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Déliberation - 99 DE 11 Constitution Dune Provision Pour Depreciation DES Comptes de Tiers
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 Constitution Dune Provision Pour Depreciation DES Comptes de Tiers)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2020-96
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 3 Juillet 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien (arrivé à 18h42) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan –M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. MARIN Michel – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme LABROUSSE Sylvie pouvoir à M. BLANC Romain – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à M VINCENT Romain – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
L'an deux mille vingt, le dix Juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
11 – CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS
Monsieur le Maire explique à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que la provision constitue l’une des applications du régime de prudence contenu dans l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes.
Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.
La constitution d’une provision est obligatoire dans les trois cas suivants :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l’ouverture d’une procédure collective pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la commune en fonction du risque financier encouru ;
- dès que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrecevabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. 2
L'état des restes à recouvrer au 31/12/2019 laisse apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de la constitution d'une provision en vue de couvrir le risque éventuel que cette situation représente et d'en fixer le montant.
La provision pour l'année 2020 pourrait s'élever à :
100% des restes à recouvrer N-3 soit 31 145.03 €
50% des restes à recouvrer N-2 soit 62 392.29 €
0% des restes à recouvrer N-1 soit 0 €
Soit un total de 93 537.32 € à provisionner sur le budget primitif 2020 de la commune (chapitre 68 – compte 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants).
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir provisionner les sommes précitées. Etant précisé que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2020 de la commune.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE PAR 24 POUR ET 5 ABSTENTIONS (MM. CLAVE Denis, DEZERAUD Philippe, LE PEN Jean Ronan, CALMET Pierre, Mme MONTAGNY Nolwenn). - De provisionner les sommes précitées et de dire que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2020 de la commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 17 Juillet 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT