Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 11 19

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 11 19 Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 11 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-neuf novembre, à dix-neuf heure trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le douze novembre deux mil dix-huit se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER, André MOREL, Serge ARGOUD Thierry VERGER, Cécile CORDIER Rachel CARPENTIER, Mickaël BUISSON-SIMON, Monique PRIMARD, Gérard FRASSE MATHON, Philippe BOUCHER, Christophe FAVRE, Jeannine LIABEUF

EXCUSES : Nathalie DI PIAZZA, Agnès COULOUVRAT, Mathilde MAILLARD, Marjolène GUILLAUD, Jonathan POITEVIN et Alexandre MOUGIN

POUVOIRS : Mathilde MAILLARD à André GUICHERD, Marjolène GUILLAUD à Magali GUILLOT, Jonathan POITEVIN à Pascal CROIBIER

Secrétaire de séance : André GUICHERD – 1er adjoint assisté de Marie-Paule LANFREY - DGS

Le maire après avoir fait l’appel des présents, vérifier les absents et les pouvoirs, vérifier le quorum indique à l’assemblée qu’il va être possible d’examiner l’ensemble des questions à l’ordre du jour.

DEL 2018 75 : Présentation du PADD du PLUI EST – Retour du Débat et avis du Conseil municipal

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2016-11-10.009 modifié portant création de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-8 à L. 153-13,

Le Maire expose que par délibération :

 Du 6 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallons du Guiers a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

 Du 19 décembre 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Bourbre-Tisserands a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

 Du 3 Mai 2018 la communauté de communes des Vals du Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures de PLUi des ex communautés de communes des Vallons du Guiers d’une part et de Bourbre-Tisserands d’autre part,

 Du 5 Juillet 2018, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné a débattu des orientations du PADDCM DU 19112018

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Le Maire explique qu’un diagnostic a été établi pour l’ensemble des ex territoires vallons du Guiers et Bourbre-Tisserands. Ce diagnostic a permis de dégager des enjeux aux deux échelles :

- Celle de l’ensemble du territoire

- Celle de chacune des communes membres.

Ce diagnostic a été présenté aux habitants, aux élus du territoire le 29 novembre 2017 en réunion publique. Depuis plusieurs réunions de travail ont été menées à l’échelle de l’ensemble du territoire des ex territoires des vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en vue de la préparation du projet d’aménagement et de développement durables. Il ressort de ce processus la mise en avant d’enjeux importants pour l’ensemble du territoire et des communes membres, en particulier :

 Accompagner le développement démographique du territoire par la production d’environ 300 logements/an tout en évitant la surconsommation foncière et en développant une offre en logements adaptés à tous les besoins ;

 Accompagner les besoins des habitants par une évolution des équipements en renforçant l’offre structurante à l’échelle du territoire et veillant à maintenir des équipements de proximité ;

 Renforcer l’importante économie locale en équilibre avec le développement démographique, en :

- Développant et confortant les ZAE communautaire structurante et en maintenant des espaces d’accueil économiques de proximité,

- Facilitant l’évolution des entreprises industrielles et artisanales existantes, - Valorisant le commerce et en le préservant dans la ville centre de Pont de Beauvoisin, la ville relai des Abrets en Dauphiné et dans les bourgs relais de Saint-André le Gaz, d’Aoste et de Virieu sur Bourbre.

- Développant le tourisme et les loisirs notamment à partir des ressources naturelles locales (étangs, cours d’eau espaces naturels permettant le développement des loisirs de pleine nature) et en valorisant le terroir, - Créant des conditions propices à la pérennité de l’agriculture notamment dans ses fonctionnalités et le maintien de son foncier

 Valoriser nos paysages et la qualité des milieux naturels : par leur protection mais aussi la valorisation de leurs usages

Le Maire présente les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable à débattre.

Il rappelle que le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) doit intégrer les points suivants :

Le PADD selon l’article L151-5 du code de l’urbanisme définit

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de

paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de

remise en bon état des continuités écologiques

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, lesCM DU 19112018

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réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de

l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

Tenant compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic, le PADD de la Communauté de Communes des Vals du Dauphiné portant sur les territoires des ex communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands dont le projet détaillé est annexé à la présente délibération, s’attache à définir un projet intercommunal, tout en respectant les enjeux spécifiques à chaque commune.

Le PLUi constitue une opportunité pour traduire une pratique intercommunale solidaire et traiter des problématiques complexes de l'aménagement et du développement.

Le territoire du PLUI est un territoire confronté à des enjeux particuliers : - L'accueil de nouvelles populations, la réponse aux évolutions des besoins en logements notamment en lien avec le vieillissement d’une part et l’accueil des jeunes ménages d’autre part,

- La gestion des mobilités et l’articulation équilibrée entre campagne et ville - Le confortement des fonctions de centralité et de l’attractivité de la ville centre de Pont de Beauvoisin et de la ville relai des Abrets en Dauphiné

- L'accès aux services de proximité,

- Le développement de l'emploi local,

- La préservation des équilibres environnementaux et paysagers, - La valorisation du territoire dans toutes ses composantes.

Aussi pour répondre à ces enjeux, le PLUi a pour ambition de valoriser les territoires des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands au sein des Vals du Dauphiné comme territoires d’accueil : accueil résidentiel, accueil économique, accueil d’équipements et de services structurants. Cette ambition est portée par une situation privilégiée : la forte accessibilité routière et ferroviaire, la proximité de la métropole lyonnaise, de l’aéroport international de Saint-Exupéry et des agglomérations Grenobloise et de Chambéry.

Le développement induit par cet accueil n’est pas subi, mais maîtrisé de façon à préserver les qualités supports de l’identité et de l’attractivité du territoire : son paysage, ses milieux naturels (en particulier ceux liés à l’eau), son patrimoine bâti dauphinois si caractéristique. Le développement envisagé s’intègre donc dans une démarche qualitative : valorisation des espaces urbains, confortement des centralités, développement de l’emploi et des services à la population, préservation des paysages emblématiques et de la naturalité.

Le PLUI s’inscrit dans un contexte de transition :

Le contexte territorial est très évolutif avec les fusions des EPCI au sein des Vals du Dauphiné depuis le 1er janvier 2017. Ce contexte et le constat de nombreux points de convergences avec la partie Ouest du territoire amènent à inscrire le PLUi dans une volonté de développement cohérent du territoire des Vals du Dauphiné. Il s’agit également de prendre en compte et valoriser les spécificités de l’Est des Vals duCM DU 19112018

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Dauphiné, en anticipant sur les réflexions, à terme, d’un PLUi à l’échelle des Vals du Dauphiné. Aussi, ce PADD met en avant les points de convergences et les spécificités du territoire par rapport au PADD débattu à l’Ouest du territoire.

De nouveaux outils et une nouvelle échelle de réflexion sont lancés dans les différents domaines économiques, de l’habitat, des déplacements. Aussi le présent PLUi des « Vals du Dauphiné Est » recherche une large ouverture et laisse volontairement des marges d’évolution dans ces domaines de façon à permettre la mise en œu vre des politiques communautaires à venir. Toutes les orientations mises en place ne doivent pas être considérées comme bloquantes vis-à-vis des évolutions futures des politiques économiques, résidentielles, des équipements et de mobilité.

La démarche du projet territorial a identifié de nombreuses possibilités de développement, toutes ne sont pas proposées par ce PLUi. Certains secteurs de développements économiques ou résidentiels possibles ont été identifiés, mais n’apparaissent pas « matures » au moment du débat des orientations sur le développement du territoire. Leur développement est remis à plus tard compte tenu des priorités données :

- au recentrage du développement sur les espaces déjà urbanisés ; - aux espaces économiques ou résidentiels ayant déjà fait l’objet d’investissements publics dans les infrastructures et les équipements.

Le PLUI raisonne à une échéance de 11 ans se calant sur la durée restante du SCoT et du PLUi des « Vals du Dauphiné Ouest ».

Un exposé des orientations proposées au débat suit :

Il comporte notamment des orientations en matière de soutien au développement démographique et au développement économique dans toutes ses dimensions (agricole, industrielle, artisanale, commerciale, touristique...), en matière de politique des équipements (dans toutes leurs composantes, y compris numérique) et des loisirs. Les orientations en matière de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques sont aussi proposées. Concernant la structuration urbaine du territoire, il s’agit de conforter l’armature urbaine à partir de la ville centre de Pont-De-Beauvoisin, de la ville relai des Abrets en Dauphiné et des bourgs relai de Saint-André le Gaz, d’Aoste et de Virieu sur Bourbre. La question de l’organisation des déplacements est présentée de façon constituer une offre de service structurante pour les habitants et les entreprises du territoire. La question énergétique constitue aussi un point de développement du territoire, il est proposé de rechercher des modes de valorisation des ressources locales pour favoriser la transition énergétique.

Sur proposition du maire, un débat s’engage entre les conseillers municipaux où cours duquel les points de vue s’expriment sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :

Les axes et orientations débattus et retenus sont :

1. L’ambition générale : un territoire actif au développement qualitatif  Un PLUI dans un contexte de transition

 Un territoire d’accueil et de qualitéCM DU 19112018

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 Une diversité source de synergies

2. Une production de logements de qualité en respectant les atouts paysagers du territoire qui lui confèrent son attractivité

 Permettre une croissance démographique estimée à environ 1,8% par an pour 11 ans  Produire environ 300 logements neufs par an en favorisant la mixité sociale et générationnelle

 Favoriser l’émergence de logements moins consommateurs d’espaces  Accompagner les besoins des habitants par une évolution des équipements 3. Réinvestir et se réapproprier les centralités :

 Organiser un développement urbain ciblé sur les enveloppes urbaines des centres  Soutenir l’attractivité des centres urbains et des centres-villages

 Réduire l’impact des flux automobiles sur la vie urbaine tout en maintenant un bon niveau d’accessibilité sur l’ensemble du territoire

4. Favoriser un développement économique cohérent à l’échelle des Vals du Dauphiné dans des espaces de qualité

 Rechercher le développement de l’emploi local

 Favoriser un développement économique cohérent et structuré

 Maintenir une desserte commerciale de proximité optimale

 Capitaliser sur le tourisme de plein air

 Soutenir et pérenniser l’activité agricole sur le territoire

5. Maintenir les qualités naturelles et paysagères comme support d’attractivité  Protéger le patrimoine naturel et renforcer la présence de la nature dans les espaces urbanisés pour améliorer le fonctionnement écologique et la qualité de vie  Réduire l’impact du développement du territoire sur le cycle naturel de l’eau et ses milieux

 Protéger la population des risques et nuisances

 Participer aux objectifs de limitation les émissions de gaz à effet de serre  Projeter un paysage de qualité pour valoriser l’image du territoire et son cadre de vie Ce débat a plus particulièrement porté sur les points suivants :

- Des opportunités intéressantes en ce qui concerne les zones agricoles où les constructions existantes pourront faire l’objet d’extensions réglementées, ceci en lien avec le devenir des zone actuelles de hameaux périphériques (UH au PLU) dans le cadre de la définition à venir de l’enveloppe urbaine.

- L’intérêt de mutualiser le nombre de constructions par communes. Il s’agit du principe de fongibilité du SCoT (une commune d'un même niveau dans l'armature urbaine, peut donner des droits à construire à une commune de niveau similaire).

- Questionnement concernant la mobilité qui sera animée par la communauté de commune des Vals du Dauphiné en lien avec les territoires voisins.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé, après avoir débattu, et en avoir délibéré, à

l'unanimité,

 PREND ACTE de la tenue du débat sur le PADD conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme.CM DU 19112018

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DEL 2018 76 : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau et de l’assainissement du syndicat des eaux des Abrets

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D. 2224-1 à D. 2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Il a été présenté à l’assemblée délibérante et a fait l’objet d’une délibération.

Il a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal.

Les points essentiels se résument ainsi :

I) – SERVICE DE l’EAU

1°) – Indicateurs techniques

 Le service n’a pas intégré en 2017 l’exploitation de nouveaux ouvrages.

 Le volume d’eau produit et acheté est en hausse sensible, de 13,17 %. Il s’établit à un total de 2 308 745 m3.

Globalement, le niveau des nappes phréatiques est en légère baisse, à l’exception de celui du puits de « St Pierre » qui a atteint un niveau critique. En 2017, les prélèvements représentent 70,68 % des volumes autorisés pour l’alimentation des réseaux haut et moyen services, 19,56 % de ceux pour l’alimentation du réseau bas service et 35,65 % de ceux pour l’alimentation des communes d’AOSTE et de GRANIEU. Tous services confondus, le prélèvement global représente 37,84 % des volumes autorisés.

 Le volume d’eau facturé a progressé de 1,53 %, de 1 386 139 à 1 407 316 m3. La consommation moyenne par abonné et par an, est passée de 94,91 à 94,24 m3 ;  Et le nombre d’abonnements facturés est passé de 13 327 à 13 556, soit 239 abonnements supplémentaires, et une hausse de 1,76 %.

 Le réseau est constitué en majeure partie de canalisations en fonte de diamètre variant de 40 à 400 mm, d’une longueur totale de 425,028 km

 Il comporte 11 lieux de stockage d’une capacité totale de 9.730 m3.

2°) – Indicateurs financiers

 Les tarifs des redevances ont varié comme suit :

Abonnement annuel : en hausse de 1,92 %, de 52,00 à 53,00 € ;

Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 3,06 %, de 0,98 à 1,01 € ;

Redevance pollution : inchangée à 0,29 € ;

Redevance de prélèvement : inchangée à 0,07 € ;

Soit une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3 par an selon l’I.N.S.E.E., de 2,16 % ;

 L’endettement du service reste modéré. Le capital restant dû au 31 décembre 2017 se monte à 2 868 182,59 €, soit environ 212 € par abonné. Il est en baisse de près de 15 %.CM DU 19112018

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L’annuité de la dette se monte à 594 870,39 €, en augmentation de 32 617,47 € et de 5,80 %. La prochaine régression sensible de l’annuité interviendra en 2018.  L’autofinancement net est en régression. Il s’est monté à 460 799,59 €. En 2018, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l’eau au-delà de l’inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d’être obtenues du CONSEIL GENERAL DE L’ISERE et de l’AGENCE DE L’EAU, devrait s’améliorer.  Jusqu’en 2014, les possibilités d’investissement s’étaient réduites en raison d’une évolution négative des volumes facturés. Cette tendance s’est rompue en 2015. Pour autant, une augmentation de la redevance limitée à l’inflation au cours des trois prochains exercices ne permettra pas le financement des investissements jugés prioritaires au schéma directeur, sans recours à l’emprunt.

