00 €
21 173 331,60 € 28 903,21 € 0,00 € 144 428,39 € 36107,10€
| 23 196 638,12 € 179 638, 12 € 0,00€] 17 000, 00 €] 4 250,00 €
| 26 000€ 0,00€ 0,00€ 0,00€
27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 15 050,92 € 0,004 0,00 € 15 050,92 € 3762,73 €
041 0,00€ 0,00 79 999,00 €, 79 999,00 €] 79 999,00 €] 19 999,75 €
(TOTAL 385 020,64 € 208 541,33 79 999,00 € 79 999,00 € 256 478,31 € 64119,58€
BUDGET ANNEXE PORT
Crédit votés au peer ss DM CÉPRSMORES en ce ue
Chapitres BP 2025 2024 inscrits au 1 Décisions Montant Total | par anticipation
BP 2025 Modificatives 2025 au BP 2026
20 13 448,65 € 0,00€ 0,00 € 13 448,65 €] 3 362,16 €]
204 0,00 € 0,00 €: 0,00 € 0,00 € 0,00 €]
2% 212 751,91€ 0,00 € 0,00 € 212 751,91 € 53 187,98 €
23 0,00 €] 0,00€. 0,00 € 0,00 €] 0,00 €
26 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 0,00 €] 0,00 €]
27 0,00 €| 0,00 €] 0,00€] 0,00 € 0,00 €]
040 10 000,00 € 0,00 €] 0,00 € 10 000,00 €] 2 500,00 €]
041 0,00 € 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €] 0,00 €
TOTAL 236 200,56 € 0,00€ 0,00 € 236 200,56 €] 59 050,14 €]
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE à compter du 1er janvier 2026, d'ouvrir par anticipation les crédits budgétaires pour la
section investissement à hauteur de 25 % des crédits votés au budget primitif 2025 et des crédits
votés sur les décisions modificatives 2025.
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement
dans la limite des montants énoncés ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 2041/2025
Publié le 20/11/2025 Es Zi à z ID : 094-200042853-2025 1112-2025 _175-DE Le secrétaire de seance
PETIT Jean-Christophe
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www. telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES pen péese eANÈRE ag 2025-176
SUD-HERAULT ID :D34-200042853- 20251 112-2025 1 78-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
P CE EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PANIER TENNNRNONEENIOR PEER TITRE
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31 |
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : FINANCES : Avance de trésorerie du budget Principal au budget annexe Tiers-lieux-Exercice
2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège
de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
{procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-
Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël,
MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R2221-70, et ses dispositions
relatives aux SPIC,
Vu la délibération n°2019-116 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant
création du budget annexe « Tiers-lieux » à compter de l’exercice 2020,
Considérant que ce budget annexe correspond à un service public industriel et commercial (SPIC) et
est doté de la seule autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie,
Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de
trésorerie peuvent être consenties par la communauté de communes lorsque les besoins sont réels. Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière des régies
autonomes compte tenu des besoins de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au
mandatement :
- des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d'emprunt,
- des dépenses d'investissement liées aux projets de travaux et d'équipement,
- des variations des recettes de la régie au cours de l’exercice comptable.
Dans le cadre de son action et de ses compétences, la Communauté de communes Sud-Hérault
dispose d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’activité des tiers-lieux disposant de compte de trésorerie affecté.
Il est proposé que la CCSH consente une avance de trésorerie non budgétaire de son budget
principal au budget annexe « Tiers-lieux » pour faire face aux dépenses d'investissement
notamment pour les travaux d'aménagement du tiers-lieu de Capestang mais aussi pour compenser
le décalage de la perception des recettes, en particulier les subventions d'équipement reçues.
Cette avance de trésorerie temporaire sera imputée en dépense au compte 553 « Avances à des
régies dotées de la seule autonomie financière » du budget Principal 30200 et en recette au compte
51921 « Avances de la collectivité de rattachement » du budget annexe Tiers-lieux 30205.
La date de remboursement des avances doit être fixée.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE pour l'exercice 2026, le versement d’avances de trésorerie au budget annexe « Tiers-
lieux » créé sous forme de SPIC avec autonomie financière.
FIXE le montant de cette avance à hauteur de 150 000 €.
FIXE la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31 décembre de
l'exercice 2026.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l'application de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe Envoyé on préfecture 201 12025
Fepuen préfecture ls 21 12025
Pub 20125 Es ID: a04-20004288-20281 12-2025 _178-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peur être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ) Envayé en prétecture le20712025
COMMUNAUTE DE COMMUNES | recu en prétecture1e 20112025 2025-177
S U D-H ERAU LT 1D : 034-200042653-20251 112-2025_177-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS IEEE RIIE
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet: FINANCES : Attributions de compensation définitives pour 2025 et prévisionnelles pour 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc {procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies-C,
VU la délibération 2024-118 en date du 13 novembre 2024 fixant les attributions de
compensation définitives pour 2024 et prévisionnelles pour 2025 ;
VU la délibération 2025-118 en date du 25 juin 2025 modifiant les compétences de la
Communauté et restituant aux communes la compétence en matière d'éclairage public au
01/01/2026;
VU le dernier rapport de la CLECT du 27 mars 2024 qui a été validé par les communes ;
Considérant que les compétences transférées n’ont pas évolué entre les exercices 2024 et
2025; Considérant que la Communauté a décidé, par sa délibération 2025-118 du 25 juin 2025,
de restituer aux communes la compétence « éclairage public » à compter du 01/01/2026 et que
cette décision a été approuvée par les communes à la majorité qualifiée des conseils municipaux:
Considérant que le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « le conseil de l'EPCI
communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant
prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. » afin que celles-ci puissent construire
leur budget ;
Monsieur le Président expose qu'il convient de fixer le montant des attributions de
compensations :
e définitives pour l’année 2025 ;
e__ prévisionnelles pour l’année 2026.
