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Procès Verbal - 2023.10.23 PV visé
Procès Verbal - 2022.10.27 PV Visé
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.10.27 PV Visé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
GRAND : CH
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 27 OCTOBRE 2022 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
GRAND CH<4MP Conseil Municipal du 27 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept octobre, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 20 octobre 2022, s'est réuni en session ordinaire
à la Salle Joseph LE CHEVILLER, Route de Penhoët, à GRAND-CHAMP, sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRE, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Olivier SUFFICE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ,
Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis: Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Christine VISSET à Mme Maryse CADORET, M. David GEFFROY à M. Romuald GALERME, M. Olivier SUFFICE à M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Michelle LE PETIT, Mme Marina LE CALLONNEC à Mme Marie-Annick LE FALHER, M. Germain EVO à M. Patrick CAINJO
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibération N° 2022-CM270OCT-01
Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
> Délibération N° 2022-CM270OCT-02
Présents : 19 - Pouvoirs: 7 - Votants : 26
> Délibération N° 2022-CM270CT-03
Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Votants : 28
> Délibérations N° 2022-CM270OCT-04 à N° 2022-CM270CT-19
Présents : 22 - Pouvoirs: 7 - Votants : 29
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Nicole ROUVET en qualité de secrétaire de séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, le Maire a ouvert la séance.
Page 2 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération
2022-CM270OCT-01
Objet de la Délibération
CONSEIL MUNICIPAL Conseil Municipal du 22/09/22 : approbation du procès-verbal
MORBIHAN ENERGIES: modification de l’annexe 1 des
2022-CM270CT-02 DRE a statuts du syndicat départemental, actualisation de la liste
des membres suite à l'adhésion d'EPCI à fiscalité propre
AFFAIRES Loi MATRAS: nomination d’un élu référent «incendie et
RO22 CMOS AN ÉRAES secours »
Budget Principal : décision modificative n°2022-03, crédits 2022-CM270OCT-04 |FINANCES aux chapitres 16 et 204
2022-CM270CT-05 | FINANCES Subventions 2022 ? associations « Le Souvenir Français » et
« Les Virades de l'Espoir »
2022-CM270CT-06 | FINANCES Aménagement : Petites Villes de demain (PVD), convention
financière
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Page 3 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Bordereau n° 01
Délibération n°2022-CM270CT-01
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022 : approbation du procès-verbal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du 22
septembre 2022, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. ll invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Vule Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
Aïticle 1°’: DÉCIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 septembre
2022:
Article 2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Page 4 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
AFFAIRES GÉNÉRALES
intéressé par l'affaire, M. Mickaël LE BELLEGO a quitté l’assemblée pour la présentation et le vote du
bordereau n°2.
Délibération N° 2022-CM270OCT-02
Présents :19 - Pouvoirs : 7 - Votants : 26
Bordereau n° 02
Délibération n°2022-CM270CT-02
MORBIHAN ENERGIES : modification de l'annexe 1 des statuts du syndicat départemental, actualisation
de la liste des membres suite à l'adhésion d’'EPCI à fiscalité propre
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire fait l'exposé suivant :
Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le comité syndical de Morbihan Energies a
approuvé la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du syndicat
départemental d'énergies du Morbihan ».
L'objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan Energies afin de prendre en compte l'adhésion au syndicat des établissements publics de coopération intercommunale suivants: Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy Communauté et Baud Communauté.
Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des
membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la
création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.I! du code général des collectivités territoriales). II
convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan
Energies.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-20,
L.5212-16 et L.5711-1;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental
d'énergies du Morbihan;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat
départemental d'énergies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies);
VU la délibération n°2022-53 du comité syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre 2022
approuvant la modification de l'annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste des membres du
syndicat départemental d'énergies du Morbihan » ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants:
Articlel: APPROUVE la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste
des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan », conformément à la
délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre
2022;
Article 2: CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.
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H8SU07 Conseil Municipal - Séance au 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Retour en séance de M. Mickaël LE BELLEGO.
M. André ROSNARHO-LE NORCY entre en séance.
Délibération N° 2022-CM27OCT-03
Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Votants : 28
Bordereau n° 03
Délibération n°2022-CM270CT-03
Loi MATRAS : nomination d’un élu référent « incendie et secours »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de nommer un référent « incendie et secours » suite
à la loi de consolidation du modèle de sécurité civile et de valorisation, dite « Loi MATRAS », adoptée le 25
novembre 2021. Cette loi devient l'un des textes majeurs de la sécurité civile française depuis la loi du 13
août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Ce correspondant « incendie et secours » sera l'interlocuteur privilégié du Service Départemental (SDIS56)
et du Centre d’Incendie et de Secours (CIS) de Grand-Champ.
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil Municipal, le
correspondant « incendie et secours » peut, sous l'autorité du Maire :
> Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relêve, le cas échant, de la
commune;
> Concourir à lamise en œuvre des actions relatives à l'information et à là sensibilisation des habitants
de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
> Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification ét d'information
préventive;
» Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune ;
De plus, il informe périodiquement le Conseil Municipal des actions qu'il mène dans son domaine de
compétence.
VU1a loi dite « Loi MATRAS « du 25 novembre 2021 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant « incendie et secours »;
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité. :
Article1l: NOMME un conseiller référent « incendie et secours »:
>» M.Frédéric ANDRE, est nommé référent « incendie et secours »
Article2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
Page 8 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
M. Vincent COQUET entre en séance.
Délibérations N° 2022-CM27OCT-04 à N° 2022-CM27OCT-19
Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants :29
FINANCES
Bordereau n° 04
Délibération n°2022-CM270CT-04
Budget Principal : décision modificative n°2022-03, crédits aux chapitres 16 et 204
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, fait part au Conseil Municipal qu'il convient de prévoir une
décision modificative pour les motifs suivants :
* Suite un transfert de la compétence « eaux pluviales » à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
(GMVA), et aux travaux de la Commission Locales d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), la
commune verse à l'agglomération la somme de 60 000€ par an sur les trois prochaines années afin
de provisionner les travaux qui seront réalisés par GMVA sur la commune. Ce règlement doit être
budgétairement prévu à l’article 2046.
Dépenses Le SEE
Désignation DTA Augmentation de Diminution de Augmentation ere MAT Celtes CET
INVESTISSEMENT ;
D-2046-811 AC d'investissement 0.00 € 60 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 204 Subventions d'adtipements vorsces 0.00 € 60 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2111 Terrains nus 60 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTA D21 Immobilisations corporelles 60 000.00 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 60 000 € 60 000 € 0.00 € 0.00 €
* Suite au transfert de la compétence «assainissement » à GMVA au 1° janvier 2020, la commune
refacture annuellement une quote-part (90/590%"%) d'un emprunt de 590 000 € contracté en mars
2006 pour des travaux sur le budget principal, pour 500 000 € et sur le budget assainissement pour
90 000 €.
Depuis 2020, la commune refacture la quote-part de l’agglomération sur l'article 1641 en recette. Or,
la Trésorerie nous fait part cette année qu'il convient d'utiliser l’article 276351. | nous est demandé
d'annuler les écritures titrées depuis 2020. II convient donc de prévoir des crédits au chapitre 16 afin
d'annuler les écritures 2020 et 2021, et d'anticiper sur l'écriture de 2022. Cette opération est
totalement neutre budgétairement :
Dépenses Recettes
Désignation Diminution de © Augmentation de Diminution de Augmentation te (ARTE CRT (1 ES CRETE
INVESTISSEMENT
f D-1641-020 / Emprunts en euros 0.00 € 16 000.00 € 0.00 € 0.00 €
LOTAID SIC SEMPrUNtE ter Ereites 0.00€ 16 000.00€ 0.00€ 0.00€ assimilées
R-276351-GPF de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 16 000.00 €
TOTA R37 Autres immobilisations 0.00€ 0.00€ 0.00€ 16 000.00 €
financières
TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 € 16 000.00 € 0.00 € 16 000.00 €
VU l'avis favorable de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 18 octobre 2022,
CONSIDÉRANT l'exposé de l’Adjoint aux Finances,
Page 9 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: APPROUVE la Décision Modificative 2022-03 du budget 130 (Budget Principal) telle que
présentée ci-dessus ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives à la
présente décision.
Page 10 sur 51 conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Bordereau n° 05
Délibération n°2022-CM270CT-05
Subventions 2022 : associations « Le Souvenir Français » et « Les Virades de l'Espoir »
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que lors de son instance du 22
septembre 2022, il a été décidé des subventions attribuées à diverses associations.
