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Déliberation - DEL2026008 Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uza.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026008 Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026 Ka 7 /
DEPARTEMENT DES LANDES Publié le _
MAI D'UZA ID : 040-214003220-20260401-DEL2026008-DE
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du
1° avril 2026 à 18h30
NOMBRE DE MEMBRES DATE CONVOCATION CM /EN EXERCICE /PRESENTS 24/03/2026 11 11 11
L’an deux mil vingt-six et le un du mois d’avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Municipal d’Uza, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans la salle dite « des Bruyères » à Uza, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques LEBLOND.
PRESENTS : Catherine BENAIM, Bernard CALIOT, Catherine CASTAING, Pascale
COUCOURUS, Jean-Jacques LEBLOND, Maryse MERCIER, François MOURRE, Marie-Noëlle PARCOLLET, Bernard POMMIER, Patrick RIOS, Denis SALLES
EXCUSES :
POUVOIR:
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine CASTAING
DEL2026008: DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
Le Conseil Municipal de la Commune d’Uza
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l'article L 2122- 22 permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Considérant le souci de favoriser une bonne administration communale,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 - DECIDE à l'unanimité de procéder à un vote à main levée concernant chaque délégation de pouvoir du Conseil Municipal consentie au Maire.
ARTICLE 2 - DECIDE, à l'unanimité, pour la durée du présent mandat de confier à Monsieur le
Maire les délégations ci-après :
1 D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.
2 De fixer, dans les limites du montant de 5 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, 10
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Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 040-214003220-20260401-DEL2026008-DE
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation
de procédures dématérialisées
De procéder, dans les limites d'un montant unitaire de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter au-delà de la limite de douze ans.
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions, rétrocessions et de renouvellement de concessions existantes.
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts.
De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires, de se porter si nécessaire partie civile, d’engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€.
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre.
De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local (EPFL). 18
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Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
po — | Publié le De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L
ID : 040-214003220-20260401-DEL2026008-DE relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventivépresenes-poer-res-opermroms
d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code.
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
De demander à tout organisme financeur, Etat, Région, Département, l’attribution de
subventions.
De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code de l’environnement.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL approuve à l’unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Jacques Catherine CASTAING
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« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.» Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 040-214003220-20260401-DEL2026008-DE