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Déliberation - DEL 123 Intercommunalite Revision Libre DES Attributions de Compensation 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 123 Intercommunalite Revision Libre DES Attributions de Compensation 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
mer
mn en atbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Intercommunalité — Révision
libre des attributions de
compensation 2022
N° 123/2022
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 15 décembre 2022
L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 15 décembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 9 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, BES, IBN SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, GARBAY, TESSARIOL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ. Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Monsieur TAROZZI qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Monsieur BARREÈRE qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Mesdames FONTANEL et VILLEREGNIER.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 17 novembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Vu la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-161-2019 du 26 décembre 2019 instaurant la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique) à compter du 1° janvier 20290 ;
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AR Prefecture
047-214701955-20221215-DEL1232022-DE
Reçu le 20/12/2022 Vu le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du CGI (Code Général des Impôts) qui prévoit la possibilité de fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-002-2022 du 2 février 2022 approuvant le montant prévisionnel des attributions de compensation au titre de l'année 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DE-113-2022 du 16 novembre 2022 portant sur la révision libre des attributions de compensation 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charge dans le cadre de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique). C'est une dépense obligatoire de l'EPCI, la fiscalité économique étant transférée de plein droit à l'EPCI.
La révision libre des attributions de compensation est soumise à approbation des communes membres concernées.
Il vous est proposé en annexe le montant révisé des attributions de compensation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITE
> D'acter la révision libre du montant des attributions de compensation au titre de l'année 2022, conformément à l'annexe jointe.
> De notifier la présente délibération au Président de la Communauté de Communes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
047-214701955-20221215-DEL1232022-DE
Reçu le 20/12/2022