Depuis cette délibération, la commune a été sollicitée par les associations «Le Souvenir Français » et «les
Virades de l'Espoir ».
> Le Souvenir Français
M. COQUET rapporte que l'association « Le Souvenir Français », de par son travail de mémoire sur les
évènements historiques qui ont menés des femmes et des hommes à défendre la Nation et parfois y laisser
leur vie, permet de transmettre aux jeunes générations les valeurs attachées à ce devoir de mémoire.
Pour ce faire, l'association mène différentes actions :
" L'entretien et le fleurissement des tombes des Morts pour la France et des lieux de mémoire;
" l'animation de la vie commémorative et de manifestations locales sous forme d'expositions
commentées;
“" La transmission du flambeau du souvenir et des valeurs attachées au devoir de mémoire dans le
cadre du « Passeport du Civisme ».
& Afin de soutenir ces actions, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 150 €.
> Les Virades de l'Espoir
Chaque année, les Virades de l'Espoir sont organisées nationalement dans le cadre de la lutte contre la
mucoviscidose.
En 2022, les Virades du Loch ont été organisées à Meucon le week-end du 25 septembre dernier.
La commune participe annuellement à l'évènement, par l’organisation sur son territoire de l'événement
comme en 2017, ou par le versement d'une subvention de 500 €.
& |lest proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 500 €.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances-Prospectives », réunie le 18 octobre 2022 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: ATTRIBUE une subvention d’un montant de 150 € au profit de l'association « Le Souvenir
Français »etune subvention d'un montant de 500 € ä l'association « Les Virades de l'Espoir » ;
Article 2: DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022, à l'article 6574 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier.
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Bordereau n° 06
Délibération n°2022-CM270CT-06
Aménagement : Petites Villes de demain (PVD), convention financière
Rapporteur : Monsieur Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, rappelle au Conseit Municipal que la commune a signé la
convention d'adhésion portant sur le dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD), actant l'engagement des
3 communes bénéficiaires de l’agglomération (Grand-Champ, Elven et Sarzeau), avec les services de l'Etat
en 2021.
Pour rappel, le programme « Petites Villes de Demain» vise à donner aux élus des communes de moins de
20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de
territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l'environnement. Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. GMVA assure la
coordination et l'animation du dispositif.
Compte tenu de l'intérêt porté par les communes labellisées, il est nécessaire d'encadrer les conditions de
refacturation de GMVA aux communes pour toute mission d'ingénierie ou d'études dans le cadre du
programme PVD.
VU l'avis du Bureau Communautaire du 4 juin 2021 portant sur l'adhésion au programme Petites Villes de
Demain,
VU la Délibération du Conseil Communautaire du 1° juillet 2021 portant sur le recrutement de la Cheffe de
projet Petites Villes de Demain,
VU la Délibération municipale de la commune de SARZEAU du 13/09/2021 N°2021-161 autorisant la
signature de la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
VU la Délibération municipale de la commune d'ELVEN du 14/09/2021 N° 2022/069 autorisant la signature
dela Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
VU la Délibération municipale de la commune de GRAND-CHAMP du 21/09/2021 N° 2021-CM21SEPT10
autorisant la signature de la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain,
VU la Convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain, signée le 5 octobre 2021 parles Maires
des 3 commues ci-avant énoncées, le Président de l'EPCI Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et la
Préfecture du Morbihan,
VU la Délibération du Conseil Communautaire du 29/09/2022 de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération
portant sur la signature de la convention financière de partenariat Petites Villes de Demain,
CONSIDÉRANT l'engagement des collectivités bénéficiaires du programme PVD à savoir : mettre en œuvre
un projet de territoire explicitant leur stratégie de revitalisation dans un délai de 18 mois maximum à compter
de la date de signature de la convention d'adhésion ; Le projet de territoire devant être formalisé au travers
d'une Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT),
CONSIDÉRANT les modalités de financement des études réalisées dans le cadre du programme Petites
Villes de Demain, la convention d'adhésion prévoyant une répartition des dépenses comme suit:
& Subventions déduites : 50% du reste à charge assuré par GMVA puis 50% restant aux communes,
réparti équitablement entre chacune d'elle.
CONSIDÉRANT la maîtrise d'ouvrage des études et missions lancées dans le cadre du programme PVD
assurée par GMVA,
La présente convention annexée encadre ainsi les conditions de refacturation de GMVA aux communes
pour toute mission d'ingénierie ou d'études dans le cadre du programme PVD. Le reste à charge des études
pouvant concerner une seule ou les 3 communes labellisées.
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances-Prospectives », réunie le 18 octobre 2022;
Page 12 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité. :
Articlei: AUTORISE la signature de la convention financière de partenariat et tout document
afférent ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures utiles à. l'exécution de la présente délibération.
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< conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Bordereau n° 07
Délibération n°2022-CM270CT-07
Tarifs municipaux 2023 : services périscolaire, ALSH 3/17 ans et jeunesse 12/17 ans
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, Adjointe déléguée à la « Vie scolaire, périscolaire, enfance-jeunesse », rapporte
au Conseil Municipal la proposition de tarifs, pour l’année 2023, pour les services périscolaire, ALSH 3/12 ans
et Jeunesse 12/17 ans.
Elle précise que, compte tenu de l'inflation et de l'augmentation des charges courantes pour la prise en
charge des enfants sur les temps périscolaires ainsi que sur les temps de centre de loisirs, il convient
d'appliquer une augmentation de 4 %, conformément au vote de la commission « Vie scolaire, périscolaire,
enfance-jeunesse ».
De plus, concernant l'accueil des jeunes de 12 à 17 ans, la commission propose que les familles s'acquittent
d’une inscription annuelle d'un montant de 5 €. Cette cotisation leur donnera accès aux activités gratuites
organisées par les animateurs, hors prestations extérieures.
Concernant le goûter, compte tenu de l'évolution des tarifs alimentaires, il est proposé une augmentation
limitée à 5%.
Aussi, il est proposé d'appliquer les tarifs suivants pour l'année 2023:
+ Service périscolaire:
A 1à 649
B 650 à 849
QFC 850 à1049
D 1050 à 1299
OFE 1300 à 1499
F 1500 31699
QF G 1700 et
Tarif EPSMS
Extérieur commune
> Service ALSH 3/17 ans:
QF A 7,43 € 11,88 € 3,82€
QFB 8,49 € ___ 12,94€ 4,35 €
QFC 9,55 € 14,00 € 4,88 €
QFD 10,61 € 15,06 € 5,41€
QE. 12,20 € 16,65 € 6,27€
QFF ___ 13,26€ 17,71€ 6,79€
QF G 15,39 € 19,84 € 7,86€
Tarif EPSMS |" 743€ 11,88 € 3,82 €
Extérieur (hors commune) 16,45 € 20,90 € 8,32 €
REPAS : Pas de distinction GC/extérieur = 4,45 €
JOURNÉE SORTIE : pas de majoration mals panier pique-nique fait par le Restaurant Scolaire = prix Journée avec repas tarif ACM
+ Service Jeunesse 12/17 ans:
[ Æ Cotisation annuelle 5€
Page 16 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 — Procês-verbal
VU l'avis favorable de la Commission « Vie scolaire, Périscolaire, Enfance - Jeunesse », réunie le 12
octobre 2022;
VU lavis favorable de la Commission « Finances-Prospectives », réunie le 18 octobre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: DÉCIDE d'appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le
service périscolaire à compter du 1° janvier 2023, telles que présentées ci-dessus ;
Article 2: DÉCIDE d'appliquer les propositions de tarification modulée au quotient familial pour le
service ALSH 3/17 ans à compter du 1‘ janvier 2023, telles que présentées ci-dessus ;
Article3: DÉCIDE d'appliquer la proposition de cotisation annuelle, pour les 12/17 ans au service
Jeunesse à compter du 1° janvier 2023, et la tarification telle que présentée ci-dessus ;
Article 4: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de cette décision.
Page 17 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Bordereau n° 08
Délibération n°2022-CM270CT-08
Tarifs municipaux 2023 : restauration scolaire
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, Adjointe en charge de la Commission «Vie scolaire, périscolaire, enfance-
jeunesse », rappelle au Conseil Municipal que le restaurant scolaire prépare les repas pour les enfants
scolarisés dans les écoles Yves Coppens, Sainte Marie et le Collège Saint Joseph. Les enfants, fréquentant
l’'ALSH le mercredi en période scolaire et pendant les vacances scolaires, sont aussi bénéficiaires de ce
Service.
