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Document publié le Lundi 2 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP signé)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Direction
régionale
de
l’environnement,
RSR
de
l'aménagement
et
du
logement
MARITIME
de
Normandie
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
du
a
FEV,
225
autorisant
et
encadrant
les
activités
de
tri, transit
et
regroupement
de
déchets,
exploitées
par
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT,
sur
son
site
sis
à
DARNÉTAL
Le
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
titre
VIII
du
livre
l*,
ses
titres
| et
11
du
livre
Il
et
son
titre
1°
du
livre
V':
vu
le code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L. 511-2;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-
Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
le
décret
n°
2024-742
du
6 juillet
2024
portant
diverses
dispositions
d'application
de
la
loi
industrie
verte
et
de
simplification
en
matière
d'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
autorisation;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre
2011
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumise
à
déclaration
sous
la
rubrique
2791
(installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2720,
2760,
2771,
2780,
2781
et
2782);
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
6 juin
2018
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2711
(déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques),
2713
(métaux
ou
déchets
de
métaux
non
dangereux,
alliage
de
métaux
ou
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux),
2714
(déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois)
ou
2716
(déchets
non
dangereux
non
inertes)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
1/27 Vu vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2021
fixant
le
contenu
des
registres
déchets,
terres
excavées
et
sédiments
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-434
du
code
de
l'environnement;
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2021
définissant
le
contenu
des
déclarations
au
système
de
gestion
électronique
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
énoncés
à
l'article
R.
541-45
du
code
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2023
relatif
à
la
prévention
du
risque
d'incendie
au
sein
des
installations
soumises
à
autorisation
au
titre
des
rubriques
2710
(installations
de
collecte
de
déchets
apportés
par
le
producteur
initial),
2712
(moyens
de
transport
hors
d'usage),
2718
(transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux),
2790
(traitement
de
déchets
dangereux)
ou
2791
(traitement
de
déchets
non
dangereux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
a
été
publié
au
JO
du
29
décembre
2023
;
les
différents
actes
antérieurs
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT
à
DARNÉTAL,
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2005
autorisant
l'activité
de
tri
et
transit
de
déchets
industriels
commerciaux
et
banals,
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
27
juin
2014
imposant
la
constitution
de
garantis
financières
et
actualisant
le
volume
de
déchets
d'amiante
liée
sur
le
site,
et
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
24
février
2020
actant
le
transfert
de
l'autorisation
entre
la
société
VI
ENVIRONNEMENT
et
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT,
et
portant
mise
à
jour
de
classement
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-049
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Zoheir
BOUAOUICHE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime;
sous-
préfet
de
Rouen;
le
dossier
de
porter-à-connaissance
de
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT,
transmis
par
courriel
le
22
février
2023,
complété
les
27
mars
2025
et
16
septembre
2025,
informant
de
la
réorganisation
des
installations
autorisées
sur
le
site
de
DARNÉTAL,
et
de
l’actualisation
des
barrières
de
sécurité
retenues
dans
le
cadre
des
modélisations
incendie
sur
les
installations
du
site
;
le
rapport
et
les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
7 janvier
2026; le
projet
d'arrêté
porté
à la
connaissance
du
demandeur
le
7 janvier
2026;
les
observations
présentées
par
le
demandeur
sur
ce
projet
par
courriel
en
date
du
21
janvier
2026 ;
2/27 CONSIDÉRANT
:
que
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT
exploite
régulièrement
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
située
sur
la
commune
de
DARNÉTAL,
autorisées
par
arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2005
modifié
;
que
par
la
demande,
objet
du
porter-à-connaissance
transmis
le
22
février
2023
(complétée
le
27
mars
2025,
le
16
septembre
2025,
et
le
2
décembre
2025),
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT
sollicite
des
modifications
d'exploitation
des
installations
autorisées
sur
le
site
de
DARNÉTAL
visant
à
réorganiser
ses
stockages
;
que
le
dossier
de
porter-à-connaissance
décrit
de
nouvelles
barrières
de
sécurité
retenues
par
l'exploitant
suite
à la
réalisation
de
modélisations
incendie
sur
les
installations
du
site ;
que
le
projet
présenté
par
l'exploitant
dans
le
porter-à-connaissance
précité
ne
modifie
pas
le
périmètre
des
installations
classées
pour
l'environnement
dont
l'exploitation
est
encadrée
par
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
6
octobre
2005
modifié
;
que
le
projet
ne
constitue
pas
une
extension
devant
faire
l‘objet
d'une
évaluation
environnementale
au
regard
des
dispositions
du
|| de
l'article
R.
122-2
du
code
de
l'environnement
;
que
le
projet
n'est
pas
soumis
à
examen
au
cas
par
cas
préalable
à
une
évaluation
environnementale
au
titre
du
deuxième
tiret
de
l’article
R.
181-46
du
code
de
l’environnement;
que
le
projet
présenté
par
l'exploitant
n'engendre
pas
d'augmentation
de
l'impact
environnemental
général
du
site,
ni
les
risques
liés
à
l'exploitation
du
site
;
que
l'étude
des
effets
thermiques
en
cas
d'incendie
dans
les
installations
projetées,
objets
du
dossier
de
porter-à-connaissance
susvisé,
n'engendre
pas
d'effets
létaux
à
l'extérieur
des
limites
de
propriété,
mais
qu'il
y
a
lieu
de
prescrire
les
barrières
de
sécurité
dans
le
cadre
des
modélisations
incendie
réalisées
sur
les
installations
du
site
;
que
la
demande
présentée
par
l'exploitant
entraîne
un
changement
notable
mais
non
substantiel
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
du
30juillet
2004,
et
qui
n'est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dangers
ou
inconvénients
significatifs
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
code
de
l'environnement;
que
par
décret
n°
2024-742
du
6
juillet
2024
portant
diverses
dispositions
d'application
de
la
loi
industrie
verte
et
de
simplification
en
matière
d'environnement,
le
5°
de
l'article
R.
