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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202453 DE 1 1 1 Demande de subvention au titre des amendes de police Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202453 DE 1 1 1 Demande de subvention au titre des amendes de police)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Séance du 10 avril 2024

Délibération n°2024-53

L'an deux mil vingt-quatre, le 10 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans la salle des fêtes,

sous la présidence de Daniel RONDET, Président,

dûment convoqués le 26 mars 2024.

Présent(s) : Monsieur Marc SIGNORET, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT,

Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel

GALOPIER, Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Monsieur Denis BONNEAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,

Madame Sylvie DUCLOITRE„ Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur

Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Bernard MOLLO,

Monsieur Denis CLERGET, Madame Marie MILLERAT-DALDIN

Formant la majorité des membres en exercice ;

Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Monsieur Marc SIGNORET, Madame Marie-Solange

LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Sébastien MERY à Monsieur Daniel RONDET, Monsieur

Christophe BAJARD à Monsieur Didier REGRAIN

Absents excusés : Madame Anne RENAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY,

Madame Marie-Line CLAME, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET

Présent(s) sans voix délibérative : Monsieur Alain BECQUART

Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU

Nombre de Membres en exercice 25

Nombre de Membres présents I 19

Nombre de suffrages exprimés 1 23

Votes Pour 23

Votes Contre 0

Abstentions I 0

NOMENCLATURE ACTES

N° : 7.5 1 Thème : Subventions

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police

Le conseil communautaire,

Sur le rapport du Président de la communauté de communes,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de la communauté de communes ;

VU les mails envoyés aux communes sur le recensement des besoins en signalétique 2024-2026

les 25 janvier 2024 et 18 mars 2024 ;

VU le recensement des besoins de la commune d'Ainay-le-Château, signé par Monsieur le Maire

le 22 mars 2024 ;

VU le recensement des besoins de la commune de Braize, signé par Madame le Maire le 02 avril

2024 ;

VU le recensement des besoins de la commune de Hérisson, signé par Madame le Maire le 27

mars 2024 ;VU le recensement des besoins de la commune d'Isle-et-Bardais, signé par Monsieur le Maire le

18 mars 2024;

VU le recensement des besoins de la commune de Le Brethon, signé par Monsieur le Maire le 22

mars 2024 ;

VU le recensement des besoins de la commune de Le Vilhain, validé par Monsieur le Maire le 02

avril 2024 ;

VU le recensement des besoins de la commune de Meaulne-Vitray, signé par Monsieur l'adjoint

au Maire en charge de la voirie le 20 mars 2024 ;

VU le recensement des besoins de la commune de Saint-Caprais, signé par Monsieur le Maire le

28 mars 2024 ;

Considérant que la communauté de communes a recensé l'ensemble des besoins des communes

en matière de signalétique verticale pour les années 2024 à 2026 ;

Considérant qu'il a été rappelé que la communauté de communes prend en charge la signalisation

horizontale et verticale indispensable à la routière mais aussi directionnel d'intérêt

communautaire, conformément aux procès-verbaux constatant la mise à disposition

des voies communales et des chemins ruraux goudronnés ;

Considérant que les entreprises suivantes ont été sollicitées :

- La croix-City ;

- Signanet ;

- Signaux-Girod ;

- GTR;

- C TOUCOM ;

- Alphanumeriq ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1: d'autoriser le Président à solliciter une subvention au titre des amendes de police

2024.

Article 2 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.

Fait et délibéré le 10 avril 2024

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour ex o Jf: ~• ~

Le Pré- v; en ~

4 .

Daniel R ,- 1! .

* S~

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet

d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication

et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr