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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 avril 2026 n°2
Document publié le Vendredi 10 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 10 avril 2026 n°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
=" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 10 Avril 2026 n°2 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001 du 10 avril 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans
droit ni titre, situé 19, rue Llucia à PERPIGNAN (66000).
- Arrêté préfectoral n°PREF/SIDPC/2026100-001 du 10 avril 2026 portant abrogation de
l’arrêté n°PREF/SIDPC/2026075-002 du 16 mars 2026 de fermeture temporaire des massif
forestiers du Haut-Vallespir dans le département des Pyrénées-Orientales.
SOUS PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2026-99-0001 du 9 avril 2026 portant autorisation d’organiser
le samedi 11 avril et le dimanche 12 avril 2026, au départ de la commune de Perpignan, une
randonnée de régularité automobile dénommée « la 43e édition de la nuit des longs
capots » DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0003 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0003 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026 099-0002 du 9 avril 2026 autorisant la
destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
au titre de la protection des piscicultures pour la saison 2026/2027.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026099-0005 portant approbation des barèmes
d'indemnisation des dégâts de grand gibier dans le département des Pyrénées-
Orientales.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ARS-DD66-APTSP-LHI n° 2026-085-001 portant déclaration de
mainlevée : De l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-248-001, du
05/09/2025, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à
la situation d’insalubrité du logement sis 34, rue Danton à Millas (66170), parcelle
cadastrée AR 586. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
1.1. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de ADMINI’SCOP
N° Siret 995 310 059 00010
1.2. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de LA CASTELLANE
N° Siret 995 022 647 00011
1.3. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de LA TRAM
N° Siret 994 596 591 000 10
1.4.
1.5. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de PIERRE EN PAYSAGE
N° Siret 508 928 553 00041
1.6. Décision Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Au bénéfice de RENOLOGIC
N° Siret 892 085 457 00018 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : GL Tél : 04.68.51.66.66 Mè! : pref-bsi-expulsions@pvrences-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001
du
10
avril
2026
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
sans
droit
ni
titre,
situé
19,
rue
Ilucia
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38:
VU
a
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique,
notamment
son
article
73;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026057-0001
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téf.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
14/3 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
VU
l'attestation
de
vente
établie
par
Me
Alain
GUARRIGUE,
le
18
janvier
2011,
au
profit
de
M.
VERA-ARUS
idali
concernant
le
bien
cadastré
section
AH
numéro
218,
sis
au
19,
rue
Llucia
à
PERPIGNAN
(66000)
;
VU
la
plainte
déposée
auprés
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
26
mars
2026
par
M.
VERA-ARUS,
propriétaire
du
bien
précité;
VU
le
procès-verbal
de
constat
d’occupation
illicite
rédigé
le
7
avril
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Perpignan
;
VU
la
demande
d'évacuation
accélérée
du
bien
susmentionné
présentée
par
M.
VERA-
ARUS
Idali
réceptionnée
par
mes
services
le
9
avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d’une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
ii
agit
et
le constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de
police judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies;
CONSIDÉRANT
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
18
janvier
2011
au
profit
de
M.
VERA-ARUS
Idali
concernant
le
bien
cadastré
section
AH
numéro
218,
sis
au
19,
rue
Llucia
-
66000
PERPIGNAN
;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
26
mars
2026
par
M.
VERA-ARUS,
propriétaire
du
bien
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
renseignement
administratif,
établi
le
7
avril
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale,
que
le
logement
est
occupé
sans
droit
ni
titre
par
une
personne
non
identifiée
propriétaire
d'un
chien;
qu'au
vu
du
désordre
visible
depuis
la
fenêtre,
le
logement
est
bien
occupé;
que
l'accès
à
l'immeuble
est
fermé
par
deux
verrous
neufs,
indiquant
ainsi
une
introduction
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvre
ou
de
voie
de
fait
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
: ARRÊTE
Article
1:Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
situé
au
19,
rue
Llucia
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
ia
présente
mise
en
demeure.
Article
2
: À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3:La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
10
avril
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
degsécurités,
Frédéric
PLANES
e) Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex}.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
{rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
détai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite}
si
dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
Fun,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
t'application
de
la présente
décision
;
Le
recours
contentieux ; vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
détai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
{6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2}.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
wwwtelerecours.fr
;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
ta
date
du
rejet.
Accusé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
19,
rue
Llucia
- 66000
PERPIGNAN
Date
:
Signature
: PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Environnement
Forêt
sécurité
Routière
Unité
Forêt
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SIDPC/2026100-001
du
10
avril
2026
Portant
abrogation
de
l'arrêté
n°
PREF/SIDPC/2026075-002
du
16
mars
2026
de
fermeture
temporaire
des
massifs
forestiers
du
Haut-Vallespir
dans
le
département
des
Pyrénées-
Orientales.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
le
code
de
la
route,
et
notamment
l’article
R.
411-
21
-1:
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
M.
REGNAULT
de
la
MOTHE
, Préfet
des
Pyrénées
-— Orientales.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-057-0002
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales.
Considérant
la fin
des
épisodes
venteux
;
Considérant
que
le
risque
pour
la
circulation
des
personnes
et
de
véhicules
en
forêt
est
à
nouveau
acceptable
suite
aux
travaux
réalisés
par
les
services
de
l'ONF
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer;
ARRÊTE :
Article
1
L'arrêté
n°
PREF/SIDPC/2026075-002
du
16
mars
2026
portant
fermeture
temporaire
des
massifs
forestiers
du
Haut-Vallespir
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
est
abrogé,
à compter
de
ce jour,
vendredi
10
avril
2026
à 17h00.
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
-
66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site :
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
En
cas
de
constatation
d'une
situation
de
danger
sur
un
secteur
relevant
du
territoire
communal
identifié,
il
appartient
à
l'autorité
municipale
compétente
de
prendre,
par
voie
d'arrêté,
les
mesures
nécessaires
dans
le cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales. Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
5
La
directrice
de
cabinet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
Gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
Mmes
et
M.
les
maires
du
département
des
Pyrénées-
Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 10
avril
2026 E PRÉFET
EN
De = ES-
Le sous-préfet
de
Prades
Liberté Egalité Fraternité Service
des
Manifestations
Sportives
Arrêté
Nuit
des
longs
capots
2026
Affaire
suivie
par:
Nathalie
DUBREUIL
Tél
: 04
68
51
67
85
Mèl
: nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° SPP-2026-99-0001
portant
autorisation
d'organiser
le samedi
11
avril
et
le dimanche
12
avril
2026,
au
départ
de
la
commune
de
Perpignan,
une
randonnée
de
régularité
automobile
dénommée
« la
43°
édition
de
la
nuit
des
longs
capots
»
Le préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivants,
L.
2215-1,
L.
3221-5
:
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
411-7,
R.
411-5,R.
4711-10
:
VU
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à
L.
331-10,
D.
331-5,
R.
331-18
à
R.
331-34,R.
331-465,
À.
331-18
et
A.
331-32
:
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
décembre
2025
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l'année
2026; VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-057-0004
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
CARPONCIN,
sous-préfet
de
Prades ;
Sous-Préfecture
de
Prades
- 177
avenue
Général
de
Gaulle
- BP
40095
- 66501
PRADES
Cédex
Tél
: 04
68
51
67
80
Horaires
d'ouverture
: lundi
au
jeudi
09h00-11h30
et
14h00-16h30
( 16h00
le vendredi)
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
par
courriel
: sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr
|
La nuit des longs capots
2026
- 1 / 5 VU
la
demande
présentée
par
l'Association
Automobile
Club
du
Roussillon
(ACR
66)
-
28
Cours
Palmarole
66000
PERPIGNAN
- aux
fins
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
manifestation
sportive
automobile
dénommée
«
la
43°
édition
de
la
nuit
des
longs
capots
»
le
samedi
11
avril
et
le
dimanche
12
avril
2026;
VU
l'attestation
d'assurance
en
date
du
7
avril
2026,
établie
par
AXA
pour
l'épreuve
de
la
«43° nuit
des
longs
capots
»,
garantissant
la
responsabilité
civile
de
son
activité
ou
son
organisation
avec
véhicules
terrestres
à
moteur; .