3°) – Indicateurs de performance

 Selon les conclusions sanitaires de la D.D.A.S.S., l’eau distribuée au cours de l’année 2014 présente :

Sur le réseau haut service : Une bonne qualité bactériologique. Elle est par ailleurs conforme aux limites réglementaires fixées pour les autres paramètres chimiques recherchés.

Sur le réseau moyen service : Une très bonne qualité bactériologique. Elle est par ailleurs conforme aux limites réglementaires fixées pour les autres paramètres chimiques recherchés ;

Sur le réseau bas service : Une très bonne qualité bactériologique. Elle est par ailleurs conforme aux limites réglementaires fixées pour les autres paramètres chimiques recherchés ;

Sur le réseau d’AOSTE-GRANIEU : Une très bonne qualité bactériologique. Elle est par ailleurs conforme aux limites réglementaires fixées pour les autres paramètres chimiques recherchés ;

 L’indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale est de 110 points sur 120, les 10 points manquants portant sur l’absence d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations.

 Le rendement du réseau s’est dégradé de 8,66 points, pour s’établir à 64,02 % ;  L’indice linéaire des volumes non comptés est de 5,43 m3 / km / jour, soit une dégradation de 1,59 m3 / km / jour et de 43,44 % ;

 L’indice linéaire de consommation est de 9,70 m3 / km / jour qualifiant le réseau de rural (inférieur à 10) ;

 L’indice linéaire des pertes en réseau est de 5,33 m3 / km / jour, soit une dégradation de 1,75m3 / km / jour et de 48,88 %. Il est estimé mauvais selon la grille d’appréciation établie en fonction de l’indice linéaire de consommation (supérieur à 4) ;

 Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,23 % à 0,19 % ;

 84 branchements en plomb ont été remplacés, soit un taux d’avancement de 1,75 % de la totalité du parc au 31 décembre 2016. Le coût de remplacement des 3 167 branchements restants est estimé à plus de 7.000.000 € ;CM DU 19112018

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 La protection de la ressource est assurée à 60 % pour les captages de PALADRU et de VEYRINS et d’AOSTE, et à 40% pour celui du « Ponier » à CHIMILN, le dossier étant à l’instruction en Préfecture ;

 39 interruptions de services non programmées ont été enregistrées, soit un indice par rapport au nombre d’abonnés, de 2,88 au lieu de 2,70 en 2016 ;

 L’extinction de la dette se détermine, par rapport à l’épargne brute, à 2,94 contre 3,19 en 2016 ;

 Le taux d’impayé et de 4,20 % contre 4,46 % en 2016 ;

 Le nombre de réclamations est de 21, soit un indice par rapport au nombre d’abonnés, de 1,55 ;

 Les actions de solidarité se montent, au titre des abandons de créances, à 3 724,95 €, soit 0,0026 € / m3.

 Le montant des redevances écrêtées se détermine à 59 799,60 €, et représente 0,0425 € du tarif proportionnel à la consommation.

Conclusions

Au regard des autorisations de prélèvements, le bilan besoins / ressources est :

 Déficitaire sur le haut service

 Excédentaire sur le Moyen Service

 Excédentaire sur le Bas Service

 Excédentaire sur le service d’AOSTE-GRANIEU ;

Le schéma directeur d’eau potable pour garantir une distribution pérenne, a mis en évidence la nécessité de programmation des aménagements nécessaires suivants :

 Modification des pressions sur les services par réductions des consignes sur les réducteurs existants et par la pose de nouveaux réducteurs de pressions,  Amélioration du suivi des réseaux par la poursuite de la pose de compteurs de sectorisation et leurs raccordements au « superviseur »,

 Amélioration de la qualité de l’eau par une « rechloration » au réservoir de « Cote 700 » et de « Valtière » à PALADRU et poursuite de la suppression des branchements en plomb,

 Sécurisation de l’alimentation en eau par la poursuite des interconnexions entre services et la construction d’une station de reprise au réservoir de FAVERGES DE LA TOUR,

 Interconnexions avec les collectivités voisines,

 Renouvellement des réseaux.

II) – SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1°) - Indicateurs techniques

 Le service n’a pas intégré en 2017 l’exploitation de nouveaux ouvrages.  L’assiette de la redevance d’assainissement s’établit à 890 609 m3 contre 851 210 m3 en 2016, soit une hausse de 4,63 %, principalement due à l’incorporation de la commune historique de LA BATIE DIVISIN.

 Le nombre des abonnements facturés est passé de 7 975 à 8 208, soit 233 abonnements supplémentaires et une hausse de 2,92 % ;

2°) - Indicateurs financiersCM DU 19112018

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 Les tarifs des redevances ont varié comme suit :

Abonnement annuel : en baisse de 20,20 % de 99,00 à 79,00 € ;

Redevance proportionnelle à la consommation : en hausse de 16,54 %, de 1,33 à 1,55 € ;

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : en baisse de 3,13 %, de 0,160 à 0,155 € ;

Et une augmentation globale de la facture T.T.C., sur la base de la consommation de référence de 120 m3 par an selon l’I.N.S.E.E., de 2,09 %. Toutes redevances confondues (eau et assainissement collectif), cette hausse s’établit à 2,12 % ;

 Le service reste relativement endetté. Le capital restant dû au 31 décembre 2017 se monte à 6 820 248,86 €, soit 831 € par abonné. Il a régressé de 6,68 %. L’annuité de la dette se monte à 736 738,78 €, en baisse de 2 832,07 € et de 0,38 %. ;

 L’autofinancement net s’établit à un niveau exceptionnel de 1 456 392,79 €, en hausse de 693 644,10 € et près de 91 %, en raison de la reprise des excédents d’exploitation des budgets annexes des communes de MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL, nouvellement intégrées au Syndicat.

 En 2017, la capacité à réaliser des investissements, sans augmentation du prix de l’assainissement au-delà de l’inflation et sans prendre en compte les aides susceptibles d’être obtenues du CONSEIL GENERAL DE L’ISERE et de l’AGENCE DE L’EAU, devrait se situer aux environs de 700 000 €.

 Les possibilités d’investissement dont le Syndicat dispose avec une augmentation de la redevance d’assainissement limitée à l’inflation, ne permettront pas le financement du Plan Pluriannuel d’Investissement sans recourir davantage à l’emprunt. La tarification des redevances est cependant adaptée à cette politique d’effort d’investissement. Elle a conduit au niveau de marge actuel, indispensable au maintien des équilibres fondamentaux de gestion face aux importants besoins d’investissements à consentir à court terme. Les concours financiers du DEPARTEMENT et de l’AGENCE DE L’EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE resteront prépondérants sur le maintien de ces équilibres. En tout état de cause, au cours des cinq prochains exercices, l’augmentation des tarifs de redevances pourra être supérieure à l’inflation.

