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Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 16.03.2023.10 Constitution de provisions pour depreciation comptes de tiers 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art.
56)
006-210600441-20230316-16
03
2023
10-DE
Reçu
le
28/03/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
au conseil
Exercice
municipal 29
29
25 Qui ont
pris
part
à la
délibération
N°16.03.2023.10
Objet
de
la délibération
:
Constitution
de
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
- Exercice
2023 []
Original. [] Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
10/03/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Cia
nc
2023
De
la date
de
publication
:
26
MARS
2023
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
16
Mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le seize
mars
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M,
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
-
M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE PROCURATIONS
:
M,
THEVENIAUD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTES: Mme
VERONESE-NARDI
Mme
TEISSEIRE
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
BORIOSI,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
à l'évaluation
des
politiques
publiques
et
aux
relations
intercommunales,
rappelle
que
le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence
exposé
précisément
dans
le
plan
comptable
général.
La
provision
constitue
Une
technique
comptable
qui
permet
de
constater
une
diminution
de
la valeur
d’un
élément
d’actif,
un
risque
ou
une
charge. Lorsque
le recouvrement
d'une
créance
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le comptable
public.
Ilest
proposé
la constitution
d’une
provision
budgétaire
à hauteur
:
-
De
100
% des
créances
douteuses
de
plus
de
4 ans
-
De
60
% des
créances
douteuses
de
plus
de
3 ans
-
De
30
% des
créances
douteuses
de
plus
de
2 ans
-
De
5 %
des
créances
douteuses
de
plus
d'un
an
112
N°
16.03.2023,10
— Constitution
délprovisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
tiers
-
Exercice
2023
AR
Prefecture
006-210600441-20230316-16
03
2023
10-DE
Reçu
le
28/03/2023
Le
montant
des
provisions
sera
fixé
chaque
année
en
fonction
de
ce
principe
et
ajusté
lors
du
budget
primitif
en
fonction
des
dites
créances
arrêtées
par
le
service
de
gestion
comptable
des
Finances
Publiques
de
Cagnes
sur
Mer.
Le
montant
de
la provision
pourra
être
complété
par
une
provision
spécifique
liée
à un
risque
idoine.
La
provision
budgétaire
fera
l’objet
d'un
mandat
d'ordre
en
section
de
fonctionnement
à l’article
6817
chapitre
042
et
d'un
titre
d'ordre
en
section
d'investissement
à
l'article
4912
chapitre
040
du
budget
de
la
commune.
Afin
de
traduire
ces
risques
en
2023,
il est
proposé
de
passer
une
dotation
aux
provisions
:
e
Pour
créances
douteuses
de
76
786.27
€
au
titre
des
créances
générales
selon
le
principe
sus
cité.
Ilest
demandé
au
conseil
municipal
:
° De
valider
le principe
de
constitution
annuelle
d'une
provision
calculée
en
fonction
de
l'ancienneté
des
créances,
° D'ajuster
chaque
année
le montant
de
la provision
en
fonction
de
l'état
des
créances
arrêtées
par
le
service
de
gestion
comptable
des
Finances
Publiques
de
Cagnes
sur
Mer,
e
D’autoriser
la
constitution
d’une
provision
budgétaire
à
hauteur
de
76
786.27
€.
Les
crédits
seront
inscrits
à
l’article
6817
de
nos
documents
budgétaires.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
o VALIDE
le principe
de
constitution
annuelle
d’une
provision
calculée
en
fonction
de
l'ancienneté
des
créances,
° AJUSTE
chaque
année
le montant
de
la provision
en
fonction
de
l'état
des
créances
arrêtées
par
le
service
de
gestion
comptable
des
Finances
Publiques
de
Cagnes
sur
Mer,
° AUTORISE
la constitution
d’une
provision
budgétaire
à hauteur
de
76
786.27
€.
Ce
à lUNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
È
25
(dont
2 par
pouvoir)
- Ont
voté
pour
î
25
-
Ont
voté
contre
:
0
- Se
sont
abstenus
:
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
2 RE,
À
Pour
extrait
certifié
conforme,
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
adi
7
réséiite
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
u
élai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à
partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
vid
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
212