Conseil Municipal - DB11 011026 Les Bains Cession parcelles EPFN

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Conseil Municipal - DB11 011026 Les Bains Cession parcelles EPFN Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB11 011026 Les Bains Cession parcelles EPFN)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 11 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Cession à l’Etablissement Public Foncier de Normandie des parcelles cadastrées section AL n°1p, 2p, 22p représentant les lots A1 et A2 et des volumes C1 et C2 à l’euro symbolique du site des Bains

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 28

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : Christelle Léger

La mobilisation de l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) pour la déconstruction du site des Bains implique un portage foncier par l’Etablissement dudit site pendant la durée des travaux.

L’EPFN ne prend en portage que l’emprise foncière sur laquelle il va intervenir. Il est à noter que pour garantir la cohérence du périmètre, la Rotonde ainsi qu’une partie des bâtiments la jouxtant font partie de cette emprise foncière mais seront conservés par la Ville de Dieppe.

La cession foncière au profit de l’EPFN porte ainsi sur les parcelles cadastrées section AL n°1p, 2p, 22p représentant les lots A1 et A2 et des volumes C1 et C2 suivant plan de géomètre, pour une superficie d’environ 9665m² pour les lots A1 et A2 et 689m² pour les lots en volume C1 et C2. Le service des Domaines a rendu une évaluation au 1er septembre 2026 de 315 000€, cette évaluation ne devant être appréciée que pour l’enveloppe financière de l’EPFN dédiée aux frais annexes inhérents à la maîtrise du foncier.

Les parcelles et volumes concernés étant désaffectés et déclassés du domaine public communal, la cession sera formalisée par acte notarié, aux frais de l’acquéreur.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L.2121-29 et L.2241-1 « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune »,

- le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, articles L.2111-1 et L3221-1 qui dispose que « l’avis de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics est donné par les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code Général des Collectivités Territoriales », - la délibération n°22 du 3 octobre 2024 portant fermeture de l’établissement au 31 décembre 2024,

- la délibération n° 65 du 5 mars 2026 portant lancement d’un appel à projets pour la réalisation sur le site des Bains d’un Centre thalasso et sportif et acquisition par une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’une piscine extérieure et ses annexes par la Ville de Dieppe - la délibération du 1er octobre 2026 instituant la création des volumes sous le pont promenade, - la délibération du 1er octobre 2026 constatant la désaffectation et approuvant le déclassement du domaine public pour reclassement dans le domaine privé communal.

Considérant :

- que le site des Bains est fermé depuis le 31 décembre 2024,

- la nécessité de démolir le site actuel pour permettre la réalisation d’un nouveau centre thalasso et sportif,

- la convention d’intervention signée avec l’EPFN le 25 août 2025 pour les études préalables à la démolition,

- la nécessité pour l’EPFN d’être propriétaire de l’assiette foncière dans le cadre de la réalisation des travaux de démolition à intervenir,

- le plan de division du géomètre Euclyd reçu le 27 juillet 2026,

- l’avis de la commission n°3 en date du 22 septembre 2026.Conseil municipal du 1er octobre 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, approuve la cession des parcelles cadastrées section AL n°1p, 2p, 22p représentant les lots A1 et A2 et des volumes C1 et C2 suivant plan de géomètre au profit de l’EPFN à l’euro symbolique pour une rétrocession en fin de travaux aux mêmes conditions financières, augmentées de la prise en charge des frais annexes supportés par l’acquéreur par un acte notarié.

Vote :

- 28 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6)

- 7 « abstentions » : les groupes « Dieppe qu’on aime » (4), « Dieppe Conquérante ! » (3)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026