Il précise que :
° _Les attributions de compensation définitives 2025 restent égales aux attributions de
compensation prévisionnelles 2025 ainsi qu'aux attributions de compensations
définitives 2024 mentionnées dans la délibération 2024-118 du 13/11/2024 :
e Les attributions de compensation prévisionnelles 2026 doivent être majorées afin
de donner aux communes les moyens financiers nécessaires à l'exercice de la
compétence « éclairage public » à compter du 1% janvier 2026. Dans l'attente du
rapport de la CLECT qui aura à se réunir courant 2026 pour arrêter le montant
définitif des charges rétrocédées, il est proposé d'intégrer un montant prévisionnel
de charges rétrocédées au titre de Féclairage public dans les attributions de
compensation prévisionnelles pour 2026 ;
e Le montant des attributions de compensation définitives pour 2026 sera fixé en
tenant compte du rapport de la CLECT et donnera lieu à une seconde délibération
courant 2026.
e Il est également proposé que le calendrier de versement/encaissement des AC 2026
soit modifié : moîtié en février et moitié en juillet (et non pius avril et juillet).
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer sur le montant des attributions de
compensation définitives pour Fannée 2025 et prévisionnelles pour 2026,
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
ARRETE les attributions de compensation définitives au titre de l’année 2025 aux montants
figurant dans le tableau ci-dessous ;
AUTORISE Monsieur le Président à verser aux communes {AC positives}, ou à encaisser auprès des
communes (AC négatives), le montant des attributions de compensation prévisionnelles pour
lPannée 2026 conformément au tableau ci-dessous ;
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 ;
INDIQUE que les attributions de compensation seront versées ou encaissées en 2 fois: moitié en
février et moitié en juillet. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
ten [rene] |anennnee ID :024-200042653-20251 112-2025 177-DE BEPINTTIVES 2025 PREVISIONNELLES 2026 AC POSITIVE | AC NEGATIVE
AC POSITIVE AC NEGATIVE
Assignan -16 363 € -6933<€
Babeau-Bouldoux -14 492 € -7135€
Capestang 106 972 € 210 790 €
Cazedarnes 9 561€ 20 686 €
Cébazan 15 400 € 28 925 €
Cessenon-sur-Orb -106 288 € - 24014 €
Creissan -32 636€ 10 758€
Cruzy -18 357 € 11 081 €
Montels -7 818 € -1398€
Montouliers -10 451 € 470 €
Pierrerue -16 220€ -6624€
Poilhes -16 442€ 4212€
Prades/Vernazobre -13 980 € -7 651€
Puisserguier -46 798 € 34 620€
Quarante -33 899 € 17 076€
Saint-Chinian 31585 € 109 604 €
Villespassans -10 458 € -2992€
Total 163 518 € -344 202 € 448 222€ - 56747 €
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES ET. | 2025-178
S UD- H E RAU LT ID : 084-200042653-20251 112-2025_178-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet: FINANCES : Dotation de Solidarité Communautaire 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-28-4 ;
VU la délibération 2022-013 du 16 mars 2022, relative au pacte financier et fiscal 2022-2026 ;
VU la délibération 2022-051 du 13 avril 2022 relative à la dotation de solidarité
communautaire ;
Considérant que le Pacte financier et fiscal 2022-2026 prévoit le versement d’une dotation
de solidarité communautaire ;
Considérant que les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire ont
été modifiés en 2022 et mis en conformité avec l’article L5211-28-4 du CGCT ; Monsieur le Président propose au conseil de verser aux communes une dotation de
solidarité communautaire au titre de l’exercice 2026 pour le même montant et selon les mêmes
critères que ceux retenus depuis 2022. || propose également de verser la dotation de solidarité
communautaire en deux temps, moitié au mois d'avril et moitié au mois d'octobre.
Ilinvite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
FIXE l'enveloppe à répartir de la Dotation de Solidarité Communautaire à 300 000 £ pour l’année
2026, conformément au pacte financier et fiscal 2022-2026,
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026,
PRECISE que cette décision ne s'applique que pour l’exercice 2026 et qu’elle sera réexaminée
chaque année,
RAPPELLE les critères de répartition de l’enveloppe entre communes :
- Faiblesse du potentiel fiscal/habitant (20%)
-__ Faiblesse du revenu/habitant (20%)
Ces deux critères obligatoires, considérés ensemble, pèsent pour plus de 35% dans la répartition
de l’enveloppe totale et sont pondérés par la population de chaque commune.
-__ Population DGF (20%)
-__ Kilomètres de voirie (20%)
- Enfants scolarisés (20%)
VALIDE les montants revenant à chaque commune conformément au tableau ci-dessous :
| DSC2026
Assignan 3241
Babeau-Bouldoux 5 641
Capestang 51 947
Cazedarnes 10 927
Cébazan 9 724
Cessenon-sur-Orb 39 700
Creissan 21 813
Cruzy 18 295
Montels 3 901
Montouliers 4 867
Pierrerue 5 289
Poilhes 8931
Prades/Vernazobre 5 733
Puisserguier 45 795
Quarante 34 475
Saint-Chinian 25 864
Villespassans 3 857
Er 10 0| Envoyé en préfecture le 20/11/2025 Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042853-20251112-2025_178-DE VALIDE le rythme de versement de la Dotation Solidarité Communautaire : en 2 fois, moitié en
avril et moitié en octobre.
Fait à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Présiden Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042653-20251112-2025 178-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 20/11/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES [rsmpéeueemres ns 2025-179 Publié le 20/11/2025 S U D- H E RAU LT ID : 034-200042653-20251112-2025_179-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : FINANCES: Garantie d'emprunt à la SFHE (Société Française d'Habitations Economiques) -
groupe Arcade-vyv Promotion pour la construction d'une caserne de gendarmerie à Capestang
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 prévoit que les entreprises sociales pour l'habitat
peuvent réaliser et financer la construction de casernes de gendarmerie.
L'article L.1311-19 du CGCT permet à l’ensemble des collectivités territoriales ainsi qu’à leur
groupement, indépendamment de leurs compétences statutaires, d'intervenir financièrement
pour les besoins de l'Etat, notamment en apportant des garanties d'emprunt pour la construction
de bâtiments destinés à la gendarmerie.
Ces garanties d'emprunt n’entrent pas dans le calcul des ratios dits Galland qui encadrent et
limitent les garanties d'emprunt accordées par une collectivité. Le projet de réalisation d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Capestang (locaux administratifs
+ logements) permettra :
e de pallier la vétusté et les mauvaises conditions d'hébergements actuelles qui dégradent
l'attractivité de la brigade et créent des vacances de postes ;
e d'accroître le nombre de logements pour faire face à l'augmentation des effectifs.
Le maître d'ouvrage sera la société Arcade-vyv Promotion et le baïlleur la SFHE — Société Française
d’Habitations Economiques — qui conventionnera avec l’Etat et percevra les loyers payés par l'Etat.
Afin que le baïlleur puisse souscrire les emprunts nécessaires au financement de l'opération, nous
sommes sollicités pour prendre une décision de principe sur la garantie d'emprunt que nous
accepterions d’apporter, en complément de celles accordées par la commune de Capestang et par
la Communauté de communes La Domitienne.
À ce stade, les caractéristiques prévisionnelles du prêt seraient les suivantes :
Montant de l'opération 7 614 000 €
Montant de l'emprunt 7 614 000 €
1/Prêt Logement de 2 670 000€ | Durée : 50 ans Banque des
fonction « Foncier » Territoires
2/Prèt Logement de 4944000€ | Durée 40 ans | Perdue des fonction « Construction » Territoires
Garanties d'emprunt envisagées
Capestang 3 000 OC0 €
CC Sud-Hérault 2 307 000 €
CC La Dornitienne 2 307 000 €
L'accord de la Communauté de communes Sud-Hérauit sur cette garantie d'emprunt est une
condition préalable à la réalisation du projet, tant pour les services de l’Etat que pour le porteur du
projet.
Il est donc demandé au conseil un accord de principe sur l’octroi d’une garantie d'emprunt à la
SFHE (Société Française d’habitations économiques) -groupe Arcade-vyv à hauteur de 2 307 000 €
pour le projet de construction d’une caserne de gendarmerie à Capestang.
Dans un deuxième temps, une seconde délibération sera soumise au conseil, précisant les
caractéristiques techniques des contrats de prêts obtenus (taux, échéanciers, amortissements) et
autorisant le Président à signer la convention financière associée à cette garantie d'emprunt.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ 2
DONNE un accord de principe sur l'octroi d’une garantie d'emprunt au bailleur SFHE — groupe
Arcade-vyv Promotion à hauteur de 2 307 000 €, soit 30% du montant prévisionnel du projet.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Présiden Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042653-20251112-2025_179-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [annees = 2025-180
SUD-HERAULT LR GRR STI ARS 100€
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : COMMANDE PUBLIQUE : Autorisation de signature du marché de « Souscription des contrats
d'assurances de la Communauté de Communes Sud-Hérault »
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laë: {procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié}, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice {procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Vu le code de la commande publique relatif aux dispositions régissant les contrats de la commande
publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions ;
Vu l'avis de la commission d'appel d'offres du 9 octobre 2025 relatif à l'attribution du marché cité en objet ;
Monsieur le Président fait l'exposé des motifs suivants au conseil :
La Communauté de Communes Sud-Hérault, a lancé une consultation pour le marché de « SOUSCRIPTION
DES CONTRATS D'ASSURANCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD-HÉRAULT ».
Le montant estimatif de ce marché étant supérieur aux seuils européens pour les marchés de fournitures et
services, la procédure formalisée est obligatoire. 11/2025
- Mode de passation : Appel d'offres ouvert s
- Type de contrat : Marché ordinaire 353-20261112-2095 180-DE.
- Durée du marché : 4 ans
- Composition du marché : 7 lots
- Envoi à la publication : 01 juillet 2025
- Publications : marches-publics.info / BOAMP / JOUE
- Date et heure limites de réception des offres : 09 septembre 2025 à 12h00
- Nombre de plis reçus dans les délais impartis :
LOT N° 1DOMMAGES AUX BIENS SMACL ASSURANCES
LOT N° 2 RESPONSABILITE CIVILE PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
LOT N° 3 PROTECTION JURIDIQUE SARRE ET MOSELLE
2C COURTAGE
SMACL ASSURANCES
LOT N°4 DEFENSE PENALE DES AGENTS ET DES ELUS | SMACL ASSURANCES
LOT N°5 FLOTIE AUTOMOBILE + MISSIONS | SMACE ASSURANCES
PREPOSES ET ELUS
LOT N° 6 MULTIRISQUE OEUVRES D'ART SARRE ET MOSELLE
SOC AIXOISE DE GESTION D'ASSURANCES
LOT N° 7 BATEAUX PARIS NORD ASSURANCES SERVICES
La Commission d'Appel d'Offres de CCSH réunie le 9 septembre 2025, au vu du contenu des dossiers de
candidatures a :
1/ procédé à l'ouverture des plis (candidatures et offres) et en a enregistré le contenu,
2/ déclaré conforme l’ensemble des candidatures
3/ demandé à ce qu'il soit procédé à l'analyse des offres recevables.
