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Déliberation - 2024 47 Constitution d une provision pour depreciation des comptes de tiers
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 47 Constitution d une provision pour depreciation des comptes de tiers)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU NORD
MAIRIE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
59263
L’an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre 2024 à 19 heures, le
Conseil Municipal de la Commune de Houplin-Ancoisne s’est réuni
à la salle des fêtes, sous la présidence de Mme Dominique
GANTIEZ, Maire et à la suite de la convocation qui lui a été faite le
5 décembre 2024.
Conseillers Municipaux en exercice : 23
Présents : Mme GANTIEZ Dominique, M DELVAL Claude, M
DEBLOOS Laurent, Mme MASUREL Anne, M WIPLIE Hervé, Mme
ALLOSSERY Marie-Laure, M GANTIEZ Christian, M LEFEBVRE
Francis, Mme POTTEAU-FROMENTEL Gisèle, M PRATZ Lionel, Mme
BOURBOTTE Nathalie, Mme RUSCART Delphine, Mme LENAIN
Manon, Mme VANRUMBEKE Patricia, M CRESPEL Jean, M SIX
Philippe, M MARCHAND Nicolas, M DUTHOIT Valentin, M
FOUCART Bruno
Etaient excusés-représentés :
Mme LOYER Evelyse représentée par Mme MASUREL Anne
M VANDRIESSCHE Patrick représenté par Mme ALLOSSERY Marie-
Laure
Mme DELORY Claire représentée par M SIX Philippe
M BOCQUILLON Sébastien représenté par M DEBLOOS Laurent
Secrétaire de séance : Mme RUSCART Delphine
N° du registre des délibérations : 47/2024
Objet : Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers
Madame la Maire rappelle que le retard de paiement d’un titre de recette fait porter un risque sur le recouvrement de la créance.
Ce risque se traduit comptablement par la constatation d'une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité.
Dans ce sens, la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Date de convocation :
05/12/2024
Transmission au contrôle
de légalité : 10/12/2024
Publication sur le site
internet : 11/12/2024
Nombre de conseillers : 23
En exercice : 23
Présents : 19
Excusés-représentés : 4
Votants : 23
Extrait du Registre aux Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de Houplin-Ancoisne La méthodologie de provision comptable pour les créances dites douteuses est instaurée par un mode de calcul reproductible sur chaque exercice.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.
Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».
L’évaluation du montant de la provision s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation
N-1 0%
N-2 25%
N-3 50%
Antérieur 100%
Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Créances restant à recouvrer Application du mode de calcul
Exercice Montant total Taux dépréciation Montant de la provision à constituer
2022(N-2) 1 976.77 € 25% 494.19 €
2021(N-3) 865.64 € 50% 432.82 €
Antérieur 136.00 € 100% 136.00 €
TOTAL 2 978.41 € 1 063.01 €
Lors du vote du budget primitif 2024, un crédit au compte 6817 avait été constitué pour un montant de 500.00 €.
Au vu des éléments ci-dessus détaillés, il s’avère que ce montant doit être ajusté.
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 23 voix pour
Le Conseil Municipal,
• DÉCIDE d’inscrire la somme de 563.01 € au compte 6817 « Dotations aux provisions /
dépréciations des actifs circulants » du budget principal.
• DÉCIDE de constituer une provision pour dépréciation des comptes de tiers d’un montant de
1 063.01 €. Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus,
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le PREFET du Nord.
POUR EXTRAIT CONFORME :
LA SECRETAIRE, LA MAIRE,
D. RUSCART D. GANTIEZ