Déliberation - DEL2025020 Délégation du droit de préemption urbain du conseil municipal au Maire

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Déliberation - DEL2025020 Délégation du droit de préemption urbain du conseil municipal au Maire Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune d'Uza. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025020 Délégation du droit de préemption urbain du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 03/09/2025 DEPARTEMENT DES LANDES

ee Publié le »

MAIRIE D'UZA ID : 040-214008220-20250902-DEL2025020-DE

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Extrait du registre des délibérations

Conseil Municipal du

2 septembre 2025 à 18h30

NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 26/08/2025 10 10 7

L’an deux mil vingt-cinq et le deux du mois de septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.

PRESENTS : Catherine CASTAING, Christian DELEST, Francine GILBERT, Bernard LAPORTE,

Jean-Jacques LEBLOND, Bernard POMMIER, Christine SAINT-AMANS LESTEL

EXCUSES : Jean-Paul BASTIEN, Marie-Noëlle PARCOLLET, Léa TAUZIA POUVOIR :

ABSENT :

SECRETAIRE DE SEANCE : Christian DELEST

DEL2025020 : DÉLÉGATION DU DROIT DE PRÉEMPTION

URBAIN DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le CGCT, notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.211-1 et suivants,

Vu la loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu le Plan Local D’urbanisme Intercommunal de la Communauté de Communes Côte Landes Nature approuvé lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2025,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2025049 du 30 juin 2025 instituant et déléguant le Droit de Préemption Urbain.

Considérant que la Communauté de Communes a institué le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) sur les 10 communes qui la compose,

Considérant que l’exercice du DPU est délégué au Conseil Municipal de chaque commune membre, dans la limite de ses compétences, en vue de la réalisation dans l’intérêt général d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que cette délégation s’applique sur l’ensemble des zones U et AU à l’exception des zones de développement économique identifiées au PLUïi : UX, UXr, UY, 1AUEX, 1AUEy, IAUEz,

Considérant que la délégation de ce Droit de Préemption Urbain du Conseil Municipal au Maire permettra une plus grande réactivité.Envoyé en préfecture le 08/09/2025

Reçu en préfecture le 03/09/2025

Publié le

ID : 040-214003220-20250902-DEL2025020-DE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption

Urbain, que la commune en soit titulaire ou délégataire, sur les zones urbaines (U) et à

urbaniser (AU) délimitées dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal à l’exception des

zones de développement économique identifiées par les zonages suivants: UX, UXr, UY,

IAUEX, IAUEYy, IAUEZz,

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération,

- Précise que le Maire rendra compte des décisions prises en vertu de cette délégation lors de

chaque réunion du Conseil Municipal.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques LEBLOND Christian DELEST

Sd

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai

de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.»