5161
du
code
de
l'environnement
a
été
supprimé,
et
que
les
activités
de
transit,
regroupement,
et
tri
de
la
société
IKOS
Environnement
ne
sont
désormais
plus
visées
par
l'obligation
de
constitution
de
garanties
financières
;
que
le
plan
des
stockages
dans
l'établissement
est
établi
en
prenant
en
compte
les
rubriques
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
l’environnement,
et
non
pas
les
catégories
de
déchets,
et
que
les
modélisations
incendie
ont
été
réalisées
par
l'exploitant
en
tentant
compte
de
la
configuration
la
plus
majorante
dans
les
îlots
de
stockage
susceptibles
de
contenir
des
déchets
relevant
des
rubriques
n°
2714
et
2716
de
la
nomenclature
précitée
;
qu'il
n’y
a
pas
lieu
d'imposer
les
espèces
des
plantations
composant
les
haies
qui
entourent
le
site,
mais
qu'il
est
plus
approprié
de
prescrire
à
la
place
que
la
végétation
doit
être
constituée
d’essences
locales
correctement
entretenues;
que
le
volume
maximum
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
est
fixé,
par
catégorie
de
déchets,
dans
les
prescriptions
techniques
de
ce
présent
arrêté
;
qu'une
durée
de
séjour
maximum
sur
le
site
est
prescrite
pour
le
stockage
de
biodéchets,
compte-
tenu
de
leur
caractère
fermentescible
et
des
nuisances
olfactives
pouvant
en
résulter
en
cas
de
stockage
prolongé,
mais
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
fixer
une
temporalité
pour
le
stockage
des
déchets
non
dangereux,
qui
ne
présentent
pas
d'enjeux
olfactifs
;
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
à jour
les
dispositions
relatives
aux
conditions
d'exploitation
du
site
dans
les
formes
prévues
par
l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement
;
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
3/27 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE 4/27 SOMMAIRE 4
Portée
de
l'autorisation
et conditions
générales...
1.1
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
1.1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
1.1.2
Modifications
et compléments
apportés
aux
prescriptions
des actes
antérieurs
1.1.3
Localisation
et surface
occupée
par
les
installations
1.14
Installations
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
enregistrement
où
autorisation
à
1.2
Nature
des
installations.
1.3
Consistance
des
installations
autorisées.
1.4
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
1.5
Durée
de
l'autorisation
et cessation
d'activité.
1.5.1
Cessation
d'activité
et
remise
en
état...
1.6
Documents
tenus
à
la disposition
de
l'inspection.
1.7
Rapport
d'incident
ou
d'accident...
2
Protection
de
la qualité
de
l'air...
2.1
Limitation
des
rejets...
2.1.1
Dispositions
générales...
2.1.2
Odeurs
et
prolifération
de
mouches.
2.1.3
Envols
2.2
Pollutions
accidentelles…
3
Protection
des
ressources
en
eaux
et des
milieux
aquatiques.
3.1
Prélèvements
et consommations
d'eau...
3.1.1
Origine
et réglementation
des
approvisionnements
en
eau.
3.2
Conception
et gestion
des
réseaux
et points
de
rejet...
8:2:1
PFoints:de
rejets
eine
memes
;
3.2.2
Conception,
aménagement
et équipement
des ouvrages
de
rejet..
8.3,
Limitation
des
relate)
id
nn
Ne
19
3.3.1
Caractéristiques
des
rejets
externes...
19
3.4
Surveillance
des
prélèvements
et des
rejets.
4
Protection
du
cadre
de
vie...
4.1
Limitation
des
niveaux
de
bruit..
4.1.1
Valeurs
limites
d'émergence.
4.1.2
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation.
4.1.3
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores...
4.1.4
Mesures
prises
pour
limiter
les
nuisances.
;
4.2
Insertion
paysagère...
16
5
Prévention
des
risques
technologiques
N
5.1
Conception
des
installations...
5.1.1
Organisation
des
stockages..…....…
5.1.2
Dispositions
constructives
et comportement
au
feu...
5.1.3
Installations
électriques
5.1 5
6 EL) 510 6 6
4
Prévention
des
pollutions
accidentelles
.1.5
Dispositifs
de
rétention
et de
confinement
des
déversements
et pollutions
accidentelle...
5.2
Autres
dispositifs
et
mesures
de
préventions
des
accidents...
17
5.2.1
Contrôle
des
accès.
5.2.2
Détection
incendie…
5.3
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et organisation
des
secours
5.3.1
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie.
5.3.2
Accessibilité
des
secours.
5.3.3
Exercices
de
défense contre
incendie...
6
Prévention
et gestion
des
déchets
produits
par
l'Établissement
6.1
Prévention
et gestion
des
déchets...
6.2
Production
de
déchets,
tri,
recyclage
et valorisation.
7
Conditions
particulières
applicables
à
certaines
installations
et
équipements
connexes: Prescrip
ions
relatives
aux
activités
de
tri et
transit
de
déchets
reçus
par
l'établissement
fé
7.1
Nature
des
déchets
admis
AE
7.2
Origine
des
déchets
admis.
RENTE
A
n
7:38
Conception
des
installations:
sistema
RE
ne 7.4
Contrôle
d'admission
7.5
Registre
d'admission
et de
refus.
7.6
Traitement
des
déchets...
.21
7.7
Transit
des
déchets...
7.8
Enlèvement
des
déchets
et traça
8
Dispositions
finales
8.1
Caducité..…............
.23
8.2
Délais
et voies
de
recours.
.23
8.3
Publicité...
Na
aus
.23
8.4
Exécution...
ne
ANNEXE
1 —
Implantation
des
stockages
sur
le site.….
ANNEXE
2 -
Conditions
de
stockage
dans
l'établissement.
ANNEXE
3 -
implantation
des
murs
coupe-feu
6/27 1
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1
Bénéficiaire
et
portée
de
l'autorisation
1,1:
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
IKOS
ENVIRONNEMENT,
dont
le
siège
social
est
situé
au
7
rue
du
Docteur
Lancereaux
à
PARIS
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DARNÉTAL,
au
1
rue
de
l'Avalasse
(coordonnées
Lambert
93
X=
566179
et
Y=
6928887),
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
1,12
Modifications
et
compléments
apportés
aux
prescriptions
des
actes
antérieurs
Les
prescriptions
techniques
annexées
à
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
6
octobre
2005,
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
du
27
juin
2014
et
du
24
février
2020,
sont
abrogées
et
remplacées
par
celles
du
présent
arrêté.
