Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 07 31

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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 07 31 Document publié le Mardi 31 juillet 2018 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 07 31)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 juillet 2018

L’an deux mil dix-huit, le trente et un juillet, à vingt heure trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-quatre juillet deux mil dix-huit se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Pascal CROIBIER, Thierry VERGER, Cécile CORDIER, Monique PRIMARD, Gérard FRASSE MATHON, Christophe FAVRE, Jeannine LIABEUF, Mickaël BUISSON-SIMON, Philippe BOUCHER et Agnès COULOUVRAT

EXCUSES : André MOREL, Nathalie DI PIAZZA, Mathilde MAILLARD, Rachel CARPENTIER, Alexandre MOUGIN, Stéphane NARANCITCH, Serge ARGOUD, Marjolène GUILLAUD, Jonathan POITEVIN

POUVOIRS : Mathilde MAILLARD à Magali GUILLOT, de Jonathan POITEVIN à André GUICHERD

Madame COULOUVRAT est arrivée à partir de la DEL 2018 57.

Secrétaire de séance : André GUICHERD assistée de Marie-Paule LANFREY - DGS

Le maire après avoir fait l’appel des présents, vérifier les absents et les pouvoirs, vérifier le quorum indique à l’assemblée qu’il va être possible d’examiner l’ensemble des questions à l’ordre du jour.

DEL2018 56 : Adhésion et transfert de la compétence GEMAPI à différents syndicats de

bassins

(Votée à l’unanimité)

Madame le maire indique à l’assemblée que la compétence GEMAPI est une compétence obligatoire des établissements publics de compétence de coopération intercommunale (EPCI) depuis le 1er janvier 2018. Aussi les vals du Dauphiné ont souhaité confié l’exercice de la compétence aux syndicats de bassin versants déjà présents sur le territoire : SIAGA – Syndicat interdépartemental d’aménagement du Guiers et de ses affluents SHR – Syndicat du Haut Rhône

SIBF – Syndicat intercommunal du bassin de la Fure

SIAHBLV – Syndicat intercommunal d’aménagement du bassin hydraulique Bièvre Liers Valloire.

Elle précise à l’assemblée que deux cas de figure se présentent sur le territoire des Vals du Dauphiné :

- Soit les communes adhéraient d’ores et déjà aux syndicats de bassin versant et avaient validé une part importante de la programmation technique et financière de la structure. Auquel cas le processus de représentation entraîne de plein droit l’adhésion des Vals du Dauphiné à la structure et ainsi de lui transférer la compétence.

- Soit les communes n’adhéraient pas aux syndicats de bassin versant, c’est le cas notammentCM DU 31072018 2

des bassins versants marginaux sur le territoire des Vals du Dauphiné, recoupant partiellement une à deux communes.

Elle propose l’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au SIAGA pour le bassin versant du Guiers et de la Bièvre,

L’adhésion et le transfert de la compétence GEMAPI au syndicat du haut Rhône, au syndicat intercommunal du bassin de la Fure, au syndicat intercommunal d’aménagement du bassin hydraulique Bièvre Liers Valloire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré approuve ces adhésions et transfert de compétence, autorise le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint à signer au nom et pour le compte de la commune toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.

DEL2018 57 : Présentation du rapport de La CLECT de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné – Attribution de compensation

(Votée à la majorité – 1 abstention d’Isabelle FAYOLLE)

Vu l’avis favorable de la CLECT du 19 juin 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu l’article L1609 nonies C du Code Général des Impôts

Vu la délibération n°70-2017-70 du 23 février 2017 fixant les attributions de compensation provisoire aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné Vu la délibération n°161-2017-161 du 4 mai 2017 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et déterminant sa composition

Vu l’arrêté de la Présidente n°188-2017-188 du 13 juin 2017 nommant les délégués des Communes siégeant à la CLECT

Vu la délibération n°244-2017-244 du 7 septembre 2017 fixant les attributions de compensation définitive aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour l’année 2017

Vu le règlement intérieur de la CLECT approuvé par ses membres en date du 24 juillet 2017 Vu le rapport de la CLECT du 22 mars 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné suite à transfert de compétence

Vu le rapport de la CLECT du 18 juin 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux communes suite à transfert et retour de compétences

Vu l’avis favorable de la CLECT du 19 juin 2018

Vu la délibération n°544-2018-162 de la Communauté de Communes Les Vals Du Dauphiné concernant l’approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au titre des compétences suivantes : SDIS – Poteaux incendie – Médiathèques communales – PLUI - GEMAPI

Madame le Maire, rappelle à l’Assemblée que le rapport de la CLECT a été communiqué par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné,

En conséquence, elle propose l’approbation de ce rapport et du montant de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2018 pour les compétences suivantes : SDIS – Poteaux incendie – Médiathèques communales – PLUI – GEMAPI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue et une abstention,CM DU 31072018 3

APPROUVE le rapport de la CLECT.

APPROUVE le montant de l’attribution de compensation provisoire pour l’année 2018 tel que présenté dans le rapport qui se chiffre à :

- 4195 € au titre de la compétence GEMAPI

- 740 € au titre de la compétence PLUI

AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.

DEL2018 58 : Mission de conseil à la collectivité – remise en concurrence des contrats – Proposition intégrant le CCAS

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée que le cabinet GOTTELAND – LOOF et ASSOCIES – qui a pris du retard dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission - vient de nous faire parvenir un devis réactualisé concernant la prestation « étude des dossiers d’assurance de la collectivité » intégrant la résidence autonomie.

Le premier travail réalisé par le cabinet a fait ressortir que la résidence autonomie n’était pas assuré en risque « occupation des locaux » pour la partie Salle d’animation et cuisine, il conviendra d’intégrer ces parties dans les nouveaux contrats.

Monsieur BALME qui a en charge le suivi de ce dossier a proposé à la collectivité un devis réactualisé intégrant le CCAS.

Ce devis comprend :

La phase 1 Audit qui est réalisée en partie

La phase 2 – Etablissement d’un cahier des charges pour lancer la consultation La phase 3 – Analyse et conclusion des nouveaux contrats

La prestation d’assistance de l’année 2018 est intégrée dans la proposition.

Le montant forfaitaire des honoraires proposés de chiffre à 2200 € H.T pour la commune et 450 € H.T pour le CCAS.

Il est prévu un rétro-planning qui se présente de la manière suivante :

 Juillet 2018 : Dénonciation des contrats en cours – effet 1er janvier 2019  Publicité et envoi du cahier des charges pour la consultation en septembre 2018  Début novembre : Date limite de réception des offres

 Fin novembre attribution des nouveaux contrats qui prendront effet au 1er janvier 2019  Au 1er janvier 2019 – nouvelle garantie et nouveau contrat

Le maire propose à l’assemblée de valider la proposition financière pour la prestation « Conseil à la collectivité pour la remise en concurrence des contrats d’assurance de la commune et du CCAS de Saint André le gaz ».CM DU 31072018 4

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré valide cette proposition, autorise le maire à la signer.

DEL2018 58 1 : Adhésion à un groupement de commandes – Consultation prestation assurance avec CCAS de la commune

(Votée à l’unanimité)

Vu le Code général des Collectivités territoriales notamment l’article L2121-29 ;

Vu le décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 complétant les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28, transposant en droit interne la directive européenne 2014/24/UE relative aux nouvelles modalités de passation des marchés publics ;

Considérant que la commune a des besoins en matière de consultation dans le domaine de l’assurance,

Considérant que la collectivité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur ;

Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et de permettre d’optimiser les prix des prestations ;

Considérant l’intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres ;

Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée,

Il est proposé au Conseil municipal :

 d’autoriser l’adhésion de la commune de Saint André le gaz au groupement de commandes formé par la commune de Saint André le gaz et le CCAS,

 d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

 d’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 de la convention constitutive complété et d’imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant ;

 d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint André le gaz,

 de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, à régler les sommes dues au titre de ces marchés et à les inscrire préalablement au budget ;

 d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

DEL2018 59 : Consultation étude de faisabilité – gestion des eaux pluviales

(Votée à l’unanimité)

Le maire indique à l’assemblée qu’il était nécessaire de lancer une consultation afin de

réaliser une étude de faisabilité permettant d’acquérir les données techniques indispensables

à la proposition d’aménagement du réseau EP en amont du ruisseau du Précaire visant àCM DU 31072018 5

limiter la fréquence et l’importance des à coups hydrauliques et de diminuer leur impact

qualitatif sur le ruisseau.