Mme Dominique LE MEUR expose ci-dessous au Conseil Municipal les éléments du bilan de la restauration
scolaire sur la période courant de septembre 2021 à août 2022.
Après une année 2020-2021 particulière, en raison de la crise sanitaire, le restaurant scolaire a retrouvé une
activité conforme au développement de la commune.
1. Fréquentation
Evolution des fabrication de repas et du prix moyen facturé
120 000 €5,00 107 917
geo 102622 104060 104552 102 370 €,50 100 000 2 €4,00
€3,50
80 000
€3,00
60 000 €2,50
€2,00
40 000 €1,50
20 000 LE
€0,50
2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022
Les effectifs ont progressé de plus de 7 % et se présentent comme suit :
ER 2020/2021 PPT ATOS Effectifs Effectifs
Collège 40 218 41 203 + 2,45 % Élémentaire 55 952 60100 +7,41% | ALSH 5 589 6864 + 22,81 % Autres 971 1870 +92 % | TOTAL 102 730 110 037 +7,10 %
Page 18 sur 51 2. Détail des coûts
Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
EAN Uri) 2019 / 2020 2020 / 2021 2021 / 2022
DES EE DE Répartition LCR TR l el) TT Eat IE TRE TRI)
DEPENSES Montant FE Montant des Montant HE Montant des charges (ARTE ES charges charges
Nombre de repas 107 917 82 384 102 370 110 037
RECETTES 445 714 € 4,130 € 344112€ 4,177 € 431 998€ 4,220 € 479 377€ 4,36€
Alimentation 140 366€ 1,30€ 130 900€ 159€ 181022€ 1,77€ 182 054€ 1,65€
mere 257 643€ 239€| 260554€ 316€| 274760€ 268€ 287 849€ 262€ cuisine et service Frais de Personnel accompagnant 46 032€ 0,43 € 51709€ 0,63 € 98090€ 0,96€ 78 828€ 0,72€
Fluides 19 698€ 0,18€ 20 532€ 0,25€ 20 884€ 0,20 € 20 911€ 0,19 €
Fournitures autres 11467€ 0,11€ 14 297 € 0,17€ 13 699€ 0,13 € 14683€ 0,13€
Epuetien et 618€ 0,06€ 9223€ 011€ 9 391€ 0,09€ 10 524€ 0,10€ maintenance
des 8172€ 0,08€| 12350€ 015€ 19 245€ 019€ 10108 € 0,09€ généraux
Transports 40 325€ 0,37€ 25 641€ 0,31€ 22314€ 0,22€ 25 861€ 0,23€
Amortissements 14 321€ 0,13 € 13 479€ 0,16€ 7539€ 0,07€ 16 819€ 0,15 €
DÉPENSES 544142€ 5,04€| 538685€ 6,54€ 646944€ 6,32€ 647637€ 5,89€
CONTRIBUTION ; COMMUNALE 98 428 € 0,91€| 194573€ 2,36€| 214946€ 2,10€ 168 260€ 1,53€
Le coût de revient de la pause méridienne est de 5,89 € par enfant en 2021/2022. Ce coût comprend le prix
du repas, servi au restaurant scolaire ou à Kerloustic, à savoir 4,94€, majoré des frais d'accompagnement et
de transport sur la pause méridienne, à savoir 0,95 €.
* Alimentation: baisse du coût moyen de 0,12 € (-7%)
Si l’on fait abstraction de l’année 2020/021, non significative du fait de la crise sanitaire, le coût alimentaire
a augmenté de près de 4 %. Après les efforts réalisés sur le gaspillage alimentaire, l'attention est désormais
portée sur les portions servies aux enfants, en tenant compte des petites et grandes faims.
* Frais de personnel de production et service :-0,06€(-2%)
Les frais de personnels ont légèrement progressé mais, compte tenu de l’évolution du nombre de repas
préparés (+7,50%), le coût moyen passe de 2,68 à 2,62 € par repas.
Compte tenu de l’évolution du point d'indice, référence de la rémunération de base des agents de la fonction
publique, de 3,50 % au 1° juillet 2022, ces frais devraient théoriquement approcher 300 K€ sur la période
2022-2023. Néanmoins, l'acquisition anticipée de certains matériels de la future cuisine, ainsi que la
réorganisation des méthodes de travail devraient permettre une progression de la productivité en
conservant les exigences de qualité.
* Coût de l'accompagnement (Personnel accompagnant + transports) : 0,96 € par repas
L'accompagnement comprend deux postes :
> Les frais de personnels « Pédibus » des agents communaux et des agents de l'OGEC Sainte Marie,
mis à disposition de la commune par convention depuis le 1° janvier 2020 ;
y Le coût du transport en car entre les écoles et le restaurant scolaire.
Page 19 sur 51 Conseil Municipal - Séance au 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Depuis le printemps 2022, les réservations de bus sont centralisées par la direction périscolaire afin d'éviter
les locations systématiques.
Compte tenu de la diversité des convives, le coût de revient n'est pas linéaire. Il faut en effet neutraliser les
frais d'accompagnement et de transport pour les collégiens, d'une part, et de pondérer le coût alimentaire
selon le poids des portions individuelles, différentes selon les âges.
Tenant compte de ces pondérations, le coût de revient global d'un repas (5,89€) s'élève pour un collégien à
5,47 €, pour un primaire à 6,16 € et à 6,58€ pour un enfant de maternelle.
Décomposition unitaire du repas
€7,00 0,15 €
ve Fe 65,08 0,15€ | €2,09 ue Fa 35
0,15 €
€4,00
| €3,00
€2,00
€1,00
€-
Cumulé Collège Elémentaire Maternelle Alsh
& Alimentation MFP Production # Accompagnement et transport M Autres frais M Amortissement
3. Conclusion
Après deux années difficiles dues à la crise sanitaire et la mise en place de la loi Egalim, la contribution
communale 2021-2022 est en baisse significative. Cette contribution reste néanmoins supérieure à
l'objectif de 100 000 €, soit environ 1 € par repas, contre 1,53€ en 2021-2022.
Cet objectif sera difficile à atteindre en 2022-2023 considérant :
* L'augmentation générale des matières premières (estimée à 0,16 €/repas);
* La revalorisation de l'indice de rémunération de la fonction publique (estimée de 0,07 à
0,08 £/repas) ;
“" L'évolution des cours des matières énergétiques (estimée de 0,01 à 0,02 €/repas).
Ces trois facteurs représentent une prévision de charges supplémentaires de 0,26 €/repas.
Pourtendre vers l'objectif d'une contribution communale de 1£, plusieurs actions en interne :
»* Réorganisation de la production;
* Continuerles actions sur la maitrise des déchets;
*“ Acquisition de matériels adaptés ;
* Acquisition d'un logiciel de gestion de production afin d'affiner le suivi des approvisionnements et
du coût de revient.
Considérant ces éléments, la Commission « Vie scolaire - Enfance - Jeunesse » propose une augmentation
uniforme de 5 % des tarifs de la restauration scolaire.
Page 20 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Comme tenu des éléments présentés ci-dessus ;
Ilest proposé d'appliquer une hausse de 5 % sur les tarifs des repas, comme suit :
2022 2023
Maternel / élémentaire Grand-Champ 4,23€ 4,45 €
Maternel / élémentaire Extérieur 4,49 € 4,72€
Collégien Grand-Champ 4,66 € 4,90 €
Collégien Extérieur ner 5,20 €
Autre repas subventionné x 5,74€ 6,03 €
Autre repas non subventionné 7,20€ sn 1, 2,56€ Accueil sans fourniture de repas PO RE 1,13 €
Pour rappel: les majorations pour absence d'inscription dans les délais, instaurées en 2022, sont
reconduites aux mêmes taux et aux mêmes conditions pour l’année 2023, à savoir:
ENFANT PRÉSENT
INSCRIT - ABSENT MAIS PRÉVENU HORS DELAIS
INSCRIT - ABSENT MAIS PAS PRÉVENU
PAS INSCRIT - ABSENT DONC PAS DE FACTURATION
PAS INSCRIT - PRÉSENT - PRÉVENU HORS DÉLAIS
PAS INSCRIT - PRÉSENT - PAS PRÉVENU
Pour bénéficier du tarif correspondant au cas 1, il convient de respecter les délais de prévenance ci-dessous :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI
JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE LUNDI PRÉCÉDENT PRÉCÉDENT PRÉCÉDENT PRÉCÉDENT PRÉCÉDENT AVANT 23H59 AVANT 23H59 AVANT 23H59 AVANT 23H59 AVANT 23H59
OS CE CE CR CE CT Tarifs
100% 80% ECURIES CU
Mater/élémentaire Grand- 445€ 2e 5,34€ _€ 534€ 6,68€
Champ
RE CUAETEUERE at2el 378€| sée7e -€ 5,67€| 708€ Extérieur
Collège Grand-Champ 4,90 € 3,92€ 5,88€ € 5,88€ 7,35€
Collège Extérieur 5,20 € 4,16 € ° 6,24€ - € 6,24€ 7,80 €
Autres + subventionnés 6,03€ 4,83€ 7,24€ - € 7,24€ 9,05€
Autres non subventionnés 7,56€ 6,05 € 9,08€ - € 9,08€ 11,34€
VU l'avis favorable de la Commission « Vie scolaire - Enfance - Jeunesse », réunie le 12 octobre 2022;
VU l'avis favorable de la Commission « Finances-Prospectives », réunie le 18 octobre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Page 21 sur 51 conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Article1: DÉCIDE d'appliquer les tarifs municipaux du restaurant scolaire, pour l’année 2023, tels qu'ils
sont présentés ci-dessus :
Article 2: DÉCIDE d'appliquer les majorations de tarifs telles qu'elles sont présentées ci-dessus :
Article 3: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier.
