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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202453 DE 1 1 1 Demande de subvention au titre des amendes de police
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202453 DE 1 1 1 Demande de subvention au titre des amendes de police)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Séance du 10 avril 2024
Délibération n°2024-53
L'an deux mil vingt-quatre, le 10 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes,
sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 26 mars 2024.
Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel
GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Madame Sylvie DUCLOITRE„ Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,
Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange
LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Christophe BAJARD à Monsieur Didier REGRAIN
Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,
Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents I 19
Nombre de suffrages exprimés 1 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions I 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.5 1 Thème : Subventions
Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les mails envoyés aux communes sur le recensement des besoins en signalétique 2024-2026
les 25 janvier 2024 et 18 mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune d'Ainay-le-Château, signé par Monsieur le Maire
le 22 mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Braize, signé par Madame le Maire le 02 avril
2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Hérisson, signé par Madame le Maire le 27
mars 2024 ;VU le recensement des besoins de la commune d'Isle-et-Bardais, signé par Monsieur le Maire le
18 mars 2024;
VU le recensement des besoins de la commune de Le Brethon, signé par Monsieur le Maire le 22
mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Le Vilhain, validé par Monsieur le Maire le 02
avril 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Meaulne-Vitray, signé par Monsieur l'adjoint
au Maire en charge de la voirie le 20 mars 2024 ;
VU le recensement des besoins de la commune de Saint-Caprais, signé par Monsieur le Maire le
28 mars 2024 ;
Considérant que la communauté de communes a recensé l'ensemble des besoins des communes
en matière de signalétique verticale pour les années 2024 à 2026 ;
Considérant qu'il a été rappelé que la communauté de communes prend en charge la signalisation
horizontale et verticale indispensable à la routière mais aussi directionnel d'intérêt
communautaire, conformément aux procès-verbaux constatant la mise à disposition
des voies communales et des chemins ruraux goudronnés ;
Considérant que les entreprises suivantes ont été sollicitées :
- La croix-City ;
- Signanet ;
- Signaux-Girod ;
- GTR;
- C TOUCOM ;
- Alphanumeriq ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: d'autoriser le Président à solliciter une subvention au titre des amendes de police
2024.
Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 10 avril 2024
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
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Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr