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Déliberation - Liste DES Deliberations du 2025 03 10
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Nordhouse.
Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Deliberations du 2025 03 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque,
Délibérations de la réunion
du conseil municipal
du 10 mars 2025
à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire - 17/19 personnes étaient présentes.
ABSENT EXCUSE ABSENT NON-EXCUSE
Mesdames et
Messieurs :
Présent En visio avec
délégation
en cas de pb
technique
a
donné
délégation
N’a
pas donné
délégation
a donné
délégation
N’a
pas donné
délégation
Jean Marie ROHMER X
Jean-Luc WEBER X
Céline CONTAL X
Sébastien HARTMANN X
Isabelle COUSIN X
Patricia BRAUNSTEIN X
Didier FENDER X
Carole SCHECKLE X
Olivier MALBOZE X
Chantal MUTSCHLER X
Olivier LANAUD X
Florian HISS X
Aurélie SCHAAL X
Nicolas HERTRICH X
Meryl MERRAN X
Dominique SCHNEIDER X Claudine HERRMANN X Sylvain WEIL X
Amandine MALLICK X
Didier FENDER
Point n°2 de l’ordre du jour : Fixation des taux des taxes locales 2025
Mme CONTAL rappelle que par délibération du 29 mars 2021 le conseil municipal avait fixé les taux à :
- 17,62 % pour la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties)
- 40,19% pour la TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) Ces taux ont été maintenus en 2022, 2023 et 2024
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 (12,70 %) jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Ce taux a été maintenu en 2023 et 2024
Il est proposé pour donner suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2021 pour la TFPB, TFPNB et par rapport à 2023 pour la TH : - 17,62 % pour la TFPB
- 40,19% pour la TFPNB
- 12,70 % pour la TH
-
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux d’imposition - 17,62 % pour la TFPB
- 40,19% pour la TFPNB
- 12,70 % pour la TH
Adopté à l’unanimité
Point n°3 de l’ordre du jour : M57 - Autorisation de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
M le Maire explique que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Vu la délibération d'adoption du 13 septembre 2021, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire, pour l’exercice 2025, à : - procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ; - signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de la commune de Nordhouse pour mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Point n°4 de l’ordre du jour : CFU 2024 de la commune
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU 2024 de la commune de Nordhouse Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M Jean-Luc WEBER (président ad’hoc désigné pour la séance : il s’agit souvent du doyen d’âge, sans que cela soit une obligation) ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :
Section de fonctionnement DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024
011 Charges à caractère général 458 495,01 € 357 513,67 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 530 300,00 € 459 170,99 €
65 Autres charges de gestion courante 178 600,00 € 139 411,67 €
73 Impots et taxes 80 000,00 € 79 902,00 €
68 Dotations aux amortissements, dépreciations et aux provisions 100,00 € 12,85 €
Total des dépenses de gestion courante 1 247 495,01 € 1 036 011,18 €
66 Charges financières 10 100,00 € 5 348,51 €
67 Charges spécifiques 500,00 € - €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 600,00 € 5 348,51 €
023 Virement à la section d'investissement 885 820,00 € - €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections - € 1 243,40 €
Total : 2 143 915,01 € 1 042 603,09 € Section de fonctionnement
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 259 300,00 € 289 080,84 €
73 Impôts et taxes 820 850,00 € 889 799,23 €
74 Dotations et participations 102 025,00 € 131 369,51 €
75 Autres produits de gestion courante 70 000,00 € 99 028,63 €
78 Dotations aux amortissements, dépreciations et aux provisions 100,00 € - €
Total des recettes de gestion courante 1 252 275,00 € 1 409 278,21 €
76 Produits financiers - € 13,46 €
77 Produits spécifiques - € 1 640,35 €
013 Atténuations de charges 1 000,00 € 6 330,11 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 000,00 € 7 983,92 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 2023 884 820,01 € 884 820,01 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 820,00 € 6 780,37 €
Total 2 143 915,01 € 2 308 862,51 € Section d’investissement
Section d’investissement
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024
20 Immobilisations incorporelles 115 000,00 € 14 057,32 €
21 Immobilisations corporelles 1 408 329,19 € 482 628,14 €
23 Immobilisations en cours - € - €
Sous total 1 523 329,19 € 496 685,46 €
16 Remboursement d'Emprunts et dettes assimilés 126 000,00 € 122 281,49 €
27 Autres immobilisations financières 195 000,00 € 193 433,97 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 820,00 € 6 780,37 €
41 Opérations patrimoniales 11 500,00 € 11 482,50 €
Total : 1 861 649,19 € 830 663,79 €
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024
10 Dotations, fonds divers et reserves 58 000,00 € 61 642,98 €
13 Subventions d'investissement reçues 73 600,00 € 15 889,23 €
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 € 1 440,00 €
27 Autres immobilisations financières - € - €
Sous total 132 600,00 € 78 972,21 €
001 Excédent d'investissement reporté 2021 831 729,19 € 831 729,19 €
021 Virement de la section de fonctionnement 885 820,00 € - €
024 Produits des cessions d'immobilisations - € 280,10 € -
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections - € 1 243,40 €
41 Opérations patrimoniales 11 500,00 € 11 482,50 €
Total 1 861 649,19 € 923 147,20 € Le CFU 2024 est arrêté comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses 1 042 603,09 € Recettes 2 308 862,51 € Excédent de fonctionnement : 1 266 259,42 € Investissement :
Dépenses 830 663,79 € Recettes 923 147,20 € Excédent d'investissement : 92 483,41 €
Excédent de clôture : 1 358 742,83 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver le CFU 2024 de la commune de NORDHOUSE
- de donner pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Adopté à l’unanimité, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
Point n°5 de l’ordre du jour : Affectation du résultat de fonctionnement 2024 de la commune
Mme CONTAL propose d’affecter l’excédent de fonctionnement qui s’élève à 1 266 259,42 €, comme suit :
- Au compte 002 report à nouveau : 666 259,42 € versé sur la section de fonctionnement
- Et pour la section d’investissement, au compte 1068 le montant de 600 000,00 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve l’affectation de l’excédent comme indiqué précédemment
Adopté à l’unanimité
Point n°6 de l’ordre du jour : Octroi de subventions pour les associations
Point n°6-1 de l’ordre du jour : Octroi de subventions aux associations dans le cadre de l’investissement NOM MONTANT
FACTURES
PRESENTEES
MONTANT DES
FACTURES
ELIGIBLES
MONTANT NON
PRIS EN
CHARGE
MONTANT DE
LA SUBVENTION
ACCORDEE
Les p'tits
Nordhousiens 995,32 € 995,32 € 199,06 €
Pétanque Club
Nordhouse 2 546.36 € 2 546.36 € 509,37 €
Comité de
gestion SDF 2 024,59 € 2 024,59 € 404,92 €
USN 1 802,16 € 1 802,16 € 0 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, l’attribution de subventions dans le cadre de l’investissement pour les associations selon la répartition supra.