VU
l'agrément
FFVE
délivré
par
la
Fédération
française
des
véhicules
d’époques,
le
23
février
2026,
sous
le
numéro
C
26-021;
VU
les
avis
favorables
ou
réputés
favorables
des
collectivités
et
des
services
consultés
;
VU
l'avis
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Aude
et
de
Monsieur
le
préfet
de
l'Ariège
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(CDSR)
du
département
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
11
mars
2026;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(CDSR)
du
département
de
l'Aude
en
date
du
20
mars
2026;
VU
les
avis
favorables
formulés
par
les
services
concernés
lors
de
l'instruction
de
la
demande ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Prades
;
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
La
manifestation
sportive
dénommée
«
la
43°
édition
de
la
nuit
des
longs
capots
»,
organisée
par
l'Association
Automobile
Club
du
Roussillon
(ACR
66)
- 28
Cours
Palmarole
66000
PERPIGNAN,
est
autorisée
à
se
dérouler
les
11
et
12
avril
2026,
conformément
au
dispositif
prévu
dans
le
dossier
visé
ci-dessus
et
sous
les
conditions
et
réserves
indiquées
ci-après.
ARTICLE
2 : Déroulement
de
la
course
Cette
épreuve
se
déroulera,
en
quatre
étapes,
sur
routes
ouvertes
à
la
circulation,
suivant
le
parcours
remis
par
les
organisateurs
et
rassemblera
70
participants
maximum.
Samedi
11
avril
2026:
Vérifications
techniques
et
administratives
de
7h30
à
9h30
au
siège
de
l'association,
28
cours
Palmarole
à
Perpignan.
Départ
échelonné
de
minute
en
minute
à
partir
de
9h30,
de
la
place
de
la
victoire
à
Perpignan,
pour
la 1**étape,
avec
une
arrivée
à
Laroque-d'Olme
(Ariège)
entre
13h44
et 14h54.
2°
étape
: départ
entre
15h00
et
16h10
de
Laroque-d'Olme
(Ariège),
pour
une
arrivée
au
Casino
de
Vernet-les
-Bains
entre
19h43
et 20h53,
avec
une
pause
à Counozouls
de
18h15
à 19h25
3°
étape
: départ
entre
21h00
et
22h10
de
Vernet-les-Bains,
pour
une
arrivée
garage
Scala-Audi
-
chemin
de
la
Fauceille
à
Perpignan
entre
23h46
et
00h46.
La
nuit
des
longs
capots
2026 -
2
/
5 Dimanche
12
avril
2026:
Départ
échelonné
de
la
4°
étape,
de
minute
en
minute,
du
parvis
du
Palais
des
Congrès
de
Perpignan
à
partir
de
8h30,
pour
une
arrivée
au
même
endroit
entre
12h45
et 13h55,
avec
une
pause
à
Maureillas-las-lllas
de
10h24
à 11h34.
. Cette
manifestation
est
classée
dans
les
épreuves
de
régularité
et
d'endurance
de
véhicules
à
moteur
et
devra
se
dérouler
dans
le
strict
respect
du
règlement
particulier
des
rallyes
de
régularité
historiques
édicté
par
la
FFSA.
Les
concurrents
et
les
accompagnateurs
devront
strictement
respecter
le
code
de
la
route
et
les
arrêtés
municipaux
réglementant
la circulation
et
le stationnement.
ARTICLE
3
: Le
service
d'ordre
aux
parkings
devra
être
entièrement
assuré
par
les
organisateurs.
Les
frais
du
service
d'ordre
ou
autres,
occasionnés
par
cette
manifestation,
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
Ces
derniers
seront
également
tenus
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
qui
seraient
le fait
des
concurrents
ou
de
leurs
préposés,
le
cas
échéant. ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
est
donnée
sous
la
réserve
expresse
de
l'application
des
conditions
suivantes :
Les
participants
à
la
course
et
les
accompagnateurs
devront
respecter
le code
de
la
route.
La
sécurité
et
la
circulation
devront
être
assurées
par
les
organisateurs,
particulièrement
dans
les
carrefours
avec
les
RD
900A,
RD
117,
RD
900,
RD
618,
RD
13,
RD
615,
RD
2
RD
916,
RD
16,
RD
35A,
RD
66,
RD
25,
RD
55,
RD
36,
RD
13G,
RD
27,
RD
116,
RD
26,
RD
619,
RD
14,
RD
14A,
RD
69,
RD
19,
RD
56,
RD
46,
RD
612,
RD
18,
RD
39,
RD
23,
RD
23A,
RD
8,
RD
8B,
RD
40,
RD
61,
RD
22,
RD
24,
RD
35,
RD
59
et
RD
59A,
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales,
avec
les
RD
117,
RD
107,
RD
29,
RD
1029,
RD
613,
RD
120,
RD
16,
RD
613,
RD
820,
RD
929,
RD
20,
RD
118,
RD
84
et
RD
17
pour
le
département
de
l'Aude,
avec
les
RD
620,
RD
16,
RD
117
et
RD
625
pour
le
département
de
l'Ariège.
La
circulation
sur
les
routes
départementales
devra
être
maintenue
dans
les
deux
sens.
Les
prescriptions
suivantes
devront
être
respectées :
- Sur
la
commune
de
Thuir,
la
rue
Voltaire
ne
peut
pas
être
empruntée,
- Sur
la
commune
de
Trouillas,
le
passage
par
la
rue
du
stade
est
préférable
à
celui
par
la rue
des
tilleuls, - Sur
la
commune
de
Brouilla,
des
travaux
ont
lieu
actuellement
à
l'angle
de
la
rue
Pasteur
et
de
l'avenue
Georges
Clemenceau
qui
devraient
durer
12
mois.
Le
passage
dans
cette
avenue
se
fait
en
alternat
organisé
par
des
feux
tricolores,
- En
traversée
de
Cases-de-Pène,
sur
la
RD
117,
des
travaux
sont
signalés
en
agglomération
avec
circulation
alternée
24h/24h
et
7j/7j
et
en
sens
unique,
de
Perpignan
vers
Estagel
en
passant
par
le
pont.
-
Sur
cette
même
commune,
sur
la
RD
117,
des
travaux
de
recalibrage
de
la
chaussée
sont
effectués
hors
agglomération,
une
circulation
alternée
est
organisée
par
des
feux
de
chantier.
Pour
l'étape
4
du
dimanche
12
avril
2026,
les
organisateurs
devront
demander
aux
participants
de
redoubler
de
prudence
sur
le
secteur
de
Laroque-des-Abères
en
raison
du
passage
d’une
randonnée
VTT
dénommée
« Albera
Ride
2026
»
qui
croisera
leur
parcours
dans
le
respect
du
code
de
la
route.
” La nuit des longs
capots 2026
- 3
/ 5 Toute
facilité
de
passage
devra
être
laissée
aux
véhicules
de
secours
(pompiers,
ambulances...)
et
véhicules
des
forces
de
l’ordre
(gendarmerie,
police...)
Aucun
service
de
sécurité
ne
sera
mis
en
place
par
la
police
ou
la
gendarmerie
pour
couvrir
la
manifestation. Avant
le
départ
de
l'épreuve,
un
rappel
des
règles
de
sécurité
devra
être
exposé
aux
concurrents
et
leur attention
appelée
sur
les
règles
de
sécurité.
|
ARTICLE
5:
Une
attestation
de
police
d'assurance,
souscrite
par
l'organisateur
de
la
manifestation,
couvre
sa
responsabilité
civile,
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne
normmément
désignée
par
l'organisateur
qui
prête
son
concours
à
l’organisation
de
celle-ci.
Une
permanence
habituelle
à
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
ouverte
au
04
68
51
66
66
et
tout
incident,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
devra
être
porté
à
la
connaissance
du
sous-
préfet
de
permanence.
ARTICLE
6
: Aux
termes
des
règlements
en
vigueur,
sont
formellement
interdits
le
lancement
d'imprimés
ou
d'objets
quelconques
sur
la
voie
publique,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'apposition
d'indications
de
parcours,
signes,
affichages,
panneaux
et
placards
divers
sur
les
poteaux
et
panneaux
de
signalisation
routière,
sur
les
arbres
d'alignement
bordant
les
routes
départementales,
sur
les
ouvrages
ou
objets
du
domaine
public.
Seules
pourront
être
utilisées,
éventuellement,
pour
le
marquage
provisoire
des
chaussées,
les
peintures
à
base
de
chaux
devant
disparaître
naturellement
au
plus
tard
trois
jours
après
le
passage
de
la
course.
