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PLU - Annexes - droit preemption ens
Déliberation - Droit de preemption urbain Delegation au Maire ENS
Document publié le Mercredi 9 avril 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Droit de preemption urbain Delegation au Maire ENS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
VILLE DE A ’
Po
…_ 2014-04-043-DGS
nomenclature: 5.2.2
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 AVRIL 2014
OBJET : DROIT DE PREEMPTION - DELEGATION AU MAIRE — ESPACES NATURELS SENSIBLES
L’an deux mille quatorze, le neuf avril, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT-AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme CORRIHONS, M. LECERF, M. GARANS, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. AJA, M. SAUBIETTE, M. LAURENT, M. ROBLES, Mme FAURE-DEFLANDRE, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
Arrivée de Mme DUFAU au point n° 2014-04-040-DGS
EXCUSES
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
32 au point n° 2014-04-40-DGS
Nombre de pouvoirs: 1
Nombre de votants : 32
33 au point n° 2014-04-40-DGS
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140410-2014_04_043_DGS-DE
Envoyé en préfecture, le 11/04/2014 - 14:54
Reçu en préfecture, le 11/04/2014 - 14:57
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2014-04-043-DGS - DROIT DE PRÉEMPTION - DELEGATION AU MAIRE - ESPACES NATURELS ET SENSIBLx5
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe sur le territoire communal trois zones de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles, imstaurées par le Conseil Général des Landes conformément aux articles L 142-1, L 142-3 et suivants du Code de lUrbanisme.
Ces zones se situent :
- autour du Lac de Garros
- Au Nord Ouest de la Commune, dans la forêt littorale
- Au Sud Ouest de la Commune, dans la forêt Httorale
A l’intérieur de ces zones, le Conseil Général des Landes dispose d’un droit de préemption sur tout terrain ou ensemble de droits sociaux qui font l’objet d’une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.
La zone de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles située autour du Lac de Garros fait l’objet d’une délégation permanente pour l’application du droit de préemption du Conseil Général des Landes au profit de la Commune de Tarnos (délibération du Conseil Général des Landes du 9 novembre 1987).
Les autres zones peuvent faire l’objet d’une délégation qui peut être établie pour chaque déclaration d’intention d’aliéner et non de manière permanente.
Le protection et la pérennité des zones naturelles est un enjeu important dans la gestion de l’urbanisation et le maintien du cadre de vie du territoire communal. Sur ces principes, le droit de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles est l’outil privilégié qui permet de préserver notre environnement. Il convient d’appliquer ce droit dès que possible, dans l’intérêt général.
Les délais réglementaires de notification d’une décision de préemption contraignent la Ville a être très réactive en la matière. Cette réactivité peut être garantie si le Conseil Municipal délègue au Maire la gestion du droit de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles lorsque celui-ci fait l’objet d’une délégation du Conseil Général des Landes à la Commune de Tarnos, que celle-ci se traduise par une décision de préemption ou de non préemption.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-29,
L2122-17 et L2122-23
DÉLIBÈRE
DÉCIDE de déléguer au Maire l'exercice du droit de préemption au titre des Espaces Naturels et Sensibles dès lors que le Conseil Général des Landes a délégué l’application permanente ou non permanente de ce droit à la Commune de Tarnos,
Identifiant unique*: 040-214003121-20140410-2014_04_043_DGS-DE
Envoyé en préfecture, le 11/04/2014 - 14:54
Reçu en préfecture, le 11/04/2014 - 14:57
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) PRÉCISE que le Maire de Tarnos ne pourra pré
titre des Espaces Naturels Sensibles que dans les limites des creuits inscrits au cnapitre budgétaire 21.
DIT qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, les adjoints sont autorisés, dans l'ordre du tableau, à signer les décisions prises au titre de l'attribution déléguée précitée
DIT que le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises en application de la présente délégation.
Vote : 33
Pour : 28
Abstention: 5 (Mmes Faure et Delavenne et MM. Roblès, Poulaert et Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié tonforme
Tarnos, le 10 avril 2014
Identifiant unique*: 040-214003121-20140410-2014_04_043_DGS-DE
Envoyé en préfecture, le 11/04/2014 - 14:54
Reçu en préfecture, le 11/04/2014 - 14:57
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)