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Déliberation - 2023 07 10 DELIBERATIONS
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Nordhouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 10 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Délibérations de la réunion
du conseil municipal
du 10 juillet 2023
à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire - 13/19 personnes étaient présentes.
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et
Messieurs :
Présent En visio avec
délégation
en cas de pb
technique
a
donné
délégation
N’a
pas donné
délégation
a donné
délégation
N’a
pas donné
délégation
Jean Marie ROHMER X
Jean-Luc WEBER X
Céline CONTAL X
Sébastien HARTMANN X
Isabelle COUSIN X
Patricia BRAUNSTEIN X
Didier FENDER X
Carole SCHECKLE X
Olivier MALBOZE X
Chantal MUTSCHLER X
Olivier LANAUD X
Florian HISS X
Aurélie SCHAAL X
Nicolas HERTRICH X
Meryl MERRAN X
Dominique SCHNEIDER X
Claudine HERRMANN X Sylvain WEIL X
Amandine MALLICK X
Chantal MUTSCHLER
Secrétaire
Point 3 de l’ordre du jour : Avenant au contrat de fortage de la gravière
M le Maire rappelle que la commune est propriétaire d’une gravière et qu’elle a signé un contrat de fortage le 21 décembre 1993 pour une durée de 20 ans avec la société Gravière de Nordhouse à compter du 30/11/1995
Il informe qu’un contrat de fortage est un contrat par lequel le propriétaire d’une carrière, concède à un tiers le droit de l’exploiter, en principe moyennant le versement d’une redevance.
Il rappelle quelques points sur l’historique du dossier de la gravière :
- l’avenant n°1 du 19 mars 2015, le société Colas Est réorganise son activité avec la fusion de ses filiales dont la société Gravière de Nordhouse. 2
- l’avenant n°2 du 17 septembre 2016 il s’agissait de prolonger l’exploitation pour une durée de 30 ans à compter de l’autorisation préfectorale portant renouvellement et extension de l’exploitation
M le Maire propose de signer un avenant 3, pour modifier l’indexation du contrat initial.
En effet, après plus de 40 ans de mise en place de l’indice dit « BIDEC », dédié à la réévaluation annuelle des contrats de foretage en Alsace, la Profession ne souhaite plus procéder à sa publication à compter de 2023.
Selon l’UNICEM, cet indice présente un certain nombre de faiblesses constatées au fil des ans. Constitué de deux variables (chiffre d’affaires et production livrée) le BIDEC ne traduit non pas un indice mais un prix moyen de vente des granulats livrés produits en Alsace. Issues de l’enquête annuelle de branche de l’UNICEM, ces valeurs sont fondées d’une part sur les déclarations des entreprises et d’autre part sur des estimations, nécessaires en cas d’absence de déclaration. La fiabilité de l’indice pose question, notamment en cas d’erreur de déclaration ou d’estimation. Compte-tenu de l’existence d’indices plus robustes et appropriés au calcul de réévaluation d’une redevance de foretage en particulier l’indice GRA, l’index GR, ou encore l’indice des prix des sables et graviers produits par l’INSEE, il leur paraît préférable de cesser d’utiliser l’indice BIDEC en stoppant sa publication.
-L’indice GRA : construit par la profession et publié depuis 1975, c’est l’indice du coût de production de granulats pour la construction et la viabilité. Celui-ci intègre les coûts d’élaboration (salaires, matériels, fournitures, services), du terrassement et du foncier. - L’indice GR est l’indice du coût de production des granulats pour la construction et l’entretien des chaussées et le ballast
M le Maire a rencontré le 3 mars 2023 M JOLIVET, chef de Centre Alsace de la société CMNE (Carrière Matériaux Nord Est). Ce dernier préconise de se référer à l’indice GRA qui est un indice largement utilisé et publié par l’UNICEM mensuellement auprès de tous ses membres.
Il propose ainsi de l’adopter par la signature d’un avenant n° 3 au contrat de fortage
Vu la délibération, du 26 novembre 1993 concernant le contrat de fortage, Vu la délibération du 9 mars 2015 relative à l’avenant 1 du contrat de fortage, Vu la délibération du 15 mars 2016 relative à l’avenant 2 du contrat de fortage et l’avenant de résiliation à la convention d’occupation,
Et compte tenu de l’exposé de M le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de remplacer l’indice BIDEC qui ne paraîtra plus dès 2023, par l’indice GRA - d’autoriser M le Maire à signer l’avenant n°3 au contrat de fortage qui modifie l’article 4 « Indexation » du contrat initial
- d’adopter la convention de gré à gré avec enregistrement avant le 31 décembre 2023
Adopté à l’unanimité 3