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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
MARNE
Nombre
de
Membres
Afférent
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
exercice
Part
à
la
Municipal
Délibération
27
27
27
Date
de
la Convocation
13
février
2025
Date
d'Affichage
13
février
2025
Objet
de
la délibération
No
2025-100238 Finances
Demande
de
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
051-215103557-20250220-2025-100238-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 03/03/2025]
Publication
: 04/03/2025,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DELACOMMUNEDEMONTMIRAIL
Séance
du
20
février
2025
Le
vingt
février
deux
mille
vingt-cinq
à vingt
heures
trente,
le conseil
de
la ville
de
Montmirail
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DHUICQ,
Maire.
Présents:
Etienne
DHUICQ,
Valérie
JACQUINOT,
Romain
GIRARDIN,
Brigitte
LAGRUE,
Monique
MOREL,
Pascal
POISSON,
Marie-Claude
HIMMESOETE,
Dominique
THUAULT,
Mohamed
BENAHMED,
Jean-Paul
COLMONT,
Pascal
HOURLIER,
Alain
GUENON,
Claudette
BOUCHÉ,
Elisabeth
BENARD,
Stéphane
PAQUET,
Valérie
PRIEUR,
Christine
GUIMAREY,
Karine
BOCQUET,
Romain
RICHOMME,
Coralie
ADNOT,
Tristan
RUIZ,
Sabine
MARY,
Jérémy
ARAQUÉ
Absents
représentés
:Philippe
CHEVRIOT
pouvoir
à
Pascal
POISSON,
Jean-
pierre
SCHANG
pouvoir
à
Romain
GIRARDIN,
Juan
GARCIA
RODRIGUEZ
pouvoir
à Karine
BOCQUET,
Catherine
RUIZ
COLLAS
pouvoir
à Tristan
RUIZ
Secrétaire
de
séance
: Tristan
RUIZ
Après
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire
concernant
les
travaux
d'aménagement
sécuritaire
sur
l’avenue
de
l’empereur
et
la
rue
du
Petit
Saint-Lazare,
Considérant
la
possibilité
d'obtenir
une
subvention
au
titre
des
amendes
de
police
du
Département
dans
la
limite
de
20%
des
dépenses
éligibles,
subvention
plafonnée
à 50
000€
sur
une
période
de
3 années
consécutives,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
votes
exprimés
( 1
abstention
Jérémy
Araqué)
décide
de
:
-approuver
le
projet
pour
un
total
de
62
720,80
€ HT
-solliciter
une
subvention
auprès
du
département
de
La
Marne
au
titre
des
amendes
de
police
au
taux
maximum
soit
20%
-solliciter
une
demande
de
dérogation
auprès
du
Département
pour
démarrage
de
travaux
avant
décision
d'octroi
de
la
subvention,
eu
égard
aux
travaux
prévus
par
ce
dernier
début
avril
sur
cette
même
route,
autorise
monsieur
Le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier
Etienne
DHUICQ
Maire