3°) – Indicateurs de performance

 L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est de 105 points sur 120. Les 15 points manquants proviennent de l’absence de mise en œuvre d’un plan pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau ;

 La modélisation de réseau calée par rapport aux différentes mesures effectuées sur les réseaux confirme qu’il n’y a aucun déversement dans le milieu naturel par temps sec. Cependant, par temps de pluie « 1 mois » ou « 1 an », des déversements sont constatés. En regard de la réglementation, un programme d’autosurveillance a été mis en place pour l’ensemble du réseau. Il s’agit de quantifier et/ou mesurer les déversements dans le milieu naturel. Le système de collecte s’est avéré conforme en temps sec comme en temps de pluie pour cette deuxième année de mesure.  Les unités de traitement sont toutes conformes à l’exception de la station de FITILIEU fonctionnant au-delà de sa charge brute de pollution organiqueCM DU 19112018

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 Le rendement épuratoire de l’ensemble des ouvrages est satisfaisant. Leurs niveaux de rejet sont respectés malgré la surcharge de matières organiques avérée sur la station de FITILIEU. Les boues du lagunage de BRANGUES ont été extraites en 2012 ;  L’évacuation des boues produites par la station Natur’net est confiée à l’E.A.R.L. MONTREMOND en respect de la nouvelle règlementation en vigueur. La totalité a été évacuée de façon conforme sur un site de traitement agréé à ST BARTHELEMY DE BEAUREPAIRE ;

 Les actions de solidarité se montent, au titre de abandons de créances, à 3 065,38 €, soit 0,0034 € / m3.

 Le montant des redevances écrêtées se détermine à 60 605,00 €, et représente 0,068 € du tarif proportionnel à la consommation.

 Aucun débordement d’effluents n’a été constaté chez les usagers ;

 Aucun point noir n’est recensé sur le linéaire de réseau ;

 Le taux moyen de renouvellement des réseaux sur les cinq dernières années est passé de 0,33 à 0,34 % ;

 Les bilans de performance des ouvrages d’épuration en regard des prescriptions de la Police de l’Eau sont conformes à l’exception de la station de FITILIEU fonctionnant au- delà de sa charge brute de pollution organique ;

 L’indice de connaissance des rejets en milieu naturel par les réseaux devrait être de 120 points. Tous les équipements et documents permettant d’établir cet indice de connaissance sont réalisés et proposés dans le dossier d’autorisation (« document unique ») approuvé par les services de l’Etat.

 L’extinction de la dette se détermine, par rapport à l’épargne brute, à 3,51 contre 5,74 en 2016 ;

 Le taux d’impayé est passé de 4,97 à 4,90 %.

 Le nombre de réclamations est de 18, soit un indice par rapport au nombre d’abonnés, de 2,19 ;

Conclusion

L’étude-diagnostic du système d’assainissement collectif réalisée pour répondre aux exigences de la Loi sur l’Eau et en particulier l’arrêté du 21 juillet 2015 qui abroge l’arrêté du 22 juin 2007, a permis de déterminer, par priorités, les investissements à opérer, à savoir :

 L’extension de la station d’épuration « Natur’net »,

 Les raccordements des communes de FITILIEU, MORESTEL et ST VICTOR DE MORESTEL à cette unité de traitement,

 L’élimination des eaux parasites par la réhabilitation des réseaux et la construction de bassins d’orages.

III) – SERVICE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1°) – Indicateurs techniques

 Une carte d’aptitude des sols a été définie et mise à jour sur l’ensemble des communes ayant transféré au Syndicat la compétence de l’assainissement ;

 Les installations d’assainissement non collectif sont au nombre de 4.517.  687 installations ont fait l’objet d’un contrôle périodique de bon entretien et de fonctionnement ;CM DU 19112018

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 127 installations ont été diagnostiquées à la demande de notaires lors de cessions d’immeubles ;

 En ce qui concerne les installations neuves, le service a répondu à 15 demandes de certificat d’urbanisme, instruit 40 demandes de permis de construire, 83 demandes de réhabilitation, contrôlé l’exécution de 9 installations neuves et 36 installations réhabilitées.

2°) – Indicateurs financiers

 Le prix forfaitaire du contrôle d’une installation neuve est demeuré à 312,00 € H.T. ;

 Le prix forfaitaire du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est demeuré à 108,00 € H.T. ;

 Le prix forfaitaire du contrôle d’une installation existante, en cas de vente d’habitation, est demeuré à 132,00 € H.T. ;

 L’autofinancement est en 2017 négatif de 56 887,18 €, dû au défaut de rattachement à l’exercice d’une subvention attendue de l’AGENCE DE L’EAU pour la réhabilitation d’installations.

3°) – Indicateurs de performance

 Au terme de la phase de diagnostic, le taux de conformité des installations se résume comme suit :

Classement 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Conformes et conformes avec

réserves

41,27

%

42,00

%

42,60

%

44,26

%

45,16

%

45,95

%

46,83

%

Non conformes sans risques

avérés :

26,84

%

26,84

%

26,87

%

26,67

%

26,61

%

26,50

%

26,46

%

Non conformes avec risques

avérés :

31,89

%

31,16

%

30,53

%

29,08

%

28,23

%

27,55

%

26,71

%

Le conseil municipal a pris acte de ce rapport qui est mis à disposition du public.

DEL 2018 77: Etat des charges annuelles des locaux commerciaux

(Votée à l’unanimité)

Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder au recouvrement des taxes foncières et des taxes pour le ramassage des ordures ménagères sur les locaux commerciaux, propriétés de la commune sur la période qui court du 01/09/2016 au 31/08/2017.

Location de M. FERRIER (place aux pizzas)

Recouvrement taxe foncière : 218.39 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 72.57 €

Montant total à recouvrer : 290.96 €

Location de Mr Stéphane CAPPELLI (Auto-école)

Recouvrement taxe foncière : 143.57 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 47.70 €CM DU 19112018

12

Montant total à recouvrer : 191.27 €

Location de Madame Valérie MARIANO (Salon de coiffure)

Recouvrement taxe foncière : 54.32 €

Recouvrement taxe ordures ménagères : 163.46 €

Montant total à recouvrer : 217.78 €

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour procéder à l’encaissement de ces produits, autorise le maire à émettre les titres de recettes correspondants auprès de chaque commerçant.

DEL 2018 78 : Etat des charges des logements communaux – Approbation (Votée à l’unanimité)

Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’état des charges de chaque logement communal loué à des particuliers et ce pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Le maire invite Monique PRIMARD à quitter la séance le temps du débat qui la concerne.

Logement de Madame PRIMARD Hélène

Participation aux charges estimée : 1 320.00 €

Charges réelles : 946.71 €

A reverser : 373.29 €

Sur proposition du maire le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un mandat de paiement de régularisation à hauteur de 373.29 € auprès du locataire Madame PRIMARD Hélène.

Le maire indique à l’assemblée que compte tenu des retards de versement des loyers, un point sera fait avec le trésor public très rapidement pour solder ce dossier.

Logement de Madame PRIMARD Monique

Participation charges estimée : 1 200.00 €

Charges réelles : 1 054.93 € - 50 € (dégrèvement cf délibération du CM du 5/02/2018) = 1 004.93 €

La commune Doit : 195.07 €

Sur proposition du maire le conseil municipal décide à l’unanimité d’émettre un mandat de régularisation à hauteur de 195.07 € auprès du locataire Madame PRIMARD Monique pour régularisation des charges locatives.

Logement de Madame BOUYOUD -BOUTTAZ Nathalie

Participation aux charges estimée : 1 200 €

Charges réelles : 1 057.13 € - 50 € (dégrèvement cf délibération du CM du 5/02/2018)=1007.13 €

La commune doit : 192.87 €CM DU 19112018

13

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d’émettre un mandat de régularisation à hauteur de 192.87 € auprès du locataire Madame BOUYOUD- BOUTTAZ Nathalie.

DEL 2018 79: Participation annuelle de la maison familiale le Village pour l’utilisation des infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures communales par la MFR le village,

Le maire rappelle à l’assemblée qu’à partir de 2014 il a été décidé de ne pas demander de participation à la MFR le village pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradation. Elle confirme à l’assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains s’est passée dans de bonnes conditions et propose de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées par la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur 2017/2018

9 H 00 X 36 semaines = 324 h 00

324 h X 14 € l’heure = 4536 €

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord

sur cette proposition, autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à

l’encaissement de ce produit.

DEL2018 80: Participation annuelle de la maison familiale le Chalet pour l’utilisation des infrastructures communales

(Votée à l’unanimité)

Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des

infrastructures communales par la MFR le chalet,

Le Maire rappelle à l’assemblée que depuis 2014 il a été décidé de ne pas demander de

participation à la MFR le chalet pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y

ait pas de dégradation. Elle confirme à l’assemblée que la mise à disposition du gymnase et

des terrains se passe dans de bonnes conditions et propose à de reconduire le calcul de la

participation sur les bases suivantes :

En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les

dispositions fixées par la délibération 2013/076 (barème de la Région) :

Utilisation du gymnase sur l’exercice 2017/2018 :

6 h 00 X 36 semaines = 216 h 00

216 h 00 X 14 € l’heure = 3024 €CM DU 19112018

14

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord sur cette proposition, autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à l’encaissement de ce produit.

DEL2018 81 : Approbation de la modification des statuts du SMABB (Votée à l’unanimité)

La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire affectée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) depuis le 1er janvier 2018.

Ces lois incitent les collectivités à organiser la mise en œuvre de ces compétences au travers de syndicats mixtes œuvrant à l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

La mise en place de la GEMAPI vise à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Elle est déterminée par quatre missions définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI ou qu’elle peut être transférée à un syndicat mixte pouvant se transformer en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ou en Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB).

La compétence GEMAPI est exercée sans préjudice de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.

La compétence GEMAPI ne dispense pas du respect des procédures d’autorisation et de déclaration au titre des différentes législations.

Suite aux discussions avec les EPCI, le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre, au regard de ses compétences et de son périmètre d’actions (le bassin versant dans son ensemble), a été ciblée comme la collectivité appropriée pour porter en totalité la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) pour le compte des 9 EPCI à fiscalité propre du bassin versant de la Bourbre.

Le syndicat continue d’exercer, pour le compte de ses communes ou EPCI membres des missions facultatives qui concourent également à la gestion du grand cycle de l’eau,CM DU 19112018

15

qualifiées de Hors GEMAPI. Il s’agit des missions mentionnées aux 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L211-7 du code de l’environnement :

- La lutte contre la pollution (alinéa 6°) ;

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (alinéa 7°) ;

- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (alinéa 11°) ;

- L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (alinéa 12°).

Compte tenu de ces évolutions législatives impliquant des transferts de compétences, par le mécanisme de représentation-substitution ou par transfert direct, l’objet du syndicat, les membres, la représentativité et la répartition des charges ont dû être refondés dans de nouveaux statuts.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Bourbre a ainsi engagé une réforme de ses statuts afin :

- D’inscrire dans ses statuts la compétence GEMAPI en référence aux 4 alinéas précisés à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

- D’inscrire les missions relatives au Hors GEMAPI en référence au code de l’environnement ;

- D’inscrire les nouveaux membres (EPCI) au titre de la GEMAPI voire du Hors GEMAPI ;

- De définir le nouveau cadre relatif à la gouvernance et aux modalités de répartition des charges.

Le projet de statuts ci-joint a été adopté par l’assemblée délibérante du SMABB le 17 octobre 2018 par délibération n° 56/2018.

Ce projet de statut a été notifié à la [commune/l’EPCI/le Département] le 17 Dans le même temps, par délibération du 27 septembre 2018, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné (CCCND) a décidé du transfert de la compétence GEMAPI dans son intégralité au SMABB, ainsi que des actions de coordination relatives aux 4 items obligatoires, pour le périmètre géographique des communes de Bonnefamille, Grenay et Roche.

L’assemblée délibérante a également décidé de demander le transfert des compétences Hors GEMAPI, que les communes lui ont préalablement transférées, au SMABB. Considérant que la CCCND a une partie de son territoire (les communes de Bonnefamille, Grenay et Roche) sur le bassin versant de la Bourbre, l’adhésion de la CCCND a été approuvée par l’assemblée délibérante du SMABB le 17 octobre 2018 par délibération n° 53/2018.

Cette délibération a été notifiée à la commune de Saint André le Gaz. Les communes de Courtenay, Crachier, Veyssilieu et Villemoirieu ont demandé leur adhésion au SMABB au titre des missions Hors GEMAPI. Considérant que le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux s’étend sur les communes citées et que le SMABB en assure la mise en œuvre sur l’ensemble du périmètre défini par arrêté préfectoral, l’adhésion des communes de Crachier, Courtenay, Veyssilieu et Villemoirieu a été approuvée par l’assemblée délibérante du SMABB le 17 octobre 2018 par délibération n° 54/2018. Cette délibération a été notifiée à la commune.CM DU 19112018

16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE / LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le projet de statuts ;

- APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné au titre de la compétence GEMAPI et du Hors GEMAPI ;

- APPROUVE l’adhésion des communes de Veyssilieu, Crachier, Courtenay et Villemoirieu au titre des missions Hors GEMAPI (6°, 7°,11°, 12° de l’article L.211-7 du code de l’environnement) ;

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEL2018 82 : Recensement de la population - Recrutement de 5 agents recenseurs sous contrat à durée déterminée - Rémunération

(Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-4 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal,

Sur le rapport du maire,

DÉCIDE

La création de 5 emploi(s) d’agent(s) non titulaire(s) en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 5 emploi(s) d’agent(s) recenseur(s), non titulaire(s), à temps non complet, pour la période allant du 2 janvier 2019 au 28 février 2019.

Le maire rappelle les tarifs pratiqués lors du dernier recensement de la population qui date de 2014.

Elle propose à l’assemblée une augmentation de 5% par type de document traité :

Les agents seront rémunérés à raison de :

- 1.17 € par bulletin individuel

- 0.59 € par feuille de logementCM DU 19112018

17

- 0.59 € par dossier d’adresse collective

- 5.87 € par bordereau de district

- 22.98 € par séance de formation

Le forfait frais de déplacement est également revalorisé.

- 120 € forfait frais de déplacement

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré valide la décision de recruter 5 agents recenseurs sous contrat à durée déterminée à compter du 2 janvier 2019 jusqu’au 28 février 2019, approuve le calcul de la rémunération des agents.

DEL2018 83 : Admission en non valeurs – créances irrécouvrables

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a reçu un courrier du trésor public concernant l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables. Ces produits concernent des impayés du restaurant scolaire à hauteur de 343.04 € qui ne peuvent être recouvrés. Aussi Madame le Maire informe à l’assemblée la nécessité de régulariser la situation par la prise en charge de cette somme sur le budget de la commune.

Après délibération, le conseil municipal donne son accord pour la prise en charge sur le budget communal de ce produit irrécouvrable.