La Commission d'Appel d'Offres, à nouveau réunie le 9 octobre 2025, après avoir analysé les offres reçues
sur la base des critères d'attribution pondérés suivants :
Critères Pondération
1 - Valeur technique / Respect des demandes / Clarté de l'offre / Exclusions | 40%
de garantie
2.- Prix de la prestation / Tarification 40%
3 - Conditions d'exécution 10%
À - Nature et montant des franchises ou seuils d'intervention 10%
a retenu, selon les critères de jugement des offres ci-dessus, comme étant l’offre économiquement la plus
avantageuse pour chaque lot :
SMACL ASSURANCES 10 837,86€
LOT N° 2 RESPONSABILITE CIVILE infructueux : offre irrégulière
LOT N° 3 PROTECTION JURIDIQUE | 2C COURTAGE 1011,53€
LOT N°4 DEFENSE PENALE DES | SMACL ASSURANCES 503,61€
AGENTS ET DES ELUS
LOT N°5 FLOTTE AUTOMOBILE + | SMACL ASSURANCES 41 637,52€
MISSIONS PREPOSES ET ELUS
LOT N° 6 MULTIRISQUE OEUVRES | SOC AIXOISE DE GESTION Suivant le taux AE et le nombre
D'ART D'ASSURANCES d'œuvres iouées
LOT N° 7 BATEAUX PARIS NORD ASSURANCES 686,00€
SERVICES 2
Monsieur le Président propose au Conseil de suivre les avis de la Commission d'Appel d'offres et
d'attribuer le marché conformément aux propositions énumérées ci-dessus.
Il invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
ENTERINE les décisions de la Commission d'Appel d'Offres réunie les 09 septembre et 09 octobre 2025.
ATTRIBUE l'appel d'offres relatif à la« SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCES DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SUD-HÉRAULT », conformément au descriptif rédigé ci-dessus.
PRECISE que les crédits pour faire face à la dépense sont inscrits au budget de l'exercice en crédits
nécessaires à la dépense et seront inscrits aux Budgets Primitifs suivants.
AUTORISE en conséquence Monsieur le Président à signer le marché avec les attributaires ci-dessus
désignés ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
LÉ
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042653-2025 11 12-2025_180-DE
Mr te Président certe sous sa respansabiié le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gravietn dans un
délei de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mo à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le ribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet w "eCOUrS.fr. À
Emvoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/1 172025
COMMUNAUTE DE COMMUNES | raisins ss 2025-181
REPUBLIQUE FRANCAISE
D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SEEN
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet: RH: Création de poste de Gestionnaire comptable et budgétaire à temps complet au
12/1/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président fait l’exposé des motifs:
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil de Communauté le 24/09/2025 ;
Considérant la nécessité de créer un poste de Gestionnaire comptable et budgétaire, à temps
complet ;
Monsieur Le Président propose au conseil :
- la création d’un emploi permanent de Gestionnaire comptable et budgétaire, à temps
complet pour une prise de poste à pourvoir le 06/01/2026 ;
- à ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d'emploi des adjoints administratifs territoriaux aux grades d'adjoint administratif territorial, adjoint administratif territorial principal de 2ère classe et adjoint administratif
territorial principal de 12" classe relevant de la catégorie hiérarchique C. - l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
Missions principales : Recettes : Subventions, Suivre les impayés ; Taxe de séjour : Gérer la
plateforme, Suivre les déclarations, les versements, et les relances et mettre en application
la procédure de mise en demeure et de taxation d'office ; Contrôler la conformité des
déclarations; Enregistrer et contrôler les déclarations des opérateurs numériques ; Régies
comptables : Rédaction des actes administratifs; Saisir les titres de recettes ; Vérification
de la conformité des pièces comptables transmises par les régisseurs; Communication
permanente avec le SGC.
Missions secondaires: Rédaction des documents de passation des marchés publics ;
Polyvalence avec les autres agents du service Finances ; Être en appui auprès de la
responsable de service; Tâches administratives diverses et accueil du public de manière
périodique.
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d'emplois
concernés.
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
- la modification du tableau des emplois à compter du 12/11/2025
Le Conseil de Communauté est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet de gestionnaire comptable et budgétaire
au tableau des effectifs, et de prévoir les grades d’adjoint administratif territorial, adjoint
administratif territorial principal de 2*"° classe et adjoint administratif territorial principal de 1°
classe, relevant de la catégorie hiérarchique C.
CHARGE Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sont inscrits au
budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdlits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Enr en pure ANTIEES Roger pré ke 20 18025
Past ones Es ID :034-200042683-20251 112-2025 _181-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de Sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww 1 Emoyé en préfecture le 2011/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025 =
Publié le 20/1 12025 COMMUNAUTE
DE COMMUNES [ééroninennenteane ave 2025-182
SUD-HERAULT
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37 |
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : RH : Modification du tableau des emplois et des effectifs 2025 - Suppression de postes
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président informe l’assemblée :
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire
d’un poste) Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 04/11/2025.
