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Déliberation - 2025 52 INSTAURATION PARTICIPATION A la Protection Sociale Complementaire Sante DES Agents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 52 INSTAURATION PARTICIPATION A la Protection Sociale Complementaire Sante DES Agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'OR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N * 2025-52
L'an deux mille vingt-cinq, le 1* décembre à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 27/11/2025
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 23
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, M. Philippe PERARDEL, Mme Christel BOUSSARD, Mme Valérie
PERARDEL, M. Alexandre JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, M. Gérard BERTIN, M. Jean-Michel
BINET, M. Olivier PERROT, M. Renaud GEORGE, Mme Blandine BROCARD, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. François DANCOURT à M. PERARDEL, Mme Anne-Françoise GIBERTà Mme BOUSSARD,
Mme Sophie PICHON à Mme PELLIS, M. Thomas TEILLON à Mme DELORME, Mme Stéphanie FAURE à Mme
PERARDEL, Mme Annette COURTEIX à M, BERTIN, Mme GENESSON à M. RENAUD, M. Philippe POLOME à Mme
GALLEY, M. BIGOT à M. GEORGE.
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
POpESrINLESS ATION PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,
VU l'avis favorable du comité social territorial du 24-11-2025
L'article L. 827-9 du Code Général de la Fonction Publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de PSC destinées à couvrir les frais occasionnés
par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 47 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie
santé à compter du 1° janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label à été délivré dans les
conditians prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats
destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur,
pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant
de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en
aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de PSC en matière de santé
à hauteur de 33% par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produira un justificatif de
cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Saint-Germain-au-Mont-d'Or- Conseil municipal du 1% décembre 2025 MOTES :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
La secrétaire de séance,
Sophie PELLIS
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Maire,
Béatrice DELORME
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil municipal du 17 décembre 2025