DEL2018 84 : Admission en non valeur – créances éteintes

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’elle a reçu un courrier du trésor public concernant l’admission en non-valeur de créances éteintes en raison d’un dossier de surrendettement. Ces produits concernent des impayés du restaurant scolaire à hauteur de 1 278.48 € qui ne pourront pas être recouvrés.

Aussi Madame le Maire informe à l’assemblée la nécessité de régulariser la situation par la prise en charge de cette somme sur le budget de la commune.

Après délibération , le conseil municipal donne son accord pour la prise en charge sur le budget communal de ce produit irrécouvrable.

DEL2018 85 : Extension du temps de travail d’un adjoint administratif – Création d’un poste à 35 h 00

(Votée à l’unanimité)

Compte tenu du besoin dans le service administratif afin d’apporter une aide aux élus pour la gestion du site internet de la commune ainsi que le conseil municipal des enfants, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif affecté en particulier à l’accueil du public à temps non complet créé initialement pour une durée de 32 heures par semaine par délibération du 30 mars 2015, à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2019.CM DU 19112018

18

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE:

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DEL2018 86 : Approbation des statuts de la communauté de communes suite aux transferts de compétence

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que par arrêté préfectoral du 10 novembre 2016, Monsieur le Préfet de l'Isère a créé la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, issue de la fusion des anciennes Communautés de communes Bourbre-Tisserands, Vallons du Guiers, Vallée de l'Hien et Vallons de la Tour.

Jusqu'à la délibération portant approbation de statuts harmonisés ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2018, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné exerce la somme des compétences des anciens EPCI figurant sur l'arrêté préfectoral précité.

En outre, s'agissant des compétences optionnelles, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné disposait d'un délai d'un an à compter de la fusion pour délibérer, soit en faveur de la prise de ces compétences, soit dans le sens de leur restitution aux Communes membres. La délibération n o 3342017-334 en date du 7 décembre 2017 définit les compétences optionnelles conservées par la Communauté de communes.

Ce délai est porté à deux ans pour les compétences facultatives. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences feront l'objet d'une restitution partielle.

L'article 68 de la loi NOTRe dispose que la Communauté de communes doit harmoniser ses statuts selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Les compétences des intercommunalités sont établies comme suit :

Les compétences obligatoires fixées par la loi (article L 5214-16 1. du CGCT) ;CM DU 19112018

19

Les compétences optionnelles, fixées par la loi et laissées au choix des territoires, avec la définition de l'intérêt communautaire qui fixe la ligne de partage des compétences entre les EPCI et celles laissées aux Communes (article L 5214-16 Il. du CGCT) ;

Les compétences facultatives ou supplémentaires dont le transfert n'est prévu ni par la loi ni par les statuts mais laissé à la libre appréciation des territoires.

La procédure d'approbation des statuts est régie par l'article L 5211-20 du CGCT. Elle est décidée par délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de I'EPCI, à savoir les 2/3 des Conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou au moins la moitié des Conseils municipaux des Communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Madame le Maire fait la lecture du projet de statuts de la Communauté de communes. Elle rappelle que l'intérêt communautaire, pour les compétences optionnelles de la Communauté de communes, a été validé par délibérations successives du Conseil communautaire en date du 7 décembre 2017.

Portée de la décision :

APPROUVER les statuts de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, avec effet à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère de l'arrêté préfectoral portant révision statutaire de la Communauté de communes.

AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement un Adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.| Envoyé en préfecture le 06/11/2018

Reçu en prefecture le 66/11/2018

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AMfché le

de LR AU TMe M RNDE DÉPARTEMENT

de L'ISÈRE

Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes

Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 OCTOBRE 2018

L'an deux mille dix-huit et le vingt-cinq octobre 2018, à 18 h 30, le Conseil Communautaire se réunissait

en les locaux de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné - 22, rue de l'Hôtel de Ville, sur

la convocation et sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Présidente.

Date de la convocation : 18 octobre 2018

Présents ‘: Jean ANDRE, Jean-Luc ANNEQUIN, Frédéric BARBIER, André BEJUIT,

Hélène BERTHET-BIZOT, Christophe BROCHARD, Frédéric CAPPE, Daniel CEZARD,

Thierry CLEYET-MAREL, Damien COCHARD, Raymond COQUET, Nour-Eddine DEGHIA,

Jean-François DELDICQUE, Ernmanuel EGLAINE, Germinal FLORES, Marie-Christine FRACHON,

Jean-Charles GALLET, Michel GALLICE, Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO, Delphine GIRERD,

Marie-Agnès GONIN, André GUICHERD, Magali GUILLOT, Gilles LEHMANN, Emmanuel LIMOUZIN,

Jean-Pierre LOVET, Roger MARCEL, Gérard MATHAN, Laurent MICHEL, Noëlle MOREL,

Jean-Paul PAGET, Jean-François PILAUD-TIRARD, Eric PHILIPPE, Daniel RABATEL, Fabien RAJON,

Céline RFVOL, Jean-Louis REYNAUD, Michel REYNAUD, Michel SERRANO, Véronique SEYCHELLES,

Thérèse TISSERAND, Marie-Agrès TOURNON, Julien VENTURA, Christian VIEUX-MELCHIOR,

>aniei VITTE, Gérard VITIE.

Excusés ou absents :

François BOUCLY, Sébastien GUEUGNOT, Gilbert JOYE, Frédéric LELONG, Jean-Claude PELISSE,

Alain RICHIT.

Christophe DUVERNE est remplacé par Damien COCHARD, Max GAUTHIER est remplacé par

Gilles LEHMANN, Joëlle MARTIN est remplacée par Michel REYNAUD, Solange MASCILAU est remplacée

par Frédéric CAPPE, Rémy RABATEL est remplacé par Germinal FLORES.

Pouvoirs : (9)

Jean-Claude ARCHER donne pouvoir à Gérard MATHAN, Philippe BOYER donne pouvoir à

Daniel RABATEL, Richard BRELET donne pouvoir à Marie-Agnès GONIN, Monique CHABERT donne

pouvoir à Raymond COQUET, Claire DURAND donne pouvoir à Emmanuel LIMOUZIN,

Vincent DURAND donre pouvoir à Fabien RAJON, Didier FREMY donne pouvoir à André BEJUIT,

Yvonne RATEAU donne pouvoir à Thierry CLEYET-MAREL, Pierre ROUSSET donne pouvoir à

Gérard VITTE.

Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne

comme secrétaire de séance, Laurent MICHEL.

Délibération n°610-2018-228

Härmonisation des compétences de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné

CM DU 19112018

20Envoyé en préfecture le 06/11/2018

Reçu en préfecture le 06/11/2018

Affiché le

ID : 038-200068567-20181025-610_2018_228-DE

OBJET : Ressources - Administration générale - Harmonisation des compétences de la Communauté

de communes Les Vals du Dauphiné

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire 13 septembre 2018

Monsieur Daniel VITTE, Vice-président en charge des ressources humaines, de l'administration

générale, des marchés et de la communication, rappelle à l’Assemblée que par arrêté préfectoral du

10 novembre 2016, Monsieur le Préfet de l'Isère a créé la Communauté de communes Les Vals du

Dauphiné, issue de la fusion des anciennes Communautés de communes Bourbre-Tisserands, Vallons

du Guiers, Vallée de l’Hien et Vallons de la Tour.

