Procès Verbal - CRCM DU 03 12 19

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Procès Verbal - CRCM DU 03 12 19 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM DU 03 12 19)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 3 DECEMBRE 2019 à 19 h 00

Sous la présidence de : Monsieur le Maire Philippe GAMARD

Présents : Pascale PAULIN; Sophie FLORET ; Sébastien QUEYRANNE, Sadia MAKCHOUCHE, (adjoints) ; Geneviève PUGET ; Dominique COMTE ; Andrée CORAILLER ; Houria MECHREF ; Martine CŒUR ; Morgan AURILIO ; Vincent SALVADOR ;

Absents ayant donné procuration : Farid DJOUABI à Morgan AURILIO; Jean-Pierre ALENGRIN à Sadia MAKCHOUCHE; Marie-Josèphe STOLBOWSKY à Vincent SALVADOR ; Patrick JERMIDI à Pascale PAULIN ; Bernard DESTAIN à Philippe GAMAROD ;

Absents : Georges-Frédéric MANDEL ; Carmen MARTI ; Michel ANASTASY ; Smaïl MECHEREF

: Véronique JANIN : Houria RAHALI ;

KR ERXX

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H07

Mme Sadia MAKCHOUCHE est désignée secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°" OCTOBRE 2019

Approuvé à l'unanimité.

INFORMATIONS DES DECISIONS DU MAIRE

N°059/2019 — Contrat de maintenance LOGITUD SOLUTIONS Suite à la mise en place de la Géo Verbalisation Electronique (GVe) sur la commune, décision de signer le contrat de maintenance de la solution GVe de la société LOGITUD SOLUTIONS — ZAC du Parc des Collines — 53 rue Victor Schoelcher 68200 MULHOUSE. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2019 mais sera tacitement reconduit pour une période d’un an, deux fois maximum.

Le montant de la maintenance est de 297 € HT soit 356.40 € TTC par an révisable chaque année à la date de renouvellement du contrat.

Pour la première période de maintenance allant jusqu'au 31/12/2019, le montant est calculé au prorata temporis soit 92.76 € HT.

N°060/2019 — Avenant n° 2 - Accord cadre de maîtrise d'œuvre pour les travaux d’AD’AP des ERP de la commune

Considérant qu'il convient de réajuster les honoraires sur le montant des travaux d'AD'AP des ERP de la commune passé de 228 330 € H.T à 241791,80 € HT et un taux contracté de 12.32 %, décision de signer l'avenant n° 2 à l'accord cadre de maîtrise d'œuvre présenté par la SARLARC&types, 8-10 Rue de la Laune — 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON pour un montant de 1 658.49 € H.T soit 1 990.19 € TTC. Le nouveau montant de l'accord-cadre est ainsi porté à 29 788.75 € HT soit 35 746.50 € TTC.

N°061/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone VAU soumises au DPU -

C2409 — 151 Rue Jean Tirole 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 17 a 38 ca

Présenté par : Me Denis BONGENDRE, notaire, 49 impasse des Carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle non bâtie.

N°062/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDc soumises au

Ca — 269 Chemin de Lirac 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 05 a 72

C2420 — 269 Chemin de Lirac 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 09 a 04

Présenté par: Me Philippe RIVIER, notaire, Me Philippe RIVIER, notaire, 94 Impasse parc d'activités, 30130 PONT-ST-ESPRIT. Parcelle_ bâtie.

N°063/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UC soumises au DPU -

C2272 — 156 Chemin de la coste de l'evesque 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 05 a 24 ca

Présenté par : Me Oliver BERGER, notaire, 16 Avenue Gabriel Péri, 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON. Parcelle bâtie.

N°064/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UAa soumises au DPU -

F40 — 27 Rue Paul Dourieu 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 00 a 80 ca Présenté par : Me Denis BONGENDRE, notaire, 49 Impasse des carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle bâtie.

N°065/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone IIAU soumises au DPU -

A732 — 24 Impasse Pascaline 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 03 a 80 ca

Présenté par : Me Hélène PEUCH, notaire, 49 Impasse des carignans 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle bâtie.