Monsieur le Président propose au conseil :
- la suppression des emplois suivants :
CATEGORIE POSTES DELIBERATION N° |
Gestionnaire Ressources Humaines — adjoint
€ administratif principal de 2°"° classe à temps complet 20e
c Agent polyvalent — adjoint technique territorial principal 2021-075
de 1° classe à temps complet
c Accueillant sIeun d accueil Enfants-Parents — adjoint 2022-107
territorial d'animation à temps complet
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
ADOPTE la proposition de Mr le Président,
APPROUVE la modification du tableau des emplois à compter du 12/11/2025 ci-annexé.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025 ER
Publié le 20/11/2025
ID : 034-200042653-20251112-2025_182-DE
Mr te Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Letribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES [As ramener 2025-183
SUD-HERAULT 1 = DNNA2GEA.202 1 12-2028 DE°
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : RH : Prestation sociale complémentaire - Santé - Contrat groupe issu de la consultation du
CD 34 applicable à compter du 01/01/2028
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
{procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2026, le
conseil communautaire, par sa délibération 2025-120 du 25 juin 2025, après avis du CST du 3 juin
2025 a donné mandat au Centre de gestion de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans
la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la
sélection d’un organisme d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la
couverture du risque Santé des agents à effet du 1° janvier 2026. Ainsi, le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure
de proposer aux employeurs publics territoriaux l'adhésion à une convention de participation et la
souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier
2026.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de
santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle :
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-
tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics
concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Monsieur Le Président précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de
protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur.
A compter du 1*' janvier 2026, la participation minimale de l'employeur ne pourra pas être
inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois.
Monsieur le Président, rappelle au Conseil Communautaire,
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4
et L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu laccord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu la délibération du conseil communautaire 2025-120 en date du 25 juin 2025 donnant mandat
au Centre de gestion de l'Hérault pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social
au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection
d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture
du risque Santé ;
Vu Favis du CST du 4 novembre 2025 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de
complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel.
202811 12-2008 192 DE Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE DE :
ADHERER à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a
été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale. Si la collectivité est déjà
adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture
des 2 risques (prévoyance et santé) ;
ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif
à adhésion facultative afférent, de la MNT, au bénéfice de l’ensemble des agents de la
Communauté de communes Sud-Hérault ;
PARTICIPER financièrement chaque mois à la cotisation des agents de manière différenciée en
fonction des revenus et de la situation familiale à hauteur de:
Part mensuelle de
l'employeur sur la
cotisation « Agent »
Tranche 1 : imposition sur le revenu = 0 à 1000 € 25€
Tranche 2 : imposition sur le revenu = 1001 à 1800 € 20 €
Tranche 3 : imposition sur le revenu = au-delà de 1800 € 15€
Faïit et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Présiden Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/1/2025 En
Publié le 20/1/2025
ID :034-200042653-20251112-2025_183-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwww.telerecours.fr. Envoyé en préfére ke 20/1 12025
COMMUNAUTE DE COMMUNES | 2025-184
SUD-HERAULT ID :034-200062082-20281 112-2028 _184-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : RH: Adhésion au contrat d'assurance des risques statutaires CDG 34 pour la période du
01/01/2026 au 31/12/2029
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
- le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) a retenu
pour le compte des collectivités et établissements employant plus de 29 agents
relevant de la CNRACL un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à
sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en
application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14
mars 1986 ;
- le CDG 34 à communiqué à la CCSH les résultats de la consultation ;
- l'adhésion au contrat d'assurance entraine l’adhésion à la mission facultative de suivi et
d'assistance aux contrats d'assurance proposée par le CDG 34. - la rémunération du CDG 34 pour l’adhésion à la mission facultative de mise en place et
du suivi du contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de la masse
salariale déclarée à l'URSSAF.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code générale de la fonction publique ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres
de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales
afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
CONSIDERANT que le Contrat d'assurance des risques statutaires arrive à échéance le 31
décembre 2025.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE
ARTICLE 1 : D’accepter la proposition suivante :
Groupement retenu : Assureur GENERALI /Courtier gestionnaire WILLIS TOWER WATSON
Date d’effet du contrat : 01 janvier 2026
Durée du contrat : &ans
Régime du contrat : Capitalisation
> De couvrir les risques pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
Les risques assurés sont :
Garanties des indemnités journalières {1} à 100%
Désignation des risques Formule de franchise* TAUX CHOIX
Décès Sans franchise 0,21% X
Longue maladie et maladie longue durée Sans franchise 2,02% X
Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de
guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Le Temps partiel thérapeutique non consécutif à un arrêt est inclus dans le taux de la Maladie ordinaire
Accident et maladie imputables au service Sans franchise 1,83%
Maternité, paternité et accueil de l'enfant Sans franchise 0,19%
Soit un taux globai de 4,25% pour les quatre risques assurés.
> De retenir pour base d'assurance ou assiette de cotisation le traitement indiciaire brut
soumis à retenue pour pension.
KKS Envoyé en préfecture le 20/11/2025 2
Reçu en préfecture le 20/11/2025 ER
Publié le 20/1 1/2025
ID : 034-200042853-20251 112-2025 _184-DE
> De prendre acte :
Des garanties associées au contrat :
Les taux ci-dessus mentionnés :
e sont garantis pour les 2 premières années du contrat ;
e pourront évoluer pour les 2 dernières années du contrat dans la limite maximale de
15%/an selon la sinistralité.
Des modalités de rémunération du CDG
Au titre de la mission facultative de mise en place, de suivi et d'assistance à la gestion des contrats
d'assurance statutaire, le CDG 34 doit percevoir une rémunération annuelle correspondant aux
prestations fournies aux communes et établissements bénéficiaires. Cette rémunération est fixée
à 0,12% de la masse salariale déclarée à l’URSSAF.
Une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance des risques
statutaires est annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre et à signer les
conventions en résultant et tout acte y afférent.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jours, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES Rae gen 2025-185
SUD-HERAULT 1 ou mots arr 1202 188 DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
NS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : RH : Adhésion et convention à la médecine préventive 2026-2028 du CDG 34
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet}, AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au conseil que la convention médecine préventive actuelle
signée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34)
concernant l'adhésion au pôle de médecine préventive prendra fin le 31 décembre 2025.
Aussi, et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents confiés à ce jour et à
venir, il est nécessaire de signer la convention d'adhésion 2026-2028, jointe à la présente
délibération.
Il convient de retenir que le Conseil d'Administration du CDG 34, en séance du 20 juin
2025, s'est prononcé en faveur : D'une tarification unique à hauteur de 0,42 % de la masse salariale d'une entité disposant
d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1) supprimant ainsi la facturation à l'acte (le
Conseil d'administration s'est toutefois prononcé en faveur d'un prix unitaire de 55£€/visite dans le
seul cas où celle-ci n'a pu être honorée sauf si le créneau correspondant a pu être pourvu par un
autre agent de l'adhérent).
D'un forfait à l'agent à hauteur de 150€ par an pour les entités ne pouvant justifier de leur
masse salariale au moyen d'une déclaration sociale nominative annuelle (DSN N-1).
D'une obligation d'utilisation du portail web Medtra4 pour sécuriser et simplifier toutes
les démarches notamment celles relatives à la déclaration obligatoire des effectifs, assurer une
meilleure qualité de service tout en favorisant un accès libre et direct à la base de documents
communicables.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE M le Président à signer la convention d'adhésion à la médecine préventive 2026-2028
et tous les documents relatifs à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ET
ID : 034-200042653-20251112-2025_185-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES fee ee Dog 2025-186
S UD-HERAULT ID :024-200042663-2025 11 12-2025 _186-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : RH : Rapport Social Unique (RSU) 2024
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique substitue à
compter du 1er janvier 2021 un Rapport Social Unique (RSU) aux divers rapports qui pouvaient
préexister antérieurement (bilan social, rapport de situation comparée entre les hommes et les
femmes, rapport sur les fonctionnaires mis à disposition et rapport sur l’obligation d'emploi des
travailleurs handicapés).
Le rapport social unique indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la
collectivité (effectifs, caractéristiques des agents sur emploi permanent, pyramide des âges, temps
de travail, mouvements et promotions, budget et rémunérations, formation, action sociale et
protection sociale complémentaire, conditions de travail, handicap, relations sociales,
absentéisme, …) Il est élaboré chaque année et présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité
social territorial. Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 prévoit en son article 9 que l'avis
du comité social territorial sur le rapport social unique doit être « transmis dans son intégralité à
l'assemblée délibérante ».
Vu les articles L.231-1 à L.231-4 et L.232-1 du code général de la fonction publique relatifs à
l'élaboration du rapport social unique ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des
indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04/11/2025,
Monsieur le Président propose au conseil de prendre acte de la présentation du Rapport
Social Unique 2024 et invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2024 ci-annexé.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
CE
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042653-20251 112-2025_186-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de S& publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours. fr. 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES frmréesantes Dons 2025-187
SU D-H E RAU LT ID : 634-200042653-202651 112-2025 187-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : ACTION SOCIALE: Règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs (Planète Lirou et
Planète Orb) applicable au {” janvier 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil le nouveau règlement intérieur
des Accueils collectifs de mineurs de la CCSH (Planète Lirou et Planète Orb) à compter du
01/01/2026.
Il demande au conseil de se prononcer sur la validation du nouveau règlement intérieur ci-
joint qui sera applicable au 1° janvier 2026, et invite le conseil à délibérer. LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs de la CCSH (Planète Lirou et
Planète Orb) ci-annexé applicable au 1°' janvier 2026.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
BADENAS Jean Noël PETIT Jean-Christophe
OR
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042653-20251112-2025_187-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecaurs.fr. Envoyé en préfecture le 20/11/2028 1
Reçu en préfecture le 20/11/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES pue 20 = 2025-188
SUD-HERAULT —
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : ENVIRONNEMENT : Contrat-type de reprise des refus de tri
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCO Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:
Dans le cadre de l'agrément dont bénéficie Citeo pour la période 2024-2029 (filière des
emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, ci-après la « Filière EMPG»),
les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la Filière EMPG, applicable à cette
date (ci-après le « Cahier des Charges ») un CTU proposé par Citeo.
Pour accompagner les collectivités à la gestion des refus de tri, Citeo propose un contrat de
reprise des refus de tri, pour toute collectivité territoriale ayant signé son CTU avec Citeo. Ce
contrat permet à la collectivité de bénéficier de la prise en charge de la gestion des refus issus des
centres de collecte sélective. Pour Sud-Hérault cela concerne les refus du centre de tri OEKOTRI. Le terme actuel du contrat de reprise des refus de tri a été fixé au 31 décembre 2025. Il est
reconductible annuellement sur la plateforme Citeo en ligne.
Monsieur le Président demande au conseil l'autorisation de signer le renouvellement de
contrat proposé par Citeo pour l’année 2026.
Le conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à
R.543-65),
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à
responsabilité élargie du producteur d'emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage
graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en
application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.
DECIDE
Article 1er : le « Contrat-type refus de tri » portant accompagnement à la gestion des refus de tri par l’éco-organisme Citeo est approuvé ;
Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer, par voie dématérialisée, le « Contrat-type
de reprise des refus » proposé par Citeo et couvrant la période 2026.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
D
Envoyé en préfecture ke 20/1 12025
Reçu en piéfecure le 20/11/2025
Pad le 207 12028 En
ID : au4-200042663.2028 1112-2026 188-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de Sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES ré en 2025-189
SU D- H E RAU LT ID : 034-200042653-20251112-2025 189-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : URBANISME : Avis de la communauté de communes Sud-Hérault relatif à la demande de permis
de construire pour la création d'une centrale photovoltaïque située aux lieux-dits « la rouquette basse » et « le moulin » sur la commune de Capestang et portée par la « SAS CS le moulin » dans le
cadre de l'enquête publique du 27 octobre 2025 au 28 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège
de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
(procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-
Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth,
ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que, conformément aux
dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement, la Communauté de Communes
Sud-Hérault a été saisie, par la Préfecture de l'Hérault, d’une demande d'avis dans le cadre de
l'enquête publique relative au projet de création d’une centrale photovoltaïque au sol, porté par la
SAS CS Le MOULIN, sur la commune de Capestang. VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l'avis d'enquête publique portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de
permis de construire pour la création d’une centrale photovoltaïque au sol, sur un terrain situé aux
lieux-dits « La Rouquette Basse » et « Le Moulin » sur le territoire de la commune de Capestang ;
VU le dossier d'enquête publique relatif à la demande de permis de construire pour la création d’une
centrale photovoltaïque située aux lieux-dits « la rouquette basse » et « le moulin » sur la commune
de Capestang;
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes de Sud-Hérauit ;
CONSIDÉRANT l'enquête publique en cours relative à la demande de permis de construire pour la
création d’une centrale photovoltaïque au sol, sur un terrain situé aux lieux-dits « La Rouquette
Basse » et « Le Moulin » sur le territoire de la commune de Capestang ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone agricole naturelle {N) du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal ;
CONSIDÉRANT que sont autorisées en zone N du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale les
centrales photovoltaïques au sol situées sur des espaces déjà artificialisées (anciennes carrières,
décharges, délaissés d’infrastructures, etc.)
CONSIDÉRANT que sont autorisées en zone N du Plan Local d'Urbanisme Intercommunale les
centrales photovoltaïques au sol devant se limiter à une extension de 20% de la surface artificialisée
impactée par le projet en dehors des espaces déjà artificialisées ;
CONSIDÉRANT que le projet est entièrement situé sur le site d’une ancienne décharge ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général du développement des énergies renouvelables et la nécessaire
transition énergétique ;
CONSIDÉRANT le respect du cadre législatif et réglementaire, notamment en matière d'urbanisme ;
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
DECIDE :
Article 1: Le conseil communautaire émet un AVIS FAVORABLE sur la demande de permis de
construire déposée par la SAS CS Le MOULIN pour le projet de parc photovoltaïque à Capestang, tel
que présenté dans le dossier soumis à enquête publique ;
Article 2 : Le Président est chargé de transmettre la présente délibération à la Préfecture de
l'Hérault et à toute autre autorité compétente.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits, Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ER
ID : 034-200042653-20251112-2025_189-DE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Publié le (s’il y a lieu) :
Notification le (s’il y a lieu) : VVYVYY
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. z Emo en préecure le 20711202
COMMUNAUTE DE COMMUNES |resuenprétecure 1 zurtii2tes ce 2025-190 Publié le or 112025
SUD-HERAULT ID : vs 200n42es8-2028 1112-2028 UD DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : REGIE DU PORT: Délégation de signature du Président à la Directrice
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques,
ANDRIEU Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL
Marc (procuration Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET
Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier,
TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda),
MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé,
ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY
Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND
Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président indique au conseil que dans le cadre de l'optimisation du
fonctionnement du service de gestion portuaire, et afin d'assurer une gestion plus fluide et
réactive des dossiers, il serait opportun d'accorder à Mme Milhau Muriel, Directrice, la délégation
de signature, lui permettant d’agir au nom du Président lors :
- De la signature des contrats d'amarrages,
- La validation mensuelle des prélèvements SEPA.
Cette délégation vise à garantir la continuité et l'efficacité des processus administratifs,
tout en respectant les exigences légales. Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Président.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président, Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
=.
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le 20/11/2025 ET
ID : 034-200042653-20251112-2025_190-DE
Mr le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.teleracours.fr. COMMUNAUTE DE COMMUNES fracummes © CS 2025-191 SUD-HERAULT D annees 1 108
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre
Abstention
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet: REBIE OÙ PORT : Tarifs 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au
siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,
Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié}, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny
{procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD
Jean-Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-
Noël, MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT
Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président rappelle au conseil le contenu de la convention de coopération
signée au 01 juillet 2025 entre VNF et la communauté de communes Sud-Hérault, qui stipule
l'application chaque année d’un coefficient d'actualisation de la redevance selon l'indice de
référence « travaux publics- TPO2- travaux de génie civil et d'ouvrages d’art neufs ou rénovation —
base 2010 » par l'application de la formule suivante :
Pfn= xx.xxx*in/10
Pfn = Nouveau loyer révisé pour l'année n
>x.xxx = Loyer actuel (avant révision)
Avec :
- In :indice connu au 1° janvier de l’année n
- 10 : indice de référence 2025-01 (soit i0=135.10) Afin de minimiser l’impact budgétaire de la réactualisation annuelle, M. le Président
propose au conseil d’actualiser la redevance longue durée et les contrats d’hivernages, selon les
formules mentionnées ci-dessous, et ce chaque année.
e Pourles contrats longues durées :
M. le Président propose de prendre en indice de référence janvier 2024 et actualiser tous les
ans avec l'indice correspondant au mois de janvier n-1.