Ce
marquage
devra
être
le
plus
discret
possible.
Tous
dispositifs
de
balisage
(rubalise,
marquage
au
sol,
piquetage...)
seront
effacés
ou
déposés
au
plus
tard
au
lendemain
de
l'épreuve.
ARTICLE
7 : Structures
de
secours
_ Pour
toutes
les
épreuves,
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
proposé
par
l'organisateur
et
apprécié
par
les
services
compétents
doit
être
mis
en
place.
Ses
modalités
et
caractéristiques
seront
adaptées
à
l'importance
de
la
manifestation
et
à
la
nature
du
parcours.
L'hôpital
le
plus
proche
doit
avoir
été
informé
par
l'organisateur
du
déroulement
de
l'épreuve,
et
donc
de
l'éventualité
de
recevoir
un
blessé.
|
L'organisateur
peut
être
tenu
juridiquement
responsable.
En
effet,
la
décharge
éventuelle
signée
par
les
sportifs
et
la
présence
des
secours
ne
sauraient
le
dégager
de
sa
responsabilité
si
les
moyens
de
secours
s'avéraient
insuffisants
ou
inadaptés
aux
caractéristiques
de
l'épreuve.
ARTICLE
8
: Pour
l'épreuve
dénommée
: «
la
43* édition
de
la
nuit
des
longs
capots
»,
le
directeur
de
la
randonnée
et
l'organisateur
technique
sont
M.
Jean-Pierre
JOFFRE,
assistés
de
signaleurs
;
Il
est
chargé
de
s'assurer
que
les
règles
techniques
et
de
sécurité
prescrites
par
l'autorité
administrative
compétente,
après
avis
de
la commission
départementale
de
la sécurité
routière,
sont
respectées.
Toute
concentration
ou
manifestation
autorisée
ne
peut
débuter
qu'après
la
production
par
l'organisateur
technique,
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation
ou
à
son
représentant,
d'une
La nuit des longs capots 2026
- 4 / 5 attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l'autorisation
ont
été
respectées.
Une
copie
en
sera
transmise
au
sous-préfet
de
permanence
à
l'adresse
suivante:
sp-
prades@pyrenees-orientales.gouv.fr ARTICLE
9
: L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
où
ne
fait
plus
respecter,
par
les
participants
et
les
spectateurs,
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la manifestation,
en
vue
de
leur
protection.
|
ARTICLE
10:
Les
organisateurs
devront
préalablement
prendre
contact
avec
les
services
de
Météo-France,
afin
de
s'assurer
que
la
situation
météorologique
soit
de
nature
à
ne
pas
compromettre
la
sécurité
des
personnes
présentes
lors
de
la
manifestation.
Si
tel
n'est
pas
le
cas,
les
mesures
adaptées
devront
être
prises.
ARTICLE
11:
le
sous-préfet
de
Prades,
le
préfet
de
l'Aude,
le
préfet
de
l'Ariège,
la
sous-préfète
de
Céret,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales,
les
. commandants
des
groupements
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'Aude
et
de
l'Ariège,
les
directrices
départementales
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
de
l'Aude,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
l'Ariège,
les
représentants
du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports,
les
directeurs
des
sécurités
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
l'Aude
et
l'Ariège,
les
présidentes
des
conseils
départementaux
des
Pyrénées-Orientales,
l'Aude
et
l'Ariège,
les
représentants
des
élus
communaux
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'Aude
et
de
l'Ariège,
les
directeurs
des
services
incendie
et
secours
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'Aude
et
de
l'Ariège,
les
représentants
du
sport
automobile
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'Aude
et
de
l'Ariège,
les
représentants
des
usagers
à
la
CDSR
des
Pyrénées-Orientales,
de
l'Aude
et
de
l'Ariège,
les
maires
des
communes
concernées,
les
organisateurs,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
.
Fait
à
Prades,
le
9
avril
2026
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Z
Le
sous-préfet
de
Prades,
a
nu
Didier
CARPONCIN
La nuit des longs
capots 2026
- 5 / 5 Parcours « Nuit des longs capots » 2026
Parcours complet
-Portla
Léran | Alet-les-Bains Roquefort-des:Corbière A Chstsbre sh
l'abalrde
Espéreza
Rennes-les-Bains
Leuc
Quillan Bugarach | Li
Cucugnan / Fr”
Belcaire Tautavel
$ Le Be
Lusenac
àx-les-Thermes Sainte-Mari
Orlu Canet-er-Ror
Meérens-les-Vals
? . | Formiguères
CM Les Angles Parc naturel (25 & FPE
Ù régionaldes CS 7 J ©
, È » L ren 5 à . la Casa Pyré EE Argelès-s
‘ Cala/anes Canigé O sorè Font-Romeu-Cdelle-Vis
-
es Céret Parcours « Nuit des longs capots » 2026
Étape 1
Alet-les-Bains
Esperaza
Rennes-les-Bains
Chalabre
Puivert.
“Quillan Bugarach
Belcaire
enec
Ax-les-Thermes
Oriu
Mérens-les-Vals
É Formiquères
Roqueforl
… Cucugnan
Tautavel
Sournia
re Le Soler . Perpignar
llle-sur-Têt 4 |
Eus -Vinça
Pollestres Ds
Prades Parcours
«
Nuit
des
longs
capots
» 2026
Étape
2
Leran
Chalabre
Lavelanet
L'Aiguilion
d'Olnes
*,
és
Bélests
Fougax-el-Barnneuf
ntsèqur
Roqueteuil
Coms
Belcaire
Nor-de-Saull
Camurac
Prades
S %
à
Æ
]
+
<
Crmeaux es-Thermes
Crçex
Qu
a Hs-les-Vais 214
Pic
Carlit
©
'uymorens
Festes-et-Saint-André
Val-duFaby
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Aletles-Eains
Couizs
Campagne-sur-£ude
Nébias
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Quilan
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Belnanes-et-Cavac
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Sant-MartinLys
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Renpes-les-Bans
Fourtou
Sougraigne
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Bugarach
…
Cubières-sur-Cinobl
Sænt-Louis-et-Farahou
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À
M
—
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Caudes-de Fenouiledes
Sant-Pau
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Etape 3
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026099-0004
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe
NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 09 avril 2026, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur FONS sur la commune de Salses-le-
Château ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Salses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Salses-le-Château, sur et aux alentours des propriétés de Monsieur
FONS, et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les contraintes
rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sont
autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 10 mai 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l’association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l’A.C.C.A de Salses-le-
Château.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026099-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,
Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu’au 31 décembre
2029 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de cochongliers, ragondins et
sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-
Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l’état sauvage
sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,
Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l’espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l’espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André
CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 09 avril 2026 ;
Vu l’avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques de
collisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-
la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
cochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia,
Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondins
et sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s’attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d’autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l’arrêté au 10 mai 2026
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des
communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées. Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d’interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental
de l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédération
départementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 09 avril 2026 E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eaux
et
risques
Eau
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
autorisant
la destruction
d'oiseaux
de
l'espèce
« grand
cormoran
» (Phalacrocorax
carbo
sinensis)
au
titre
de
la
protection
des
piscicultures
pour
la saison
2026/2027
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la directive
n°
2009/147/CEE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
SaUVages
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
et
suivants,
et
R.
411-1
et
Suivants
;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2025
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2025
fixant
les
plafonds
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
du
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
peuvent
être
accordées
pour
la
protection
des
piscicultures
par
les
préfets
pour
la
période
2025-2028 ;
Vu
le
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
protection
du
grand
cormoran
déposé
par
l'EARL
Pisciculture
du
Canigé
le
20
février
2026;
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
2
rue
Jean
Richepin
- BP
50909
- 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél.
04
68
38
12
34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: www.pyrenees-
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026099-0002 du 9 avril 2026 Considérant
le
guide
de
bonnes
pratiques
pour
l'octroi
des
dérogations
à
la
protection
du
grand
cormoran
;
Considérant
que
le
rapport
de
recensement
national
des
grands
cormorans
hivernant
en
France
durant
l'hiver
2023/2024
publié
par
M.
Loïc
MARION
évalue
à
734
individus
la
population
de
grands
cormorans
hivernant
dans
le
département
;
Considérant
que
les
mesures
de
prévention
mises
en
place
(filets
de
protection,
canons
effaroucheurs
à
gaz,
oiseaux
effaroucheurs,
répéteur
d'infrasons)
pour
lutter
contre
la
prédation
des
grands
cormorans
mises
en
place
par
l'EARL
Pisciculture
du
Canigé,
ne
sont
pas
suffisantes
pour
préserver
la
ressource
;
Considérant
qu'au
vu
des
données
transmises
par
la
Pisciculture
du
Canigé
démontrant
les
impacts
financiers
(perte
annuelle
estimée
de
33
600
euros)
de
la
prédation
des
cormorans
sur
l’entreprise
concernée,
il y
a
nécessité
de
mettre
en
place
des
opérations
de
destruction
de
l'espèce
dans
la zone
de
la
pisciculture
;
Considérant
que
pendant
la
campagne
2024/2025,
12
grands
cormorans
ont
été
détruits
sur
l'exploitation
de
Monsieur
Crouilles
Nicolas,
gérant
de
l'EARL
Pisciculture
du
Canigé
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Pyrénées-
orientales
ARRÊTE
Article
1°:
Pour
prévenir
les
dégâts
de
grands
cormorans
sur
la
pisciculture
de
Monsieur
Crouilles
Nicolas,
gérant
de
l'EARL
Pisciculture
du
Canigé,
située
chemin
de
la
Bastide
à
Serdinya,
il est
accordé
un
plafond
maximal
de
15
grands
cormorans
pouvant
être
détruits.
Article
2 :
Dans
les
conditions
décrites
dans
le
présent
arrêté,
les
personnes
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessous
sont
autorisées
à procéder
à des
tirs
de
grands
cormorans
:
Lieu
de
prélèvement
:
Noms
des
tireurs
Pisciculture
du
Canigé
Henri
RIBES
(lieutenant
de
louveterie)
Chemin
de
la
Bastide
à
Serdinya
|Lazare
GONZALES
(lieutenant
de
louveterie)
pouvant
être
accompagnés
de :
Nicolas
CROUILLES
(gérant
de
l’EARL
Pisciculture
du
Canigé
et titulaire
du
permis
de
chasse)
Article
3
:
Les
tirs
sont
autorisés
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
s'’achèvent
le
30juin
2026. Les
tirs
ne
peuvent
être
réalisés
que
pendant
la journée,
c'est-à-dire
pendant
la
période
entre
l'heure
précédant
le
lever
du
soleil
et
l'heure
suivant
le
coucher
du
soleil.
Les
tirs
sont
réalisés
jusqu'à
100
mètres
des
rives
du
plan
d'eau
concerné. Article
4
:
Les
tirs
sont
suspendus
sur
la
pisciculture
dès
que
le
plafond
qui
y
a
été
attribué
est
atteint.
Article
5 :
Les
titulaires
du
présent
arrêté
devront
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse,
y compris
l'interdiction
de
l'emploi
de
la grenaille
de
plomb
dans
les
zones
humides.
Article
6
:
Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
sont
adressées
au
Centre
de
Recherche
sur
la
Biologie
des
Populations
d'Oiseaux
(C.R.B.P.O.)
55
rue
Buffon
75005
PARIS,
en
précisant
le
lieu
et
la
date
de
destruction.
Article
7 :
Chaque
opération
ayant
donné
lieu
à au
moins
une
destruction
de
grand
cormoran
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
dans
un
délai
de
72
heures
suivant
la
destruction
sur
la
plateforme
nationale
«
Démarches
simplifiées
» accessible
via
le
lien
suivant
:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de- destructiondu-grand-cormoran À l'issue
de
la
déclaration,
un
accusé
de
réception
et
un
récapitulatif
de
déclaration
sont
adressés
par
mail
au
déclarant.
Ces
documents
doivent
être
conservés
pour
pouvoir
être
produits
auprès
de
l'administration
en
cas
de
litige.
En
l'absence
de
transmission
de
ces
comptes-rendus,
aucune
dérogation
de
tirs
ne
pourra
être
attribuée
pour
les
saisons
suivantes.
Article
8
:
En
cas
d'infraction
à
la
législation
sur
la
chasse
ou
aux
dispositions
de
la
présente
autorisation,
commise
par
les
bénéficiaires
de
l'autorisation
ou
l’un
de
ses
ayants-droits,
celle-ci
pourra
être
annulée,
modifiée
ou
ne
pas
être
renouvelée.
Article
9 :
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet :
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
wwwr.telerecours.fr
».
Article
10 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Orientales
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le
Le
Préfet,
Pierre
REGNAULT
de
la MOTHE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Service
Nature
Agriculture
Forêt
Unité
Nature
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° DDTM-SNAF-2026
©
49
-000S
portant
approbation
des
barèmes
d'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales.
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.426-1
à
8
et
R.426-1
à
29;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
barème
des
prix
pour
la
remise
en
état
des
prairies
et
le
réensemencement
des
principales
cultures
pour
la
campagne
d'indemnisation
2025
fixé
par
la
commission
nationale
d'indemnisation
(CNI)
des
dégâts
de
gibier
;
Vu
le
barème
des
prix
des
maïs,
tournesol,
betterave,
céréales
à
paille,
oléagineux
et
protéagineux
pour.la
campagne
d'indemnisation
2025
fixé
par
la
CNI
des
dégâts
de
gibier
;
Vu
l'avis
des
membres
de
la commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(CDCFS)
de
prendre
le
barème
maximum
de
la
CNI
sur
la
perte
de
récolte
des
prairies,
les
céréales
à
paille,
les
oléagineux,
les
protéagineux
ainsi
que
le
maïs,
le
tournesol
et
la
betterave
;
Vu
les
dates
limites
d'enlèvement
des
principales
cultures
fixées
par
la
CDCFS ;
Vu
la
fiche
N°2
concernant
les
cultures
sous
contrat
produite
par
le
secrétariat
de
la
commission
nationale
d'indemnisation
des
dégâts
de
gibier
;
ARRÊTE
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020
PERPIGNAN
CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
:
Mél
: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
1 : Les
barèmes,
figurant
à
l’article
2,
concernant
la
perte
de
récolte
des
prairies,
les
céréales
à
paille,
oléagineux
et
protéagineux,
les
maïs,
tournesol
et
betterave,
la
valeur
de
la
récolte
des
denrées
viticoles,
les
dates
limites
d'enlèvement
des
principales
cultures,
les
conditions
d'indemnisation
des
cultures
sous
contrats
ou
sous
signe
officiel
de
qualité
et
des
cultures
biologiques
ainsi
que
le
seuil
minimal
et
les
abattements
d'indemnisation
sont
approuvés. Article
2
: Barèmes
Barème
de
perte
de
récolte
des
prairies
2025 :
Nature
Prix
du
quintal
en
euros
Foin
11,89
Barème
de
remise
en
état
et
de
perte
de
récolte
-
cas
particulier
des
alpages
et
des
parcours
2025
:
Nature
Prix
(€/Ha)
Landes
ouvertes
240,00
Landes
fermées
80,00
Landes
ouvertes
: moins
de
50%
d'embroussaillement.
Landes
fermées
: plus
de
50%
d’embroussaillement.
L'estimation
du
taux
d'embroussaillement
est
réalisée
à
partir
de
la
fiche
annexée
au
présent
arrêté
intitulée
« Caractérisation
des
milieux
».
Les
rendements
en
fonction
de
la
typologie
départementale
des
prairies
figurent
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Barème
des
céréales
à
paille,
oléagineux
et
protéagineux
2025
:
Culture
Prix
du
quintal
en
euros
Blé
dur
25,80
Blé
tendre
18,1
Orge
de
mouture
17,20
Orge
brassicole
de
printemps
19,20
Orge
brassicole
d'hiver
17,40
Avoine
noire
18,00
Seigle
20,30
Triticale
16,00
Colza
45,00
Pois
25,50
Féveroles
23,70 Barème
des
maïs,
tournesol,
sorgho
et
betterave
2025
:
Culture
Prix
du
quintal
en
euros
Maïs
grain
13,80
Mais
ensilage
4,10
Tournesol
48,20
Sorgho
Données
de
marché
local
Betterave
à
sucre
Selon
contrat
sucrerie
arèmes
viticoles
récolte
2025
:
Vin
avec
appellation
d'origine
protégée
Appellations
Prix
du
kilo
de
raisin
en
euros
Vins
doux
naturels
Banyuls
Grand
Cru
2,3
Banyuls
1,83
Maury
1,9
Rivesaltes
ambré
/ tuilé
1,07
Rivesaltes
rosé
1,24
Muscat
de
Rivesaltes
1,79
Vins
tranquilles
Collioure
rouge
2,01
Collioure
rosé
1,86
Collioure
blanc
2,79
Côtes
du
Roussillon
rouge
0,83
Côtes
du
Roussillon
rosé
0,78
Côtes
du
Roussillon
blanc
0,97
Côtes
du
Roussillon
villages
1,15
Côtes
du
Roussillon
villages
Caramany
1,88
Côtes
du
Roussillon
villages
Latour-de-
1,24
France Côtes
du
Roussillon
villages
Lesquerde
1,34
Côtes
du
Roussillon
villages
Tautavel
1,21
Côtes
du
Roussillon
Les
Aspres
1,31
Maury
rouge
1,75 Vin
avec
indication
géographique
protégée
(vigp,
ex
vin
de
pays)
VIGP
Prix
du
kilo
de
raisin
en
euros
Rouges
0,83
Rosés
0,56
Blancs
0,91
Appellation
Languedoc
Prix
du
kilo
de
raisin
en
euros
Rouges
0,89
Rosés
0,82
Blancs
0,86
Vin
sans
indication
géographique
(vsig,
ex
vin
de
table)
VSIG
Prix
du
kilo
de
raisin
en
euros
Rouges
0,53
Rosés
0,36
Blancs
0,61
Vin
BIO
Vins
IGP
Rouges
0,89
Rosés
0,86
Blancs
0,95
Appellations
Languedoc
Rouges
1,14
Rosés
1,26
Blancs
1,28
Côtes
du
Roussillon
Rouges
1,15
Rosés
1,11
Blancs
1,39
Côtes
du
Roussillon
villages
1,56
Les
prix
indiqués
ci-dessus
tiennent
compte,
le
cas
échéant,
d’une
déduction
des
frais
de
récolte,
de
vinification
et
d'alcool
le
cas
échéant.
Les
exploitants
devront
par
ailleurs
fournir
leur
déclaration
de
récolte
de
l’année
concernée.
Barème
de
remise
en
état
des
prairies
2026 :
Prix
Manuelle
23,08
€/heure
Herse
(2
passages
croisés)
102,34€/ha
Herse
à
prairie
78,15
€/ha Herse
rotative
ou
alternative
(seule)
104,62
£€/ha
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
150,11
€/ha
Broyeur
à
marteaux
à
axe
horizontal
110,43
€/ha
Rouleau
42,53
€/fha
Charrue
153,98
€/ha
Rotavator
110,42
€/ha
Semoir
78,15
€/ha
Semoir
à
semis
direct
89,43
€jha
Traitement
57,62
€jha
Majoration
des
barèmes
de
remise
en
état
des
cultures
en
zones
de
montagne :
Une
majoration
de
15
%
sera
appliquée
sur
tous
les
travaux
de
remise
en
état
des
dégâts
intervenus
sur
les
communes
classées
en
zone
de
montagne.
Cette
majoration
ne
concerne
que
la
mise
en
œuvre
d'outils
mécaniques
et
ne
s'applique
pas
aux
taux
horaires
de
la
remise
en
état
manuelle,
ni
à
la fourniture
de
semences
ou
plants
de
remplacements.
Barème
de
réensemencement
des
principales
cultures
2026 :
Prix
en
euros
à
l’hectare
Herse
rotative
ou
alternative
+
semoir
150,11
Semoir
78115
Traitement
57,62
Semoir
à
semis
direct
89,43
Semence
certifiée
de
céréales
126,32
Semence
certifiée
de
mais
226,74
Semence
certifiée
de
pois
234,34
Semence
certifiée
de
colza
113,2
Semences
fourragères
199,04
Dates
extrêmes
habituelles
d'enlèvement
des
principales
récoltes
au-delà
desquelles
l'indemnisation
n'est
plus
due :
Céréales
: 1”
novembre;
Maïs
: 1”
décembre;
Plantes
fourragères
: 15
novembre;
Pommes
de
terre
: 1”
novembre ;
Vignes
: 1”
novembre.
Les
cultures
sous
contrat
ou
sous
signe
officiel
de
qualité
et
les
cultures
biologiques :
Les
cultures
sous
contrat
sont
indemnisées
au
prix
du
contrat,
et
après
examen
de
celui-ci,
sur
délivrance
des
pièces
justificatives
(contrat
de
culture
et
éventuellement
le
cahier
des
charges
qui
l'accompagne). À
défaut
de
contrat,
le
cahier
des
charges
peut
être
éventuellement
retenu
comme
élément
de
preuve,
s'il est
signé
et daté
par
l'exploitant.
Les
cultures
sous
signe
officiel
de
qualité
peuvent
être
indemnisées
à
des
prix
plus
élevés
que
ceux
du
barème
départemental
sous
réserve
que
l'exploitant
produise,
avec
sa
réclamation,
les
justificatifs
nécessaires.
Les
cultures
biologiques
sont
indemnisées
de
façon
objective
suivant
les
marchés
locaux
ou
régionaux,
ou
à
défaut
au
prix
des
barèmes
majorés
de
30
%
sur
délivrance
d'une
licence
d'éco-certification
(Ecocert,
Qualité
France,
etc.)
portant
sur
les
surfaces
et
les
parcelles
concernées.
Denrée
auto
consommée:
Le
barème
d'indemnisation
est
majoré
de
20%
lorsque
l'exploitant
justifie
avoir
dû
racheter
une
denrée
auto
consommée
qui
a été
détruite.
Vergers
et
prairies:
En
cas
de
remplacements
d'arbres
dans
un
verger,
l’estimateur
procède,
à
la
demande
de
l'exploitant
qui
doit
réitérer
sa
réclamation
chaque
année,
à
l'évaluation
annuelle
de
la
perte
de
récolte
jusqu'à
ce
que
les
nouvelles
plantations
ou
le
couvert
végétal
réimplanté
aient
retrouvé
un
potentiel
de
production
équivalent
à
celui
de
cultures
ou
de
parcelles
de
même
nature
indemnes
de
dégâts.
Le
seuil
minimal
d'indemnisation
: L'indemnisation
d'une
perte
de
récolte
n'est
due
que
si
la
récolte
est
effectivement
réalisée,
sauf
dans
le
cas
où
l'importance
des
dommages
est
telle
qu'aucune
récolte
n'a
été
possible.
Le
seuil
minimal
d'indemnisation
est
fixé
à
150
euros
par
exploitation
et
par
campagne
cynégétique,
au
sein
de
chaque
département.
Abattement
légal
et
réduction:
L'indemnisation
fait
l’objet
d’un
abattement
légal
proportionnel
fixé
à
2
%
du
montant
des
dommages
retenus.
Lorsque
la
victime
des
dégâts
a
refusé
les
modes
de
prévention
qui
lui
ont
été
proposés
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
et
qu'il
est
établi
que
le
réclamant
a
une
part
de
responsabilité
dans
la
survenue
et
l'importance
des
dommages
constatés,
l'indemnité
peut
faire
l'objet
d'une
réduction
supplémentaire
qui
ne
peut
excéder
80
%
du
montant
correspondant
aux
dommages
retenus,
abattement
proportionnel
de
2 %
inclus.
Frais
d'estimation:
S'il
est
établi
que
les
dégâts
constatés
n'atteignent
pas
les
seuils
minima
d'indemnisation,
les
frais
d'estimation
des
dommages
sont
à
la
charge
financière
du
réclamant.
De
plus,
les
frais
d'estimation
sont
intégralement
à
la
charge
du
réclamant
lorsque
les
quantités
déclarées
détruites
sont
plus
de
dix
fois
supérieures
aux
dommages
réels
et,
pour
moitié,
lorsque
cette
surévaluation
atteint
cinq
à
dix
fois.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
». Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
la
directrice
de
cabinet
du
Préfet,
la
directrice
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
des
Pyrénées-
Orientales.
a"
Pierre
REGNAULT
de
la
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JX3NNY Fiche
N°2
de
conseils
au
président
de
la formation
spécialisée
«indemnisations
des
dégâts
de
gibiers
» et à son
secrétariat
pour
essayer
de
clarifier
les
CULTURES
SOUS
CONTRAT
Fondement
juridique
Article
R426-8
(3°
alinéa)
« Elle peut
autoriser
une
indemnisation
des
dégâts
occasionnés
à des
à
des
prix
plus
élevés
que
ceux
du
barème
départemental,
sous
réserve
que
l'exploitant produise,
avec
sa réclamation,
les justificatifs
nécessaires.