N°066/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDa soumises au DPU -

E1192 — 38 Impasse St Eynes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 08 a 39 ca

E1196 — 38 Impasse St Eynes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 03 a 20 ca

E1197 — 38 Impasse St Eynes 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 00 a 59 ca

Présenté par : Me Vincent COMBETTES, notaire, 6 Rue Joseph Vernet, 84000 AVIGNON Parcelle bâtie

N°067/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone Udb et UDc soumises au DPU —

C1773 — 86 Chemin de la cabanette 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 16 a 15 ca

C1576 — 86 Chemin de la cabanette 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de

202 a 45 ca

Présenté par : Me Denis BONGENDRE, notaire, 49 Impasse des carignans, 30126 ST LAURENT DES ARBRES. Parcelle bâtie.

N°068/2019 -— Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDb soumises au

Cas — 127 Traverse de la roue 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 11 a

Ce — 127 Traverse de la roue 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 04 a

Présenté par : Me Hélène PEUCH, notaire, 49 Impasse des carignans, 30126 ST LAURENT DES

ARBRES. Parcelle bâtie.

N°069/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDb soumises au DPU -—

D998- 672 Rue Baron Leroy 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 08 a 10 ca

Présenté par : Maître Marie-Christine ROBIN-DEVINE, notaire, 8 Rue de la République, 30150 ROQUEMAURE. Parcelle bâtie.

N°070/2019 - Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UNa soumises au DPU -

D733- 82 Impasse de Malmont 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 21 a 20 ca

D735- 82 Impasse de Malmont 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie

de 06 a 08 ca

D736 (pour 1/2) — 82 Impasse de Malmont 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une

superficie de 00 a 72 ca

Présenté par : Me Hélène PEUCH-BONGENDRE, notaire, 49 Impasse des carignans, 30126 ST- LAURENT-DES-ARBRES. Parcelle bâtie.

N°071/2019 — Location du serveur informatique

Décision de signer le contrat de location d’un serveur informatique de la société CORHOFI, bailleur du matériel, 1 rue des Rivières 69009 LYON pour une durée de 60 mois. Le montant de la location est fixé à 484.35 € HT soit 581.22 € TTC par trimestre, et sera versé au concessionnaire du matériel FRANFINANCE Location.

N°072/2019 — Contentieux, litige opposant la commune à M. et Mme MONBRUN Michel Décision de défendre la commune dans le contentieux l’opposant à M. et Mme MONBRUN Michel pour la rédaction d'un mémoire en réplique devant le Tribunal Administratif de Nîmes sur une requête présentée par M. et Mme MONBRUN Michel portant sur des problèmes de sécurité et de nuisances. La SCP MARGALL D'’ALBENAS donmiciliée 6 rue du cheval Blanc 34000 Montpellier a été désignée pour défendre la commune dans ce contentieux.

N°073/2019 — Contentieux, litige opposant la commune à la SAS CARMINATI Frères Décision de défendre la commune dans le contentieux l'opposant à la SAS CARMINATI Frères pour la rédaction d'un mémoire en réplique devant le Tribunal Administratif de Nîmes sur une requête présentée par la SAS CARMINATI Frères portant sur des travaux de création de cassis en béton sur la voirie communale. La SCP MARGALL D'ALBENAS domiciliée 6 rue du cheval Blanc 34000 Montpellier a été désignée pour défendre la commune dans ce contentieux.

N°074/2019 -— Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDc soumises au DPU -

C1845- 289 Chemin du col du Devez 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d'une superficie de 32 a 52 caC1847- 289 Chemin du col du Devez 30126 ST LAURENT- DES-ARBRES d’une superficie de 02 a 00 caPrésenté par : Me Philippe RIVIER, notaire, 94 Impasse du Parc d'activité, 30130 PONT-ST- ESPRIT. Parcelle bâtie. |

N°075/2019 — Droit de préemption urbain — renonciation à acquérir - zone UDc soumises au DPU —

C2292- 51 Impasse Julien Fabre 30126 ST LAURENT-DES-ARBRES d’une superficie de 06 a 25 ca

Présenté par : Me Philippe RIVIER, notaire, 94 Impasse du Parc d'activité, 30130 PONT-ST- ESPRIT. Parcelle bâtie.

1. ADHESION REVOCABLE AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE Rapporteur : M .Le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Saint Laurent des Arbres peut être amenée à diverses occasions à recruter des agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Si elles sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé, les collectivités territoriales sont par principe en auto assurance et ne cotisent pas à Pôle Emploi.