M. Julian EVENO s'interroge sur la notion « d'Accueil sans repas ».
Mme Dominique LE MEUR précise que cela concerne les enfants bénéficiant d’un PAI (Projet d'Accueil
individualisé) car atteints de troubles de la santé telles qu’une allergie, une intolérance alimentaire, … Les
enfants sont accueillis dans les structures collectives, comme le restaurant scolaire, maïs fournissent le
repas.
Mme Sophie BEGOT souhaite savoir comment les parents seront informés des nouvelles dispositions
tarifaires.
Mme Dominique LE MEUR précise que la mise en place du portail famille permet d'informer rapidement
les familles.
Page 22 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Bordereau n° 09
Délibération n°2022-CM270OCT-09
Taxe d'aménagement : fixation du taux et des exonérations pour les serres de jardins, les pigeonniers et les colombiers
Rapporteur : M. Vincent COQUET
M. Vincent COQUET, Adjoint aux Finances, fait part au Conseil Municipal que la loi de finances rectificative
du 29 décembre 2010 a réformé la fiscalité de l'aménagement, créant un chapitre "fiscalité de
l'aménagement" dans le Code de l'Urbanisme. Ainsi, la Taxe d'Aménagement, remplaçant plusieurs taxes
locales telle que la Taxe Locale d’'Equipement (TLE), est entrée en vigueur le 1° mars 2012. Cette taxe sert
au financement des équipements publics des communes.
Dans sa séance du 22 septembre 2016, le Conseil Municipal avait maintenu le taux de la taxe
d'aménagement, applicable sur la Commune, à 3 %. Il avait également maintenu plusieurs exonérations et
en avait institué de nouvelles à compter du 1° janvier 2017, notamment pour les locaux commerciaux et
artisanaux.
M. COQUET informe le Conseil Municipal que la loi de finance du 30 décembre 2021 a institué une nouvelle
exonération pour les serres de jardin destinées à un usage non professionnel.
Avant cette loi, les grandes serres agricoles étaient exonérées, mais pas la petite serre familiale. La loi
rajoute également à ces installations, la construction de pigeonniers et colombiers soumis à déclaration
préalable.
Les services de Ja Commune de Grand-Champ sont régulièrement sollicités pour l'installation de serres
« familiales », dans un but d'économie et d'autoconsommation. Ces pratiques favorisent le développement
durable et permettent la récolte de fruits et légumes en local et la réduction des déchets.
Pour autant la création d'une surface close et couverte, telle qu’une serre, génère de la surface taxable, y
compris pour ces structures légères. Aussi, l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme a donc été complété et
offre désormais aux communes la possibilité d'exonérer, partiellement ou totalement, de taxe
d'aménagement, sous plusieurs conditions :
* Il doit s'agir de serres de jardins exclusivement réservées à un usage non professionnel, des
pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable :
" La surface des serres doit être inférieure ou égale à 20 m2.
I convient de permettre aux particuliers d'installer des construction, destinées à la culture ou à l'élevage,
non professionnel, de manière encadrée, mais sans pénaliser d'avantage des pratiques écologiques et
vertueuses.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
* De maintenir le taux de la taxe d'aménagement applicable sur la Commune à 3 %;
" De maintenirles exonérations décidées par délibération du 6 novembre 2014 ;
* De maintenir les exonérations décidées par délibération du 22 septembre 2016 :
* D'exonérer les abris de jardin, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel, dont la
surface est inférieure ou égale à 20 m°, les pigeonniers et colombiers, soumis à déclaration
préalable;
VU la loi de finance n°2021-1900 du 30 décembre 2021, pour 2022 :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;
VU les avis favorables des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui se
sont tenues en date du 17 octobre 2022;
VU l'avis favorable de la Commission « Finances et prospective » réunie en date du 18 octobre 2022;
Page 23 sur 51 conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article 1 :
Article 2:
Article 3 :
Article À :
Article 5:
DÉCIDE de renouveler sur l'ensemble du territoire communal la taxe d'aménagement au taux
de3%;
DÉCIDE de renouveler, en application de l’article L. 331-9 du Code de l'Urbanisme, les
exonérations suivantes :
“" Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation
principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12
et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation:
“* Les abris de jardin d’une surface inférieure à 20 m?, soumis à déclaration préalable ;
* Les abris de jardin d’une surface pouvant aller jusqu’à 40 m?, lorsqu'ils sont réalisés dans
une zone Ü en extension d’une construction existante, soumis à déclaration préalable
(application de l’article R. 421-14 b du Code de l’Urbanisme) ;
" Les logements sociaux et leurs annexes bénéficiant d'un prêt locatif à usage social ;
= À hauteur de 33 % de la surface taxable les locaux à usage industriel, artisanal et leurs
annexes ;
= Entotalité les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m°.
DÉCIDE d'exonérer, en application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme:
“ Les abris de jardins, les serres de jardin destinées à un usage non professionnel dont la
surface est inférieure ou égale à 20 m°, les pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable
PRÉCISE que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31
décembre 2025). Elle sera renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, le taux et les
exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés chaque année.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives à .
cette décision.
Page 24 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Bordereau n° 10
Délibération n°2022-CM270CT-10
Service vélo : Vente du parc vélo VTTAE et Gravel - en complément de la délibération n°2022-CM12MAI-
06 portant sur le même objet
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que, par une délibération du 12 mai 2022, il a été décidé de céder le parc vélo afin
de permettre la continuité du service. La revente du parc (groupée) à un tiers, en l'occurrence la Société
Happy Cyclette, a donc été actée.
Pour rappel, la vente du parc concernait :
" 30 VTTäassistance électrique (22 adultes et 8 juniors),
“ 10 vélos dits GRAVEL, vélo hybride prévu pour la route et le chemin,
* 3 remorques ou carrioles et des accessoires.
Cette vente n'étant pas soumise à TVA, il est nécessaire de modifier la délibération du 12 mai dernier pour
qu'elle soit conforme à l’article 4 de la convention financière ci annexée. Aussi, il est indiqué que la vente
porte sur le montant de 20 783 € net de taxes.
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L 2122-22:
CONSIDÉRANT l'état du parc vélo :
CONSIDÉRANT l'offre de reprise du parc par la SAS Happy Cyclette, domiciliée à MONTGERMOND
(35760) et disposant d'une antenne à Grand-Champ, reçue en mairie le 10 mai 2022;
VU Favis de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 28 avril 2022 donnant mandat à
Monsieur le Maire pour négocier la cession du parc vélo:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE de céder le parc vélo à la société SAS Happy Cyclette au prix de 20 783 € net de
taxes, accessoires compris ;
Article 2: DIT que cette recette sera portée au Budget Principal :
Article3: DIT que la présente décision complète la délibération n°2022-CM12MAI-06 portant sur le
même objet ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions utiles à l'exécution de la
présente délibération et à signer tous les actes et documents relatifs y afférents.
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AMÉNAGEMENT — URBANISME — FONCIER
Bordereau n° 11
Délibération n°2022-CM270OCT-11 .
Espace Mgr Kersuzan : cession à l'association diocésaine, Evêché de Vannes
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique'au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'aménagement de f'îlot Saint Yves
«Mairie, Pôle Culturel, Presbytère » et, plus globalement, du centre bourg, une réflexion a été menée avec
l'association diocésaine.
