Conseil Municipal - DB09 011026 Les Bains division en volume

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Conseil Municipal - DB09 011026 Les Bains division en volume Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB09 011026 Les Bains division en volume)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 9 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Division en volumes C et D d’une partie de l’emprise foncière du site des Bains en vue de la cession du volume C à l’EPFN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 28

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : Marc Savary

Le conseil municipal a acté par délibération n°22 du 3 octobre 2024, la fermeture du site des Bains imposée au 31 décembre 2024. La démolition du site étant devenue nécessaire, la Ville de Dieppe a ainsi signé avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) une convention d’intervention pour des études préalables à la démolition le 25 août 2025.

Parallèlement à ces démarches, par délibération n°65 du conseil municipal du 5 mars 2026, la Ville de Dieppe a également lancé un appel à projets pour la réalisation d’un centre thalasso et sportif incluant l’acquisition d’une piscine extérieure de 50 mètres et de ses annexes par une vente en état futur d’achèvement au profit de la Ville de Dieppe.

La phase de démolition devant s’engager, et l’EPFN ne réalisant des travaux qu’à la condition d’être propriétaire du foncier le temps des interventions à mener, il a été convenu avec l’EPFN que la cession temporaire du site ne porterait que sur l’assiette foncière impactée par les travaux. A la fin de la réalisation de ces travaux, l’EPFN rétrocèdera ces emprises à la Ville de Dieppe.

Une partie de l’emprise foncière se situe sous l’espace dédié au pont promenade du bord de mer. Il est donc nécessaire de réaliser des divisions en volumes de ces espaces, le pont promenade restant propriété de la Ville de Dieppe.

La collectivité a donc sollicité le géomètre-expert Euclyd qui a déterminé 2 volumes dans cet ensemble immobilier, le volume C et le volume D selon le plan joint. Le volume D reste propriété de la Ville de Dieppe. Le volume C sous-divisé en C1 et C2 sera cédé à l’EPFN.

L’état descriptif de division en volumes (EDDV) définit les différents niveaux, tréfonds, rez-de- chaussée bas, et rez-de-chaussée haut. Au vu de la complexité des volumes de cet ensemble immobilier, liée à leur superposition et leur imbrication, il a été nécessaire que la Ville conserve les espaces correspondants aux poteaux de soutènement du pont promenade et d’établir une servitude générale d’appui et d’accrochage.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, articles L.2121-29 et L.2241-1 qui dispose que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune »,

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L.2111-1, - la délibération n°22 du 3 octobre 2024 relative à la fermeture de l’établissement des Bains au 31 décembre 2024,

- la délibération n° 65 du 5 mars 2026 relative au lancement d’un appel à projets pour la réalisation d’un centre Thalasso et sportif,

Considérant :

- que le site des Bains est fermé depuis le 31 décembre 2024,

- la nécessité de démolir le site actuel pour permettre la réalisation d’un nouveau centre thalasso et sportif

- la convention d’intervention signée avec l’EPFN le 25 août 2025 pour les études préalables à la démolition,

- la condition de l’EPFN d’être propriétaire de l’assiette foncière dans le cadre de la réalisation des travaux de démolition,

- la nécessité de définir les espaces à céder à l’EPFN,

- le plan et l’EDDV du géomètre Euclyd reçus le 27 juillet 2026,

- l’avis de la commission n°3 en date du 22 septembre 2026.Conseil municipal du 1er octobre 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, approuve la réalisation d’une division en volumes d’une partie de l’ensemble immobilier des Bains située sous le pont promenade du bord de mer, en vue de la cession du volume C à l’EPFN.

Vote :

- 28 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6)

- 7 « abstentions » : les groupes « Dieppe qu’on aime » (4), « Dieppe Conquérante ! » (3)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026