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Déliberation - CA2C fixation libre attributions de compensation 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - CA2C fixation libre attributions de compensation 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE CATTENIERES
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 13 JUIN 2022
Date de convocation, date d'affichage : 09/06/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 12
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
L'an deux mille vingt-deux, le 13 du mois de juin à dix-neuf heures, les Membres du Conseil
Municipal se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de
Monsieur Daniel FORRIERES, Maire, et sur convocation du 09 juin 2022, et affichée le même
jour.
Membres présents: Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL -— Francine SEDENT - Christophe
BOUTHORS - Antoine HERMAN - José-Manuel LERICHE - Véronique MEYER — Céline MARELLI
— Sabrina CARDON - Damien BARDOUX
Membre(s) excusé(s): Roseline HODIN (a donné procuration à Céline MARELLI pour la
représenter et voter en son nom), Raphaël CANTA (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le
représenter et voter en son nom)
Membre(s) absent(s) : David HEGO, Vincent WIART, Julien DESFOSSEZ
OBJET : CA2C — FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L’ANNEE
2022
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le 1e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération 2020/1383 de la Communauté d'Agglomération du Caudresis-Catesis fixant le
montant des attributions de compensation 2020 suite au rapport de la Commission Locale
d'Évaluation des charges Transférées,
Vu la délibération prise en séance du 08 avril 2022 de la Communauté d'Agglomération du
Caudresis Catesis fixant le montant des attributions de compensation fixé librement pour 2022,
Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé,
Considérant que la révision libre du montant de l'attribution de compensation nécessite une
délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des
conseils municipaux des communes membres intéressées,
Page 1 sur 2 Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-avant,
Monsieur le maire invite le conseil municipal à délibérer sur l'approbation du montant révisé de
l'attribution de compensation comme suit :
198 513.00 € (attribution de compensation avant révision : 197 855.00 €).
Après délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, le montant révisé de l'attribution de
compensation comme suit : 198 513 €.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous-
Préfecture et de la publication le 1 6 JUIN 202?
Le Maire,
Daniel FORRIERES
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