Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 093 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 093 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 093 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Logement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2023-093

PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service

environnement et littoral

80-2023-07-27-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la

carpe de nuit (4 pages) Page 3

Préfecture de la Somme /

80-2023-07-26-00004 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées

à représenter le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat dans le

département en Commission locale d'amélioration de l'habitat (2 pages) Page 8

80-2023-07-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de

l'Anah dans le département et de délégation de signature (4 pages) Page 11

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

80-2023-07-27-00005

Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la

carpe de nuit

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-27-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 3EE LAGOM ME Direction départementale

Liberté des territoires et de la mer Egalité

Frateraité de la Somme

ARRÊTÉ

Complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le codé de l'environnement, livre IV, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et notamment son article R 436-14 ;

Vu le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle

CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction

départementale des territoires et de la mer en date du 24 juillet 2023 ;

Vu la demande du bénéficiaire ;

La fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique consultée ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme;

ARRÊTE

Article 1er. - La pêche à la carpe de nuit est autorisée du samedi 26 août au dimanche 27 août 2023 sur les lots suivants :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-27-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 4NOM DU BÉNÉFICIAIRE LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPE DE NUIT COMMUNE

Propriétés communales et privées

Les Pêcheurs à la ligne du Abbeville

Ponthieu (AAPPMA Abbeville) Etang carpodrome |

Etang de l'Ilot

Article 2. - Le bénéficiaire tient à jour un carnet de pêche comportant des informations techniques aux fins de gestion, selon le modèle joint au présent arrêté et l'adresse, en fin d'exercice, au service de l'environnement et du littoral (direction départementale des territoires et de la mer de la Somme).

Article 3. - Les poissons déversés en vue du repeuplement proviennent d'un établissement piscicole agréé et présentant des garanties sanitaires.

Article 4. - Le bénéficiaire assure l'information des pêcheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Article 5. - Cette autorisation de pêche à la carpe de nuit est valable du 26 au 27 août 2023. Pour obtenir l'autorisation de pêche à la carpe de nuit pour l’année suivante, le détenteur d'un droit: de pêche en fait la demande avant le 15 octobre de l’année en cours auprès de la Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se charge de les transmettre à l'administration ou directement à l'administration (Direction départementale des territoires et de la mer de läa Somme - Service environnement et littoral —- 35 rue de la Vallée - 80000 Amiens).

Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7. —- La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à. compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application

« télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8. — La directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le directeur du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Amiens, le 27 juillet 2023

Le Préfet et p

Pour la direc

territoires et

La responsab

ice départementale des

de la mer,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-27-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 5IVe à

Fiche dé pêche

(à remplir même s'il n’y a pas de captures)

Département : Somme

Pour chaque nuit de pêche de La carpe efpour chagne pêcheur indiquer :

Fraise :

Lieu :

| | LL | flestination | = | _ Heure de Mode de pêche

Poids du DT ar de Durée totale de la

pins capture | {ranis, buuillettes } Dis$un (remis à l'eau, partie de pêche - Hhsple re une P emporté...) us,

L. DE RE RS

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À

En fi de saison, renvuyer cetté fiche de péché eccanpügnée d'un état récapiulatif de récmpoissonrement à :

Direction Départementale des Territoires ot de Li Mer de li Somme

Sérrice Environnement ei Littoral

Burery Nature

35 ruc de la Vallée

$0U00 AMIENS

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-27-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-07-27-00005 - Arrêté complémentaire autorisant la pêche à la carpe de nuit 7Préfecture de la Somme

80-2023-07-26-00004

Arrêté portant nomination des personnes

autorisées à représenter le délégué local de

l'Agence nationale de l'habitat dans le

département en Commission locale

d'amélioration de l'habitat

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00004 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées à représenter le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat dans le département en Commission locale d'amélioration de l'habitat 8PRÉFECTURE DE LA SOMME

Le Préfet de la Somme

Agence Délégué de l'Anah dans le

nationale anah Career, Légion d'h

Û : evalier de la Légion d’honneur,

de l'habitat Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Arrêté portant nomination des personnes autorisées à représenter le délégué

local de l'Agence national de l'habitat dans le département en Commission

locale d'amélioration de l'habitat

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 3271-10 ;

VU le décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de

l'habitat ;

VU le décret n°2013-703 du 1° août 2013 relatif à la suppression de la participation

de la direction générale des finances publiques (DGFIP) à divers organismes

collégiaux ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon

MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 :

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 portant nomination des personnes

autorisées à représenter la déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat

dans le département en Commission locale d'amélioration de l'habitat :

SUR PROPOSITION de la déléguée locale adjointe de l'Agence nationale de l'habitat

dans le département ;

ARRÊTE :

Article 1°" :

Le délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département autorise les personnes

suivantes à le représenter en Commission locale d'amélioration de l'habitat dans le

département de la Somme pour présider ladite commission :

- Madame Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la

Somme, déléguée adjointe de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ;

- Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de la Direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme :

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00004 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées à représenter le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat dans le département en Commission locale d'amélioration de l'habitat 9- Monsieur Didier POURCHEZ, Responsable du Service Habitat et construction - DDTM de la

Somme ;

- Madame Florence BOINET, Responsable du Bureau de l'Habitat Privé - DDTM de la Somme.

Article 2 :

Le présent arrêté entre en application à sa date de signature.

Article 3:

L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2022 susvisé est abrogé.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la préfecture de la Somme et la déléguée locale adjointe de

l'Agence nationale de l'habitat dans le département sont chargées, chacun en ce qui la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de

la préfecture de la Somme.

Fait à Amiens, le 2 6 JUIL. 2023

Le Préfet de la Somme,

délégué de l'Agence nationale de

l'habitat dans le département,

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00004 - Arrêté portant nomination des personnes autorisées à représenter le délégué local de l'Agence nationale de l'habitat dans le département en Commission locale d'amélioration de l'habitat 10Préfecture de la Somme

80-2023-07-26-00005

Décision de nomination de la déléguée adjointe

de l'Anah dans le département et de délégation

de signature

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département et de délégation de signature 11PRÉFECTURE DE LA SOMME

Le Préfet de la Somme

Agence Délégué de l'Anah dans le nationale anah département, de l'habitat Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du

Mérite,

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature

DÉCISION préfectorale n° 2023-01

Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT , Préfet de la Somme, délégué de l'Agence nationale de

l'habitat (Anah) dans le département de la Somme, en vertu des dispositions de l'article L.

327-1 du code de la construction et de l'habitation,

DÉCIDE :

Article 1° :

Mme Emmanuelle CLOMES, directrice de la direction départementale des territoires et de la

mer de la Somme, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la

Somme.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle CLOMES, directrice départementale

des territoires et de la mer de la Somme, déléguée adjointe de l'Anah, à effet de signer les

actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,

à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au II! de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)

dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à

l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur

place;

— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément où de rejet,

relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs chargé des prestations

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département et de délégation de signature 12d'assistance à maîtrise ouvrage (AMO) :

— toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

— le rapport annuel d'activité :

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation

ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 3211-1

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations

importantes de réhabilitation (OIR'), et documents administratifs relatifs à l'instruction des

demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au

retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux l et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions :

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l'attribution des subventions :

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds

d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter

Mieux »).

— le programme d'actions ;

— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles

d'opérations programmées ;

— les conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 du

code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution

des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes

des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code

de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12

du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une

attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en

application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme

Emmanuelle CLOMES, directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme,

déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11

du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une

subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.

Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions

que celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions qui

concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département et de délégation de signature 13bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation.

— Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas

l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.

321-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de

missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-11 du

code de la construction et de l'habitation :

— les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de

l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements

du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant.

— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-

4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.

3217-29 du code de la construction et de l'habitation, tous les documents relevant de

missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle CLOMES, délégation est donnée à

M. Guillaume VANDEVOORDE, directeur adjoint de la Direction départementale des

territoires et de la mer de la Somme pour signer l'ensemble des actes et documents listés aux

articles 2 et 3,

Article 5:

En application des dispositions de l'article R.321-11 du code de la construction et de

l'habitation, Mme Emmanuelle CLOMES peut déléguer sa signature aux personnes placées

SOUS son autorité pour l'exercice de ces missions.

Article 6:

La présente décision prend effet à sa date de signature.

Article 7 :

La décision préfectorale du 21 septembre 2022 est abrogée.

Article 8 :

Ambpliation de la présente décision sera adressée :

—à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme :

—à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération d'Amiens Métropole, ayant

signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1

du code de la construction et de l'habitation;

-à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en

charge des fonctions support ;

—à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département et de délégation de signature 14—aux intéressés.

Article 9 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département.

Fait à Amiens, le 2 6 JUIL.

2023

Le Préfet de la Somme,

délégué de l'Agen

l'habitat,

nationale de

Rollo

Préfecture de la Somme - 80-2023-07-26-00005 - Décision de nomination de la déléguée adjointe de l'Anah dans le département et de délégation de signature 15