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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 264 com2 adhesion siden sian suite dissolution siasol tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 264 com2 adhesion siden sian suite dissolution siasol tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Département
du
Nord
Arrondissement
de
LILLE
DELIBERATION
CC_ 2017 264
OBJET :
COMMISSION
N°2
Adhésion
de
la CCPC
au
SIDEN-SIAN
pour
le
territoire
des
communes
de
GONDECOURT,
HERRIN
et
CHEMY
suite
à
la
dissolution
du
SIASOL
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
:
Titulaires
présents
: 28
Suppléants
présents
: 2
Procurations
: 14
Nombre
de
votants
: 44
>
nm mr
Communauté
de
communes
PEVELL
vanciviwmue:
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
21
décembre
à
19
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
s’est
réuni
à
AIX-LEZ-ORCHIES
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
pour
la
tenue
de
la
session
ordinaire,
suite
à
la convocation
faite
le
14
décembre
2017,
conformément
à
la
loi.
Présents: M.
Jean-Luc
DETAVERNIER,
Président
. Bernard
CORTEQUISSE,
1er
vice-président
. Eric
MOMONT,
2ème vice-président
. Bernard
CHOCRAUX,
4ème
vice-président
. Benjamin
DUMORTIER,
5ème
vice-président,
. Jean-Michel
DELERIVE,
7ème
vice-président
. Yannick
LASSALLE,
9È"e
vice-président
Mme
Joëlle
DUPRIEZ,
10°"
vice-présidente
M.
Guy
SCHRYVE,
M.
Jean-Claude
SARAZIN,
M.
Philippe
DELCOURT,
M.
Alain
DUTHOIT,
M.
Frédéric
PRADALIER,
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ,
M.
Pascal
FROMONT,
Mme
Marion
DUBOIS,
Mme
Laure
LEFEUVRE,
M.
Michel
DUPONT,
M.
Yves
OLIVIER,
M.
Marcel
PROCUREUR,
M.
Jean-Paul
BEAREZ,
M.
Christian
DEVAUX,
M.
Bruno
RUSINEK,
Mme
Monique
RIZZO,
M.
Yves
LEFEBVRE,
M.
Didier
WIBAUX,
M.
Jean-Claude
COLLERIE,
Mme
Annick
MATTON,
Mme
Dominique
PASTANT,
suppléante
de
M.
Arnaud
HOTTIN
M.
Gérard
NOCK,
suppléant
de
M.
Jean
DELATTRE,
SSSSESS
Ont
donné
pouvoir
:
M.
Luc
FOUTRY,
3°"
vice-président,
procuration
à
M.
Eric
MOMONT
M.
Amaury
DUFOUR,
procuration
à
Mme
Marion
DUBOIS
M.
Bernard
ROGER,
procuration
à
M.
Jean-Pierre
FERNANDEZ
Mme
Nadège
BOURGHELLE
- KOS
procuration
à
M.
Benjamin
DUMORTIER
M.
Benoît
BRILLON,
procuration
à
M.
Philippe
DELCOURT
Mme
Caroline
MARLIERE,
procuration
à
M.
Bernard
CORTEQUISSE
Mme
Marie
CIETERS,
procuration
à M.
Yannick
LASSALLE
M.
Thierry
LAZARO,
procuration
à
M.
Didier
WIBAUX
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE,
procuration
à
M.
Jean-Paul
BEAREZ
M.
Pierre
CROXO,
procuration
à
M.
Jean-Claude
COLLERIE
M.
Sylvain
CLEMENT,
8ème
vice-président,
procuration
à
M.
Bernard
CHOCRAUX
M.
Luc
MONNET,
procuration
à
Mme
Joëlle
DUPRIEZ
M.
Christian
LEMAIRE,
procuration
à
M.
Jean-Claude
SARAZIN
Mme
Isabelle
DRUELLE,
procuration
à
M.
Jean-Michel
DELERIVE
Absents : M.
Luc
FOUTRY,
M.
Bernard
ROGER,
M.
Jean
DELATTRE,
M.
Amaury
DUFOUR,
M.
Jean-Paul
FRANCKE,
Mme
Jeannette
WILLOCO,
M.
Arnaud
HOTTIN,
Mme
Marie-Hélène
BACLET,
M.
Régis
BUE,
M.
Thierry
BRIDAULT,
M.
Raymond
NAMYST,
M.
Michel
DUFERMONT,
M.
Francis
MELON,
M.
Thierry
LAZARO,
M.
Sylvain
CLEMENT,
Mme
Caroline
MARLIERE,
M.
Ludovic
ROHART,
M.
Dominique
BAILLY,
Mme
Marie-
Christine
DEGHAYE,
M.
Frédéric
SZYMCZAK,
Mme
Ingrid
VERON,
M.
Benoît
BRILLON,
M.
Pierre
CROXO,
M.
Alain
DUCHESNE,
Mme
Isabelle
DRUELLE,
M.
Fabrice
BALENT,
M.
Christian
LEMAIRE,
Mme
CIETERS,
M.
Luc
MONNET,
Mme
Nadège
BOURGHELLE-KOS,
M.
Jean-Luc
LEFEBVRE
Secrétaire
de
Séance
: M.
Benjamin
DUMORTIER
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_264-DE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
21
DECEMBRE
2017
Délibération
CC=
2017
26
COMMISSION
N°2
Adhésion
de
la
CCPC
au
SIDEN-SIAN
pour
le
territoire
des
communes
de
GONDECOURT,
HERRIN
et
CHEMY
suite
à la
dissolution
du
SIASOL
Le
Conseil
communautaire,
Considérant
la
modification
à
compter
du
1°
janvier
2018,
de
l’article
L5241-23-1
du
CGCT
définissant
les
conditions
d'éligibilité
des
communautés
de
communes,
Considérant
que
pour
être
éligible,
une
communauté
de
communes
à
FPU
doit
remplir
deux
conditions
démographiques
et
une
condition
de
compétences.
Elles
devront
exercer
au
moins
9
des
12
groupes
de
compétences
(contre
6 sur
11
en
2017).
1-
Actions
de
développement
économique
2-
Aménagement
de
l’espace
communautaire
3-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
4-
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
5-
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
6-
Politique
de
la ville
7-
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
8-
Développement
et
aménagement
sportif
de
l’espace
communautaire
9-
Assainissement
10
- Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
11 -
Gestion
des
maisons
de
services
au
public
12
-
Eau
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
n'avait
plus
le
nombre
de
compétences
requises
pour
continuer
à
bénéficier
de
la
DGF
bonifiée.
Qu'en
septembre
2017,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
a
décidé
d'opter
pour
la
prise
de
la
compétence
« Assainissement
» dès
le
1*
janvier
2018.
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
3°"°
alinéa
de
l’article
L5214-21
du
CGCT,
le
transfert
des
compétences
Assainissement
collectif,
non
collectif,
et
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
à
la
Communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
entraîne
le
retrait
des
cinq
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la
Haute
Deûle
du
SIASOL
pour
ces
compétences,
ce
syndicat
ne
regroupant
pas
des
communes
appartenant
à au
moins
trois
établissements
publics
à fiscalité
propre,
La
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
restant
seule
membre
du
SIASOL,
celui-ci
sera
dissous
en
application
de
l’article
L5214-21-I
du
CGCT.
Un
arrêté
préfectoral
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
SIASOL
sera
pris
avec
effet
au
1°"
janvier
2018
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_264-DE Considérant
l'opportunité
d’une
gestion
uniforme
sur
tout
le territoire
de
la
€
-
Assainissement
collectif,
(C2)
-
Assainissement
non
collectif
(C3)
-
Gestion
des
eaux
pluviales
(C4)
Considérant
l'opportunité
que
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
transfère
au
SIDEN-
SIAN
les
compétences
Assainissement
collectif,
non
collectif,
et
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
le
territoire
des
communes
de
CHEMY,
GONDECOURT
et
HERRIN,
Considérant
que
ce
transfert
sera
effectif
à compter
de
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-SIAN,
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
APRES
EN AVOIR
DELIBERE
DECIDE
(par
Ll
voix POUR, _© voix CONTRE,
_() ABSTENTION
sur UUvoranrs)
-
De
solliciter
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
pour
l'exercice
des
compétences
Assainissement
collectif,
Assainissement
non
collectif
et
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
pour
le
territoire
des
communes
de
GONDECOURT,
HERRIN
et
CHEMY
à
compter
de
la
fin
d'exercice
des
compétences
du
SIASOL
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
du
Conseil
Communautaire
repris
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Envoyé en préfecture le 22/12/2017 Reçu en préfecture le 22/12/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20171221-CC_2017_264-DE