Arrêté - arrêté 2023 076 Entretien des arbres et haies

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Arrêté - arrêté 2023 076 Entretien des arbres et haies Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - arrêté 2023 076 Entretien des arbres et haies)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Commune de Saint-Denis-sur-Loire aint-De nf

19 rue de la Loire ad. | Sur 41000 SAINT-DENIS-SUR-LOIRE Hire

ARRETE N°2023 076

portant règlementation sur l’entretien arbres et haies en bords de chemins et voiries

LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-LOIRE,

Vu les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2122-28 1° du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux

obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,

Vu le règlement sanitaire départemental du Loir-et-Cher,

Vu les articles R116-2 et L114-1 du Code de la voirie routière,

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d'hygiène,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des chemins

communaux et des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l'emprise

de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonne, que la

conservation des voies même, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que

si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l'intérêt général,

ARRETE :

Article 1 : Territoire d'application

Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Saint Denis-Sur-Loire (Loir-et-Cher).

Article 2 : Implantation des arbres et haies

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine et en

bordure des voies communales qu'à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour les

plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres.

Article 3 : Entretien des végétaux

3.1 — Taille des haies

Les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres,

voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l'approche d’un carrefour ou d’un virage.

3.2 — Élagage et abattage

En bordure des voies publiques, l'élagage et l'abattage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. Les services municipaux, quant à eux, sont

chargés de l'élagage des arbres plantés sur la voie publique.Article 4 : Interdiction d'abandonner des déchets sur la voie publique

Les produits de l'élagage ne doivent pas séjourner sur la voie publique et doivent être enlevés au fur et

à mesure. Il est rappelé aux propriétaires et à leurs représentants que les déchets végétaux peuvent

être, soit compostés, soit déposés à la déchetterie. Il est rappelé qu'aux termes de l'Arrêté Préfectoral

du 09 juin 2023 et de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, « le brülage à l'air libre des

ordures ménagères et de tout autre déchet est interdit ». La commune pourra, lorsque les

contrevenants seront identifiés, facturer les frais d'enlèvements.

Article 5 : Exécution de l'arrêté

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Mer sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Registre des actes administratifs et affiché en Mairie.

Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.

Fait à Saint Denis-Sur-Loire

le 13 septembre 2023