Aussi, en cas de perte involontaire d'emploi de ses agents contractuels (ex : non renouvellement de contrat de travail à durée déterminée, licenciement, etc.), elles supportent directement la charge de l'indemnisation.

De sorte à éviter cela, les collectivités ont la possibilité d'adhérer volontairement, et de manière révocable, au régime d'assurance chômage en signant une convention avec l'URSSAF. Ainsi, elles confient à Pôle Emploi la mission de versement de l'allocation d'assurance aux demandeurs d'emplois inscrits dans les conditions définies par la règlementation d'assurance chômage.

Le contrat d'adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée.

Une période de stage de 6 mois à compter du 1° jour du mois civil qui suit la date de signature du contrat s'applique obligatoirement ; durant cette période, l'employeur public verse à l'URSSAF l'ensemble des contributions dues, soit 6,4% de la masse salariale correspondant aux agents contractuels, mais continue à assurer l'indemnisation des agents dont la fin de contrat intervient au cours de celle-ci.

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°2008 126 du 13 février 2008 relative à | a réforme de l'organisation du service public de l'emploi,

VU les articles L5424-1°,2° et L 5424-5 du Code du travail,

VU les articles L5422-1, L5422-14 à L5422-16, L5427-1, R5422-6 à R5422-8 et R1234-9 à R1234- 12 du Code du travail,

VU la convention relative à l'assurance chômage,

CONSIDERANT que le contrat d'adhésion est conclu pour une durée de 6 ans et reconduit tacitement pour la même durée,

CONSIDERANT qu'après signature du contrat d'adhésion, l'employeur public verse les contributions à l'URSSAF qui sont calculées sur les rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale,CONSIDERANT que dès l'adhésion, l'employeur public ne verse plus la contribution exceptionnelle de solidarité de 1% pour les agents contractuels, que le taux de la contribution est fixé à 6,4% sur les rémunérations brutes dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de souscrire un contrat d'adhésion révocable à l'assurance chômage avec l'URSSAF

à compter du 1° janvier 2020

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

2. RECENSEMENT 2020 - CREATION DU NOMBRE DE POSTES D’AGENTS RECENSEURS ET DETERMINATION DE LEUR REMUNERATION

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le recensement de la population aura lieu du 16 janvier 2020 au 15 février 2020.

ll rappelle que, pour le bon déroulement de ces opérations et en étroite collaboration avec les services de l'INSEE, Martine CŒUR a été nommée coordonnateur communal par arrêté 8/2019 en date du 27 juin 2019.

A présent, il convient de fixer les nombre d'agents recenseurs nécessaires ainsi que leurs conditions de rémunération.

Compte tenu du nombre de secteurs, il est proposé de recruter six agents recenseurs et de les rémunérer, en fonction du nombre de formulaires collectés ou remplis, comme suit : - Bulletin individuel : 1,40 €

- Feuille de logement : 0,95 €

- Séance de formation suivie : 16,20 €

- Indemnité kilométrique : Sur la base du barème en vigueur - Prime de productivité : Jusqu'à 158 €

Au titre de compensation, les services de l'Etat attribuent à la commune de Saint Laurent des Arbres une dotation forfaitaire de recensement fixée à 5 512 €.

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels, VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement en 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- DECIDE la création de six postes d'agents recenseurs pour effectuer le recensement de la population 2020

FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

o Bulletin individuel : 1,40 €

o Feuille de logement : 0,95 €

o Séance de formation suivie : 16,20 €

o Indemnité kilométrique : Sur la base du barème en vigueur o Prime de productivité : Jusqu'à 158 €

- DIT que les crédits de dépenses et recettes inhérents aux opérations de recensement de la population seront inscrits au budget primitif principal 2020

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

3. BUDGET PRINCIPAL-ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020

Rapporteur : M. Le Maire

VU l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012,

Monsieur le Maire rappelle que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Ce mécanisme présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers puisqu'elle lui permet de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les dépenses réelles d'investissement inscrites au BP 2019, hors reports (135 834,77 €) et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (165 000,00 €), s'élèvent à 2 020 890 €.La limite maximale de crédits d'investissement consommable avant le vote du budget 2020 est donc de 505 222,50 €.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2020, les dépenses d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2019, selon le détail ci-après précisant leur montant et affectation.

Opération Intitulé Chapitre Montant 1005 Matériels mobiliers 21 5 000 € 1006 Travaux bâtiments communaux 21 20 000 € 1009 Aménagement du village 21 10 000 € 1010 Eclairage public 21 335 000 € 1020 Sécurité — prévention incendie inondation 21 3 000 € 1022 Aménagement entrées de ville 21 105 000 €

1037 Travaux de voirie 21 22 000 € TOTAL 500 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la proposition d'engagement et de paiement des nouvelles dépenses d'investissement durant la période précédant l'adoption du Budget Primitif 2020, pour un montant total de 500 000,00 €, selon les conditions exposées ci-dessus

Voté à majorité - 13 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions.

4. DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232-FETES ET CEREMONIES Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu'il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies » conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser la prise en charge des dépenses au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans les conditions suivantes :

- Les dépenses doivent être occasionnées lors de l’organisation où de la participation de la commune à :

o des évènements habituels, ponctuels ou exceptionnels, à caractère d'intérêt général, civique, économique, culturel, sportif, scolaire, social ou patriotique, o des rassemblements, conférences, débats, congrès thématiques, associatifs ou professionnels,

o des actions de promotion ou valorisation en faveur de l’économie locale, de produits du pays, du tourisme ou du patrimoine local,

o des festivités ou animations à caractère traditionnel, local, national ou à caractère international dans le cadre d’un jumelage ou d'échanges avec un pays étranger.

- Les dépenses inhérentes à l'organisation ou à la participation de ces évènements, qu'ils se situent sur le territoire communal, ou en dehors dans l'intérêt de la commune, pourront être prises en compte à l’occasion :

o de réunions de travail, de concertation ou de coordination liées à la gestion communale et intercommunale, ou ayant trait à l'aménagement, au développement du territoire ou au cadre de vie en général,o de diverses cérémonies, commémorations, célébrations, anniversaires, naissances, mariages, décès, distinctions honorifiques, récompenses, réussites de concours, changements d'affectation ou de poste, départs à la retraite,

o de fêtes de fin d'année, noël des enfants, repas des ainés, fête des voisins, vœux du nouvel an, animations, spectacles, feux d'artifices, concerts, récitals, expositions, vernissages et inaugurations.

- Les dépenses pourront concerner aussi bien des personnalités, des autorités civiles ou militaires, des membres où anciens membres du personnel communal ou d’autres collectivités ou des établissements (scolaires, de santé, etc.), des élus (en exercice ou anciens), des représentants ou fonctionnaires de toutes autres institutions ou administrations (en activité ou anciens), des présidents et membres d'associations ou groupements (actifs ou anciens), des personnes ayant participé remarquablement à la vie locale ou à des actions méritantes, ainsi qu'à des administrés ayant un lien (ou anciennement eu un lien) avec la vie de commune.

- Les dépenses pouvant être engagées dans le cadre de l’organisation ou à la participation de ces évènements sont énumérées ci-après :

o toutes fournitures de type pavoisement, rubans, guirlandes et décorations, illuminations, signalétique (banderoles, fléchages), écharpes et insignes d'élus, bouquets, couronnes ou gerbes de fleurs, compositions florales, livres, gravures, coupes, trophées, médailles, photos, tee-shirts, casquettes, sapins, corbeilles alimentaires, bons d'achats, chèques cadeaux et jouets, tous objets publicitaires où promotionnels,

o tous présents et cadeaux de souvenir, de récompense, de reconnaissance ou de remerciements d’une valeur unitaire maximale de 200 €,

o tous produits alimentaires (de type boissons froides ou chaudes, confiseries, tous frais de bouche ou de traiteur : pâtisserie, viennoiseries, boulangerie, charcuterie ou viande, fruits et légumes, condiments et toutes substances similaires ajoutées à des plats, fromagerie et friandises), toutes autres denrées comestibles (solides ou liquides), ainsi que tous accessoires de service (nappage, serviettes, vaisselle, verres, couverts et nettoyage notamment),

