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Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 14 Mission de surveillance et securite incendie
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 14 Mission de surveillance et securite incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022
2022 - 14 MISSION DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE INCENDIE
1.1 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 43
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R.2161-5,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 2 septembre 2022,
Vu les pièces du marché,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 19 septembre 2022,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre concernant la mission de surveillance et de sécurité incendie avec la société FREGATE SECURITE, pour un montant forfaitaire annuel de 448.507,26 € HT et une partie à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 150.000 € HT, ainsi que toute modification du contrat en cours d'exécution avec les pièces correspondantes.
Délibération adoptée par
Votes pour: 53
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire
C 1
/ \ rom y ; Jacques KOSSOWSKI ifpe POUTHE
Délibération transmise en Préfecture le à ê SEP. 2022
Délibération affichée en mairie le 2 8 SEP, 2022
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir
de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Mission de surveillance et de sécurité incendie
La consultation pour l’achat de prestations de mission de surveillance et de sécurité incendie a été lancée pour donner suite aux termes de deux marchés :
- Maintenance multi-technique et services des bâtiments de l’ensemble immobilier Cité des loisirs, bâtiments
Colombes, Festif et Jean-Pierre Rives — Lot n°3 relatif à la sécurité incendie ;
- Surveillance sécurité incendie pour des prestations complémentaires sur l’ensemble des sites de la Ville.
La nouvelle consultation est composée d’un lot unique, car le premier marché précité n’est plus passé en groupement de commandes avec la SPL Centre évènementiel et culturel qui a internalisé les prestations. En conséquence, un accord-cadre unique a été passé pour les prestations nécessaires à la Ville.
Ce contrat est à prix mixte avec :
- une partie forfaitaire pour la sécurité incendie sur deux sites : l'Hôtel de Ville et Jean-Pierre Rives, - une partie à bons de commande pour des interventions ponctuelles, sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 150.000 € HT.
Cette consultation a été lancée en procédure formalisée via un appel d’offres ouvert, en application des articles L.2124-2 et R. 2124-2 |°et R. 2161-2 à R.2161-5.
Ce dossier a été présenté en commission d’appel d’offres le 2 septembre 2022.
Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre concernant la mission de surveillance et de sécurité incendie avec la société FREGATE SECURITE, pour un montant forfaitaire annuel de 448.507,26 € HT et une partie à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 150.000 € HT, ainsi que toute modification du contrat en cours d’exécution avec les pièces correspondantes,