Jusqu'à la délibération portant approbation de statuts harmonisés ou, au plus tard, jusqu’au 31

décembre 2018, la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné exerce la somme des

compétences des anciens EPCI figurant sur l'arrêté préfectoral précité.

En outre, s'agissant des compétences optionnelles, le Conseil communautaire dispose d’un délai d’un

an à compter de la fusion pour délibérer, soit en faveur de la prise de ses compétences, soit dans le

sens de leur restitution aux Communes membres. La délibération n° 334-2017-334 en date du 7

décembre 2017 définit les compétences optionnelles conservées par la Communauté de communes.

Ce délai est porté à deux ans pour les compétences facultatives. La délibération de l'organe délibérant

peut prévoir que ces compétences fassent l’objet d’une restitution partielle.

L'article 68 de la loi NOTRe précise que la Communauté de communes doit harmoniser ses statuts

selon la procédure définie aux articles L 5211-17 et L 5211-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT).

Les compétences des intercommunalités sont établies comme suit :

- Les compétences obligatoires fixées par la loi (article L 5214-16 |. du CGCT);

- Les compétences optionnelles, fixées par la loi et laissées au choix des territoires, avec la

définition de l'intérêt communautaire qui fixe la ligne de partage des compétences entre les

EPCI et celles laissées aux Communes (article L 5214-16 II. du CGCT) ;

- Les compétences facultatives ou supplémentaires dont le transfert n’est prévu ni par la loi ni

par les statuts mais laissé à la libre appréciation des territoires.

La procédure d'approbation des statuts est régie par l’article L 5211-20 du CGCT. Elle est décidée par

délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant dans

les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des Conseils municipaux

des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou au

moins la moitié des Conseils municipaux des Communes membres représentant les 2/3 de la

population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

notification au Maire de la Commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer

sur la modification statutaire envisagée.

Toutefois, et au regard des délais, et conformément au positionnement pris lors du Conseil

communautaire du 27 septembre 2018, les conseillers communautaires se sont engagés à ce que les

délibérations dans les communes soient prises d'ici la fin de l’année.

Monsieur Daniel VITTE fait la lecture du projet de statuts de la Communauté de communes.

2

Harmonisation des compétences de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné au 1er janvier

2019

CM DU 19112018

21Envoyé en préfecture le 06/11/2018

| Reçu en préfecture le 06/11/2018

| Affiché le

| ID : 038-200068567-20181025-610 2018 _228-DE

© Les Vols du à >

PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES LES VALS DU DAUPHINE

CHAPITRE 1 : COMPOSITION ET SIEGE

Article 1°:

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est composée, au 1° janvier 2019, des Communes suivantes :

- la commune d'Aoste ; - la commune de Montrevel ;

- là commune de Belmont ; - là commune de Pont de Beauvoisin (Isère) ;

- là commune de Biol; - là commune de Pressins ;

- la commune de Blandin ; - la commune de Rochetoirin ;

- là commune de Cessieu ; - là commune de Romagnieu ;

- là commune de Chassignieu ; - là commune de Saint Albin de Vaulserre ;

- la commune de Chélieu ; - la commune de Saint André le Gaz;

- là commune de Chimilin ; - là commune de Saint Clair de la Tour;

- la commune de Doissin; - la commune de Saint Didier de la Tour; - la commune de Dolomieu ; - la commune de Saint Jean d’Avelanne :

- là commune de Faverges de la Tour; - la commune de Saint Jean de Soudain ;

- __|à commune de Granieu ; - la commune de Saint Martin de Vaulserre ;

- là commune de La Batie Montgascon ; - là commune de Saint Ondras ;

- la commune de La Chaäpelle de la Tour; - là commune de Saint Victor de Cessieu ;

- la commune de La Tour du Pin; - la commune de Sainte Blandine ;

- la commune de Le Passage ; - [à commune de Valencogne ;

- là commune de Les Abrets en Dauphiné ; - la commune de Val-de-Virieu. - là commune de Montagnieu ;

- là commune de Torchefelon ;

Article 2 :

Le siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est fixé: 22 rue de l'Hôtel de Ville - 38110 LA TOUR DU PIN.

Article 3 :

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE 2 : COMPETENCES

Article 4 :

Les compétences de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné sont les suivantes :

e Les compétences obligatoires de la Communauté de communes sont les suivantes (article L 5214-16 du CGCT) :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma

de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;

création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

CM DU 19112018

22Envoyé en préfecture le 06/11/2018

Reçu en préfecture le 06/11/2018

Affiché le

ID : 038-200068567-20181025-610_2018_228-DE

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et

soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues

à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains

familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Les compétences optionnelles de la Communauté de communes sont les suivantes

(article L 5214-16 du CGCT):

_ ° Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

2° Politique du logement et cadre de vie

3° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt

communautaire

5° Action sociale d'intérêt communautaire

6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

e Les compétences facultatives de la Communauté de communes sont les suivantes :

_ ° Culturel, sportif et associatif:

- Accompagnement des actions et projets ayant un rayonnement intercommunal ;

- Interventions musicales dans les écoles primaires ;

- Natation scolaire, accueil des établissements scolaires dans le cadre de

l'apprentissage de la natation scolaire.

2° Emploi, formation :

- Actions en faveur de la création d'emplois, de la formation et de la recherche

d'emplois ;

- Accompagnement des associations et autres structures œuvrant sur l'emploi, la

formation et l'insertion sociale.

3° Eau

- Traitement, adduction et distribution de l'eau;

- __ Approvisionnement en eau potable : études préliminaires, production, transport et

distribution aux abonnés.

4° Assainissement des eaux usées (dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 du CGCT) :

- Assainissement collectif : études préliminaires, collecte, transfert des effluents et

gestion des réseaux, traitement des effluents, élimination des résidus ultimes ;

CM DU 19112018

23| Envoyé en préfecture le 06/11/2018

| Recu en préfecture le 06/11/2018

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| ID : 058-200068567-20181025-610 2018 228-DE

- Assainissement non collectif: contrôle technique exercé sur les systèmes d'assainissement individuels, entretien et animation des opérations collectives de

réhabilitation.

Cette compétence exclut la gestion des eaux pluviales dont la responsabilité relève

du domaine d'attribution des Communes. Des conventions spécifiques sont mises

en place pour déterminer les régimes d'intervention et présence de collecteurs unitaires.

5° Portage et animation de procédures contractuelles : la Communauté de communes a pour

compétence la candidature, la mise en œuvre, l'animation, le suivi et l'évaluation de procédures

régionales, projet stratégique agricole, contrats cadres, etc, départementales, nationales,

européennes.

Dans ce cadre, et pour des actions à l'échelle de son territoire, et sans que la liste qui suit soit

limitative, la Communauté de communes peut :

- Exercer des activités d'études, d’animation et de mise en réseau ;

- Assurer le pilotage et la maitrise d'ouvrage d'opérations ayant un intérêt pour

l'ensemble des Communes membres de la Communauté de communes présentant

un lien avec les compétences de celles-ci et qui, de par leur objet ou leur ampleur,

ne pourraient être efficacement réalisées par les membres pris individuellement :; - Assurer la coordination des actions mises en œuvre au titre des politiques

contractuelles initiées par l'Union Européenne, l'Etat, la Région, le Département

et à participer, le cas échéant, par la conclusion d'accords contractuels avec les autorités compétentes à ces politiques.

