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Déliberation - 2 2 avenants 3 et 4 convention scsi
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 2 2 avenants 3 et 4 convention scsi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
CANTON DE L'HAUTIL
2.2/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 28
Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est atteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240313-2-2-03-2024-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à vingt
heures, le CONSEIL MUNICIPAL, légalement
convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur
Raphaël LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 07 mars 2024
Etaient présents : M. Raphaël LANTERI, Mme Lydia
CHEVALIER, M. Jean-Marie ROLLET, Mme Simone
DUFAYET, M. Benjamin GABIRON, Mme Marie-
Pierre FAUQUEUR, M. Daniel VIZIERES, Mme Gaelle
SOULIER-SOTGIU, M. David BEDIN, M. Michel
JUMELET, M. Guillaume MERLET, Mme Marie-
Christine SYLVAIN, M. Victorien LACHAS, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Régine WATERLOT,
M. Michel ROUZIOU, Mme Josseline JASON, M.
Pascal PARENTY, Mme Siham FOURSANE, Mme
Sylvie COUCHOT, Mme Natacha EUSEBE, M.
Abdelkrim DAOUDI, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Jacqueline DISANT, M. Bruno LE CUNFF, M. Jean-
Christophe CONSTANTIN, Mme Patricia FIDI, M.
Antoine MIGALE.
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme CARON a donné procuration à Mme SYLV AIN
Mme LARDET-ROMBEAUX a donné procuration à
Mme CHEVALIER
Mme CALABRE a donné procuration à M.LANTERI
Mme BENICHOU a donné procuration à M.LACHAS
M.BOULTAME a donné procuration à Mme JOSÉ
Conseillers municipaux ayant rejoint ou quitté la
séance en cours
Mesdames COUCHOT, EUSEBE, FAUQUEUR, FIDI,
JASON, SOULIER-SOTGIU ainsi que Mrs DAOUDI,
GABIRON ont quitté la séance à la fin des délibérations,
au moment des questions orales
Monsieur Jean-Marie ROLLET est désigné secrétaire
de séance. Ref.
201
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Berger-Levrault
(1509)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20240313-2-2-03-2024-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 2.2/03/2024|
| NOMENCLA TURE ACTES : 5.7 Intercommunalité |
OBJET: AVENANTS 3 ET 4 - CONVENTION RELATIVE A LA CREATION DU SERVICE COMMUN DES SYSTEMES D'INFORMATION DU TERRITOIRE DE CERGY-PONTOISE CONCLUE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur Jean-Marie ROLLET, adjoint au Maire chargé des Finances et de la Commande publique,
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune,
VU l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux services communs aux EPCI et à leurs communes membres, en dehors des compétences transférées,
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts relatif aux impositions perçues par les groupements substitués aux communes,
VU la convention relative à la création du service commun des systèmes d’information du
territoire de Cergy Pontoise signée le 27 juillet 2017,
VU les délibérations du Conseil municipal du 12 juin 2019 approuvant l’intégration de la commune au service commun des systèmes d’information (avenant n°1) et du 23 mars 2022 actant, par avenant 2 l’intégration de la commune de Boisement à ce même service,
VU les délibérations du conseil communautaire des 4 juillet et 19 décembre 2023 approuvant
les avenants 3 et 4 à la convention relative à la création du service commun des systèmes d’information du territoire de Cergy-Pontoise,
VU les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date des 21 juin et 4 décembre 2023,
VU les avenants 3 et 4 à la convention relative à la création du service commun des systèmes
d’information du territoire de Cergy Pontoise,
VU la consultation de la commission Finances du 4 mars 2024,
CONSIDERANT la possibilité d’imputer une partie des attributions de compensation en section d’investissement en tenant compte des dépenses d’investissement en application de la révision libre des attributions de compensation, APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1 : DE PRENDRE ACTE des rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) des 21 juin et 4 décembre 2023 déterminant les nouvelles
modalités de calcul de la répartition des charges du service commun, la fixation d’une attribution
de compensation investissement due par chaque commune membre et enfin validant l'intégration de la commune de Pontoise.
ARTICLE 2 : D’APPROUVER la hausse de 303 023 € de la dotation de compensation 2024 versée par la CACP à la commune de Vauréal (chapitre 73), portant l'attribution de compensation 2024 de la commune à la somme globale de 2.426.867 €.
ARTICLE 3 : D’APPROUVER les avenants 3 et 4 à la convention relative à la création du service commun des systèmes d’information du territoire de Cergy Pontoise.
ARTICLE 4 : D’AUTORISER le Maire ou son représentant légal à signer les avenants 3 et 4.
ARTICLE 5 : D’APPROUVER la création d’une attribution de compensation à hauteur de 175 448 € en section d’investissement (chapitre 204) dans le cadre de la révision libre du montant des attributions de compensation. Cette attribution fera l’objet chaque année d’une neutralisation sur les chapitres budgétaires 040 (dépenses) et 042 (recettes).
ARTICLE 6 : D’APPROUVER le principe de l’imputation des remboursements de charge du SCSI sur les attributions de compensation de chacun des membres du service commun.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégataires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire :
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.