14,3
Localisation
et
surface
occupée
par
les
installations
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
et
parcelle
suivantes
:
Communes
Parcelle
#
Surface
DARNÉTAL
Parcelle n°141 - section
A1
12322
m?
1.1.4
Installations
visées
par
la
nomenclature
et
soumises
à
déclaration,
enregistrement
ou
autorisation
À
l'exception
des
dispositions
particulières
visées
au
chapitre
7
du
présent
arrêté,
celui-ci
s'applique
sans
préjudice
des
différents
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
aux
rubriques
ICPE
listées
au
1.2
ci-dessous.
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclarations
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le
présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
7/27 1.2
Nature
des
installations
Les
installations
exploitées
relèvent
des
rubriques
ICPE
suivantes
:
ICPE
Libellé
simplifié
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
et quantité |
autorisée
Régime
(*)
2718-1
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux,
à l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2719,
2792
et
2793 1.
La
quantité
de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à1t
Déchets
d'amiante
liée,
stockés
dans
2
bennes
de
15
m°
maximum
chacun, soit
15
tonnes
2714-1
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
la
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
de
papiers,
cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
2719,
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:
1. supérieur
ou
égal
à 1 000
m°
2716-2 2713-2
Installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712,
2713,
2714,
2715,
et
2719,
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
:
2. supérieur
ou
égal
à 100
m°
mais
inférieur
à 1 000
m°
Installation
de
transit,
regroupe-
ment
ou
tri
de
métaux
ou
de
dé-
chets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
dé-
chets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
acti-
Mités
et
installations
visées
aux
rubriques
2710,
2711,
2712
et
2719. La
surface
étant
:
2. Supérieure
ou
égale
à 100
m?
mais
inférieure
à 1 000
m?
Les
déchets
non
dangereux
susceptibles
d'être
présents
sur
le
site
sont
:
“bois
papiers cartons plastiques biodéchets,
dans
la
limite
de
60
m°
(2
bennes)
volume
maximum
de
déchets
Le non
dangereux
susceptibles
d'être
présent
sur
le site
est
de
2 030
m°
La
surface
maximum
de
stockage
est
de
620
m°
DC
8/27 2791-2
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
installations
classées
au
titre
des
rubriques
2515,
2711,
2713,
2714,
2716,
Installation
de
broyage
du
bois
D
2720,
2760,
2771,
2780,
2781,
Quantité
de
bois
broyées
< 10
t/j
2782,
2783,
2794,
2795
et
2971.
La
quantité
de
déchets
traités
étant
:
2.
Inférieure
à 10 t/j
LL
(*)
A
(autorisation),
E (Enregistrement),
D
(Déclaration),
DC
(Déclaration
avec
contrôle
périodique)
13
Consistance
des
installations
autorisées
L'établissement,
comprenant
l'ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
est
organisé
de
la
façon
suivante
:
*
une
plateforme
extérieure
de
stockage
de
déchets
inertes
(sur
dalle),
de
déchets
de
verres,
et
d'amiante
(conditionnée
de
manière
étanche
en
bennes);
“d'un
bâtiment
d'exploitation
pour
le transit,
regroupement
et tri de
déchets
non
dangereux
non
inertes
de
2
232
m’,
+
d’une
station
de
lavage
des
bennes
et
camions
;
*__
d’une
station
service
pour
la
distribution
de
carburant
pour
les
véhicules
de
la
société,
+
d'une
cuve
enterrée
de
40
m°
et
d’une
cuve
aérienne
de
1,5
m°
pour
le
stockage
de
gasoil
non
routier
(GNR)
;
+
des
bureaux
et
locaux
sociaux.
1.4
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
incluant
l'étude
de
danger
de
référence.
1.5
Durée
de
l'autorisation
et
cessation
d'activité
1.54
Cessation
d'activité
et
remise
en
état
En
cas
d'arrêt
définitif
d'une
installation
classée,
l'exploitant
doit
remettre
son
site
dans
un
état
tel
qu'il
ne
s'y
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement. AU
moins
un
mois
avant
la
mise
à
l'arrêt
définitif
ou
six
mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'autorisation
accordée
pour
des
installations
autorisées
avec
une
durée
limitée,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt.
La
notification
doit
être
accompagnée
d'un
dossier
comprenant
le
plan
à
jour
des
terrains
d'emprise
de
l'installation
(ou
de
l'ouvrage),
ainsi
qu'un
mémoire
sur
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
la
remise
en
état
du
site
et
comportant
notamment
:
+
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux,
des
matières
polluantes
susceptibles
d'être
véhiculées
par
l'eau
ainsi
que
des
déchets
présents
sur
le
site,
*
la
dépollution
des
sols
et
des
eaux
souterraines
éventuellement
polluées,
+
l'insertion
du
site
de
l'installation
(ou
de
l'ouvrage)
dans
son
environnement.
1.6
Documents
tenus
à la disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
+
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial
et
la
dernière
version
de
l'étude
de
dangers,
e
les
plans
tenus
à jour,
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclarations
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
9/27 e
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'‘installations
soumises
à
enregistrements
non
couverts
par
un
arrêté
d'autorisation,
e
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
e
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données,
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
cinq
années
au
minimum.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site.
1.7
Rapport
d'incident
ou
d'accident
L'inspection
des
installations
classées
est
prévenue
dans
les
meilleurs
délais
des
incidents
ou
accidents
survenus
sur
le
site.
Les
rapports
d'incident
et
d'accident
mentionnés
à l’article
R. 512-69
du
code
de
l'environnement
sont
télédéclarés
sous
quinze
jours
à
l'inspection
des
installations
classées,
Protection
de
la qualité
de
l'air
1.8
Limitation
des
rejets
1.8.1
Dispositions
générales
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le
milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l'atmosphère
sont
dans
toute
la
mesure
du
possible
collecté
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l'intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets. Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés.
Toutes
les
mesures
sont
prises
pour
limiter
l‘envol
de
poussières
(dispositif
d'aspersion
par
exemple).
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
Tous
les
postes
ou
parties
d'installations
susceptibles
d'engendrer
des
émissions
de
poussières
seront
pourvus
de
moyens
de
traitement
de
ces
émissions.
Les
émissions
de
poussières
issues
de
l'installation
de
broyage
du
bois
doivent
être
captées
et
dirigées
vers
un
ou
plusieurs
dispositifs
de
dépoussiérage,
soit
combattues
à
la
source
par
capotage
ou
aspersion
des
points
d'émissions,
ou
par
tout
procédé
d'efficacité
équivalente.
1.8.2
Odeurs
et
prolifération
de
mouches
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l'établissement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d'incommoder
le voisinage,
de
nuire
à la santé
où
à la sécurité
publique.
Les
biodéchets
alimentaires
en
transit
sur
le
site
sont
stockés
dans
des
bennes
étanches,
à
l'intérieur
du
bâtiment
d'exploitation.
Les
réceptions
sur
le
site
sont
effectuées
sur
trois
jours
uniquement
en
semaine.
Les
stocks
sont
gérés
de
manière
à
assurer
un
temps
de
stockage
des
biodéchets
le
plus
court
possible,
afin
de
limiter
les
nuisances
olfactives
liées
à
la
dégradation
biologique
des
biodéchets
(application
du
principe
FIFO
(First
In
First
Out)).
Ces
déchets
sont
expédiés
sous
48
h
au
maximum,
en
anticipant
les
périodes
de
week-end,
les
vacances,
et
les jours
fériés. Les
bennes
sont
nettoyées
lors
de
leur
vidange
sur
l'exutoire
final,
Une
attention
particulière
est
portée
sur
le
nettoyage
des
installations
afin
d'empêcher
toute
prolifération
de
vers
et
de
mouches.
10/27 1.8.3
Envols
Les
dispositions
suivantes
sont
prises
afin
de
limiter
les
envols
à
l'extérieur
de
l'établissement
:
«+
les
véhicules
de
transport
de
déchets
sont
bâchés
lors
des
déplacements,
et
ne
sont
ouverts
que
pour
les opérations
de
chargement-déchargement,
-
le
site
est
clôturé
sur
toute
sa
périphérie,
+
les
agents
du
site
sont
mobilisés
pour
effectuer
les
ramassages
des
envols
de
déchets
au
moment
des
opérations
de
chargement-déchargement,
+
le site
est
régulièrement
nettoyé,
+
les
déchets
les
plus
susceptibles
d'envols
(papiers,
cartons,
plastiques,
etc.)
sont
stockés
à l'intérieur
du
bâtiment
d'exploitation.
1.9
Pollutions
accidentelles
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
La
conception
et
l'emplacement
des
dispositifs
de
sécurité
destinés
à
protéger
les
appareillages
contre
une
surpression
interne
devraient
êtres
tels
que
cet
objectif
soit
satisfait,
sans
pour
cela
diminuer
leur
efficacité
ou
leur
fiabilité.
n/27 2
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
21
Prélèvements
et
consommations
d’eau
2.1.1
Origine
et
réglementation
des
approvisionnements
en
eau
Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu,
non
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine
de
la ressource
Consommation
maximale
annuelle
Réseau
public
200
m°
2.2
Conception
et gestion
des
réseaux
et
points
de
rejet
2:2;1
Points
de
rejet
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d'effluents
suivantes
:
+
eaux
de
lavage
des
camions
et
bennes,
*
effluents
provenant
de
l'aire
de
distribution
d'hydrocarbures
et
de
l'aire
de
stationnement,
+
effluents
du
bâtiment
d'exploitation,
*
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées,
*
eaux
vannes.
Les
eaux
pluviales
de
ruissellement
collectée
sur
les
Voiries
et
plateformes
de
stockage
du
site
sont
dirigées
gravitairement
vers
un
bassin
étanche
de
décantation
de
51
m°,
dimensionné
sur
la
base
d'une
pluie
centennale.
Les
eaux
en
sortie
de
ce
bassin
sont
traitées
par
un
débourbeur/déshuileur,
puis
transitent
pas
un
bassin
de
rétention
étanche
de
301
m°.
Les
eaux
sont
ensuite
dirigées
vers
le
milieu
naturel
(Rivière
Le
Robec)
via
un
fossé.
Une
vanne
d'obturation
est
présente
en
sortie
de
ce
bassin.
De
plus,
les
effluents
suivants
:
*
eaux
de
lavage
des
camions
et
bennes
provenant
de
l'aire
de
lavage,
*
eaux
provenant
de
l'aire
de
distribution
des
hydrocarbures,
transitent
chacun
par
un
débourbeur/déshuileur
avant
de
rejoindre
le
système
de
double
bassins,
séparés
par
un
débourbeur/déshuileur,
Les
effluents
s'écoulant
sur
le
sol
étanche
du
bâtiment
d'exploitation
(eaux
de
lavage,
produits
répandus
accidentellement,
etc.)
sont
dirigés
gravitairement
vers
les
installations
de
collecte
de
la
station
de
lavage,
puis
suivent
le traitement
décrit
ci-dessus.
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et
éVacuées
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
2.2.2
Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
de
l'autorisation
délivrée
par
la
collectivité
à
laquelle
appartient
le
réseau
public
et
l'ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L.1331-10
du
code
de
la santé
publique.
Cette
autorisation
est transmise
par
l'exploitant
au
Préfet.