Les tarifs des contrats longues durées seront actualisés chaque année au 01/01, selon la formule
suivante :
Pfn= 200x0x*in/i0
- Index de l'indice : Travaux Publics - TP02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs
ou rénovation - Base 2010
- _In:indice correspondant au mois de janvier n-1
- 10 : indice de référence 2024-01 (soit 10-134.0)
Aussi, pour 2026 les tarifs des contrats longues durées seront actualisés comme suit :
- In :indice correspondant au mois de janvier 2025 (soit 135.1)
- 10 : indice de référence 2024-01 (soit 10-134.0)
nées “is D Guéry et Malvies Poilhes
LONGUE DUREE
TIC HT TTC HT TIC HT TTC HT
Tarifs 2025 au
mètre linéaire /
mois 15,5 12,92 9,8 8,17 7,4 6,17 7,4 6,17
Tarifs 2026
révisés au mètre
linéaire / mois 15,63 13,02 9,88 8,23 7,46 6,22 7,46 6,22
e Pourles contrats d’hivernage :
M. le Président propose de prendre en indice de référence février 2024 et actualiser tous les
ans avec l'indice correspondant au mois de février n-1.
Les tarifs des contrats d’hivernage seront actualisés chaque année au 01/02, selon la formule
suivante :
Pfn= xx00%#in/i0
- Index de l'indice : Travaux Publics - TPO2 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs
ou rénovation - Base 2010
-__In:indice correspondant au mois de février n-1
- 10 : indice de référence 2024-02 (soit 10-133.6)
Aussi, pour 2026 les tarifs des contrats d’hivernage seront actualisés comme suit :
- In indice correspondant au mois de février 2025 (soit 135.0)
- 10 :indice de référence 2024-02 (soit 10=133.6)
Envoyé en prélecture le 27/11/2025
Reçu en préfecture le 2711/2025
Pub 272025 En ID : 094-200042652-20251 112-2025 _191_1-DE Emoyé en préfecture ke 27/11/2025
Regu en préfecture le 27/11/2025
Pub 27/112025 Em
ID: 084-200042683-2025 1112-2025 191_1-DE
Capestang avec Capestang sans Guéry et Malviès Poillhés
HIVERNAGE services services
TIC HT TIC HT TIC HT TIC HT
Tarifs 2025 au
mètre linéaire /
mois 15,95 13,29 10,25 8,54 7,75 6,46 7,75 6,46
Tarifs 2026
révisés au
mètre linéaire /
mois 16,12 13,43 10,36 8,63 7,83 6,53 7,83 6,53
TARIF SPECIAL
Monsieur le Président propose au conseil de fixer un tarif spécial retraité marinier sur le
site de Malviès avec une remise de 70 % sur le tarif TTC au mètre linéaire soit 2.24 TTC.
Cependant, ce tarif « Artisan batelier retraité » n’est pas cumulable avec les conditions
tarifaires suivantes « Si le bateau est absent plus de 20 jours consécutifs pour le même mois entre
le O1 avril et le 30 octobre, une remise de 50% sur la redevance mensuelle du mois sera
appliquée ».
Ce tarif « Artisan batelier retraité » s'applique sur présentation d’un relevé de pension de
retraite ou de radiation du Registre des Métiers.
Monsieur le Président demande au conseil d'approuver ces tarifs.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l'ensemble des nouveaux tarifs proposés.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
ft
PETIT Jean-Christophe
M. le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un
délai de deux mois adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, en vertu de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 2/11/2025 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES fume TR 2025-192 SUD-HERAULT —
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 31
Votants 31
Pour 31
Contre 0
Abstention 0 Es fe |
Date de la convocation : 05/11/2025
Objet : AFFAIRES GENERALES : Désignation de représentants de la Communauté de COMMUNES aux
assemblées générales des syndics de copropriété gestionnaires des immeubles où la CCSH est
propriétaire de locaux
L'an deux mille vingt-cinq, le 12 novembre, à 18h30, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège
de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU
Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc (procuration
Soulié), PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy {procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-
Pierre, SARDA Bérenger, PICART Patrice (procuration Sarda), MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël,
MARTIN Annie (procuration Obiols), OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth,
ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, RIVAYRAND Gilbert,
CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe.
Monsieur le Président informe le conseil que le syndic de copropriété, régi par les
dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, assure la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble. En ce sens, « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au
moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. » (Article 7 du décret n°
67-223 du 17 mars 1967). En sa qualité de copropriétaire, la communauté de communes Sud-Hérault est membre de
droit de cette assemblée générale des copropriétaires.
Aussi, afin de représenter la CCSH aux assemblées générales, Monsieur le Président propose
au conseil de désigner un représentant titulaire et un suppléant, à condition que les décisions prises
au cours de cette assemblée ne constituent pas des actes de disposition.
En effet, pour les actes de disposition seul le Président autorisé par le Conseil
Communautaire ne peut engager sa décision.
Monsieur le Président invite le conseil à désigner les représentants.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la désignation de Mr Jean-Christophe PETIT, comme représentant titulaire, mandataire,
de la Communauté de communes Sud-Hérault aux assemblées générales des copropriétés,
DESIGNE en tant que représentant suppléant Mr Jean-Noel BADENAS, en sa qualité de Président.
Fait et délibéré à Puisserguier, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance
PETIT Jean-Christophe
ERP
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025 ER
Publié le 20/11/2025
ID : 034-200042653-2025 1112-2025 _192-DE
fre tésident certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoire decet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Président ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dns un délai de deux mais à compter de sa piblicaton ou notification, en vertu de l'article À. 421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interne: