Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 048 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 048 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 048 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2022-048

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2022Sommaire

DDCSPP Hautes-Pyrenees / PP/SPA

65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à

des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. (12

pages) Page 3

2DDCSPP Hautes-Pyrenees

65-2022-02-14-00002

Arrêté déterminant un périmètre réglementé

suite à des déclarations d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène.

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 3PRÉFET, Es Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, T = - pe . # e +

PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant

des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes. dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L227-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R. 2051, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-2241/;

VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le code de l’environnement, notamment l'article R424-3 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus

et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance ét de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

16) : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 1/12

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 4VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies

animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus HEN8 dans certains départements ;

VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 portant déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MAURE dans les Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-078 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-010 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LOUBAJAC ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-012 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de VIDOUZE ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-100 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune d'ARROSES ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-019 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de SIARROUY ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-020 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de OSSUN ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MADIRAN ;

Tél : 0562 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees. gouv.fr

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 5VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-036 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de MUN ;

VU les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, exprimés le 12 février 2022, mettant en évidence la présence de génome de virus Influenza aviaire hautement pathogène (HSN1) ;

VU l'arrêté n° 65-2022-02-12-00001 déterminant un périmètre réglementé suite a des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l‘influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ; :

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE :

Article 1°" : Définitions

Un périmètre réglementé est défini comme suit :

- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 1

- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées à l'annexe 2

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :

1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de

la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle

des registres est effectué par.la direction départementale de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des

mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

htto://mesdemarches.agriculture.gouv.fr,

3° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par Un vétérinaire sanitaire à la

demande de la tlirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire où toute augmentation

de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@bhautes-pyrenees.gouv.fr :

Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 3/12

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 6immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de

nature commerciale ou non.

5 Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour

prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux

sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage

d'aliments et, le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours,

sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur . |

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des

containers étanches.

6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées. Ces personnes

mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de

diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique

ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d'une

exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les

exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation.

7° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du

responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements

en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les

usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les

centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à

organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de

biosécurité adaptées à son activité.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur

profession.

8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.

10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. #

Par dérogation, sous réserve de la-mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant

préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d’un

enfouissement immédiat :

æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.

'él : 05 62 56 65 65

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 7& Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non

stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans le

périmètre réglementé

L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre réglementé.

Par dérogation à ces interdictions, conformément aux articles 10 et 15 de l'arrêté du 18

janvier 2008, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements sous conditions et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d'un transport sans rupture de charge.

a) Mouvements de volailles pour abattage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de volailles, les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités suivantes :

Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :

° dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une

zone de surveillance ;

o dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone

de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous

réserve de résultats favorables ;

eo dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de

prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État.

c) Mouvements d'œufs de consommation.

La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d’un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :

_ l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ; | 8

Tél : 05 62 56 65 65

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 8- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures

de biosécurité mises en place ;

- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

- Le véhicule de transport doit être dédié à la collecte des œufs dans les zones

réglementées. Lorsque la collecte concerne plusieurs élevages, elle est organisée de la façon

suivante: élevages en ZS, puis élevages en ZP, puis acheminement vers le CEO ou

l'établissement producteur d'ovoproduits.

Des équipements permettant le nettoyage et la désinfection du véhicule de transport sont

mis en place dans chaque élevage (au plus près de la limite zone professionnelle et zone

publique).

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les

activités suivantes :

> fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique

assainissant ;

> vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code

producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans

le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-

désinfection des véhicules en sortie d'exploitation.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, sont interdits :

- la vente des œufs sur le site de l'exploitation; :

- la sortie de l'élevage de matériel ayant servi à la manipulation des œufs dans la zone

professionnelle est interdite ;

- l'usage de ces œufs en tant que sous-produits animaux par des utilisateurs finaux.

Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un protocole validé par la (les) DDETSPP concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

Article 4: Mesures applicables en matière de mouvement des denrées animales dans le

périmètre réglementé

Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non,

d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En

particulier, la mise sur le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les Cas suivants :

e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;

« le transport des viandes de volailles issues d‘exploitations situées hors de la zone de

protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,

stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploita-

tions situées à l’intérieur la zone de protection;

° le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la

zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établisse-

l6f: 05 62 56 65 65

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 9ment agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect des

conditions suivantes :

- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établisse-

ments situés en zone de protection ;

- Pour toute volaille, réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour ana- lyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.

+ le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possé-

dant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2

à destination d'un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié

° Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone

de protection, à condition d’avoir fait l’objet d'un marquage (marque d'identifiation

ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obten-

tion à l'abattoir, vers un établissement de transformation pour y subir l’un des traïite-

ments d'atténuation des risques énoncés à l’annexe VII du règlement UE 2020/687.

° Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la

zone de protection, sur le territoire national à condition d'avoir fait l’objet d'un mar-

quage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE

2020/687 dès leur obtention à l’abattoir et d'être destinées au territoire national.

Article 5 : Levée des zones

1/ La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2/ La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Article 6 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-12-00001 est abrogé.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de

l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site

l'él : 05 62 56 65 65

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DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 10www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 8 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Tarbes, le 14 février 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du traväil,

des solidarités et de laprotection des populations,

La cheffe du service de la ) animale,

Ce DSTÈ er / Le

$ |

Christine Le DARROUY-PAU* PL

ANNEXE 1 ds COMMUNES EN ZONE DE PROTECTION sé CODE INSEE | COMMUNE 65007 | ANDREST 65044 AUBAREDE 65057 | AZEREIX 65065 | BARLEST

65070 | BARTRES

65115 | CABANAC

65130 CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

65142 | CHELLE-DEBAT | 65189 GAYAN

65206 | GOUDON

65215 | HAGEDET

65219 HERES

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : Gdetspp@hautes-pyrenges.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 8/12

DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2022-02-14-00002 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. 11CODE INSEE

65244

65248

65252

65253

65280

65289

65296

65326

65344

65350

65359

65366

65372

65387

65390

65423.

65425

65432

65438

65439

65443

65462

65476

COMMUNE

LAGARDE

LAHITTE-TOUPIERE

LAMARQUE-PONTACQ

LAMARQUE-RUSTAING

LOUBAJAC

LUBY-BETMONT

MADIRAN

MUN

OSSUN

OURSBELILLE

PEYRIGUERE

POUEYFERRE

PUJO

SAINT-LANNE

SAINT-LEZER

SERE-RUSTAING

SIARROUY

SOUBLECAUSE

TALAZAC

TARASTEIX

THUY

VIDOUZE

VILLENAVE-PRES-BEARN

ANNEXE 2

COMMUNES EN ZONE DE SURVEILLANCE

CODE INSEE

65002

65015

65020

65035

65038

65040

65047

65048

65049

65052

65067

65072

65073

65080

65085

65086

65095

65100

Tél: 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

COMMUNE

ADE

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