o tous frais d'achat, de location, de contrôle ou de vérification, de réparation ou de remplacement de matériel (appareils de cuisine, éclairage, chauffage, climatisation, sonorisation, projection audio-visuelle, barrières, tentes ou chapiteaux, matériel scénique et podium, cabines sanitaires, tables et chaises), les frais d'annonces ou d'insertions, d'édition, plaquettes, de pochettes ou documents de bienvenue, de publicité (affiches, dépliants, prospectus, etc...),

o tous frais de restauration, de transport, d'accueil, d’hôtellerie ou d'hébergement temporaire des représentants municipaux (élus, employés communaux, personnalités extérieures associées),

o tous frais ou prestations d'intervenants extérieurs, de feux d'artifice, de cinéma, de musiciens ou d'artistes (y compris les charges sociales et frais accessoires), de surveillance, de sécurité, de droits d'auteur (ex: cotisations GUSO, SPRE, URSSAF et SACEM notamment).

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article D1617-19, VU le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Comptable public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE l'affectation des dépenses précitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits ouverts au budget principal

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.5. ’ ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AU PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DE L’EVENEMENT « NOEL DES ENFANTS »

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire propose d'attribuer, dans le cadre de l'évènement « Noël des enfants », des chèques cadeaux au personnel communal stagiaire et titulaire en activité au moment de l'évènement, ainsi qu'aux agents contractuels présents plus de six mois dans l’année et toujours

activité au moment de l'évènement.

Chaque enfant du personnel âgé de 16 ans et moins bénéficiera d’un chèque cadeau d’une valeur de 50 € pour participer à l'achat de jouets, jeux, mode, sport et audiovisuel.

Monsieur le Maire propose d'instituer et reconduire chaque année ce dispositif à vocation sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE d'attribuer au personnel communal, dans les conditions précitées, des chèques cadeaux destinés à participer à l'achat de jeux et jouets divers à l’occasion de l'évènement « Noël des enfants »

- DIT que ces dépenses seront imputées à l’article 6232 « fêtes et cérémonies »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

6. INCORPORATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC - IMPASSE DU NAÏL Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les parcelles constituant l'impasse du Naïl font l’objet d’une rétrocession à la commune et doivent ainsi être intégrées dans le domaine public.

Les parcelles concernées sont situées à l'entrée de l'impasse et sont les suivantes : - _B752, d'une superficie de 67m°

- _B754, d’une superficie de 9m°

- _B757, d’une superficie de 230m°

- _F488, d’une superficie de 44m°

- _F489, d’une superficie de 16m°

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la régularisation de cette situation ancienne.

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et L141-8,

VU les articles L2111-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

VU la délibération du 11 décembre 2000 portant transfert à la commune des parcelles B767, B771, B775 et B757,

VU la délibération n°87/2018 portant régularisation de rétrocession de parcelles — Impasse du Naïl,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :- APPROUVE l'incorporation des parcelles B752, B754, B757, F488 et F489, d'une superficie de 366 m°, représentant un linéaire de voirie de 63 mètres, dans le domaine public

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

7. PROGRAMME D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE SAINT MAURICE — ACQUISITION D'UN BIEN

Rapporteur: M. Le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l'aménagement du chemin de Saint Maurice, l'élargissement de la voie nécessite l'acquisition foncière d’une partie de parcelle privée limitrophe.

Pour cela, et après échange avec les propriétaires concernés, il est proposé à l'assemblée délibérante de faire l'acquisition du terrain suivant conformément au plan de morcellement prévisionnel ci-annexé :

- partie de parcelle F 745, appartenant à Monsieur LAUTIER Florent et consorts, pour une superficie de 27 m°, à raison de 100€/m°,

VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,

VU l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, permettant aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, VU le plan de morcellement prévisionnel réalisé par le cabinet GEOMISSIONS, faisant apparaitre un découpage parcellaire destiné à être rétrocédé à la commune, CONSIDERANT la dispense d'avis du Domaine,

CONSIDERANT qu'il est opportun pour la commune d'acquérir ces parties de parcelles dans le cadre de son projet d'aménagement du chemin de Saint Maurice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE l'acquisition d'une partie de la parcelle F 745 dans les conditions précitées

- DIT que les frais de géomètre inhérents à cette opération seront supportés par la Commune

- DECIDE que cette acquisition sera régularisée par actes notariés aux frais de la Commune

- DÉCIDE de supprimer l'emplacement réservé n°15 au terme de l'opération dans le cadre de la révision générale en cours du PLU

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération et notamment les actes à intervenir

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

8. VŒU-REOUVERTURE DE LA LIGNE 3RIVE DROITE DU RHONE3 ENTRE PONT-SAINT- ESPRIT ET NIMES

Rapporteur: M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une concertation publique est menée par SNCF Réseau et la Région Occitanie pendant un mois, du mercredi 13 novembre au samedi 14

10décembre 2019, dans le cadre du projet de réouverture de la desserte voyageurs de la ligne « Rive droite du Rhône » entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes.