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d’effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
etc.).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
12/27 2.3
Limitation
des
rejets
2:13:
Caractéristiques
des
rejets
externes
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
+
de
matières
flottantes,
+
de
produits
susceptibles
de
dégager
en
égout
où
dans
le
milieu
naturel
directement
ou
indirectement
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
+
de
tous
produits
susceptibles
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
eaux
résiduaires
respectent
les
valeurs
limites
en
concentration
ci-dessous
(avant
rejet
au
milieu
naturel) :
Paramètre
Valeur
limite
de
concentration
(mg/l)
MES
35
DBO:
30
DCO
125
Hydrocarbures
totaux
10
2.4
Surveillance
des
prélèvements
et des
rejets
Les
effluents
rejetés
sont
analysés
annuellement,
et
les
résultats
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
13/27 3
PROTECTION
DU
CADRE
DE
VIE
31
Limitation
des
niveaux
de
bruit
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-
parleurs,
etc.)
gênants
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
où
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
31.1
Valeurs
limites
d'émergence
Niveau
de
bruit
ambiant
existant | Émergence
admissible
pour
la | Émergence
admissible
pour
la
dans
les
zones
à émergence
période
allant
de8hà17h,
période
allant
de
17h
à8h,
réglementée
(incluant
le bruit
de
|sauf samedi,
dimanche,
et
ainsi
que
les samedi,
l'établissement)
jours
fériés
dimanche, et
jours
fériés
Supérieur
8 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(a)
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le
tableau
ci-dessus,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée.
3.1.2
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée :
Période
de
jour:
de8hà17h,
Période
de
nuit:
de17hà8h,
sauf
samedi,
dimanche
et
jours(ainsi
que
samedi,
dimanche
et
jours
(fériés)
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
70
dB(A)
il
dB(A)
3.1.3
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
dans
les
six
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral,
puis
tous
les
3
ans,
par
Un
organisme
ou
une
personne
qualifiée.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
3.1.4
Mesures
prises
pour
limiter
les
nuisances
Afin
de
limiter
les
nuisances
sonores
liées
aux
activités
de
l'établissement,
les
mesures
suivantes
sont
respectées
:
*
aucune
activité
n'est
pratiquée
le
week-end
et
les
jours
fériés,
+
les
installations
à
la
source
de
bruit
(moteur,
appareils
mécaniques,
ventilations
et
autres
équipements)
sont
installées
et
aménagées
pour
limiter
les
contraintes
sonores,
+
l'usage
de
tous
appareils
acoustiques
(sirènes,
avertisseurs,
etc.)
ne
sont
utilisés
que
pour
la
prévention
ou
le signalement
d'accidents
ou
incidents
graves,
+
les
véhicules
utilisés
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
l'établissement
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
concernant
le
niveau
sonore,
+
la vitesse
de
circulation
des
camions
est
limitée
sur
le
site
à
10
km/h,
+
les
moteurs
doivent
obligatoirement
être
éteints
pendant
les
temps
d'attente
(opérations
de
chargement-déchargement).
14/27 3.2
Insertion
paysagère
Un
merlon
de
terre
est
implanté
au
niveau
des
limites
de
propriété
du
site
sur
sa
façade
sud,
le
long
de
la
route
nationale
N31.
Le
site
est
entouré
d'une
haie
végétale
dense,
constituée
d'essences
locales
et
correctement
entretenues,
sur
ses
façades
ouest,
est,
et
nord.
15/27 4
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
41
Conception
des
installations
411
Organisation
des
stockages
Les
stockages
de
déchets
dans
l'établissement
sont
organisés
suivants
l'implantation
de
l'annexe
1
de
cet
arrêté,
et conformément
aux
îlots
définis
en
annexe
2.
Des
déchets
de
propriétés
différentes
ne
sont
pas
stockés
simultanément
dans
un
même
îlot
de
stockage. À
l'intérieur
du
bâtiment
d'exploitation,
les
allées
de
circulation
sont
aménagées
et.
maintenues
constamment
dégagées
pour
faciliter
la
circulation
et
l'évacuation
du
personnel
ainsi
que
l'intervention
des
secours
en
cas
de
sinistre,
Les
cheminements
d'évacuation
du
personnel
sont
matérialisés.
4.1.2
Dispositions
constructives
et
comportement
au
feu
Les
îlots
de
stockage
à
l'intérieur
du
bâtiment
d'exploitation
sont
séparés
les
uns
des
autres
par
les
murs
coupe-feu
dont
les
dimensions
et
les
emplacements
sont
définis
sur
le
plan
de
l’annexe
3
de
cet
arrêté.
Les
îlots
de
stockage
sont
matérialisés,
et
les
stockages
ne
dépassent
pas
les
zones
limitées
par
des
murs
coupe-feu.
En
particulier,
compte-tenu
des
modélisations
des
flux
thermiques
en
cas
d'incendie
transmis
dans
le
dossier
de
l'exploitant,
les
distances
minimums
suivantes
sont
respectées
:
+
l'lot
de
stockage
n°3
est
distant
au
minimum
de
5,4
m
de
l'îlot
de
stockage
n°4,
+
l'lot
de
stockage
n°7
est
distant
au
minimum
de
3,1
m
de
l'îlot
de
stockage
n°9.
Les
bureaux
et
locaux
sociaux
sont
éloignés
d'une
distance
minimum
de
dix
mètres
de
tout
stockage
de
matières
combustibles
ou
inflammables.
Les
justificatifs
attestant
du
respect
des
dispositions
constructives
spécifiques
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
41.3
Installations
électriques
Une
vérification
de
l’ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
Un
organisme
agréé
qui
mentionnera
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conservera
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
4.1.4
Prévention
des
pollutions
accidentelles
Les
matières
premières,
produits
intermédiaires
et
produits
finis
considérés
comme
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
sont
limités
en
quantité
stockée
et
utilisée
dans
les
ateliers
au
minimum
technique
permettant
leur
fonctionnement
normal.
41.5
Dispositifs
de
rétention
et
de
confinement
des
déversements
et
pollutions
accidentelles
Les
réseaux
d'assainissement
susceptibles
de
recueillir
l'ensemble
des
eaux
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie
(y
compris
les
eaux
d'extinction
et
de
refroidissement)
sont
raccordés
à
une
capacité
de
confinement
étanche
aux
produits
collectés
et
d'une
capacité
minimum
de
358
m°
avant
rejet
vers
le
milieu
naturel.
La
vidange
suivra
les
principes
relatifs
au
traitement
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
prévus
par
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1998
modifié.
