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Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Casino LACAUNE
Document publié le Vendredi 11 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - APN Casino LACAUNE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté + Liberté» Égalité» Frater
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
TARN
Cabinet Pôle sécurité intérieure
Arrêté accordant l'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au sein du supermarché « CASINO »
sur le territoire de la commune de LACAUNE
Le préfet du Tarn, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IT) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015,
portant
nouvelle
composition
de
la
commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
août
2015 portant
délégation
de
signature
à
Mme
Astrid
JEFFRAULT, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu
la
demande
du
12
septembre
2015,
présentée
par
M.
Franck
DELERIS,
directeur
du
magasin,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
et
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection au sein du supermarché « CASINO » à LACAUNE ;
Vu
l’accusé
de
réception
de
la
demande
susvisée,
n°
15081A080
/
20150191,
établi
le
23
septembre 2015 ;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
lors
de
sa
réunion du 27 novembre 2015 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1”
- M. Franck DELERIS est autorisé à installer et exploiter, pour une durée de cinq ans,
un système de vidéoprotection au sein du supermarché « CASINO », situé Centre Commercial Bel Air 81230 LACAUNE. Type du dispositif : >
13 caméras intérieures (les caméras 6 et 14 ne sont pas soumises à autorisation)
>
système de vidéoprotection avec enregistrement des images en mode numérique,
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61
61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur waww:tarn.gouv.fr>
enregistrement des images localement et destruction de celles-ci par écrasement automatique.
Article
2
- Le
système
installé
dans
un
lieu
ouvert
au
public
est
destiné
à
assurer
la
sécurité
des
personnes,
le
secours
à personnes,
la
défense
contre
l'incendie
et
la
prévention
des
risques
naturels
et
technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le droit d’accès peut être exercé auprès de M. Franck DELERIS, directeur du magasin,
Centre
commercial Bel Air 81230 LACAUNE, habilité à accéder aux images. Article 3
- Le requérant prendra toutes les dispositions nécessaires en vue d’assurer le respect de la
loi
du
21
janvier
1995
modifiée
et
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisés.
Il
veillera
notamment
au
respect des prescriptions suivantes : ÿ
prendre
toutes
les
mesures
destinées
à
assurer
la
protection
et
la
confidentialité
des
enregistrements, >
prévenir Les services préfectoraux dés la mise en œuvre des enregistrements,
ÿ
installer le système d’enregistrement numérique sur un poste informatique isolé,
>
mettre en place un système de verrouillage par mot de passe modifié régulièrement,
>
le système ne doit pas donner lieu à la constitution d’un fichier informatisé nominatif,
>
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il doit être présenté par le responsable du système
de
vidéoprotection
à toute
réquisition
des
autorités
judiciaire
et
de
police,
>
informer le public de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection
avec enregistrement des images, >
permettre
à toute
personne
le
droit
d’accès
aux
enregistrements
qui
la
concerne
ou
d’en
vérifier
la
destruction dans le délai prévu. Article 4
- En dehors d’une procédure judiciaire, les services de police et de gendarmerie nationale
peuvent avoir accès, dans un cadre de police administrative, aux images et enregistrements des systèmes de
vidéoprotection.
Cette
faculté
est
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l’ordre.
L'accès aux images et enregistrements est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale.
Article
5
- Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
30
jours
et
détruits
après ce
délai.
Article
6
- En
cas
d'infraction,
la
constatation
en
sera effectuée
par
un
officier
de
police
ou
un
agent de police judiciaire. Le responsable du système de vidéoprotection devra établir un rapport et s’assurer
de
la
conservation des
images
comme
élément
de
l’enquête
à venir.
Article 7
- Toute modification des éléments au vu desquels la présente autorisation est délivrée,
devra
être
signalée
au
préfet.
Tout
changement
(d’exploitant
de
l'établissement,
d’activité,
de
configuration des
lieux,
de
protection
des images,
etc...)
devra
faire
l’objet
d’une
actualisation
dans
les
mêmes
formes
et
selon
les
mêmes
procédures
qu’une
autorisation
initiale.
Article
8
-
La
présente
autorisation
est
accordée
pour une
durée
de
cinq
ans,
jusqu’au
11
décembre
2020.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois avantl'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée dans les conditions prévues à l’article 12 du décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié. Article 9
— La directrice de cabinet du préfet du Tarn, le secrétaire général de la préfecture et Le
commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. Franck DELERIS. Albi, le 11 décembre 2015
Pour le préfet, et par délégation, la sous-préfête, directrice de cabinet, Astrid JEFFRAULT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le
tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.