Ce tronçon de 82 km sera ponctué par 10 points d’arrêts : Pont-Saint-Esprit, Bagnols-sur-Cèze, L’'Ardoise, Roquemaure, Villeneuve-lès-Avignon, Avignon-centre, Aramon, Remoulins, Marguerittes et Nîmes-centre.

Il faudra compter environ 1h20 pour parcourir l'ensemble de la ligne et 35 minutes pour relier Pont- Saint-Esprit et Avignon-Centre.

Interconnecté avec les autres modes de déplacement, et notamment les lignes régionales d’autocars et le réseau ferré national, le train permettra de desservir un vaste territoire, d'autant plus que les horaires des 8 allers et retours quotidiens prendront en compte les contraintes des salariés et des étudiants qui se rendent tous les jours à Nîmes ou à Avignon.

Cette ligne offrira à tous ses usagers un mode de transport collectif respectueux de l'environnement et totalement accessible aux personnes à mobilité réduite.

La réouverture aux voyageurs de la ligne ferroviaire de la Rive Droite du Rhône répond parfaitement aux besoins de mobilité du territoire en plein essor démographique, économique et touristique qu'est le Gard Rhodanien.

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se positionner en faveur de la réouverture de la ligne « Rive droite du Rhône ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- EMET le souhait d’une réouverture de la ligne « Rive droite du Rhône » entre Pont-Saint-Esprit et Nîmes

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

9. ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RD 101

Rapporteur : S. MAKCHOUCHE

Madame Sadia MAKCHOUCHE rappelle au conseil municipal qu’au terme d'une longue concertation avec le Conseil Départemental et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, le projet actualisé de la RD 101 présente aujourd'hui toutes les garanties nécessaires au lancement des travaux.

Dans cette optique, une consultation a été menée du 11 octobre 2019 au 5 novembre 2019.

Après ouverture des plis le 5 novembre 2019 et examen définitif des offres le 25 novembre 2019, sur avis de la commission d'admission et d'analyse des plis, il est proposé d'attribuer le marché aux entreprises suivantes :

LOT INTITULE ENTREPRISE MONTANT HT

… SAS ROBERT 1 Voirie TRAVAUX PUBLICS 719 042,31 €

. SNC INEO PROVENCE & 2 Eclairage public COTE D'AZUR 73 335,02 €

TOTAL 792 377,33 €

VU l'avis d'appel public à la concurrence paru sur le profil d’acheteur https://marchespublics.gard.fr le 11 octobre 2019 sous la référence d'avis n° 06_2019_MAPA ainsi que sur le journal d'annonces

11légales « Le Réveil du Midi » N°2592 du vendredi 11 octobre 2019 et N°2598 du vendredi 18

octobre 2019, | CONSIDERANT les offres reçues à la date limite de remise des plis,

CONSIDERANT l'analyse définitive des offres en date du 25 novembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l'avis de la commission d'admission et d'analyse des plis en date du 25 novembre 2019

- DESIGNE l'entreprise SAS ROBERT TRAVAUX PUBLICS, 346, Rue de la République, 30630 VERFEUIL, attributaire lot n°1, « Voirie», du marché à procédure adaptée de travaux d'aménagement de la RD 101, pour un montant de 719 042,31 € HT

- DESIGNE l’entreprise SNC INEO PROVENCE & COTE D'AZUR, 463, Rue Maréchal Juin — BP 11052, 30134 PONT SAINT ESPRIT, attributaire lot n°2, « Eclairage public », du marché à procédure adaptée de travaux d'aménagement de la RD 101, pour un montant de 73 335,02 € HT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire au bon déroulement de cette opération

Voté à l’unanimité - 17 voix pour.

L'ordre du jour étant épuisé, séance levée à 19h58.

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