Le
premier
flot
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
par
lessivage
des
toitures,
sols,
aires
de
stockage,
etc.
est
collecté
dans
un
bassin
de
confinement
dimensionné
sur
la
base
d’un
débit
de
fuite
maximal
de
2
1/s/ha,
aménagé
pour
une
pluie
de
fréquence
de
retour
centennale,
équipé
d'un
déversoir
d'orage
placé
en
tête.
16/27 Les
bassins
peuvent
être
confondus
auquel
cas
leur
capacité
tient
compte
à
la fois
du
volume
des
eaux
de
pluie
et
d'arrosage
d'un
incendie
majeur
sur
le
site,
et
doit
être
en
tout
état
de
cause
au
moins
égale
à 358
m°.
Ils
sont
maintenus
en
temps
normal
au
niveau
permettant
une
pleine
capacité
d'utilisation.
Les
organes
de
commande
nécessaires
à
leur
mise
en
service
doivent
pouvoir
être
actionnés
en
toutes
circonstances. Dans
ces
conditions,
le
rejet
au
milieu
naturel
doit
être
facilement
obturable
et
l'organe
de
manœuvre
facilement
identifiable,
même
en
conditions
nocturnes.
4.2
Autres
dispositifs
et mesures
de
préventions
des
accidents
4.21
Contrôle
des
accès
Afin
d'en
interdire
l'accès,
l'établissement
est
entouré
d'une
clôture
efficace
et
résistante,
d'une
hauteur
minimale
de
2,5
m.
Le
portail
d'accès
est
fermé
en
dehors
des
horaires
d'ouverture
du
site.
4.2.2
Détection
incendie
Le
bâtiment
d'exploitation
est
équipé
d'un
système
de
détection
automatique
de
départ
d'incendie,
et
d'une
transmission
automatique
des
alertes
à
une
personne
interne
ou
externe
désignée
par
l'exploitant
et
formée
en
vue
de
déclencher
les
opérations
nécessaires.
Cette
détection
actionne
une
alarme
perceptible
en
tout
point
du
périmètre
concerné,
et
permet
d'assurer
l'alerte
précoce
des
personnes
présentes
sur
le
site.
L'équipe
du
site
effectue,
notamment
lors
de
fortes
chaleurs,
des
rondes
régulières
du
site
à
l'aide
d'un
détecteur
thermique
portatif
permettant
de
faire
des
vérifications
de
la
température
des
stockages
de
déchets.
Ces
rondes
sont
formalisées
sur
un
registre.
Des
déclencheurs
manuels
sont
également
répartis
dans
le
bâtiment
d’exploitant,
les
bureaux
et
locaux
sociaux. 4.3
Moyens
d'intervention
en
cas
d'accident
et organisation
des
secours
431
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'exploitant
dispose
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre,
et
au
minimum
les
moyens
définis
par
les
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
qui
s'appliquent
aux
installations
de
l'établissement.
Ces
moyens
sont
complétés
par
:
+
des
robinets
d'incendie
armés
de
diamètre
33
mm
répartis
de
manière
à
ce
que
tout
point
du
local
à
protéger
soit
atteint
par
2 jets
de
lance,
+
des
poteaux
incendie
ou
des
réserves
d'eau
permettant
d'assurer
Un
débit
minimum
de
150
m°/h
pendant
2
heures,
soit
300
m°
d’eau
d'extinction
en
tout,
Le
ou
les
poteaux
incendie
sont
de
diamètre
100
mm
normalisés
piqués
sur
une
canalisation
assurant
un
débit
minimum
de
60
m°/h,
sous
une
pression
dynamique
de
1 bar.
Le
point
d'eau
incendie
le
plus
proche
de
l'installation
se
situe
à
moins
de
100
mètres
de
l‘entée
principale
du
bâtiment
d'exploitation
par
des
chemins
praticables.
Les
autres
points
d'eau
incendie,
se
situent
à
moins
de
200
mètres
de
l'installation
(les
distances
sont
mesurées
par
les
voies
praticables
par
les
moyens
des
services
d'incendie
et de
secours).
4.3.2
Accessibilité
des
secours
AU
moins
une
voie
"engins"
est
maintenue
dégagée
pour
:
-
la
circulation
sur
la
périphérie
complète
du
bâtiment,
+
l'accès
au
bâtiment,
*
l'accès
aux
aires
de
mise
en
station
des
moyens
élévateurs
aériens,
*
l'accès
aux
aires
de
stationnement
des
engins
pompes.
Cette
voie
"engins"
respecte
les
caractéristiques
suivantes
:
17/27 +
la
largeur
utile
est
au
minimum
de
3
mètres,
la
hauteur
libre
au
minimum
de
4,5
mètres
et
la
pente
inférieure
à 15
% ;
“dans
les
virages
de
rayon
intérieur
inférieur
à
50
mètres,
un
rayon
intérieur
R
minimal
de
13
mètres
est
maintenu
et
Une
sur-largeur
de
S = 15/R
mètres
est
ajoutée
;
*
la voie
résiste
à
la
force
portante
calculée
pour
un
véhicule
de
320
kKN
avec
un
maximum
de
130
KN
par
essieu,
ceux-ci
étant
distants
de
3,6
mètres
au
minimum ;
*
chaque
point
du
périmètre
du
bâtiment
est
à une
distance
maximale
de
60
mètres
de
cette
voie;
*
elle
est
positionnée
de
façon
à
ne
pouvoir
être
obstruée
par
l'effondrement
de
tout
ou
par-
tie
de
ce
bâtiment
ou
occupée
par
les
eaux
d'extinction ;
*
aucun
obstacle
n'est
disposé
entre
la
voie
"engins"
et
les
accès
au
bâtiment,
les
aires
de
mise
en
station
des
moyens
élévateurs
aériens
et
les
aires
de
stationnement
des
engins
pompes.