En effet, l'association diocésaine souhaite faire édifier un ensemble presbytère-maison-paroissiale, pour
remplacer la maison paroissiale récemment démolie, mais également pour créer un nouveau logement pour
le prêtre dela paroisse (le bâtiment actuel étant la propriété de la commune).
Ainsi, l'association diocésaine a proposé de faire l'acquisition de la place Monseigneur Kersuzan afin d'édifier
ce bâtiment, adossé à la Chapelle Notre Dame du Perpétuel Secours, rue Saint Yves, qui serait composé
comme suit :
“ Enrez-de-chaussée : une salle paroissiale et bureaux,
" Àl'étage:le logement du prêtre.
Ce foncier est composé des parcelles AC n° 281, d'une surface de 190 m2 et AC n° 282, d'une surface de 238 m?, ainsi que d'une surface d'environ 89 m?, issus des parcelle AC n° 152, 153, 155,156, 159et 162.
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Compte tenu des différents échanges avec l'association diocésaine et l'Évêché de Vannes, un accord a été
trouvé pour un prix de cession à 100 €/m?, pour la vente d'une surface totale d'environ 500 m2.
VU les avis favorables des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui se
sont tenues en date du 11 avril 2022 ;
VU l'avis favorable de la Commission « Finances et prospective » réunie en date du 18 octobre 2022;
VU l'avis des services de France Domaine, en date du 5 juillet 2022;
CONSIDÉRANT l'emplacement particulièrement pertinent de .ce foncier, eu égard à la proximité
immédiate de la chapelle, et les besoins nécessaires au fonctionnement de l'association paroissiale ;
Page 27 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 -— Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE de céder les parcelles AC n°282 et 281 ainsi qu’un foncier supplémentaire, à
l'Association Diocésaine, Evêché de Vannes, au prix de 100 €/m° ;
Article 2: DIT queles frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur et que l’acte sera confié à une étude
notariale ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à la présente décision.
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25407 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procës-verbal
Bordereau n° 12
Délibération n°2022-CM270CT-12
Espace Mgr Kersuzan: lancement d'une enquête publique, déclassement du domaine public communal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a pour projet de vendre la Place
Monseigneur Kersuzan à l'association diocésaine, pour permettre la reconstruction du presbytère et de la
maison paroissiale.
Le foncier, qui sera cédé, est aujourd’hui un espace public utilisé pour la circulation piétonne pour partie et
pour du stationnement en partie Est.
Préalablement à la vente, une enquête publique doit être effectuée afin de constater le déclassement de la
Place Monseigneur Kersuzan et d'une partie des stationnements Rue Saint Yves de leur usage public,
conformément à l’article L141-3 du code la voirie routière. Un plan de division sera dressé par un géomètre
afin de matérialiser avec précision l'emprise faisant l’objet du déclassement.
Monsieur le Maire précise que la cabine à livres qui s'y trouve sera déplacée sur un nouvel emplacement
adéquat dans ie bourg. De la même manière, les arbres fruitiers et plantations seront également déplacés,
dans le but de maintenir le principe de la cueillette publique.
261
Foncier à céder,
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VU les articles L2121-29 et L2241-1 et suivant du code général des collectivités locales ;
VU les articles L2141-1 et suivants et les articles L3111-1 et suivants du code de la propriété des
personnes publiques ;
VU les articles L141-3 et suivants et R.141-4 du code de la voirie routière :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: AUTORISE le lancement de la procédure d'enquête publique préalable au déclassement du
domaine public de la place Monseigneur Kersuzan et d’une partie des stationnements, situés
rue Saint Yves, en vue de permettre leur cession pour la reconstruction de la maison
paroissiale et le logement du prêtre ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à mettre en œuvre l’ensemble des
opérations nécessaires à la réalisation de l'enquête publique et, notamment, la constitution
du dossier d'enquête publique, la désignation du commissaire enquêteur, l'ouverture de
l'enquête et signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Page 31 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Bordereau n° 13
Délibération n°2022-CM270CT-13
Route de Baud : cession à l'EURL CONNANEC peinture, parcelle AK163
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la consolidation et du développement
d'activité économique, la commune souhaite vendre un foncier, dont elle est propriétaire, pour permettre
l'installation d'une entreprise.
Il s'agit d'une partie de la parcelle AK n°163, d'une superficie de 1 855 m2, située route de Baud, devant les
services techniques de la commune. | À
Par une délibération du 31 mars 2022, le Conseil Municipal avait approuvé la cession de ce foncier à la société
ADRISPORT, au prix de 35 €/m°, soit un montant total de 64 925 €, pour la construction d'une surface de
vente.
La société ADRISPORT, spécialisée dans la vente de vélos et d'équipements spécialisés, a également un
projet de construction d'une usine de fabrication dans la zone d'activité de Lann Guinet. Aussi, elle nous a
indiqué qu'elle souhaitait regrouper les deux projets {unité de fabrication et surface de vente) dans une
même zone d'activités, ne donnant donc plus suite à son projet d'acquisition route de Baud.
Dans ce contexte, la commune a été sollicitée par l'entreprise EURL CONNANEC Peinture qui recherche un
terrain pour la construction d’un bâtiment artisanal d'environ 560 m?, comprenant des espaces de stockage
et des bureaux, dans un site dédié aux activités économiques.
Par un courrier du 10 octobre 2022, l'EURL CONNANEC Peinture a donné son accord pour une acquisition à
des conditions identiques, soit une parcelle de 1 855 m? au prix de 35 €/m°.
VU l’accord écrit de l'EURL CONNANEC PEINTURE, en date du 10 octobre 2022;
VU les avis FAVORABLES des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui
se sont tenues en date du 17 octobre 2022;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », qui s’est tenue le 18 octobre 2022;
VU l'avis des services de France Domaine, consultés le 25 janvier 2022, en date du 30 mars 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: APPROUVE la cession d’un foncier de 1 855 m?, au prix de 35 €/m, de l'EURL CONNANEC
PEINTURE, permettant de conforter et pérenniser l’entreprise à Grand-Champ ;
Article2: DÉCIDE que la rédaction de l'acte à intervenir sera confiée à une étude notariale et que les
frais liés seront à la charge de l’acquéreur ;
Page 32 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Mme Héléna VANAERT s'interroge sur les différences de tarifs pratiqués.
Monsieur le Maire précise que le foncier économique en Zone d'Activités n’est pas valorisé au même prix
que du foncier pour de l’habitat. En Zone d'Activités, en règle générale, la commune se rapproche des prix
pratiqués par GMVA (25€/m°?). Cependant, en fonction de l'emplacement, il peut être revu à la hausse ou
à la baisse. Ainsi, un foncier économique qui bénéficie d’un facing de route très passante est en général
mieux valorisé.
Concernant le foncier vendu à l’association Diocésaine, la commune fait un effort particulier pour
permettre à la Paroisse de libérer le bâtiment de l'actuel Presbytère, bâtiment communal, qui sera
valoriser dans le cadre du projet de pôle culturel. Monsieur le Maire précise in fine qu’actuellement le prix
du marché du terrain constructible en habitat dans le bourg est de l’ordre de 200 à 250 €/rm°2.
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Bordereau n° 14
Délibération n°2022-CM270CT-14
Quartier Lann Guinet : mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet, bilan de la concertation
Rapporteur : Monsieur le Maire
Dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet
d'aménagement de Lann Guinet, le Conseil Municipal a fixé les modalités de concertation et les objectifs
poursuivis par délibération du 23 juin 2022.
En effet, conformément à l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, une procédure de mise en compatibilité
d'un PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d'une concertation. Conformément à
l'article L103-6 du code de l'urbanisme, à l'issue de la phase de concertation, le Conseil Municipal en dresse
le bilan.
Ainsi, les modalités de concertation suivantes ont été fixées et organisées:
“ Publication sur le site internet de la commune de Grand-Champ d'un dossier de concertation dédié
à la mise en compatibilité du PLU avec le projet d'aménagement de Lann Guinet sur
www.grandchamp.fr. Le dossier a été mis en ligne du 15 juillet au 15 septembre 2022 inclus ;
“ Mise à disposition d'une adresse mail permettant au public de formuler ses observations par voie
numérique : concertation-dp-plu@grandchambp:fr. L'adresse mail a été mise en ligne du 15 juillet au
15 septembre 2022 inclus ;
“ Mise à disposition en mairie de Grand-Champ, rue de la résistance, d’un dossier papier dédié à la
procédure, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie, le lundi, jeudi et vendredi de 8h30
à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le mardi de 8h30 à 12h00 et le mercredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à19h00. Le dossier papier a été mis à disposition du public du 15 juillet au 15 septembre 2022 inclus ;
* Mise à disposition en mairie de Grand-Champ d'un registre permettant au public de formuler ses
observations au format papier, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Le registre
papier a été mis à disposition du public du 15 juillet au 15 septembre 2022;
" Affichage en mairie de Grand-Champ d'un panneau d'information relatif à la procédure et au dossier.