L’étude sera réalisée en deux phases :

- Phase 1 : Etat des lieux – diagnostic

- Phase 2 : Scénarios d’aménagement

Le maire indique à l’assemblée que 4 prestataires ont été consultés, trois ont proposé une

offre.

BURGEAP LYON : 15 576 € TTC

SEDic –MONTAGNY : 14 700 € TTC

ALPETUDES – MOIRANS: 13 920 € TTC

Tous sont en capacité de réaliser cette étude :

 Mais Alpes Etudes a un dossier technique des plus léger,

moins d’une page de descriptif, pas de phasage, propositions « calquant » le CCTP, Ils sont néanmoins les moins chers.

Deux propositions se détachent nettement en termes de contenu :

 SEDic et BURGEAP ont des méthodologies sont assez similaires de même que les montants (avec un petit avantage de ce point de vue à SEDic)

 Deux points distinguent néanmoins l’offre de SEDic, y compris d’un point de vue technique : - Une proposition d’assurer des réunions de travail supplémentaires sans plus-value, si nécessaire,

- Un chiffrage des solutions proposées au stade AVP (non intégré par Bugeap, pourtant plus cher).

Autres points :

 BURGEAP précise que des offres complémentaires peuvent être demandées en cas d’insuffisance des données existantes après l’inventaire des données, ce n’est pas le cas de SEDic.

La proposition de SEDic est plus adaptée à notre besoin.

Le maire propose de retenir le prestataire SEDic pour des raisons techniques et financières.

Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré, valide la prestation

proposée par la société SEDic pour un montant de 14 700 € TTC, autorise le maire à signer la

proposition financière et faire toutes les démarches auprès de ce prestataire.

DEL2018 60 : Contrat de maintenance des chaufferies de la commune

(Votée à l’unanimité)

Le maire rappelle à l’assemblée que la première consultation concernant la maintenance des chaufferies de la commune a été infructueuse.CM DU 31072018 6

La collectivité a procédé à la rédaction d’un contrat plus simplifié permettant l’accès à la commande publique à des prestataires dont la structure est de différentes tailles.

Cinq chauffagistes ont été consultés, la collectivité a réceptionné 3 offres.

L’analyse des offres fait ressortir le résultat suivant :

 ACE : 12 473.18 €

 SOMECI : 17 800 €

 GIROUD : 13 815 € (un poste n’est pas chiffré) et absence de deux annexes du contrat

Il convient d’intégrer dans cette proposition le coût horaire des interventions ponctuelles ainsi que les frais de déplacement.

Le maire propose à l’assemblée de retenir l’entreprise ACE, mieux-disante. Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré valide la proposition de la société ACE – mieux-disante, autorise le maire à signer le contrat avec cette entreprise et tous documents concernant ce dossier.

DEL2018 61 : Fonctionnement du service urbanisme auprès de la CCVDD – Avenant n°1

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire indique que, depuis le 1er janvier 2018, le service d’instruction des autorisations

d’urbanisme est étendu à l’échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour La Tour du Pin qui instruit ses

autorisations en interne.

Madame le Maire précise que ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme est un service

unifié avec la Communauté de communes Val Guiers, depuis le 1er janvier 2018.

Madame le Maire indique qu’un avenant à la convention modifiant les modalités de fonctionnement

et de financement de ce service a été transmis aux Communes concernées pour approbation.

Madame le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance

des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est

simplement le support de ce service d’instruction des autorisations d’urbanisme dont les principaux

objectifs sont :

- Instruire les Certificats d’Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de

Démolir) au regard des documents d’urbanisme en vigueur.

- Améliorer les conditions d’instruction des personnels communaux en mettant en place un

outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils et veille

juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents

d’urbanisme.

- Améliorer l’information des pétitionnaires par la formalisation d’outils communs de

communication.