Adopté à 16 voix pour - 1 abstention (Florian HISS en sa qualité de Président du Comité de Gestion de la salle des fêtes)
Point n°6-2 de l’ordre du jour : Octroi de subventions aux associations dans le cadre du fonctionnement
Mme CONTAL rappelle qu’à la demande de la commission « animation/ jeunesse/ vie associative et communication », sur validation de la commission « finances » réunie le 01/03/24, le Conseil municipal par délibération du 25/03/2024 a changé son mode d’attribution des subventions aux associations communales de la manière suivante :
Partie
fixe
Membre
- de
18
ans
Entretien
bâtiment
Animation du
village
(manifestation
année n-1)
Subvention
particulière
Intervention
Pour la
commune
année n-1
Participation
aux licences
fédérales/
enfant
50 € 50 €
500 ou
200 € 50 € 100 € 20 €
La commission « finances » réunie le 05/02/25 propose la répartition suivante pour les associations de Nordhouse 65748 -
Autres
personnes de
droit privé
BP 2024 CA 2024 BP 2025
partie
fixe
membres
-18 ans
nombre
de
membres
de - 18
ans
entretien
batiment
animation du
village
(manifestation
- forfait
annuel)
année n-1
subvention
particulière
intervention
pour le
compte de
la
commune
année n-1
participation
licence
fédéral/enfant
50 € 50 €
500 ou
200 50 € 100 € 20 €
USN 50 € 2 850 € 57 500 € 50 € 500 € 1 140 € 6 980 € 6 980 €
5090-
3000
(drainage)
soit 2090
Danse et
passion 50 € 5 650 € 113 50 € 0 € 100 € 5 300 € 5 300 € 5 850 €
Tennis de
table 50 € 1 250 € 25 0 € 0 € 500 € 1 660 € 1 660 € 1 800 €
Amicale
Sapeurs-
pompiers
50 € 0 € 50 € 1 600 € 100 € 1 800 € 1 800 € 1 800 €
Entente
musicale 50 € 100 € 2 50 € 900 € 350 € 1 300 € 1 300 € 1 450 €
Pétanque les
Pros de
Nordhouse
50 € 200 € 50 € 400 € 400 € 300 €
APPMA 50 € 500 € 50 € 600 € 600 € 600 €
Don du sang 50 € 50 € 500 € 600 € 600 € 600 €
Association
Les P tits
Nordhousiens
50 € 50 € 500 € 100 € 600 € 600 € 700 €
Arboriculteur
fruits et
nature
50 € 200 € 50 € 100 € 400 € 400 € 400 €
GOP 50 € 500 € 50 € 600 € 600 € 600 €
Troupe
Amuzette 50 € 50 € 200 € 200 € 100 €
Gym détente 50 € 100 € 100 € 50 €
Tracteurs
d'antan 50 € 50 € 100 € 100 € 100 €
Chorale
Sainte Cécile 50 € 100 € 150 € 150 € 150 €
Taïchi 50 € 50 € 50 € 50 €
RISSER char
pour
cavalcade
100 € 0 €
Conseil
fabrique
illumination
chapelle
50 € 50 €
Pas
d'illumination
Noël
50 €
Aviculture 50 € 100 € 100 € 50 €
Les Vieux
Carbus 50 € 50 € 50 € 50 €
Comité de
gestion de la 5 000 € 5 000 € 6 000 € 5 000 € salle des
fêtes
Comité de
gestion de la
salle des
fêtes
pour les
"amis du
lundi"
1 000 € 1 000 €
La commission « finances » réunie le 05/02/25 propose la répartition suivante pour les associations extérieures à la commune et divers.
65748 - Autres personnes de droit privé BP 2025
Jeunes 13 ans Saint Nicolas 250 €
Sportifs déplacements championnat 300 €
Œuvre humanitaire 2 000 €
ASMA Cotisation 100 €
Amicale des maires du cantons 200 €
Société d’histoire des 4 cantons 75 €
Bleuets de France 200 €
Croix-Rouge 200 €
Fondation du patrimoine 120 €
Association des amis du mémorial de l’Alsace Moselle 100 €
Association Prévention Routière 150 €
Divers 500 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, l’attribution de subventions dans le cadre du fonctionnement pour les associations selon la répartition supra.
Adopté à 16 voix pour - 1 abstention (Florian HISS)
Point n°7 de l’ordre du jour : Budget primitif 2025 de la commune
Mme CONTAL présente point par point le budget primitif 2025 de la commune.