Etc.
»
Le
rapprochement
des
cultures
sous
contrat
et
des
cultures
biologiques
n’est
pas
fortuit.
Il
nous
permet
de
mieux
cerner
les
exigences
du
premier
cas
« les
cultures
sous
contrat
» en
les
rapportant
au
second
cas
« les cultures
biologiques
».
Il importe
de
distinguer
d’entrée
:
_ * les cultures
sous
contrat
qui
intéressent
TOUTE
la vie
de
la culture
dans
le champ,
*
les
contrats
d’achat
de
récoltes
qui
visent
à commercialiser
une
production
déjà
réalisée.
Ces
derniers
relèvent
naturellement
de
la stricte
application
des
barèmes.
Les
conditions
d’une
culture
sous
contrat
sont
énumérées
ci-après :
La
date
du
contrat
Une
culture
débute
par
la
préparation
du
terrain.
Mais
des
conditions
climatiques
peuvent
conduire
à semer
ou
planter
une
espèce
différente
de
celle
envisagée
initialement.
Par
contre
le
semis
ou
la plantation
est
la première
opération
irréversible.
De
plus
certains
contrats
peuvent
prescrire
une
variété
ou
même
fournir
la semence.
Il faudrait
donc
examiner
la
date
de
la
signature
du
contrat
de
culture.
En
principe
elle
devrait
être
antérieure
à celle
du
semis
(Néanmoins,
pour
certaines
cultures,
la
date
de
signature
du
contrat
est
systématiquement
postérieure
à
la
date
de
plantation
ou
de
semis.
Du
moins
il faudrait
qu'elle
reste
assez
proche).
Certes
il
arrive
que
des
cultures
sous
contrat
ne
soient
pas
formalisées.
Il
serait
préférable
qu’il
en
soit
autrement.
En
effet
les
commissions
départementales
et la commission
nationale
ne
disposent
pas
des
moyens
juridiques
d’investigations
pour
démêler
de telles
allégations.
Dans
le cas
où
un
agriculteur
entreprend
une
culture
sous
contrat,
sa sécurité juridique
doit
le
conduire
à coucher
par
écrit
les engagements
réciproques
des
deux
parties.
Le
lieu
de
la
culture
Pour
que
les
cocontractants
puissent
s’assurer
de
la
bonne
exécution
des
prescriptions
convenues
il importe
que
la parcelle
où
s’effectue
la culture
soit identifiée.
Cela
doit
apparaître
sur un
plan
dont
le fond
peut
être
le cadastre
ou
l’îlot PAC.
1l faudrait
donc
examiner
la
localisation
de
la
culture
afin
que
celle-ci
soit
géo-
référencée. Il
importerait
également
que
la
mention
« culture
sous
contrat
»
figure
dans
la
déclaration
préalable
de
dégâts.
L’expert
chargé
de
l’estimation
des
dégâts
pourrait
alors,
porter
une
appréciation
sur
les procédés
culturaux
mis
en
œuvre
et qui justifieraient
un
prix
différencié.
Il pourrait
retenir
des
rendements,
parfois
inférieurs,
tenant
compte
de
l’itinéraire
cultural.
Itinéraire
cultural
éventuel
Certes
des
cultures
peuvent
faire
l’objet
de
contrt
sans
qu’il
y ait nécessairement
une
méthode
culturale
définie.
Fiche
N° 2
Les
cultures
sous
contrat
Le
30
septembre
2010
Secrétariat
de
la commission
nationale
d’indemnisation
des
dégâts
de
gibiers Le
contrat
de
culture
éventuel
peut
préciser
les
interventions
qui
sont
possibles
et
interdites
sur
la parcelle
concernée.
L’usage
de
certains
produits
phytosanitaires
peut
être
interdit.
Des
engrais
spécifiques
peuvent
être
prescrits.
Il faudrait
donc
examiner
si
des
intrants
sont
préconisés,
ou
proscrits,
dans
le
contrat
de
culture.
La
récolte
La
date
de
la récolte
peut
être
fixée
souvent
en
fonction
d’un
stade
de
maturité.
Le
volume
acheté
est
très
souvent
indiqué.
Il faut
vérifier
ce
que
devient
un
éventuel
surplus
ou
comment
le cas
d’un
déficit
de
production
est
traité.
Il faudrait
donc
examiner
le
volume
sous
contrat
de
culture
et
étudier
le
cas
du
surplus
et du
manque.
Le
cahier
des
charges
En
résumé
les
cultures
sous
contrat
font
souvent
l’objet
d’un
cahier
des
charges
annexé
au
contrat
ou
auquel
le contrat
fait référence.
Il faudrait
donc
demander
le
cahier
des
charges
accompagnant
le
contrat
de
culture. A
défaut
de
contrat,
il appartient
à la
CDI
d’apprécier
si
l’existence
d’un
cahier
des
charges,
daté
et signé,
permet,
le cas
échéant,
de
démontrer
la réalité
de
la culture
sous
contrat.
Décision
de
la
commission
départementale
d’indemnisation
des
dégâts
de
gibier. Le
cahier
des
charges
appliqué
aux
cultures
sous
contrat
est
un justificatif
administratif
mais
aussi
technique
car
il
doit
permettre
d’évaluer
si
un
prix
supérieur
au
barème
habituel
est
justifié.
Si
les
contraintes
imposées
à
la
culture
sont
insignifiantes
ou
si
elles
ne
s’accompagnent
d’aucunes
dépenses
supplémentaires,
il
est
bien
évident
qu'aucune
dérogation
aux
barèmes
ne
s’impose.
C’est
bien
cette
appréciation
technique
et
économique
de
la
commission
départementale
que
le législateur a voulu
souligner
en retenant
le terme
« Elle
peut
etc.
»
L’application
des
barèmes
est
la
règle
générale
pour
indemniser
les
dégâts
causés
aux
cultures
ou
aux
récoltes.
Ces
barèmes
sont
destinés
à
un
traitement
équitable
de
tous
les
exploitants.
Il
s’agit
donc
ici
d’une
exception
à
la
règle
générale
qui
doit
être
justifiée.
La
possibilité
de
dérogation
ouverte
par
l’article
R426-8
(3°alinéa)
est
encadrée.
Il
faut
tenter
de
détecter
les
cultures
sous
« contrat
de
complaisance
».
Leur
prix
seront
anormalement
élevés.
Si
plusieurs
contrats
sont
similaires,
la
CDI
doit
retenir
UN
SEUL
prix
pour
tous,
afin
de
traiter
de
façon
équitable
tous
les exploitants
agricoles.
Si un
prix
apparaît
comme
« aberrant
»,
la CDI
a le devoir
de
peser
une
éventuelle
diminution
de
rendement
et
les
coûts
supplémentaires
liés
à
l’itinéraire
cultural.
Elle
doit
alors
définir
«un
prix
économique
».
Il
faut
éviter
de
surpayer
les
tricheurs,
afin
que
tout
le
monde
soit
traité
de
façon
équitable.
Bien
souvent
le
prix
du
contrat
sera
« honnête
»
et
pourra
être
retenu,
mais
la
CDI
a
la
possibilité
ET
le
devoir
de
rectifier
toute
tentative
d’
« escroquerie
».
Il
faudrait
donc
asseoir
la
décision
de
la
CDI
sur
des
éléments
techniques
quant
à
la
validité
du_
contrat
de
culture.
L'examen
économique
devrait
permettre
de
justifier
le prix
retenu
par
la
CDI
au
dessus
du
barème
eu
égard
à
celui
figurant
au
contrat.
Fiche
N°
2 Les
cultures
sous
contrat
Le
30
septembre
2010
Secrétariat
de
la commission
nationale
d’indemnisation
des
dégâts
de
gibiers L’examen
de
la spécificité
de
la
culture
sous
contrat
est
nécessaire
à
la
CDI
pour
éclairer
et
justifier
sa décision.
En
résumé
:
Il faudrait
disposer
de
deux
documents
: le
contrat
de
culture
et
éventuellement
le
cahier
des
charges
qui
l'accompagne.
L’existence
de
la
culture
sous
contrat
doit
être
démontrée
par
la
production
d’un
contrat
en
bonne
et due
forme.
A
défaut
de
contrat,
le
cahier
des
charges
peut
être
éventuellement
retenu
par
la CDI
comme
élément
de
preuve,
s’il est signé
et daté
par
l’exploitant.
Îl faudrait
examiner
les
points
suivants
:
La
date
du
contrat
par
rapport
à
celle
du
semis
Le
lieu
de
la culture
sous
contrat
: est-il suffisamment
précisé
?
Les
divers
engagements
(contrat,
cahier
des
charges,
itinéraire
cultural,
etc.)
justifient-t-ils
un
prix
majoré
par
rapport
au
barème?
et concomitamment
entraînent-ils
une
baisse
des
rendements
?
e
La
récolte
est-elle
achetée
en
totalité
?
quel
prix
pour
le
surplus
?
quelle
pénalité
pour
le
manque
?
Fiche
N° 2
Les
cultures
sous
contrat
|
Le
30
septembre
2010
Secrétariat
de
la commission
nationale
d’indemnisation
des
dégâts
de
gibiers RENDEMENTS
MAXIMUM
- RECOLTE
2025
Produit
Rendement
Maximum
(hl/ha)
Rendement Agronomique (hl/ha)
Code
Nom
Moût
[Excédent
[Non
lÎLies
et
VDN
Vin
bourbes
1B184N
MUSCAT
DE
RIVESALTES
30,00
40,00
1B180N50
JVA
MAURY
Blanc
ou
Ambré
30,00
40,00
1R180N50
JVA
MAURY
Grenat
ou
Tuilé
30,00
40,00
1S188N50
ÎVA
RIVESALTES
(Ambré,
Tuilé,
Rosé)
30,00
40,00
1R188N02
IRIVESALTES
Grenat
30,00
40,00
Vin
1B480S
COTES
DU
ROUSSILLON
Blanc
48,00
10%
52,80
15480S
COTES
DU
ROUSSILLON
Rosé
48,00
10%
52,80
1R480S
COTES
DU
ROUSSILLON
Rouge
48,00
5%
50,40
1R481S
COTES
DU
ROUSSILLON
VILLAGES
45,00
5%
47,25
1R481S
1
CR
VILLAGES
CARAMANY
42,00
5%
44,10
1R481S
2
CR
VILLAGES
LATOUR
DE
France
42,00
5%
44,10
1R481S
3
CR
VILLAGES
LESQUERDE
42,00
5%
44,10
1R481S
4
CR
VILLAGES
TAUTAVEL
42,00
5%
44,10
1R481S05
CR
VILLAGES
LES
ASPRES
42,00
5%
44,10
1R180S
MAURY
SEC
40,00
0%
40,00
1B494
LANGUEDOC
Blanc
60,00
10%
66,00
15495
LANGUEDOC
Rosé
54,00
10%
59,40
1R495
LANGUEDOC
Rouge
50,00
5%
52,50
(en
hl)
3B001
IGP
PAYS
D'OC
Blanc
90,00
10,00
100,00
3S001
IGP
PAYS
D'OC
Rosé
100,00
5,00
105,00
3R001
IGP
PAYS
D'OC
Rouge
90,00
5,00
95,00
3B664
IGP
COTES
CATALANES
Blanc
90,00
10,00
100,00
3S664
IGP
COTES
CATALANES
Rosé
90,00
10,00
100,00
3R664
IGP
COTES
CATALANES
Rouge
90,00
10,00
100,00
3B664L
IGP
COTES
CATALANES
Rancio
Blanc
90,00
10,00
100,00
3S664L
IGP
COTES
CATALANES
Rancio
Rosé
90,00
10,00
100,00
3R664L
IGP
COTES
CATALANES
Rancio
Rouge
90,00
10,00
100,00
3B010
IGP
TERRES
DU
MIDI
Blanc
120,00
10,00
130,00
3S010
IGP
TERRES
DU
MIDI
Rosé
120,00
10,00
130,00
3R010
IGP
TERRES
DU
MIDI
Rouge
120,00
10,00
130,00
4B999
VIN
SANS
1G
Blanc
Illimité
45999
VIN
SANS
1G
Rosé
Illimité
A4R999
VIN
SANS
IG
Rouge
Illimité
4B9997
VIN
DE
LIQUEUR
Blanc
limité
459997
VIN
DE
LIQUEUR
Rosé
Illimité
4R9997
VIN
DE
LIQUEUR
Rouge
Illimité E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Direction des sécurités Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité Affaire suivie par : GL Tél : 04.68.51.66.66 Mè! : pref-bsi-expulsions@pvrences-orientales
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°PREF/CAB/BOPPAS/2026100-0001
du
10
avril
2026
portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
concernant
un
logement
occupé
illicitement,
sans
droit
ni
titre,
situé
19,
rue
Ilucia
à
PERPIGNAN
(66000)
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le Code
des
procédures
civiles
d'exécution
;
VU
le
Code
pénal,
notamment
son
article
226-4
;
VU
la
loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale,
notamment
son
article
38:
VU
a
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d'accélération
et
de
simplification
de
l'action
publique,
notamment
son
article
73;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
du
16juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTHE,
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026057-0001
du
26
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Stella
CHENE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004
du
12
janvier
2026
portant
délégation
de
signature
au
sein
de
la direction
des
sécurités
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientates
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Téf.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
14/3 VU
la
circulaire
NOR
TREL2327219C
du
2
mai
2024
relative
à
la
réforme
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
« squat
»;
VU
l'attestation
de
vente
établie
par
Me
Alain
GUARRIGUE,
le
18
janvier
2011,
au
profit
de
M.
VERA-ARUS
idali
concernant
le
bien
cadastré
section
AH
numéro
218,
sis
au
19,
rue
Llucia
à
PERPIGNAN
(66000)
;
VU
la
plainte
déposée
auprés
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
26
mars
2026
par
M.
VERA-ARUS,
propriétaire
du
bien
précité;
VU
le
procès-verbal
de
constat
d’occupation
illicite
rédigé
le
7
avril
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
Perpignan
;
VU
la
demande
d'évacuation
accélérée
du
bien
susmentionné
présentée
par
M.
VERA-
ARUS
Idali
réceptionnée
par
mes
services
le
9
avril
2026 ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
38
de
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
prévoit
trois
conditions
cumulatives
pour
qu'une
demande
de
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
soit
recevable;
que
la
demande
doit
ainsi
contenir
le
dépôt
d’une
plainte
préalable,
la
preuve
que
le
local
occupé
illicitement
soit
la
propriété
du
demandeur
ou
le domicile
du
demandeur
ou
de
la
personne
dans
l'intérêt
et
pour
lequel
ii
agit
et
le constat
de
l'occupation
illicite
par
un
officier
de
police judiciaire,
un
maire
ou
un
commissaire
de
justice
; que
ces
trois
conditions
cumulatives
sont
remplies;
CONSIDÉRANT
l'acte
authentique
de
vente
en
date
du
18
janvier
2011
au
profit
de
M.
VERA-ARUS
Idali
concernant
le
bien
cadastré
section
AH
numéro
218,
sis
au
19,
rue
Llucia
-
66000
PERPIGNAN
;
CONSIDÉRANT
la
plainte
déposée
auprès
du
commissariat
de
police
de
Perpignan
le
26
mars
2026
par
M.
VERA-ARUS,
propriétaire
du
bien
précité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
résulte
du
procès-verbal
de
renseignement
administratif,
établi
le
7
avril
2026
par
les
services
de
la
direction
interdépartementale
de
la
police
nationale,
que
le
logement
est
occupé
sans
droit
ni
titre
par
une
personne
non
identifiée
propriétaire
d'un
chien;
qu'au
vu
du
désordre
visible
depuis
la
fenêtre,
le
logement
est
bien
occupé;
que
l'accès
à
l'immeuble
est
fermé
par
deux
verrous
neufs,
indiquant
ainsi
une
introduction
dans
le
domicile
d'autrui
à
l'aide
de
manœuvre
ou
de
voie
de
fait
;
CONSIDÉRANT
qu'après
prise
en
compte
de
la
situation
personnelle
et
familiale
des
occupants,
aucun
élément
ne
fait
obstacle
à
la
mise
en
demeure
des
occupants
;
CONSIDÉRANT
que
le
préfet
est
chargé
dans
le
département
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
en
cas
de
situation
de
squat;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
: ARRÊTE
Article
1:Toutes
personnes
présentes
dans
le
logement
situé
au
19,
rue
Llucia
à
PERPIGNAN
(66000),
sont
mises
en
demeure
de
le
quitter
dans
un
délai
de
7
jours
à
compter
de
la
notification
et
de
la
publicité
de
ia
présente
mise
en
demeure.
Article
2
: À
l'expiration
du
délai
de
7 jours
précité,
il sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
de
toutes
les
personnes
présentes
dans
les
lieux
occupés
illicitement.
Article
3:La
présente
décision
peut
être
contestée
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
4:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
notification
aux
occupants
et
d'un
affichage
en
Mairie
et
sur
les
lieux
occupés.
Article
5:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
PERPIGNAN,
le
10
avril
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
cabinet
adjoint,
Directeur
degsécurités,
Frédéric
PLANES
e) Le
recours
gracieux:
vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex}.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
{rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
détai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite}
si
dans
le délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
Fun,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
t'application
de
la présente
décision
;
Le
recours
contentieux ; vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
détai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
{6
rue
Pitot
34063
Montpellier
Cedex
2}.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
wwwtelerecours.fr
;
Les
recours
successifs:
vous
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
ta
date
du
rejet.
Accusé
de
notification
à
toute
personne
présente
au
19,
rue
Llucia
- 66000
PERPIGNAN
Date
:
Signature
: EN PRE ANASIE
|
de l'Emploi, du Travail
ET
DES
SOLIDARITES
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Décision
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
de
Production
Au
bénéfice
de
ADMINI'SCOP
N°
Siret
995
310
059
00010
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi
n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
ses
articles
54
et
3
bis,
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13juillet
1992
relative
à
la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°20141758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
le décret
du
16juillet
2025
nommant
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTTE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1°
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2026
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant
suppléance
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyré-
nées
Orientales
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en
date
du
20
février
2026
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX DECIDE
Article
1€T
: La
société
ADMINI'SCOP
sise
2
B rue
de
Belfort
66310
ESTAGEL
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
« S.C.O.P.
»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2
: Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit
code.
Article
3:
L'habilitation,
accordée
en
vertu
de
la
présente
décision,
à
la
société
visée
à
l'article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce, et
jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
et
7 du
même
texte.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le 10
Avril
2026
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales,
agissant
à titre
de
Directeur
par
suppléance
Christian
DUMOTIER
Voies
de
recours
: dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
Travail
- 127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
07
- d'un
recours
contentieux,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34000
MONTPELLIER,
- la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX ES
Direction
Départementale
R
|
‘
FMENSRE.
de
l'Emploi,
du
Travail
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Décision
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
de
Production
Au
bénéfice
de
LA
CASTELLANE
N°
Siret
995
022
647
00011
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi
n°
471775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
ses
articles
54
et
3
bis,
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°20141758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
nommant
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTTE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1°
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2026
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant
suppléance
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyré-
nées
Orientales
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en
date
du
9
février
2026
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX DECIDE
Article
1f
: La
société
LA
CASTELLANE
sise
8
Route
de
Prades
66500
MOSSET
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
«
S.C.O.P.
»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2
: Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit
code.
Article
3:
L'habilitation,
accordée
en
vertu
de
la
présente
décision,
à
la
société
visée
à
l'article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce, et
jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
et
7 du
même
texte.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le 10
Avril
2026
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales,
agissant
à titre
de
Directeur
par
suppléance
Christian
D
Voies
de
recours
: dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
Travail
- 127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
07
- d'un
recours
contentieux,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34000
MONTPELLIER,
- la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX En
EUR
de
l'Emploi,
du
Travail
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Décision
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
de
Production
AU
bénéfice
de
LA
TRAM
N°
Siret
994
596
591
000
10
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi
n°
471775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
ses
articles
54
et
3
bis,
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°2014-1758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
le
décret
du
16
juillet
2025
nommant
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTTE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1°
avril
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2026
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant
suppléance
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyré-
nées
Orientales
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en
date
du
9
février
2026
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX DECIDE
Article
1€":
La
société
LA
TRAM
sise
11
Avenue
du
Puymorens
66760
PORTE-PUYMORENS
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
«
S.C.O.P.
»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2
: Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit
code.
Article
3:
L'habilitation,
accordée
en
vertu
de
la
présente
décision,
à
la
société
visée
à
l'article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
et
7
du
même
texte.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le
10
Avril
2026
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales,
agissant
à
titre
de
Directeur
par
suppléance
Christian
Voies
de
recours
: dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
Travail
- 127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
07
- d'un
recours
contentieux,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34000
MONTPELLIER,
- la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX E
3
|
ERA
de
l'Emploi,
du
Travail
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Décision
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
de
Production
Au
bénéfice
de
PIERRE
EN
PAYSAGE
N°
Siret
508
928
553
00041
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi
n°
471775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
ses
articles
54
et
3
bis,
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13 juillet
1992
relative
à
la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°2014-1758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
le décret
du
16
juillet
2025
nommant
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTTE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à compter
du
1°
avril
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2026
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant
suppléance
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyré-
nées
Orientales
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en
date
du
9
février
2026
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX DECIDE
Article
1€":
La
société
PIERRE
EN
PAYSAGE
sise
3
rue
de
l'artisanat
66650
BANYULS
SUR
MER
est
habilitée
à prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
«
S.C.O.P.
» ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2 : Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit
code.
Article
3:
L'habilitation,
accordée
en
vertu
de
la
présente
décision,
à
la
société
visée
à
l'article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
et
7 du
même
texte.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le 10
Avril
2026
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales,
agissant
à titre
de
Directeur
par
suppléance
Christian
DUMOTIER
Voies
de
recours
: dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
Travail
- 127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
07
- d'un
recours
contentieux,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34000
MONTPELLIER,
- la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX ES
Direction
Départementale
MIN
E
.
.
DU
IL
de
l'Emploi,
du
Travail
ET
DES
SOLIDARITÉS
Liberté Égalité Fraternité
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Décision
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
de
Production
AU
bénéfice
de
RENOLOGIC
N°
Siret
892
085
457
00018
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Vu
la
loi
n°
471775
du
10
septembre
1947
portant
statut
de
la
coopération,
Vu
la
loi
n°
78-763
du
19
juillet
1978
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
et
notamment
ses
articles
54
et
3
bis,
Vu
la
loi
n°
92-643
du
13
juillet
1992
relative
à
la
modernisation
des
entreprises
coopératives,
Vu
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
Vu
le
décret
n°20141758
du
31
décembre
2014
relatif
au
dispositif
d'amorçage
applicable
aux
sociétés
coopératives
de
production,
Vu
le
code
des
marchés
publics,
Vu
le décret
du
16 juillet
2025
nommant
Monsieur
Pierre
REGNAULT
de
la
MOTTE,
Préfet
des
Pyrénées-Orientales, Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur
du
17
mars
2025,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
à
compter
du
1°
avril
2025 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/SCPPAT/2025-237-0022
du
25
août
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Éric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
des
Pyrénées-Orientales.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2026
n°
PREF/SCPPAT/2026-090-0001
portant
suppléance
des
fonctions
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyré-
nées
Orientales
Vu
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
en
date
du
9
février
2026
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX DECIDE
Article
1€
: La
société
RENOLOGIC
sise
35
rue
pomarola
66000
PERPIGNAN
est
habilitée
à
prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
Coopérative
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
«
S.C.O.P.
»
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2 : Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
du
code
des
marchés
publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus
par
les
articles
53
et
91
dudit
code.
Article
3:
L'habilitation,
accordée
en
vertu
de
la
présente
décision,
à
la
société
visée
à
l’article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2
et
4
du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce, et
jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6
et
7 du
même
texte.
Article
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
Pyrénées-Orientales. Fait
à
Perpignan,
le
10
Avril
2026
Pour
le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales,
agissant
à titre
de
Directeur
par
suppléance
Christian
DUMOTIER
Voies
de
recours
: dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
des
recours
suivants - d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
du
Travail
- 127
rue
de
Grenelle
75007
Paris
07
- d’un
recours
contentieux,
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
6
rue
Pitot
-
CS
99002
-
34000
MONTPELLIER,
- la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Standard
: 04
11
64
39
00
- Télécopie
: 04
11
64
39
01
76
Bd
Aristide
briand
-
66026
PERPIGNAN
CEDEX