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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 046 2026 tampon Document publié le Jeudi 28 mai 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - d p 046 2026 tampon)Thèmes du document : Outre-mer, Environnement, Aménagement du territoire, ./webapps/delib/modele/images/logo.png

Communauté de communes Roumois Seine

DÉCISION N° D-P-046-2026

RENOUVELLEMENT D'ADHÉSION AUX RÉSEAUX HAIES FRANCE ET HAIES NORMANDIE

Exposé des motifs :

La valorisation des haies se justifie par leurs multiples bénéfices, à savoir :

1. Les haies séquestrent du carbone et contribuent en ce sens à l’atteinte des objectifs du Plan Climat-Air-Energie Territorial ;

2. Elles préservent les sols (limitation du ruissellement) et les cultures (barrages contre les vents) ;

3. Elles constituent un jalon important de la trame verte et font office de réservoir de biodiversité ;

4. Le bois ainsi produit peut être valorisé dans une filière dédiée (copeaux pour le bétail, les plantations etc.) ;

5. Le bois-énergie est une énergie renouvelable qui contribue également à l’atteinte des objectifs fixés dans le PCAET.

Selon l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable, la densité de densité de haies en Normandie est de 53 mètres par hectare. Cependant, il existe des différences entre les départements, particulièrement entre le nord-ouest et l’est de la région. Celle-ci est de 19 m/ha dans l’Eure.

Une haie replantée ne retrouvera les fonctionnalités écologiques d’une haie ancienne qu’au bout de vingt ans dans le meilleur des cas. Cela dépend de la nature de la haie replantée par rapport à la haie d’origine (essences utilisées, nombre de strates, talus ou pas…).

Entre 2005 et 2015 l’Eure a perdu environ 700km de haie soit 70km de haie par an. De plus, l’indice de cohérence des haies (connectivité, complémentarité, densité) dans le département de l’Eure est le plus faible de Normandie ; il est d’environ 30% en raison de haies discontinues, constat partagé à l’échelle du territoire. Au niveau de la CC Roumois-Seine à partir d’une comparaison de photos aériennes de 1950 et 2020 effectuée dans le cadre du diagnostic PLUi, on constate une forte disparition des linéaires de haies accompagnant le réseau routier dans les zones de plateau. A l’inverse, les haies arbustives ou arborées bordant les vergers et zones habitées ont pour une partie d’entre elles perduré. Sur les zones où des changements d’exploitation (ex : verger vers culture) ou de destination (ex : nouveaux lotissements) ont été effectués, de nombreux filtres végétaux ont été supprimés.

En réponse, l’association Afac-Agroforesteries s’est muée en 2007 en un Réseau Haies France afin de coordonner à l’échelle nationale la lutte contre le recul du linéaire de haies. S’y ajoutent différentes associations régionales, notamment en Normandie, dont les objectifs sont les suivants :

• Faciliter l’articulation des politiques régionales et nationales : en bénéficiant d’une veille sur les politiques nationales, en faisant remonter des propositions de la région sur ce cadre national,

• Déployer régionalement les grands projets structurants portés par le Réseau Haies : Label Haie, filière ligneuse Végétal local, paiements pour services environnementaux,

• Favoriser les échanges techniques entre opérateurs d’une même région, mutualiser les expériences de façon à progresser collectivement,

• Communiquer et donner de la visibilité au sujet de l’arbre hors forêt et à toutes

28/05/2026les agroforesteries

• Renforcer les connaissances : en tissant des coopérations avec le monde de la recherche pour explorer des sujets nouveaux, en produisant de la donnée et des références régionales, en construisant des programmes d’actions sur des questions spécifiques à une région.

Ainsi, adhérer aux réseaux national et régional permettra à la CC. Roumois Seine de :

• Bénéficier d’un réseau compétent en matière d’agroforesterie, à même d’apporter leur expertise pour accompagner les projets du territoire,

• Accéder à des outils dédiés,

• Prendre part à des webinaires et formations dédiées aux adhérents, • Faire progresser le développement de l’arbre et la haie à l’échelle locale, régionale et nationale,

En tant qu’organisme d’échelle infradépartementale, le montant de l’adhésion aux deux réseaux s’élève en 2026 à 100€, soit 50€ par réseau.

Ainsi, la Communauté de communes souhaite renouveler son adhésion aux réseaux Haies France et Haies Normandie pour l’année 2026 dont la cotisation s’élève à 100€.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 portant création de la Communauté de Communes Roumois Seine ;

Vu l’arrêté interpréfectoral N° DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 7 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-071-2026 du 7 avril 2026 portant délégation d’attributions du conseil communautaire vers le président ;

Vu la délibération N°D-B-DD-10-2025 du 26 mai 2025 portant adhésion aux réseaux Haies France et Haies Normandie ;

Considérant la nécessité de préserver et restaurer les haies du territoire ;

DÉCIDE

➢ DE RENOUVELER l’adhésion aux réseaux Haies France et Haies Normandie pour l’année 2026,

➢ DE RÉGLER la cotisation annuelle 2026 d’un montant de 100 euros, ➢ DE SIGNER tous les documents afférents.

Bourg-Achard, le 27 mai 2026

Sylvain BONENFANT

Président de la Communauté de communes

Copie certifiée conforme à l'original.

Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet : - d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ;

- ou d’un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux et/ou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine. L’interlocuteur sera Monsieur le Directeur des Affaires juridiques de la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin, 27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l’expiration d’un délai de deux mois, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’unrecours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA). Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d’un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d’un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr site : http://rouen.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L. 521-1 du CJA). Conformément aux termes de l’article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l’Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et les personnes qui demeurent à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen.