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Déliberation - 3 2 Avenant Baux maison Sante
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2 Avenant Baux maison Sante)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
544
Berger-Levraull
(1309;
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
3.2/04/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025
Nombre de conseillers en exercice : 32
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 32
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-3-2-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril à vingi
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de
Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 03 avril 2025
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme
Lydia CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme
Simone DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme
Marie-Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES,
Mme Gaelle SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN,
M. Michel JUMELET, Mme Corglie LARDET-
ROMBEAUX, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, Mme Valentine CALABRE, M.
SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT, M.
Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, M.
Rida BOULTAME, Mme Patricia JOSÉ, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Jacqueline
DISANT, M. Bruno LE CUNFF, Mme Patricia FIDI,
M. Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme COUCHOT donne procuration à
Mme CHEVALIER
Mme EUSEBE donne procuration à M. VIZIERES
M. DAOUDI donne procuration à M. SAINTE-
CROIX
M. LACHAS donne procuration à Mme JOSÉ
Mme BENICHOU donne procuration à Mme
FOURSANE
Monsieur ROLLET donne procuration à M,
LANTERI après avoir quitté la séance à 23h44,
lors du vote sur la délibération n° 3.4
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté le
Conseil municipal en cours de séance
Monsieur BOULTAME a rejoint la séance à 20h41,
au moment du relevé de décisions
Mme FIDI et Mrs GABIRON, MERLET ont quitté la
séance à la fin des délibérations, au moment
des questions orales
Madame Gaëlle SOULIER-SOTGIU est désignée
secrétaire de séance. Ref.
201
524
Bei
ger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250409-3-2-04-2025-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 3.2/04/2025]
| NOMENCLATURE ACTES : 3.3 Locations |
OBJET: AVENANT N°1 AUX CONTRATS DE BAIL DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE - AUTORISATION DE SIGNATURE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l'article 1104 du code civil relatif aux modalités de conclusions des contrats,
VU la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et en particulier les articles 57A et 57B,
VU la délibération n° 4.2/02/2023 du Conseil municipal du 15 février 2023 autorisant la signature des contrats de bail avec les différents praticiens occupant les locaux de la Maison de la Santé Pluridisciplinaire,
CONSIDERANT le souhait de la municipalité de préserver l'offre médicale sur le quartier des Toupets,
CONSIDERANT la demande de l'Agence Régionale de Santé, en date du 12 novembre 2024 de voir apparaître son intervention financière dans chacun des contrats de bail et l'impact de cette intervention sur le coût des loyers,
CONSIDERANT par ailleurs, que la première année d'exécution des baux a révélé la nécessité d'adaptations mineures des contrats initiaux, à savoir, la désignation des espaces loués et une précision complémentaire sur la sous-location,
CONSIDERANT que la commission « Finances » s'est réunie le 24 mars 2025,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE ARTICLE 1 : DE VALIDER le contenu de l'avenant n°1 aux contrats de bail signés en 2023 avec les différents praticiens occupant les locaux de la Maison de la Santé Pluridisciplinaire.
ARTICLE 2 : D'AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer les avenants n°1 aux contrats de bail, avec chacun des praticiens.
ARTICLE 3: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le | fribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout fiers ayant un intérêt à agir. |