Madame le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les

Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue

nécessaire notamment par des contraintes budgétaires.CM DU 31072018 7

En outre, Madame le Maire indique qu’à titre estimatif, la masse salariale du service d’instruction des

autorisations d’urbanisme pour l’année 2018 est de 198 156 €. Ce montant correspond à 4,5 ETP

(Equivalent temps plein). Il intègre le renfort de personnel de la Communauté de communes Val

Guiers intégré au service unifié depuis le 1er janvier 2018.

25% de cette masse salariale est prise en charge par la Communauté de communes des Vals du

Dauphiné, soit environ 49 539 €. 15% de cette même masse est prise en charge par la Communauté de

communes Vals Guiers. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné prend également en

charge les frais de gestion du service (logiciel, fournitures etc…) soit 9 908 € par an en moyenne.

(Hors budget SIG également pris en charge par la Communauté de communes) La part restante à

répartir, chaque année, entre les Communes qui bénéficient du service, serait d’environ 118 894 €. Le

coût estimatif de fonctionnement du service (salaires et frais de gestion) est donc de 208 064 € pour

l’année 2018.

Finalement, Madame le Maire détaille la méthode de répartition :

1- Prise en compte du taux de construction admis par le SCoT Nord-Isère pour chaque

Commune en fonction de sa typologie (6, 8, 10 ou 12 logements pour 1 000 habitants).

2- Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction

de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000).

3- Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées

par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au

point n°2).

4- Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à

produire.

5- Répartition du coût entre les Communes en fonction de ces parts.

Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune

actuellement bénéficiaire du service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il est précisé qu’en

cas d’intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être

recalculée. Le montant de la participation 2018 sera de 5095 €.

Portée de la décision :

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré :

APPROUVE le contenu de l’avenant n°1 de la convention et le principe de financement du service

d’instruction des autorisations d’urbanisme.

AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

Commune, l’avenant n°1 de la convention concernant le fonctionnement et le financement du service

d’instruction des autorisations d’urbanisme.

AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement le 1er adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la

Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application

de la présente délibération.

DEL2018 62 : Décision modificative n°1 – Budget de la commune

(Votée à l’unanimité)CM DU 31072018 8

Madame le Maire indique à l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative budgétaire. En effet, il est nécessaire de réajuster le compte 2031 Frais d’études car suite au vote du budget primitif 2018, il n’a pas été prévu l’étude des eaux pluviales.

Elle propose la décision suivante :

21318 : Autres bâtiments publics : - 16 000 €

2031 : Frais d’études : + 16 000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré, donne son accord sur la décision modificative n°1 proposée par le maire, lui donne tout pouvoir pour faire les démarches nécessaires.

DEL2018 63 : Création du poste d’adjoint administratif principal de seconde classe par avancement de grade

(Votée à l’unanimité)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la délibération du 21 septembre 2007 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade à 100%

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe en raison de l’avancement de grade d’un agent,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 4 h 00 par semaine.

Le tableau des emplois est ainsi modifié avec effet au 1er septembre 2018. Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Adjoint administratif

Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe sur la base de 4 h par semaine.

DEL2018 64 : Création du poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe par avancement de gradeCM DU 31072018 9

(Votée à l’unanimité)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu la délibération du 21 septembre 2007 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade à 100%

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe en raison de l’avancement de grade d’un agent,

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 31 h 00 par semaine

Le tableau des emplois est ainsi modifié avec effet au 1er septembre 2018. Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 31 h 00 par semaine.

DEL2018 65 : Dénomination de l’ancienne salle d’Haltérophilie

(Votée à l’unanimité)

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de choisir un nom pour l’ancienne salle d’haltérophilie.

Madame le Maire propose au conseil municipal de nommer l’ancienne salle d’haltérophilie : « Salle d’activité ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de se prononcer favorablement sur la dénomination de l’ancienne salle d’haltérophilie « Salle d’activité ».

Questions diverses :

- Information concernant la liste électorale et la commission en charge de la révision de cette liste. Le maire indique à l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2019 la commission n’existera plus c’est le maire qui sera chargé de la validation des inscriptions et des radiations. Cependant une commission de contrôle sera mise en œuvre pour un contrôle a posteriori. Des informations complémentaires seront communiquées ultérieurement. La prochaine réunion de conseil aura lieu le 18 septembre 2018 à 19h30. Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées la séance est levée à 22h00.