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024 BP 2025
011 Charges à caractère général 458 495,01 € 357 513,67 € 484 679,42 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 530 300,00 € 459 170,99 € 562 900,00 €
65 Autres charges de gestion courante 178 600,00 € 139 411,67 € 178 600,00 €
73 Impots et taxes 80 000,00 € 79 902,00 € 81 000,00 €
68 Dotations aux amortissements, dépreciations et aux provisions 100,00 € 12,85 € 200,00 €
Total des dépenses de gestion courante 1 247 495,01 € 1 036 011,18 € 1 307 379,42 €
66 Charges financières 10 100,00 € 5 348,51 € 10 100,00 €
67 Charges spécifiques 500,00 € - € 500,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 600,00 € 5 348,51 € 10 600,00 €
023 Virement à la section d'investissement 885 820,00 € - € 600 100,00 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections - € 1 243,40 € - €
Total : 2 143 915,01 € 1 042 603,09 € 1 918 079,42 € SECTION FONCTIONNEMENT
SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024 BP 2025
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 259 300,00 € 289 080,84 € 243 820,00 €
73 Impôts et taxes 820 850,00 € 889 799,23 € 815 000,00 €
74 Dotations et participations 102 025,00 € 131 369,51 € 102 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 70 000,00 € 99 028,63 € 90 000,00 €
78 Dotations aux amortissements, dépreciations et aux provisions 100,00 € - € - €
Total des recettes de gestion courante 1 252 275,00 € 1 409 278,21 € 1 250 820,00 €
76 Produits financiers - € 13,46 € - €
77 Produits spécifiques - € 1 640,35 €
013 Atténuations de charges 1 000,00 € 6 330,11 € 1 000,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1 000,00 € 7 983,92 € 1 000,00 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 2023 884 820,01 € 884 820,01 € 666 259,42 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 820,00 € 6 780,37 € - €
Total 2 143 915,01 € 2 308 862,51 € 1 918 079,42 €
DEPENSES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024 BP 2025
20 Immobilisations incorporelles 115 000,00 € 14 057,32 € 350 000,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 408 329,19 € 482 628,14 € 1 320 833,41 €
23 Immobilisations en cours - € - € - €
Sous total 1 523 329,19 € 496 685,46 € 1 670 833,41 €
16 Remboursement d'Emprunts et dettes assimilés 126 000,00 € 122 281,49 € 127 500,00 €
27 Autres immobilisations financières 195 000,00 € 193 433,97 € 45 000,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5 820,00 € 6 780,37 € - €
41 Opérations patrimoniales 11 500,00 € 11 482,50 € - €
Total : 1 861 649,19 € 830 663,79 € 1 843 333,41 € SECTION INVESTISSEMENT
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de voter au niveau chapitre, les crédits du budget primitif 2025, comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses : 1 918 079,42 € Recettes : 1 918 079,42 €
Investissement :
Dépenses : 1 843 333,41 € Recettes : 1 843 333,41 €
Adopté à l’unanimité
Point n°8 de l’ordre du jour : CFU 2024 du lotissement « Les Pruniers »
RECETTES
Chapitre Libellé BP 2024 CA 2024 BP 2025
10 Dotations, fonds divers et reserves 58 000,00 € 61 642,98 € 695 000,00 €
13 Subventions d'investissement reçues 73 600,00 € 15 889,23 € 95 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 1 000,00 € 1 440,00 € 2 500,00 €
27 Autres immobilisations financières - € - € - €
Sous total 132 600,00 € 78 972,21 € 792 500,00 €
001 Excédent d'investissement reporté 2021 831 729,19 € 831 729,19 € 92 483,41 €
021 Virement de la section de fonctionnement 885 820,00 € - € 600 100,00 €
024 Produits des cessions d'immobilisations - € 280,10 € - 350 000,00 €
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections - € 1 243,40 €
41 Opérations patrimoniales 11 500,00 € 11 482,50 € 8 250,00 €
Total 1 861 649,19 € 923 147,20 € 1 843 333,41 € FONCTIONNEMENT
DEPENSES
BP 2024 CA 2024
article contrôle intitulé observations montant montant
605 011 travaux voirie, VRD,.. 450 000,00 €
608 043 frais accessoires commission sur emprunt 50 000,00 € 5 180,55 €
transfert intérêt emprunt
608 011 indemnité propriétaire 1 300,00 €
6015 011 terrain à aménager terrain acquis+frais 550 000,00 € 533 326,06 €
6045 011 études, prestations géomètre 400 000,00 € 6 912,84 €
de service essais de sols
fouilles archéologiques
s/total (coût de
production) 1 450 000,00 € 546 719,45 €
6522 65 excédent à reverser
reversement d'excédent
au budget principal en
cours de vie du lotisst
6611 66 intérêts emprunt 50 000,00 € 5 180,55 €
7133 042 variation en cours annulation du stock initial
de travaux (par R 335XX) de production
71355 042 variation terrains constatation vente de lots
aménagés (par R 3555)
002 002 résultat fonct. reporté déficit
022 022 dépenses imprévues
TOTAL 1 500 000,00 € 551 900,00 € RECETTES
BP 2024 CA 2024
article contrôle intitulé observations montant montant
7015
vente terrains
aménagés vente parcelles
7133 042 variation en cours de en fin d'année, reprend 1 450 000,00 € 546 719,45 €
production
total chap. 60 (par D
335xx)
71355 042
variation terrains
aménagés
constatation des lots
achevés
774
subvention
exceptionnelle
subvention budget
principal
796-043 043 transfert charges transfert intérêts emprunt 50 000,00 € 5 180,55 €
002 002 résultat fonct. reporté excédent
7752 déficit à faire supporter prise en charge de déficit par le budget principal en cours de vie du lotisst
TOTAL 1 500 000,00 € 551 900,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES
BP 2024 CA 2024
article contrôle intitulé observations montant montant
1641 16 emprunt remboursement capital
1068
1687 16 avance rbst av. remboursable du budget ppal
3351 040 travaux en cours terrains 550 000,00 € 533 326,06 €
3354 040 travaux en cours études, pr. serv 6 912,84 €
3355 040 travaux en cours travaux - €
33581 040 travaux en cours frais accessoires) 1 300,00 €
33586 040 travaux en cours frais financiers - € 5 180,55 €
3555 040 terrains aménagés constatation lots achevés
001 001 résultat inv. reporté déficit
TOTAL 550 000,00 € 546 719,45 € RECETTES
BP 2024 CA 2024
article contrôle intitulé observations montant montant
1641 16 emprunt 1 300 000,00 € 550 000,00 €
168748 16 avance av. remboursable du budget ppal 150 000,00 € 150 000,00 €
3555 040 terrains aménagés sortie du stock de
lots vendus (par D 71355)
001 001 résultat inv. reporté excédent - €
3351 040 annulation du stock initial de travaux (par
D7133)
TOTAL 1 450 000,00 € 700 000,00 €
M WEBER propose d’approuver le compte financier unique de l’exercice 2024 conformément aux écritures arrêtées ci-dessus, soit :
Le CFU 2024 est arrêté comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses 551 900,00 € Recettes 551 900,00 € Excédent de fonctionnement : 0,00 € Investissement :
Dépenses 546 719,45 € Recettes 700 000,00 € Excédent d'investissement : 153 280,55 €
Excédent de clôture : 153 280,55 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver le CFU 2024 du lotissement « Les Pruniers »
- de donner pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Adopté à l’unanimité, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
Point n°9 de l’ordre du jour : Budget primitif 2025 du lotissement « Les Pruniers »
Mme CONTAL présente point par point le budget primitif 2025 du lotissement « Les Pruniers ». FONCTIONNEMENT
DEPENSES
BP 2024 CA 2024 BP 2025
article contrôle intitulé observations montant montant montant
605 011 travaux voirie, VRD,.. 450 000,00 € 430 000,00 €
608 043 frais accessoires commission sur emprunt 50 000,00 € 5 180,55 € 49 660,00 €
transfert intérêt emprunt
608 011 indemnité propriétaire 1 300,00 €
6015 011 terrain à aménager terrain acquis+frais 550 000,00 € 533 326,06 € - €
6045 011 études, prestations géomètre 400 000,00 € 6 912,84 € 423 620,55 €
de service essais de sols
fouilles archéologiques
s/total (coût de
production) 1 450 000,00 € 546 719,45 € 903 280,55 €
6522 65 excédent à reverser reversement d'excédent au budget principal en cours de vie du lotisst
6611 66 intérêts emprunt 50 000,00 € 5 180,55 € 49 660,00 €
7133 042 variation en cours annulation du stock initial
de travaux (par R 335XX)
546 719,45 €
de production
71355 042 variation terrains constatation vente de lots
aménagés (par R 3555)
002 002 résultat fonct. reporté déficit
022 022 dépenses imprévues
TOTAL 1 500 000,00 € 551 900,00 € 1 499 660,00 € RECETTES
BP 2024 CA 2024 BP 2025
article contrôle intitulé observations montant montant montant
7015
vente terrains
aménagés vente parcelles
7133 042 variation en cours de en fin d'année, reprend 1 450 000,00 € 546 719,45 € 1 450 000,00 €
production
total chap. 60 (par D
335xx)
71355 042
variation terrains
aménagés
constatation des lots
achevés
774
subvention
exceptionnelle
subvention budget
principal
796 043 transfert charges transfert intérêts emprunt 50 000,00 € 5 180,55 € 49 660,00 €
002 002 résultat fonct. reporté excédent
7752 déficit à faire supporter prise en charge de déficit par le budget principal en cours de vie du lotisst
TOTAL 1 500 000,00 € 551 900,00 € 1 499 660,00 € INVESTISSEMENT
DEPENSES
BP 2024 CA 2024 BP 2025
article contrôle intitulé observations montant montant montant
1641 16 emprunt remboursement capital
1068
1687 16 avance rbst av. remboursable du budget ppal - €
3351 040
travaux en
cours terrains 550 000,00 € 533 326,06 € 533 326,06 €
3354 040
travaux en
cours études, pr. serv 6 912,84 € 430 533,39 €
3355 040
travaux en
cours travaux - € 430 000,00 €
33581 040
travaux en
cours frais accessoires) 1 300,00 € 1 300,00 €
33586 040
travaux en
cours frais financiers - € 5 180,55 € 54 840,55 €
3555 040
terrains
aménagés constatation lots achevés
001 001
résultat inv.
reporté déficit
TOTAL 550 000,00 € 546 719,45 € 1 450 000,00 €
RECETTES
BP 2024 CA 2024 BP 2025
article contrôle intitulé observations montant montant montant
1641 16 emprunt 1 300 000,00 € 550 000,00 € 750 000,00 €
168748 16 avance av. remboursable du budget ppal 150 000,00 € 150 000,00 € - €
3555 040
terrains
aménagés sortie du stock de
lots vendus (par D 71355)
001 001
résultat inv.
reporté excédent - € 153 280,55 €
3351 040 annulation du stock initial de
travaux (par
D7133)
546 719,45 €
TOTAL 1 450 000,00 € 700 000,00 € 1 450 000,00 € Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le budget primitif 2025 du lotissement « Les Pruniers »
Fonctionnement :
Dépenses : 1 499 660,00 € Recettes : 1 499 660,00 €
Investissement :
Dépenses : 1 450 000,00 € Recettes : 1 450 000,00 €
Adopté à l’unanimité
Point n°10 de l’ordre du jour : CFU 2024 de l’aire de traitement
compte libellé BP 2024 CA 2024
RECETTES FONCTIONNEMENT
752 Redevance de la Cuma
70878 facturation à la Cuma charges avancée
777 - 042 Amortissement subv agence
002 excédent à reporter 7 420,35 €
TOTAL RECETTE FONCTIONNEMENT 7 420,35 € 0,00 €
DEPENSES FONCTIONNEMENT
60612 Electricité 6 500,00 €
65888 Autres charges
615 Entretien réparation 920,35 € €
6811-042 Amortissement
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 7 420,35 € 0,00 € compte libellé BP 2024 CA 2024
RECETTE INVESTISSEMENT
1068
13141 Dotation Commune
1316 Agence bassin Rhin Meuse
168741 communes membres du GFP
28128-
040
amortissement aménagement
001 excédent antérieur à reporter 6 600,00 €
TOTAL RECETTE INVESTISSEMENT 6 600,00 € 0,00 €
DEPENSES INVESTISSEMENT
001 Déficits antérieurs reportés
2128 aménagement aire 6 600,00 €
131141 communes membres du GFT
139141-
040
Amortissement subv commune
13916-
040
amortissement subv agence
168741 autres dettes et dettes assimilés
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS 6 600,00 € 0,00 €
M WEBER propose d’approuver le compte financier unique de l’exercice 2024 conformément aux écritures arrêtées ci-dessus.
Le CFU est arrêté comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 7 420,35 € Excédent de fonctionnement : 7 420,35 €
Investissement :
Dépenses 0,00 €
Recettes 6 600,00 €
Excédent d'investissement : 6 600,00 €
Excédent de clôture : 14 020,35 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’approuver le CFU 2024 de l’aire de traitement
- de donner pouvoir à M le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Adopté à l’unanimité, le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.
Point n°11 de l’ordre du jour : Budget primitif 2025 de l’aire de traitement
Mme CONTAL présente point par point le budget primitif 2025 de l’aire de traitement
COMPTE LIBELLE BP 2024 CA 2024 BP 2025
RECETTES FONCTIONNEMENT
752 Redevance de la Cuma
70878 Facturation à la Cuma charges avancée
777 - 042 Amortissement subvention agence
002 Excédent à reporter 7 420,35 € 7 420,35 €
TOTAL RECETTE FONCTIONNEMENT 7 420,35 € 0,00 € 7 420,35 € COMPTE LIBELLE BP 2024 CA 2024 BP 2025
DEPENSES FONCTIONNEMENT
60612 Electricité 6 500,00 € 6 500,00 €
65888 Autres charges
615 Entretien réparation 920,35 € 920,35 €
6811-042 Amortissement
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 7 420,35 € 0,00 € 7 420,35 € compte libellé BP 2024 CA 2024 BP 2025
RECETTE INVESTISSEMENT
1068
13141 Dotation Commune
1316 Agence bassin Rhin Meuse
168741 communes membres du GFP
28128-040 amortissement aménagement
001 excédent antérieur à reporter 6 600,00 € 6 600,00 €
TOTAL RECETTE INVESTISSEMENT 6 600,00 € 0,00 € 6 600,00 €
DEPENSES INVESTISSEMENT
001 Déficits antérieurs reportés
2128 aménagement aire 6 600,00 € 6 600,00 €
131141 communes membres du GFT
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENTS 6 600,00 € 0,00 € 6 600,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le budget primitif 2025 de l’aire de traitement.