En
cas
d'impossibilité
de
mise
en
place
d'une
voie
"engins"
permettant
la
circulation
sur
l'intégralité
de
la périphérie
du
bâtiment
et si tout
ou
partie
de
la voie
est
en
impasse,
les
40
derniers
mètres
de
la
partie
de
la
voie
en
impasse
sont
d'une
largeur
utile
minimale
de
7
mètres
et
une
aire
de
retour-
nement
comprise
dans
un
cercle
de
20
mètres
de
diamètre
est
prévue
à son
extrémité.
4.3.3
Exercices
de
défense
contre
l'incendie
Des
exercices
de
défense
contre
l'incendie
sont
organisés
tous
les
six
mois.
Les
exercices
font
l'objet
de
comptes
rendus
qui
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
services
de
secours.
18/27 5
PRÉVENTION
ET
GESTION
DES
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
5.1
Prévention
et
gestion
des
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
et
en
limiter
la
production.
5.2
Production
de
déchets,
tri,
recyclage
et
valorisation
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à faciliter
leur
traitement
ou
leur
élimination
dans
des
filières
spécifiques.
Les
déchets
d'emballage
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l'énergie.
Les
huiles
usagées
doivent
être
éliminées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. Les
pneumatiques
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
où
exploitants
d'installations
d'élimination)
ou
aux
professionnels
qui
utilisent
ces
déchets
pour
des
travaux
publics,
de
remblaiement,
de
génie
civil
ou
pour
l’ensilage.
Les
huiles
usagées
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d'installations
d'élimination).
19/27 6
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
ET
ÉQUIPEMENTS
CONNEXES:
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AUX
ACTIVITÉS
DE
TRI
ET
TRANSIT
DE
DÉCHETS
REÇUS
PAR
L'ÉTABLISSEMENT
6.1
Nature
des
déchets
admis
Seuls
les
déchets
suivants
peuvent
être
admis
sur
le
site
:
+ __
déchets
inertes
(gravats),
*
verre,
*
déchets
contenant
des
fibres
d'amiante
fortement
liées
(amiante-ciment)
réceptionnés
en
benne
mono-produit
et
conditionnés
en
doubles
big-bags,
*
bois,
*
déchets
industriels
et
commerciaux
non
dangereux,
dont
emballages,
«
ferrailles
et
métaux,
*
biodéchets.
Les
déchets
industriels
dangereux
ne
seront
pas
collectés.
Seuls
les
rebuts
peuvent
être
entreposés
dans
la
limite
de
500
kg
dans
des
conditions
respectant
les
prescriptions
du
présent
arrêté
avant
élimination
dans
une
installation
autorisée
adaptée.
Tout
déchet
n'appartenant
pas
aux
catégories
ci-dessus
sont
interdits
sur
le
site.
Cette
interdiction
concerne
notamment
:
*
les déchets
pollués
par
des
éléments
radioactifs,
*
les
déchets
produisant
de
l'amiante
volatile,
*
les déchets
contenant
de
l'amiante
non
conditionnés
en
double
big-bag,
+
les
déchets
contenant
de
l'amiante
en
mélange
dans
une
benne
avec
d’autres
produits,
*__
tout
déchet
pouvant
porter
atteinte
à
l'environnement
où
à
la
santé
humaine.
6.2
Origine
des
déchets
admis
L'installation
est
destinée
à
accueillir
des
déchets
du
territoire
de
l‘ex.
Haute-Normandie,
et
prioritairement
de
Seine-Maritime,
Les
déchets
sont
apportés
dans
des
bennes
par
camions-bennes
depuis
le
lieu
de
collecte
où
directement
par
le
producteur
dans
des
véhicules
n‘excédant
pas
3,5
tonnes.
6.3
Conception
des
installations
Les
opérations
de
transit
et
regroupement
de
déchets
dans
le
bâtiment
d'exploitation,
et
sur
la
plateforme
extérieure
étanche
sont
réalisées
conformément
au
plan
des
stockages
en
annexe
1 de
ce
rapport.
64
Contrôle
d'admission
Tout
chargement
de
déchets
fait
l'objet
à son
arrivée
sur
le site
:
-
d'une
pesée,
-
d'un
contrôle
visuel
et
olfactif
du
chargement
afin
de
détecter
d'éventuelles
anomalies,
-
d'un
contrôle
de
l'absence
de
radioactivité.
-
d'une
vérification
de
l'existence
d'un
bon
de
livraison,
-
d'une
vérification,
le
cas
échéant,
de
la
présence
d'un
bordereau
de
suivi
(BSD)
établi
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
4
janvier
1985
relatif
au
contrôle
des
circuits
d'élimination
des
déchets
générateurs
de
nuisances.
Un
pont-bascule
muni
d'une
imprimante,
ou
tout
autre
dispositif
équivalent,
et
un
équipement
de
détection
de
la
radioactivité
sont
installés
à l'entrée
de
l'installation
afin
de
permettre
la
pesée
et
le
contrôle
des
déchets
admis.
Une
aire
d'attente
intérieure
est
aménagée
pour
permettre
le
stationnement
d’au
moins
deux
véhicules
durant
les
contrôles
d'admission
des
déchets.
En
cas
de
non-conformité
avec
le
bon
de
livraison
ou
le
BSD
ou
les
règles
d'admission
dans
l'installation,
le
chargement
doit
être
refusé.
Il fait
alors
l’objet
d’un
avis
de
refus
de
prise
en
charge
précisant
l’objet
et
la
cause
du
refus
et
est
réexpédié,
accompagné
de
cet
avis,
à
son
producteur.
Dans
ce
cas,
l'inspection
des
installations
classées
est
prévenue
sans
délai,
20/27 Des
procédures
de
refus
sont
rédigées.
Celles-ci
indiquent
la
conduite
à
tenir
en
cas
de
réception
d'un
chargement
ne
pouvant
pas
être
accueilli
sur
le
site.
Elles
comprennent
notamment
une
procédure
d'alerte
et
de
refus
de
chargement
en
cas
de
détection
de
produits
radioactifs,
de
déchets
susceptibles
de
produits
de
l'amiante
volatile
ou
de
déchets
contenant
de
l'amiante
réceptionnés
non
conditionnés
en
double
big-bag
ou
trouvés
en
mélange
avec
d'autres
produits.
En
cas
de
conformité
avec
le
bon
de
livraison,
le
BSD
le
cas
échéant
et
les
règles
d'admission
dans
l'installation,
le
chargement
peut
être
accepté.
Dans
ce
cas,
les
déchets
sont
déchargés
dans
le
bâtiment
prévu
à
cet
effet.
Si
celui-ci
est
plein,
le
convoi
est
refusé.
En
aucun
cas
les
déchets
ne
peuvent
être
stockés
à
l'extérieur.
6.5
Registre
d'admission
et
de
refus
L'exploitant
tient
en
permanence
à jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
d'admission
informatisé
où
il consigne
pour
chaque
véhicule
apportant
des
déchets
:
-
le tonnage
et
la
nature
des
déchets
(désignation
et
code
nomenclature),
-
le
lieu
de
provenance
et
l'identité
et
l'adresse
du
producteur
ou,
à
défaut,
du
détenteur,
-
la
date
et
l'heure
de
remise
au
transport,
-__
l'identité
et
l'adresse
du
transporteur,
-
le
mode
de
transport
et
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
-
la
date
et
l'heure
de
la
réception,
-
l'identité
de
déchets
mélangés,
-
le
résultat
des
contrôles
d'admission
définis
précédemment,
-
le
lieu
de
stockage,
-
la
destination
finale
(mode
et
lieu
d'élimination).
L'exploitant
tient
en
permanence
à jour
et
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
de
refus
d'admission
où
il
note
toutes
les
informations
disponibles
sur
la
quantité,
la
nature
et
la
provenance
des
déchets
qu'il
n'a
pas
admis,
en
précisant
les
raisons
du
refus.
6.6
Traitement
des
déchets
Aucune
manipulation
n'est
effectuée
sur
les
déchets
contenant
de
l'amiante.
Des
équipements
de
protection
adaptés
aux
personnes
et
des
systèmes
d'arrosage
des
déchets
et
de
récupération
des
eaux
résiduaires
sont
prévues
pour
le cas
de
déversement
accidentel
de
fibres
d'amiante
à l'air
libre,
Des
procédures
sont
rédigées
et
précisent
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
moyens.
Le
personnel
qui
pourrait
être
amené
à
manipuler
ces
déchets
est
formé
aux
risques
correspondants. Une
traçabilité
de
l'ensemble
du
circuit
de
traitement
des
produits
est
réalisée
via
des
fiches
de
suivi
indiquant
notamment
les
principales
caractéristiques
des
déchets
et
des
bordereaux
de
suivi
des
déchets
industriels
le cas
échéant.
21/27 6.7
Transit
des
déchets
Le
stockage
de
déchets
est
limité
au
strict
nécessaire
en
quantité
et
en
temps.
La
durée
de
séjour
d’un
déchet
sur
le site
ne
saurait
excéder
:
*
dès
la
présence
de
deux
bennes
de
15
m°
ou
un
mois
maximum
pour
les
déchets
contenant
de
l'amiante,
*
48h
pour
les
biodéchets
en
transit.
6.8
Enlèvement
des
déchets
et traçabilité
Les
déchets
sont
évacués
par
camions-bennes
vers
des
filières
autorisées
adaptées.
Le
choix
de
ces
filières
doit
respecter
les
plans
départementaux
ou
régionaux
d'élimination
des
déchets. Tout
chargement
est
pesé
sur
le
pont-bascule
avant
son
départ
du
site.
Chaque
enlèvement
fait
l'objet
d’un
enregistrement
précisant
:
*
le tonnage
et
la
nature
des
déchets
(désignation
et
code
nomenclature),
+
la
date
et
l'heure
de
remise
au
transport,
+
l'identité
et
l'adresse
du
transporteur,
*
le mode
de
transport
et
le
numéro
d'immatriculation
du
véhicule,
*
l'identité
et
l'adresse
du
destinataire
final,
*
le
mode
de
traitement
(valorisation,
incinération,
enfouissement...),
«la
date
de
prise
en
charge
par
le
destinataire
final.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
respecte
les
conditions
de
traçabilité
prévues
à
l’article
R.
541-45
du
code
de
l'environnement.
22/27 7
DISPOSITIONS
FINALES
71
Caducité
L'arrêté
d'autorisation
environnementale
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
trois
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
et
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
R.211-117
et
R.
214-97
du
code
de
l'environnement. Le
délai
mentionné
ci-dessus
est
suspendu
jusqu'à
la
notification
au
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
:
1.
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
ou
ses
arrêtés
complémentaires
;
2.
d'une
décision
devenue
définitive
en
cas
de
recours
devant
la
juridiction
administrative
contre
le
permis
de
construire
du
projet
ou
la
décision
de
non-opposition
à
déclaration
préalable;
3.
d'une
décision
devenue
irrévocable
en
cas
de
recours
devant
Un
tribunal
de
l’ordre
judiciaire,
en
application
de
l’article
L. 480-13
du
code
de
l‘urbanisme,
contre
le
permis
de
construire
du
projet.
712
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement,
il peut
être
défé-
ré
auprès
du
tribunal
administratif
de
ROUEN
:
1)
par
les
pétitionnaires,
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ledit
acte
lui
a
été
notifié
;
2)
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
l’article
L.181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
dudit
acte
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
7.3
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l’environnement :
1.
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
DARNÉTAL
et
peut
y être
consultée
;
2.
un
extrait
de
ces
arrêtés
est
affiché
à la
mairie
de
DARNÉTAL
pendant
Une
durée
minimum
d'un
mois,
et
un
procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3.
l'arrêté
est
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
le
site
de
l'exploitant
à la
diligence
de
la
société
IKOS
Environnement;
4.
l'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
7.4
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
maire
de
DARNÉTAL,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
des 23/27 services
d'incendie
et
de
secours
de
la
Seine-Maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
maire
de
DARNÉTAL
et
à
la
société
IKOS
ENVIRONNEMENT,
Rouen,
le
(}?
FEV,
2086
;
le
préfet,
ge Pour
le
préfet
ef
Par
délégation
à
|
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