6° Réseaux et services locaux de communications électroniques, en application des

dispositions de l'article L 1425-1 du CGCT, dans le cadre du projet de couverture par le Très Haut

Débit (THD) numérique porté par le Département de l'Isère.

La Communauté de communes peut établir et exploiter sur son territoire des infrastructures et des

réseaux de télécommunications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter

des infrastructures ou réseaux existants. Elle peut assurer d'autres missions expressément visées

par l'article L 1425-1 du CGCT.

7° Numérisation du cadastre des communes, réflexion et développement d'un système

d'information géographique (SIG).

8° Actions dans le sens de la promotion d'une économie responsable (développement de

pratiques commerciales innovantes et éthiques, économie circulaire etc...).

CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE DES COMPETENCES

Article 5 :

Conventionnement avec les communes membres

La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a la faculté de conclure, avec des tiers non

membres, collectivités territoriales, établissement public de coopération intercommunale ou

autres, pour des motifs d'intérêt public local à titre de complément du service assuré à titre

principal pour les membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations

de services, dans les conditions prévues notamment à l'article L 5211-56 du CGCT.

En outre, les Communes membres de là Communauté de communes peuvent, par voie de

convention de mandat, confier à la Communauté de communes, en tant que maître d'ouvrage

délégué, les missions nécessaires à la réalisation de programme de travaux sur des équipements

communaux.

Enfin, dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la

Communauté de communes et les communes concernées, la Communauté de communes pourra exercer, pour le compte d'une ou de plusieurs Communes membres, toutes études, missions ou

gestion de services. Cette intervention pourra donner lieu à une facturation spécifique des

conditions définies par la convention précitée.

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24Envoyé en préfecture le 06/11/2018

Reçu en préfecture le 06/11/2018

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Article 6:

Fonds de concours

En application de l'article L 5214-16-1 du CGCT, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement

d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes

et les Communes membres.

CHAPITRE 4 : LES INSTANCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 7:

Le Conseil communautaire est composé conformément aux articles L 5211-6-1 et L 5211-6-2 du CGCT et à l'arrêté préfectoral qui en découle.

Les conseilleurs communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre 1° du

Code électoral.

Les décisions du Conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.

Article 8 :

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de communes. Il est soumis aux règles prévues aux articles L 5211-9 à L 5211-19-2 du CGCT.

Article 9 :

Les modalités de fonctionnement du Bureau de la Communauté de communes sont régies par les dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT.

Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléants.

Article 10:

Le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articles L 5211-1 et L 2121-8

du CGCT. Il fixe notamment les règles de fonctionnement du Conseil communautaire, celles des

commissions, l'organisation des débats et des votes.

CM DU 19112018

25CM DU 19112018

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DEL2018 87 : Suppression de la commission administrative de révision des listes électorales – création d’une commission de contrôle

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que cette commission doit être mise en œuvre sur la base du volontariat.

Les membres de la commission de contrôle, chargée d’examiner les recours administratifs formés par l’électeur préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire à son encontre sont nommés par le Préfet au plus tard le 10 janvier 2019. Pour les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors du dernier renouvellement général la commission doit être composée

De 5 conseillers municipaux dont 3 appartenant à la liste ayant obtenu lors du dernier renouvellement le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission. Les deux autres membres seront des conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer à cette commission.

Les personnes membres de cette commission sont :

- Monsieur André MOREL, Monsieur Serge ARGOUD, Monsieur VERGER Thierry, Monsieur Gérard FRASSE-MATHON et Monsieur Philippe BOUCHER. Le maire propose de reconduire les mêmes personnes déléguées de l’administration et du Tribunal de grande instance dans le cadre de cette commission de contrôle. Il s’agit des personnes suivantes :

Représentants du Tribunal d’Instance : Jocelyne TAILLEFER et René Guy LACROIX Représentants de l’Etat : Joseph VEYRET et Nadine BILLON-GALLAND

DEL2018 88: Avenants aux contrats de maintenance des chaufferies – Rajout du bâtiment « La Cure » et Centrale d’extraction d’air de Vercors

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée qu’il convient de prévoir deux avenants au contrat de maintenance du chauffage qui a été signé avant l’été :

1 : rajout de la maintenance de la centrale de traitement d’air à Vercors non prévu : + 348 € TTC

2 : chaufferie de la cure non prévue dans le contrat initial : + 460.80 € TTC

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré donne son accord pour valider ces deux avenants, autorise le maire à les signer.

DEL2018 89: Demande de transfert d’une licence IV vers la Chapelle en Vercors (Votée à l’unanimité)

Le maire informe l’assemblée qu’elle a reçu un courrier de Monsieur le Préfet de la Drôme concernant la demande de transfert de la licence IV vers la commune de la Chapelle en Vercors.CM DU 19112018

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Les maires des deux communes sont obligatoirement consultés pour avis dans le cas d’un transfert de licence.

Le maire indique à l’assemblée que la commune n’est pas prioritaire puisqu’il reste une licence IV exploitée actuellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur cette demande de transfert de licence IV, autorise le maire à faire toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

DEL2018 90: Décisions modificatives budget communal

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée qu’il convient de procéder à des décisions modificatives en raison de crédits insuffisants :

6542 : Admission en non-valeur : +1000 €

022 : Dépenses imprévues : - 1000 €

Le Chapitre frais de personnel n’est pas assez provisionné.

Plusieurs raisons à cela : des longs arrêts de travail , de l’emploi sous contrat de deux agents supplémentaires au service périscolaire en raison d’un effectif important pour l’encadrement des enfants scolarisés en primaire, de la mise en place du nouveau régime indemnitaire, de l’avancement de grade ou d’échelon de plusieurs agents, du passage à temps plein d’un agent administratif et de l’emploi sur une année entière du responsable technique, de l’omission dans l’estimatif budgétaire du chiffrage du 13ème mois des agents. Suite à la demande également de l’AFR concernant Nadège – Directrice du centre de loisirs qui ne pouvait plus assurer la garderie des enfants au groupe scolaire Vercors il lui a été répondu favorablement : Budget supplémentaire annuel : + 6000 €.

Décisions modificatives proposées :

Les articles suivants sont en diminution

022 Dépenses imprévues : - 10 000 €

60621 Combustibles : - 10 000 €

6156 Maintenance : - 10 000 €

6413 Personnel non titulaire : - 3 000 €

6042 Achat de prestation de service : - 10 000 €

60632 Fournitures de petit équipement : -5 000 €

6455 Cotisations pour assurance du personnel : - 3 500 €

Montant total : - 51 500 €

Les articles suivants sont en augmentation

6218 : + 12 500 € (autres personnel extérieur)

6411 : + 30 000 € (personnel titulaire)

6451 : + 1 000 €

6453 : + 8 000 €CM DU 19112018

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Montant total : + 51 500 €

Le conseil municipal oui cet exposé après en avoir délibéré décide de valider les décisions modificatives du budget de la commune.

Questions et informations diverses :

La date de la prochaine réunion de conseil municipal est fixée au 10 décembre 2018 à 19 h 30. L’arbre de Noêl du personnel communal est fixé au 14 décembre 2018 à 18 h 00 La collecte pour la banque alimentaire aura lieu les 23 et 24 novembre 2018

Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée vers 21 h 00.