Fonctionnement :
Dépenses : 7 420,35 € Recettes : 7 420,35 €
Investissement :
Dépenses : 6 600,00 € Recettes : 6 600,00 €
Adopté à l’unanimité Point n°12 de l’ordre du jour : Champ captant - présentation et mesures compensatoires
M le Maire expose :
Le champ captant de Plobsheim est une installation d’alimentation en eau potable destinée à sécuriser et à diversifier les ressources d’approvisionnement, aujourd’hui dépendantes de manière prépondérante du champ captant du Polygone, qui assure 80% de la production nécessaire des besoins en eau de consommation de l’Eurométropole de Strasbourg.
Autorisé par arrêté préfectoral du 04 septembre 2014, cet ouvrage est implanté rue Fin de Banlieu à Plobsheim au Nord de la Forêt de Nordhouse. Il se compose :
- de 6 puits de captage de l’eau de la nappe phréatique, profonds de 80m et équipés de pompes pour une capacité de prélèvement de 1000m3/h chacun,
- d’un bâtiment d’exploitation d’environ 2300m2
L’autorisation de fonctionnement du champ captant est basée sur une production en fonctionnement normal de 1000 m3/h, qui ne pourra être mobilisée au-delà de ce niveau qu’en cas de secours des autres ressources de l’agglomération et du champ captant du Polygone en particulier (4000 m3/h mensuel avec des pointes horaires exceptionnelles à 6000 m3/h)
L’Eurométropole de Strasbourg a identifié l’ensemble des impacts potentiels de son projet, les a caractérisés et en a évalué leurs effets sur l’environnement et la santé publique. Elle a ensuite étudié les moyens d’Evitement, de Suppression, de Réduction, voire de compensation des effets de ces impacts, et définit l’ensemble des mesures associées au projet.
Le principal impact induit par l’exploitation de ce nouveau champ captant est lié au phénomène d’abaissement du niveau de la nappe phréatique généré par les pompages. Les effets seront très limités en situation de « fonctionnement normal » des installations. Ils seront plus marqués en situation de « fonctionnement de secours ».
S’appuyant sur l’étude d’impact menée de 2010 à 2013, l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2014 prescrivait donc un certain nombre de mesures environnementales relatives aux enjeux « zones humides » étroitement liées aux fluctuations du niveau de la nappe.
Si l’étude d’impact initiale répondait aux dispositions des lois du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010 portant respectivement sur les objectifs et sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (renforçant les principes de la séquence ERC -Eviter-Réduire-Compenser), elle a précédé la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, qui en précise le dispositif, notamment la nécessité d’établir un état initial avec un volet « espèces protégées ». L’absence de cette démarche analytique a rendu le dimensionnement de certaines mesures complémentaires équivalentes impossible à mettre en œuvre.
Aussi, avant la mise en exploitation du champ captant, l’Eurométropole de Strasbourg doit actualiser l’étude d’impact initiale en proposant d’autres sites de compensation, au plus proche de l’impact.
Cette mise à jour initiée en 2019 a permis d’identifier la forêt de Nordhouse comme nouveau site de compensation.
La forêt de Nordhouse qui jouxte le champ captant est une forêt plutôt mésophile dans laquelle subsiste quelques stations forestières plus fraiches. Avec l’abaissement du niveau de la nappe, ces stations risqueraient de s’assécher. La mesure compensatoire qui sera mise en œuvre consiste à engorger tout ou partie des zones humides de ce site en créant une lame d’eau qui maintiendra l’engorgement de sols. Les dépressions seront ainsi alimentées une partie de l’année à partir du champ captant. Pour y parvenir les travaux à réaliser consistent en la création de : • 3 merlons de terre
• 5 passages à gué
• 3 fosses de dissipation d’énergie
• 3 fossés de raccordement
D’un budget estimatif de 350 000 €.HT, ils seront entièrement financés par l’Eurométropole de Strasbourg.
Vu le document transmis par l’Eurométropole de Strasbourg « Champ Captant AEP de Plobsheim » établi par le service de l’eau et d’assainissement en date du 14.01.2025
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’émettre un avis favorable au programme de travaux dans la forêt de Nordhouse pour permettre à l’Eurométropole de Strasbourg de mettre en œuvre une des mesures compensatoires limitant les impacts induits par l’exploitation du champ captant de Plobsheim
- autorise la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg ou son (sa) représentant(e) à réaliser le programme de travaux ci-avant exposé et d’en assurer son financement
- autorise M le Maire ou sa représentante à signer tous documents concourant à la mise en œuvre de ces dispositions
Adopté à 16 voix pour et 1 voix contre (Chantal MUTSCHLER)
Point n°13 de l’ordre du jour : Cession parcelle cadastrée section E n°669 rue du Ried en
zone UB
M le Maire informe le Conseil municipal de son souhait de céder la parcelle section E n° 669 d’une superficie de 29,29 ares en zone UB pour un montant de 350 000 € à la SCI « les initiés » représentée par M Dario BASILE qui souhaite y construire un restaurant.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- de céder la parcelle cadastrée section E n°669 d’une superficie de 29.29 ares à la SCI « les initiés » pour un montant de 350 000 €, rue du Ried pour y construire un restaurant,
- autorise M le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents se rapportant à cette vente.
Adopté à l’unanimité
Point n°14 de l’ordre du jour : Echange de parcelles agricoles
Par courrier du 10/01/2025 M Nicolas FENDER exprime le souhait de développer son exploitation agricole.
Il est propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°765 et propose d’échanger une partie de la parcelle communale qui jouxte sa parcelle à savoir la parcelle Section E n°766 pour agrandir son exploitation d’une trentaine d’ares (PC 24 0016) contre une autre de ses parcelles La commune est d’accord sur le principe à condition que M Nicolas FENDER prenne en charge les frais de géomètre pour la division de la parcelle Section E n°766 et les frais d’acte pour l’échange. M le Maire propose au Conseil municipal de choisir entre 2 deux parcelles : Option n°1 : parcelle Section E n°247 d’une surface de 25,55 dont 5 ares de forêt au lieudit SCHULZENMATT
Option n°2 : Parcelles Section F N°162 et 182 au SCHMITTSUENFTEL d’une superficie de 29,5 ares.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’autoriser l’échange de parcelles
- d’échanger la parcelle Section E n°247 d’une surface de 25,55 dont 5 ares de forêt au lieudit SCHULZENMATT contre une partie de la parcelle communale Section E n°766 d’une surface équivalente
- décide que M FENDER prend à sa charge les frais de géomètre pour le partage de la parcelle Section E n°766 ainsi que les frais d’acte notarié ou tout acte relatif à cet échange
- autorise M le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cet échange.
Adopté à l’unanimité
Point n°16 de l’ordre du jour : Chantiers en cours
16-1 Maison de valet
M le Maire rappelle que par délibération du 26 août 2019, il avait été décidé d’autoriser Mme le Maire à rédiger et signer une convention de location de la salle située à l’étage de la maison de Valet, d’une durée de 20 ans, moyennant le paiement d’une indemnité d’occupation de 100 € par an pour l’Association de Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA). En contrepartie l’ASMA s’engageait à y effectuer des travaux pour un montant de 20 000 €. Il s’agissait d’y installer une salle d’exposition des différents matériaux préconisés dans la réhabilitation et la rénovation de bâtis alsaciens.
La commune devait quant à elle prendre en charge la fin des travaux de clos et couvert (portes, fenêtres et escalier) L’architecte M BRUA avait transmis un devis de 20 057 € HT soit 24 068 € TTC
Le conseil municipal actuel n’a pas souhaité donner suite aux devis proposés L’ASMA a pris rendez-vous avec M le Maire et son 1er adjoint le 7 février 2025 pour faire des propositions à la commune :
- qu’elle renonce à la convention de location du local à l’ASMA
- que l’ASMA se charge de réaliser les travaux de menuiserie extérieures : fenêtres et volets à l’ancienne ainsi que la porte avec les technologies d’isolation actuelles mais adaptées au bâti alsacien.
La seule contrepartie demandée par l’ASMA est que le patrimoine alsacien de Nordhouse entre dans le PLU lors de la prochaine révision pour le protéger.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de renoncer à la convention de location du local à l’ASMA signée le 16 décembre 2019
- d’accepter que l’ASMA réalise à sa charge les travaux de menuiserie extérieures : fenêtres et volets à l’ancienne ainsi que la porte avec les technologies d’isolation actuelles mais adaptées au bâti alsacien.
- d’intégrer le dossier de sauvegarde du patrimoine alsacien de Nordhouse dans le PLU lors de sa prochaine révision pour le protéger. Adopté à l’unanimité
16-2 Le Buckelwaj
M WEBER restitue aux membres du Conseil municipal les remarques de la commission travaux qui s’est réunie le 24/02/2025 :
Le circuit
Il est décidé de faire à minima deux circuits qui puissent être interconnectés. Il est demandé que l’entreprise qui s’occupera des travaux le fasse en fonction du terrain naturel pour les bosses et le circuit, sachant que le tracé des bosses devra faire un minimum de 1m de largeur sur le haut.
L’entretien
Il est nécessaire de garder le plus souvent possible 4 m de largeur entre les circuits afin que la machine à broyer puisse passer pour l’entretien avec une machine d’envergure (néanmoins après réalisation du circuit, plusieurs endroits ne permettront plus ce passage). Un contrat d’entretien devra être signé pour garder ce lieu propre et qu’il ne soit pas envahi par les ronces.
Le chemin rural
Le long du chemin les broussailles débordent sur le chemin. Il est proposé d’extraire 50 cm et de remblayer pour éviter le retour des broussailles et garder la largeur du chemin
Clôture et grillage
La commune disposant de poteaux en bois, il est proposé de reposer proprement le grillage à l’identique de l’existant.
Entrée pour l’entretien
Côté chemin rural, mettre une barrière ou autre (poteau horizontal à démonter)
Entrée du site
Compléter la barrière grillagée en créant une chicane entrée vélos
Bancs et tables
Les installer sous les arbres de manière simple et rustique. Cela permettra à des mamans d’attendre par exemple.
Affichage et responsabilités
La commune souhaite mettre en place des panneaux permettant de dégager sa responsabilité et prendre un arrêté adapté concernant la fréquentation de ce lieu.
M WEBER présente le devis NIKO SARL qui comprend la location d’une pelle avec chauffeur le nettoyage de la parcelle, la mise en place de terre, la création de bosses pour un montant de 3 750 € HT soit 4 500 € TTC
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- de valider le devis NIKO SARL afin de réaliser les travaux cités ci-dessus. - dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à 16 voix pour et 1 abstention (Nicolas HERTRICH) 16-3 La rue Verte
13-3 A La rue Verte – Bornes lumineuses
A la suite du réaménagement de la rue Verte, la commission travaux avait décidé de changer les plots lumineux non fonctionnels par des bornes lumineuses.
Trois demandes de devis ont été sollicités par M HARTMANN :
- Devis HP PROLED : 9 880,00 € HT ou 11 856,00 € TTC
- Devis WOZNY : 6 952,80 € HT ou 8 373,36 € TTC en gris
- Devis SPYRAL : 4 137,10 € HT ou 4 964,52 € TTC sans la pose
La commission travaux après avoir étudié les devis propose d’attribuer la pose à l’entreprise WOZNY et la fourniture de HP PROLED, elle demande à l’entreprise WOZNY de faire un devis avec le produit de HP PROLED.
- 10 bornes x 660,00€ 6 660,00 € HT
- La pose estimée à 1 300,00 € HT
Soit un total estimatif 8 260,00 € HT
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’acquérir 10 bornes du modèle A « BAMBI » en gris auprès de HP PROLED pour un montant de 6 660 € HT
- de faire poser ces 10 bornes lumineuses par l’entreprise WOZNY, pour un montant estimatif de 1300 € HT
- dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à 16 voix pour et 1 voix Contre (Jean-Luc WEBER)
13-3 B La rue Verte – ALIGNEMENT
Lors de la vente du Proxi aux pharmaciens, M le Maire s’est rendu compte que le bâtiment se trouvait sur une partie du domaine public.
De même, le voisinage a des murs de clôture sur le domaine de la commune. Il s’avère qu’à l’époque les accords étaient verbaux.