Le panneau d’information a été affiché en mairie du 15 juillet au 15 septembre 2022 inclus.
Participation à la concertation préalable :
“ Aucune observation n'a été formulée sur le registre papier disponible en mairie ;
“" Deux courriels d'observations ont été formulés via l'adresse mail dédiée, concertation-dp-
plu@grandchamp.fr.
Les deux courriels, reçus les 4 et 9 septembre 2022, font état de remarques sur l'insertion architecturale et
environnementale des constructions à venir, sur la conservation du maillage doux existant, même s'il doit
être déplacé en fonction de l'aménagement des projets. Ils demandent également d'avantage de précisions
sur la protection des paysages, la nature des activités autorisées, les règles d'aspect architectural imposées
tant au bâti destiné à l'habitat, qu'à celui destiné aux activités.
Le règlement et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) des zones à urbaniser
(1AU), créées par la procédure, encadrent les projets et garantissent leur insertion architecturale,
urbaine, environnementale et paysagère. Un extrait de ces futures dispositions est présenté dans le
dossier de concertation (page 26 à 33). La commune est évidemment très vigilante sur l'intégration des
futures constructions aux quartiers environnants.
CONSIDÉRANT que l’ensemble des modalités de concertation prévues par la délibération du 23 juin 2022
ont été mises en œuvre;
CONSIDÉRANT que les remarques formulées n’entraînent pas d'ajustement du projet ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui s’est tenue en date du 17 octobre 2022:
Page 36 sur 51 conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: DRESSE un bilan positif de la concertation telle que présentée ci-avant ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire de Grand-Champ, ou l’adjoint délégué, à prendre toutes les
décisions nécessaires à la poursuite de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme avec le projet d'aménagement de Lann-Guinet ;
Article 3: PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
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Bordereau n° 15
Délibération n°2022-CM270OCT-15
Poulmarh : mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet, modalités de
concertation et objectifs poursuivis
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 mai 2019, la commune de Grand-Champ a
prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12 janvier 2006. Cette procédure a pris du
retard du fait de la crise sanitaire mais également par l'entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » et
des incertitudes liées à l'application de son volet urbanisme.
Compte tenu du délai d'approbation du futur document d'urbanisme, la commune de Grand-Champ travaille
sur une mise en conformité du zonage d'une parcelle située dans le périmètre d'exploitation du site, déjà
exploitée et qui pourra difficilement revenir à l'état naturel.
Ce projet a pour objectif l'installation d’une entreprise de fabrication de blocs en béton, approvisionnée en
granulats issus de la carrière, dans une démarche de rapprochement entre le site de production et le site
d'extraction de la matière première, engendrant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serres.
D'une manière générale, c'est une réduction des nuisances liées au transport de matériaux, à la fois pour les
grégamistes et pour les riverains.
Le terrain d’assiette du projet est constitué des parcelles YR n°16, 17 et 43, pour une emprise foncière de
5,7 ha.
Aujourd'hui, la commune souhaite mettre en œuvre ce projet et engage donc une procédure de mise en
compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général, conformément aux articles L153-54 et suivants du
code de l'urbanisme.
En effet, en l’état, les dispositions du plan local d'urbanisme de Grand-Champ ne permettent pas la
réalisation de l'installation: les terrains sont classés en zone Aa, Np et Nzh au PLU, et non en Nk comme
l'ensemble du foncier exploité par le carrier.
Conformément à la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), rendu le 28 juillet 2022, la procédure de mise en compatibilité est soumise à évaluation environnementale. Le dossier sera donc transmis à la MRAE et les observations intégrées au dossier d'enquête publique.
Conformément à l'article L153-54 du code de l'urbanisme, un examen conjoint sera réalisé avec les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme.
Conformément ä l'article L153-54 du code de l'urbanisme une enquête publique, portant à la fois sur l'intérêt
général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU sera organisée, selon les dispositions du chapitre III
du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
Enfin, conformément ä l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, une procédure de mise en compatibilité d'un PLU soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet d’une concertation. || appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités de la concertation et de définir les objectifs poursuivis. Selon l’article L.103- 4 du code de l’urbanisme : « Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. ».
Afin que le public puisse prendre connaissance du projet de mise en compatibilité du PLU de Grand-Champ
et qu'il puisse s'éxprimer sur ce projet, une concertation est instaurée pour une durée d'un mois, du 1° au 31
décembre 2022. Au terme de cette phase, le Conseil Municipal de Grand-Champ dressera le bilan de cette
concertation, ce qui fera l’objet d'une nouvelle délibération.
Les objectifs poursuivis par le projet ont été présentés précédemment.
Les modalités de concertation suivantes sont donc fixées :
* Publication, sur le site internet de la commune de Grand-Champ, d’un dossier de concertation
dédié à la procédure www.grandchamp.fr;
* Mise à disposition en mairie de Grand-Champ, rue de la résistance, d’un dossier papier dédié à la
procédure, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie, le lundi, jeudi et vendredi de
Page 38 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le mardi de 8h30 à 12h00 et le mercredi de 8h30 à 12h00 et
de 14h00 à 19h00;
" Mise à disposition en mairie de Grand-Champ d’un registre permettant au public de formuler ses
observations au format papier, accessible aux jours et heures d'ouverture de la mairie ;
“* Mise à disposition d’une adresse mail permettant au public de formuler ses observations par voie
numérique: concertation-dp-plu@grandchamp.fr
VU le code de l'urbanisme et le code de l’environnement ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grand-Champ, approuvé le 12 janvier 2006 et ayant fait
l’objet de trois modifications ayant été approuvées successivement les OS juillet 2012, 23 septembre
2015 et 10 novembre 2016, ainsi que d’une modification simplifiée approuvée le 1° février 2022;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui s’est tenue en date
du 17 octobre 2022:
CONSIDÉRANT que le projet d'installation d’une usine dé préfabrication de blocs béton présente un
caractère d'intérêt général et, qu’en conséquence, ilest nécessaire de mettre le PLU en compatibilité par
une procédure de déclaration de projet, conformément aux articles L153-54 et suivants du code de
l'urbanisme :
CONSIDÉRANT que le projet présente de potentielles incidences sur l’environnement qu'ilest nécessaire
de traiter dans le cadre d’une évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la procédure de mise en compatibilité du PLU de Grand-Champ, soumise à évaluation
environnementale, doit faire l’objet d’une concertation préalable ;
CONSIDÉRANT que la commune de Grand-Champ souhaite organiser une concertation selon les
modalités ci-dessus énoncées et les objectifs poursuivis précités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: APPROUVE l'engagement d’une procédure de mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Grand-Champ, afin de permettre l'installation d’unèé
entreprise à Poulmarh:
Article 2: ENGAGE une concertation préalable portant sur la mise en compatibilité du PLU dans le
cadre d'une déclaration de projet ;
Article 3: APPROUVE les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation fixés ci-dessus ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire de Grand-Champ à prendre toutes les décisions nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous les documents à intervenir ;
Article5: PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie.
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Bordereau n° 16
Délibération n°2022-CM270CT-16
Pratelmat : servitude ENEDIS sur la parcelle communale ZT42
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que, pour les besoins de nouvelles
constructions au village de Pratelmat, le prestataire ENEDIS doit réaliser des travaux d'extension du réseau
électrique.
Ainsi, la commune a été sollicitée par ENEDIS pour une servitude de réseau à instaurer sur la parcelle
communale ZT n°42, au lieudit Pratelmat.
Cette servitude concerne la pose d'une ligne électrique souterraine de 400 volts, ainsi que ses accessoires,
sur une bande de 1 m de largeur et sur une longueur totale d'environ 29 m.
Conformément à la convention à venir, le propriétaire (la commune) reconnait à ENEDIS :
»” Que cette propriété soit non close;
“” Que des bornes de repérage soient installées si besoin ;
“ Qu'aucun coffret ne soit installé ;
“ Qu'il procède à l'élagage, l'abattage ou le dessouchaäge de toute plantation, qui se trouvant à
proximité des ouvrages, et qui pourrait gêner par leur pose ou leur mouvement ;
“" Que les services ENEDIS puissent pénétrer sur la propriété, procéder à toute réparation et
intervention nécessaire pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
La Commune conserve la propriété du bien et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour
quelque raison que ce soit, l'enlèvement ou la modification des ouvrages.
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VU les avis FAVORABLES des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui
se sont tenues en date du 17 octobre 2022:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: APPROUVE la constitution d’une servitude pour la pose d’une ligne électrique souterraine,
sur la parcelle communale ZT n°42, dans les conditions mentionnées ci-dessus ;
Article2: DÉCIDE QUE la servitude fera l’objet d'un acte notarié, dont les frais seront à la charge
d'ENEDIS ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
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‘ Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 -— Procès-verbal
Bordereau n° 17
Délibération n°2022-CM270OCT-17
Gouezac : acquisition foncière auprès de l’indivision PRONO pour création d’un nouvel accès au village et au Manoir de Gouezac
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'à ce jour l'accès au village de Gouezac se fait par une voie
communale, qui aboutit ensuite à une parcelle privée cadastrée ZW n°89, appartenant à l'indivision PRONO.
La circulation sur ce foncier est autorisée par une servitude légale, au profit des propriétaires mitoyens, ce
qui implique un passage entre deux bâtis, non propice à une circulation aisée.
Monsieur le Maire rappelle que le Manoir de Gouezac fait l'objet d'importants travaux intérieurs afin de
devenir un centre d'évènementiel, permettant l'accueil d'une centaine de personnes pour des séminaires,
mariages et autres rassemblements.
Compte tenu de l'augmentation de la circulation, liée à cette nouvelle activité (clients, livraisons, ..), et la
nécessité de sécuriser la voirie, un projet de création d’un nouvel accès est en réflexion.
La nouvelle portion de voirie aura pour assiette foncière une surface de 919 m°, issue de la parcelle
communale ZW191, mais également une portion de 329 m? environ, issue de la parcelle ZW n°86,
appartenant à l’indivision PRONDO (cf. plan ci-dessous) \
Page 43 sur 51 conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Par un courrier du 7 octobre 2022, l'indivision PRONO a donné son accord pour la cession à titre gratuit, au profit de la commune, d'une surface foncière de 329 m? environ, afin de créer le nouvel accès.
À terme, lacommune s'est engagée à supprimer l'emplacement réservé n°41 figurant au PLU de la commune
sur la parcelle ZW n°89.
VU la nécessité de prolonger la voie communale pour améliorer la circulation et sécuriser l’accès au
village et au Manoir de Gouezac ;
VU l'accord écrit des consorts PRONO, en date du 7 octobre 2022;
VU les avis FAVORABLES des commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » qui
se sont tenues en date du 17 octobre 2022;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances et Prospectives », qui s’est tenue le 18 octobre 2022;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: APPROUVE l'acquisition par la commune d'un foncier de 329 m°? environ, issu de la parcelle
ZW n°86, auprès de l'indivision PRONO, à titre gratuit ;
Article 2: CONFIE la rédaction de l’acte à venir à une étude notariale :
Article 3: PREND EN CHARGE les frais d’acte inhérents à cette acquisition:
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
Page 44 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
RESSOURCES HUMAINES
Bordereau n° 18
Délibération n°2022-CM270CT-18
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Ces créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées äu Comité Technique de la
commune.
Aussi, dans l'objectif de fidéliser et de maintenir les personnels contractuels compétents du pôle Famille mais
également pour maintenir un service public de qualité, il est proposé de réviser le tableau des effectifs de la
commune.
Création d’un poste d’adjoint d'animation à temps complet
Un agent remplaçant de titulaires indisponibles (maladie, temps partiel) est en contrat successif depuis le 20
janvier 2014 au Multiaccueil. Il occupe un nouveau poste lié à la modification de l’horaire de fermeture de 18h30
à 19h de ce service, validé par le Comité Technique le 31 août 2021, qui a entrainé un besoin d'augmentation de
personnel.
Au vu de la qualité de travail de l'agent et du besoin du Multiaccueil, il est proposé aux membres du Comité
Technique de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet (35/35è%) à compter du 1° janvier 2023.
Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (23/35ème)
Un agent en contrat successif depuis le 02 septembre 2019 occupe, sur une partie de ses missions actuelles, le
poste d'agent d'entretien du Multiaccueil.
Au vu de la qualité de son travail et du besoin permanent du Multiaccueil, il est proposé aux membres du Comité
Technique de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet (23/35è") à compter du 1° janvier 2023.
Création d'un poste de référent jeunesse - Cadre d'emplois des adjoints d'animation ou animateurs
territoriaux
Comme présenté au Conseil Municipal du 21 septembre 2021, l'organigramme du Pôle Famille a été modifié.
L'objectif était d'améliorer le fonctionnement interne, de fidéliser les agents mais aussi de s'adapter au besoir
des familles. La création de poste de référent d'activité avait été proposé.
Aussi, au vu de l'activité du service Jeunesse et afin de favoriser son développement, il est proposé aux
membres du Conseil Municipal de créer un poste de référent Jeunesse à temps complet sur le cadre d'emploi
des adjoints d'animation ou des animateurs territoriaux à compter du 1° janvier 2023.
L'agent sera recruté dans les mois qui viennent sur l’un de ces 2 cadres d'emplois en fonction du profil retenu.
Ce poste sera également ouvert aux agents contractuels.
Ceciexposé,
Vu l'avis favorable du Comité Technique réuni le 11 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE de créer, à compter du 1° janvier 2023 :
> Unposte d’adjoint d'animation à temps complet (35/35°"°)
Article2: DÉCIDE de créer, à compter 1° janvier 2023:
> Unposte d’adjoint technique à temps non complet (23/35°"°)
Page 45 sur 51 Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Article 3: DÉCIDE de créer, à compter du 1° janvier 2023:
> Unposte de référent jeunesse à temps complet
Article4: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la présente
délibération ;
ArticleS: DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023;
Article 6: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Commune de GRAND-CHAMP -
Mise à jour du tableau des effectifs TITULAIRES au 1er janvier 2023
TEMPS COMPLET
Directeur Général des Services
Attaché
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Administrative
Adjoint administratif pri lère classe
Adjointadm de 2° classe
Adjoint administratif MI
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Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Auxiliaire culture lère classe
Auxiliaire de puériculture al 2%" classe
Police ier-chef Ide police m le
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T ri 1
Technicien principal 2ême lasse +
Technique de maîtrise principal
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Adjoint technique principal 1ère classe
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Animation
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Adjoint d'animation principal 2°"° classe
Animation Adjoint d'animation
Adjoint d'animation
ATSEM principal 1ère classe
Educateur de enfants de lère classe
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Infirm de classe normale
Adjoint tec ue principal de 2ème classe
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Adjoint technique
Technique Adjointt ue
Adjoint technique
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Page 46 sur 51 COMMANDE PUBLIQUE
Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Délibération n°2022-CM270CT-19
Commande publique : Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2022-114 à n°2022-129
Rapporteur: Mme Dominique LE MEUR
Bordereau n° 19
Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs :
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget » ;
5) «De décider dela conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze
ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre
compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dansle cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
> Autitre de la commande publique :
Numéro
décision LATE TRES Objets Montant HT Montant TTC
2022 1148) 0 Abe MEUIEUX Décorations de Noël 2022 1 680,84 2 017,01 (24400)
2022-15 | CEF - Vannes (56037) AE EE CE OQUTSL 2 850,39 3 420,47
Pose de panneaux LED et radiateurs - 2022-116 |CEF-Vannes (56037) one ne eee 7 836,37 9 403,64
20224117 |PIXEL-Stavé(sé8so) [Passage del'échirage en LED-E2000 2 221,20 2 665,44 (Travaux en régie)
2022-18 Cabinet JAMIN - Paris Travaux de mise en sécurité à l'intérieur 65 829,00 78 994,80
(75001) de l'église
GREGAM PAYSAGES - Réalisation d'une clôture au Sud des
PO Grand-Champ (56390) services techniques DS 13 677,60
2022-120 RASE - Ploëren | ki pjrateur à feuilles - service Voirie 4 320,00 5184,00
Morbihan Energie - 2022016 - Maintenance EP -
2022-121 8 Remplacement lañterne - Jardin public/ 1800,00 2160,00 Vannes (56000) Eglise
TBM ENVIRONNEMENT - | Etude environnementale - Zone LANN RD 2022122 AURAY (56400) GUINET - 4 saisons PE e HE
DIMA SPORT - Ozoir-la- un à , ne 2022-123 ne Et Se 0) Matériel pour piste d'athlétisme 2119,16 2 542,99
Mac mobilier - Tinténiac Mobilier pour salle de restauration de 2022-124 (35190) Kerlousti 4 329,92 5195,90
BERNARD Entretien générale du chargeur pelle JCB 2022-125 MANUTENTION AS 7 910,49 9 492,59
2022-126 ana BRET-Rennes | LC 32. Création d'une piste d'athlétisme | 10 869,60 13 043,52
EUROVIA BRET - Rennes | BC 33 - Renouvellement de la couche de 21e (35043) roulement - Guenfrout 4288650 50 863,80
Page 47 sur 51 Numéro
décision LATE
Conseil Municipal - Séance du 27 octobre 2022 - Procès-verbal
Objets Montant HT LOTE UMR e
EUROVIA BRET - Rennes | BC 34 - Renouvellement de la couche de
2022528 (35043) roulement - Chemin de la lagune 0 Do
2022-129 EUROVIA BRET - Rennes |BC35- Aménagement de l'accès de 4342110 52 105,32 (35043) Kerloustic
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions de Monsieur le Maire au titre de la
commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
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INFORMATIONS DIVERSES
Ressources Humaines : Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Voir les annexes 1 et 2 jointes à ce présent document de travail.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les lignes directrices de gestion (LDG) sont
arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique. Elles déterminent la stratégie
pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public,
notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Loin°2019-828 du 6 août
2019).
1 © Rappel du cadre réglementaire
Références :
" Loin°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
L'Article 30 introduit dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, l'obligation pour toutes les collectivités territoriales
de définir des LDG.
»" Le Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux LDG et à l'évolution des attributions des
CAP définit les modalités de mise en œuvre des LDG.
Les textes prévoient deux volets aux LDG, établies de manière commune où distincte :
e Le volet stratégique : mettre en place un pilotage pluriannuelle des ressources humaines (RH) :
e Un volet très opérationnel proposant d'établir le cadre et les règles en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Afin de travailler sur les LDG; le cadrage politique de la mandature 2020-2026 a été rappelé:
“" Engagement dans une démocratie locale et ouverte ;
* Partir des besoins et usages des habitants pour élaborer les politiques publiques (nouveaux services,
nouveaux commerces, services communaux modernisés) ;
“ Transformer l'administration et adapter les services aux besoins évolutifs des habitants.
La feuille de route du mandat s'inscrit:
> Dans la continuité 2014-2020 notamment sur le service rendu aux usagers : facilitant pour les
usagers (direction du pôle famille, direction de la solidarité...) ;
> Dans la mise en place de nouveaux services tels que :
“ la conciergerie hOpOpOp services comprenant l'Agence Postale Communale ;
“ la création d'un service de location de vélo;
“ la création d'un service des sports, pour structurer la politique sportive et répondre aux
besoins des associations (110 associations dont + 30 associations sportives, maison sport
santé …);
> La structuration d'une politique culturelle : Médiathèque et Villa Grégam (nouvel équipement,
nouveau projet de service);
> La construction d'une nouvelle mairie (réunir l'ensemble des services, conditions modernes de
travail...
Pour y parvenir, il est nécessaire :
> D'optimiser le fonctionnement interne pour améliorer le service rendu {dématérialisation,
performance collective...) ;
> D'anticiper sur les contraintes qui pèsent sur les collectivités aujourd’hui, à savoir:
Baisse des dotations, évolutions des besoins de la population, incertitudes du paysage institutionnel,
dématérialisation, mode d'organisation à géométrie variable (avec GMVA, avec les communes
riveraines...).
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Dans les éléments de cadrages, il a été rappelé que les moyens seront contraints : >
>
>
>
Maîtrise de la masse salariale (012) ;
Rationalisation dans l'organisation des services ;
Réduction et/ou suppression de service (adaptabilité sur d'autres fonctions, mobilité interne,
performance collective...) ;
Rendre la commune attractive lors des recrutements de nouveaux agents (Ex: révision du RIFSEEP,
amélioration des conditions de travail, aide au transport, tickets restaurants, ….);
Travailler sur les valeurs de la commune pour un collectif soudé et performant.
Il a aussi été rappelé que chaque agent est acteur de son parcours professionnel afin qu'il soit plus riche et
plus diversifié.
2 Les LDG: quel intérêt ?
Au-delà de l'obligation de mettre en place les LDG, celles-ci présentent un réel intérêt pour :
> La collectivité employeur :
Accompagner et anticiper l'évolution rapide des missions et des métiers dans la collectivité pour
s'adapter plus facilement, ne pas subir les changements et préserver les grands équilibres de gestion
(en particulier financier) ;
Dépasser les seuls enjeux et l'approche des ressources humaines centrés sur la gestion statutaire et
individuelle des agents territoriaux pour s'orienter davantage vers le développement des ressources
humaines et des démarches plus collectives (par métier, service, catégorie, etc.).
Les partenaires sociaux :
Disposer d'informations, d'orientations et d'objectifs de gestion des ressources humaines pouvant
servir de base à un dialogue social interne renforcé sur les questions stratégiques et collectives.
L’encadrement :
Doter les managers territoriaux, aux différents niveaux d'encadrement de la collectivité, d'un cadre de
référence sur la stratégie de gestion des ressources internes, leur permettant d'assurer pleinement
leur rôle de management des ressources humaines de leur service.
Le service des ressources humaines :
Placer le service et la fonction RH au cœur des projets et politiques publiques ;
Faciliter le partage d'informations et l'adhésion des autres services et du personnel aux
problématiques RH.
Le personnel, les agents de la collectivité :
Donner du sens aux décisions en matière de gestion des ressources humaines (apporter des réponses
aux questions du type : Pourquoi me demande-t-on de faire telle chose ? Pourquoi a-t-on refusé ma
demande ?);
Donner de la cohérence, de la visibilité et du sens aux orientations et aux règles de gestion des
ressources humaines existantes dans la collectivité, mais qui pouvaient être jusque-là segmentées
par domaine RH (formation, évaluation professionnelle, rémunération, etc.) ou par secteur d'activités
et pas toujours formalisées ou actualisées ;
Permettre à chaque agent de se projeter dans sa carrière ;
Réfléchir et prévoir des moyens d'augmenter la reconnaissance et les perspectives d'évolution
professionnelle pour rendrele travail dans la collectivité plus attractif et maintenir l'intérêt des agents
dans le temps.
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La méthode de travail sur la commune de Grand-Champ
La commune a proposé la méthode de travail suivante:
1.
2
A
Sollicitations du CODIR sur la méthode de travail :
Validation de la méthode au CT du 25 mars 2021 et installation d’un COPIL dans lequel 2 membres du
personnel siégeant au CT ;
Accompagnement du CDG 56 décidé en avril 2021 ;
Installation d'un CT qui s'est réuni 2 fois le 24 février et le 18 mars 2022 pour discuter et valider le
contenu des LDG et plan d'actions ;
Retour des directeurs de pôles et du Comité Technique sur les LDG le 29 juin 2022 ;
Proposition d’un plan d'actions par le CDG56 ;
Travail de la direction, du pôle ressource (RH et finances) sur le plan d'actions pour déployer la
stratégie ;
Avis favorable du Comité Technique du 11 octobre 2022 sur le plan d'actions et les modalités
d'information, à savoir: 2 réunions d'informations pour l'ensemble des agents de la commune et du
CCAS en novembre.
Le bilan du travail sur les LDG - CF annexés
Le contenu des LDG est précisé en annexe de la manière suivante :
Partie 1: Le volet stratégique décomposé en 10 rubriques (Cf annexe 1 - Partie 1} et un plan d'action
à déployer pour déployer la stratégie (annexe 2)
Partie 2 : Un volet très opérationnel proposant d'établir le cadre et les règles en matière de promotion
et de valorisation des parcours professionnels (Cf annexe 1 - Partie 2)
Le processus de concertation est achevé en un peu plus d'une année de travail sur le sujet, les LDG seront
applicables au 1% janvier 2023 dans la cadre d’un arrêté du Maire.
SYSEM : rapport d'activités 2021
Voir l'annexe 3 jointe à ce présent document de travail.
EAU DU MORBIHAN : rapport d'activités 2021
Voir l'annexe 4 jointe à ce présent document de travail.
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 21h00.
La secrétaire de séance,
Mme Nicole ROUVET
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