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Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune d'Homps.
Lien du pdf (Déliberation - de 2022 845 fixation libre de lattribution de compensation 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Budget,
RF
Sous Préfecture de Narbonne
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/12/2022
011-211101720-20221205-DE_2022_845-DE
République française
DEPARTEMENT DE L'AUDE - Commune de HOMPS
Séance du lundi 05 décembre 2022
Membres en exercice : Date de la convocation: 28/11/2022
15 L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Béatrice BORT, en salle du
Présents : 12 Conseil Municipal
Votants: 14 Présents : Martial BESSIEUX, Béatrice BORT, Anick COMBE,
Dominique COMBE, Edith ESCOURROU, Virginie FONGARO, Secrétaire de séance: Anthony LOPEZ, Michel LOPEZ, Christine MOREL, Alexandre
nn EC URR ot PACHOUTINSKY, Alda PENALA, Claude SANTORO
Représentés: Guy BOURDON, Chantal ROLLAND
Excusés:
Absents: Sylvain RIVIER
Objet: Fixation libre de l'attribution de compensation ( AC ) 2022 - DE_2022_845 VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport définitif de la CLECT 2021 adopté le 17 novembre 2022,
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGT), la CCRLCM verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI (établissement public de coopération intercommunale) lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’'EPCI.
Dans le cadre d’une fixation libre des attributions de compensation (art. 1609 nonies C-V-Ibis du CGT), il est rappelé que les délibérations concordantes de l'EPCI et des communes intéressées doivent tenir compte de l’évaluation élaborée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) dans son rapport.
Dans ce cadre, la CLECT, qui est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, a voté son rapport définitif lors de sa réunion du 17/11/2022. Ce rapport été transmis à chaque commune membre de la CCRLCM.
Il est demandé, par la présente délibération, au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, adopter la fixation libre de l’attribution de compensation de la commune de Homps à -55 568€ pour 2022,
Ouï l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal FIXE le montant de
l'attribution de compensation 2022 due par la commune à 55 568€ et charge Madame le Maire de notifier
cette décision aux services préfectoraux.
Pour: 14 Contre: 0 Abstention: 0
Ainsi fait et délibéré Affichage le lundi 28 novembre 2022
Madame le Maire
Béatrice BORT