Les propriétaires de la parcelle Section H n° 626 ont demandé la régularisation de la situation et ont proposé que la commune leur cède à l’euro symbolique à charge pour eux de régler les frais de géomètre et de notaire.
La commune souhaiterait régulariser cette situation ambigüe pour l’ensemble des propriétés concernées.
Elle a donc fait intervenir le géomètre ELLIGEO pour le projet d’alignement global qui concerne 5 propriétaires de la rue Verte. Le devis du géomètre ELLIGEO avec rédaction des actes s’élève à 5 265,60 € TTC.
Il est proposé au conseil de :
- soit prendre en charge les coûts
- soit faire payer les riverains au prorata des terrains
- soit répondre qu’à la demande soumise.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- de vendre les parcelles suivantes :
▪ une parcelle d’une contenance d’environ 0,1 are et une parcelle d’une contenance d’environ 0,4 are à Mme Madame HAMM
Dominique née RIEBEL
▪ une parcelle d’une contenance d’environ 2,4 ares à Monsieur et Madame SCHNEE Daniel, ▪ une parcelle d’une contenance d’environ 0,3 are à la SCI L’Apothicaire de Nordhouse,
▪ une parcelle d’une contenance d’environ 0,4 are à Madame BRANSTEDER Lucienne née HISS
▪ deux parcelles d’une contenance d’environ 0,1 are à Madame LAWI Edith née ISSENHUTH ,
- fixe le prix de ces parcelles à l’€ symbolique
- dit que les frais afférents à ces ventes seront à la charge de la commune - dit que les actes authentiques seront reçus en la forme acte administratif devant M le Maire, Jean-Marie ROHMER
- désigne M Jean-Luc WEBER adjoint, afin d’intervenir et de signer les actes au nom de la commune
- dit que les crédits sont prévus au budget
- d’inviter les propriétaires concernés et de leur exposer le projet
Adopté à : 11 voix pour prendre en charge les coûts
1 abstention (Patricia BRAUNSTEIN)
5 voix pour faire payer les riverains au prorata des terrains (Isabelle COUSIN, Aurélie SCHAAL, Amandine MALLICK, Carole SCHECKLE et Jean-Luc WEBER) 0 voix pour « ne répondre qu’à la demande soumise ».
16-7 Piste cyclable - acquisition des parcelles
Mme COUSIN fait part que l’acquisition des parcelles suivantes : section F - en totalité : 195 et 1568
- partielle selon PV du géomètre : 1250
au prix de 250 € de l’are est nécessaire pour la réalisation de la piste cyclable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’acquérir au prix de 250 € l’are pour la création de la piste cyclable o les parcelles Section F n°195 d’une surface de 10,15 ares et 1568 de 0.80 are en totalité
o la parcelle Section F n°1250 partiellement selon le procès-verbal du géomètre
- d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes et documents relatifs à ces acquisitions
- de régler les frais d’acte
- dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à l’unanimité
16-9 Parc de l’Ill
M WEBER rappelle que M Jean-Pierre Palmer, Président de « Project Ill » d’Osthouse, a proposé de faire le don d’une gloriette à la Commune. Monsieur le Maire rappelle qu’il a reçu du Conseil municipal un certain nombre de délégations par délibération du 30 mai 2020 dont celle d’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charge, ce qui est le cas. Il a été décidé en Commission travaux de l’installer au parc de l’Ill. Les pavés de la cour de l’école vont être récupérés pour y installer la gloriette (carré 10 m X 10m / gloriette diamètre 9 m).
Les membres du Conseil municipal décideront de son emplacement précis le jeudi 13 mars à 18h00 sur place, pour ceux qui pourront venir. M WEBER présente le devis de NIKO SARL pour la création d’une plateforme hors pose des pavés mais transfert des pavés compris dont le montant est de 2 630 € HT soit 3 156 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer le devis de NIKO SARL pour un montant de 2 630 € HT soit 3 156 € TTC
- dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à 16 voix pour et 1 abstention (Nicolas HERTRICH)
Point n°17 de l’ordre du jour : Motion de soutien au SIS 67
Par courrier en date du 27 janvier 2025, le Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas- Rhin (SIS 67) a sollicité le Président de l’Association des Maires du Bas-Rhin afin de proposer une motion aux Communes Bas-Rhinoises concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes.
En effet, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face, depuis quelques années, à des difficultés opérationnelles récurrentes en lien avec des délais d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein des services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers à l'occasion du transport de victimes. De multiples alertes ont été effectuées auprès des autorités de référence, notamment l'Agence Régionale de Santé, sur ce sujet préoccupant à plus d'un titre, et avant tout au niveau de la dégradation de la prise en charge des patients.
Ce point a été porté à plusieurs reprises devant le Conseil d'administration du SIS 67 et en dernier lieu lors de sa réunion du 20 décembre. 2024. A cette occasion, certains membres élus locaux ont évoqué l'idée de proposer aux assemblées délibérantes des collectivités locales bas-rhinoises l'adoption d'une motion sur ce sujet.
Contacté téléphoniquement, l'Association des Maires du Bas-Rhin a accepté de se constituer le relais de diffusion d'un texte en ce sens.
Dans ce contexte, une proposition de motion sollicitant une action de l'Etat afin de permettre aux établissements hospitaliers de disposer des moyens nécessaires pour une prise en charge rapide des patients aux services d'accueil des urgences et ainsi éviter des temps d'attente prolongés des équipages de VSAV au sein desdits services à l'occasion de transport de victimes est proposée ce soir aux Conseillers municipaux de Nordhouse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’émettre un avis favorable à la motion de soutien de M. Président du Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SIS 67) concernant les temps d'attente aux services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de victimes, à savoir : MOTION DE SOUTIEN
AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS-RHIN (SIS 67)
CONCERNANT LES TEMPS D'ATTENTE AUX SERVICES D'ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES.
Depuis plusieurs années, le Service d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d'urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l'occasion des transports sanitaires dans les services d'accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d'importants temps d'attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu'à plus de 7 heures.
Si ces délais s'avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d'urgence. Ils représentent en outre une menace sur l'essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues.
Enfin, plus globalement, cette situation conduit à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui a fondé l'engagement des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, nuisant à la pérennité de leur motivation.
Afin de pallier ces difficultés et maintenir des capacités d'intervention en adéquation avec les enjeux identifiés dans le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques approuvé par arrêté préfectoral, le SIS 67 pourrait à terme être contraint de procéder à des recrutements supplémentaires de sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n'est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu'elle induit qu'au niveau des conséquences sur le budget du SIS 67, dont l'équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l'intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint.
Dans ce contexte, nous demandons à l'Etat, par l'intermédiaire notamment de l'Agence Régionale de Santé, d'ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d'assumer ses responsabilités et de prendre l'ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d'assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d'accueil des urgences.
- de charger le Maire ou son représentant à adresser directement la présente délibération à l’Agence Régionale de Santé Grand Est avec copie au SIS 67.
Adopté à l’unanimité
Point n°18 de l’ordre du jour : Affaires de personnel - Le tableau des effectifs
Suite aux récents mouvements de personnel, le Conseil Municipal est informé de la mise à jour du tableau des emplois et des effectifs comme suit au 01/02/2025 : Filière Grade / Emploi CAT POURVUS VACANTS DHS
Administrative Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 1 0 35/35
Administrative Adjoint Administratif principal 1ère classe C 2 0 35/35
Administrative Adjoint administratif C 1 0 20/35
Technique
Adjoint Technique
Territorial principal de 1ère
classe
C 2 0 35/35
Technique Adjoint technique Territorial principal de 1èreclasse C 1 0 20/35
Technique Adjoint Technique Territorial C 1 0 35/35
Technique Adjoint technique Territorial C 1 0 25/35
Technique Adjoint technique Territorial C 1 0 15/35
Médico-Sociale ATSEM Principale de
1ère classe C 1 0 24/35
Médico-Sociale ATSEM Principale de 1ère classe C 1 0 26/35
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 29 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de valider ce tableau des effectifs
Adopté à l’unanimité
Point n°19 de l’ordre du jour : Finances : factures et devis
Point n° 19-1 : Contrôle du limiteur de décibels de la salle des fêtes
Suite à courrier de l’ARS réceptionné le 16 janvier 2025, la commune a sollicité des devis pour la réalisation du contrôle de l’appareil :
- Véritas a répondu ne pas le faire
- SOCOTEC : 1416 € TTC
- APAVE : 996 € TTC Point n° 19-3 : L’instruction des Déclarations Préalables de travaux en interne
M WEBER rappelle que par délibération du 21/10/2024, le Conseil municipal a décidé d’instruire en interne les déclarations préalables de travaux simples afin de réduire nos dépassements de tarifs et réduire ainsi les dossiers traités par l’ATIP. Par simple il avait été décidé qu’il s’agissait des DP
-qui n’avaient pas de lien avec d’autres organismes que la commune -pas de création de surface ou de changement d’affectation
-pas de modification de l’occupation du sol
M WEBER estime que la hausse importante des tarifs de l’ATIP nécessite l’instruction d’un maximum de DP en interne.
Il propose d’instruire en interne les DP les abris de jardin inférieur à 20 m² sachant que le coût de l’instruction ATIP est plus cher que la Taxe d’Aménagement, ainsi que les petites installations de panneaux photovoltaïques mais il faut cadrer cette puissance (inférieur à 3 kWh)
En cas de doute, l’instruction ne se fera pas en interne
En parallèle M WEBER s’engage à faire les recherches pour savoir comment informer la DGFIP et percevoir Taxe d’Aménagement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- de modifier la délibération n°2024063 du 21/10/2024 en permettant d’instruire en interne les DP
- qui n’ont pas de lien avec d’autres organismes que la commune - qui ne créent pas de surface, sauf les abris de jardin inférieur à 20 m² - qui n’implique pas un changement d’affectation
- qui ne modification pas l’occupation du sol
- les petites installations de panneaux photovoltaïques d’une puissance inférieure à
3 kWh
- dit qu’en cas de doute, l’instruction sera réalisée par l’ATIP
- dit que la DGFIP sera informée de ces DP de création de surfaces afin de percevoir la taxe
d’aménagement.
Adopté à 15 voix Pour – 2 voix Contre (CONTAL – MALLICK)
Point n° 19-4 : Devis pour l’entretien annuel des espaces verts
M HARTMANN informe qu’il y a lieu de décider du prestataire 2025 pour la tonte des espaces verts dans le village.
Des devis ont été sollicités :
-GINKGO : 17 608,77 € HT soit 21 130,52 € TTC
-H&Z PAYSAGE : 36 885,60 € HT soit 44 262,72 € TTC
-TOM POUSSE : 34 741,70 € HT soit 41 690,04 € TTC
-LEDERMANN/MUTSCHLER : 19 455,00 € HT soit 23 346,00 € TTC -ALS Espaces verts : 16 320,00 € HT soit 19 584,00 € TTC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer le devis de ALS1JARDIN d’un montant de 16 320,00 € HT soit 19 584,00 € TTC
- dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à 12 voix pour ALS Espaces verts - 3 voix pour LEDERMANN/MUTSCHLER - 1 voix pour GINKGO et 1 abstention (MALLICK)
Point n° 19-5 : Devis pour l’achat d’ensemble brasserie à installer au chalet DEBUS
En raison de plusieurs demandes de locataires, M Hartmann propose l’achat de 5 ensembles brasserie tables + bancs pliables 220 x 80 pour les locations extérieures du chalet DEBUS.
Il a sollicité plusieurs devis :
- TRIGANO : 1 501,20 € HT soit 1 801,44 € TTC
- CHALLENGER : 1 620,60 € HT soit 1 944,72€ TTC
- EQUIP’CITE ( 220x70) : 1 454,40 € HT soit 1 745,28 € TTC
- Mr BRICOLAGE : 1 499,95 € TTC (voir la disponibilité)
- Mano Mano de 1 395,00 € TTC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer le devis de Mano Mano d’un montant de 1 395,00 € TTC
- dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à l’unanimité.
Point n° 19-6 : Devis pour la clôture du bassin de rétention
La clôture du bassin de rétention commence à se dégrader à plusieurs endroits, certains poteaux commencent à ne plus tenir. Afin de maintenir la qualité de sécurité demandée par le SDEA,
M HARTMANN propose de la changer entièrement.
Il a sollicité des devis et reçu les offres suivantes :
- H&Z Paysages : 4 647,78 € HT soit 5 577,34 € TTC
- M.S. EVASION : 14 695,83 € HT soit 17 635,00 € TTC
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’autoriser M le Maire ou son adjoint délégué à signer le devis de H&Z Paysages d’un montant de 5 577,34 € TTC
- dit que les crédits sont prévus au budget
Adopté à l’unanimité.