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Procès Verbal - 2024.11.26 pv vise
Procès Verbal - 2022.06.23 PV Visé
Procès Verbal - 2023.09.21 PV Visé
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.09.21 PV Visé)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 21 SEPTEMBRE 2023
Page 1 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Conseil Municipal du 21 septembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un septembre, le Conseil Municipal de la Commune de GRANCD-
CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 14 septembre, s'est réuni en session
ordinaire à la Salle Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias à GRAND-CHAMP
(56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, Mme Anne-Laure PRONO,
Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE,
Mme Michelle LE PETIT, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET,
Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. André ROSNARHO-LE NORCY, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Héléna VANAERT, M. Romuald GALERME, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. André ROSNARHO-LE NORCY à M. Lionel FROMAGE, M. Vincent COQUET à M. Yves BLEUNVEN, M. Patrick CAINJO à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Héléna VANAERT à M. Julian EVENO, M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à Mme Dominique LE MEUR, Mme Marina LE CALLONNEC à Mme Michelle LE PETIT
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibérations N° 2023-CM21SEPT-01 à N° 2023-CM21SEPT-14
Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Votants : 28
> Délibération N° 2023-CM21SEPT-15
Présents :19 - Pouvoirs : 6 - Votants : 25
> Délibérations N° 2023-CM21SEPT-16 à N° 2023-CM21SEPT-18
Présents : 21 - Pouvoirs: 7 - Votants : 28
> Délibérations N° 2023-CM21SEPT-19 à N° 2023-CM21SEPT-20
Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants :27
> Délibérations N° 2023-CM21SEPT-21 à N° 2023-CM21SEPT-25
Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Votants : 28
Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Dominique LE MEUR en qualité de secrétaire de séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, le Maire a ouvert la séance.
Page 2 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération
2023-CM21SEPT-01 CONSEIL MUNICIPAL
Objet de la Délibération
Retrait du bordereau n°21 «cession d’une emprise foncière de 30 m? à Mme SAMSON »
2023-CM21SEPT-02 CONSEIL MUNICIPAL CM 06/07/23 : approbation du procès-verbal
2023-CM21SEPT-03 AFFAIRES GÉNÉRALES SYSEM : présentation du rapport d'activités 2022 ——
2023-CM21SEPT-04 AFFAIRES GÉNÉRALES MORBIHAN ÉNERGIES : présentation du rapport d'activités 2022
2023-CM21SEPT-05 AFFAIRES GÉNÉRALES Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Résidence Koëdig: demande de garantie d'emprunt Morbihan
2023-CM21SEPT-18
2023-CM21SEPT-06 |FINANCES . Habitat i
2023-CM21SEPT-07 | FINANCES Résidence Koëdig : demande de subvention, logements VEFA
Morbihan Habitat
2023-CM21SEPT-08 | FINANCES Budget Principal : admission en non-valeur de produits
irrécouvrables EE
Budget Principal : Décision Modificative 2023-02, crédits au 2023-CM21SEPT-09 | FINANCES chapitre 65, indemnités de résiliation de marchés Restaurant
Scolaire
2023-CM21SEPT-10 | FINANCES Villa Grégam : don de mobilier au CCAS
2023-CM21SEPT-11 | FINANCES Subventions 2023 : demande de l'Association Sonerion Bro
- Gwened
2023-CM21SEPT-12 | FINANCES Subventions 2023 : Trophée Centre Morbihan, demande de
F participation pour l'édition 2023
2023-CM21SEPT-13 | FINANCES Subventions 2023 : Son et lumière « Le mystère de Kermaria »,
demande de subvention
2023-CM21SEPT-14 | FINANCES Subventions 2023 : demande de l'association du Foyer de Vie « Les Camélias » N
2023-CM21SEPT-15 | FINANCES OGEC Ecole Sainte Marie: | avenant à la convention
d'accompagnement du temps méridien
2023-CM21SEPT-16 | FINANCES Tarifs municipaux : ALSH - Tarification du séjour ski 2024
a Médiathèque : mission de programmation et d'assistance pour la
2023-CM21SEPT-17 | FINANCES création de lanouvelle Médiathèque-Ludothèque-Espace Jeunes
- Sollicitation de subvention auprès de la Banque des Territoire
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2023-CM21SEPT-21 AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
2023-CM21SEPT-22
2023-CM21SEPT-23
AMÉNAGEMENT -
URBANISME - FONCIER
T'AMÉNAGEMENT -
URBANISME - FONCIER
Désaffectation et déclassement d'une emprise foncière : 10 m°?
à usage d'espace vert communal, à proximité du Monument aux
morts
8 place de l'Eglise, charcuterie Poquet : mise à disposition des
dépendances au profit de l'Auberge de Lanvaux, signature d'une
convention :
Création d'une chambre funéraire par la SAS Nivoix-Robic : avis
du Conseil Municipal
2023-CM21SEPT-24 INTERCOMMUNALITÉ Contrat de Mixité Sociale (CMS) : signature du contrat pour la période triennale 2023-2025
2023-CM21SEPT -25 COMMANDE PUBLIQUE Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2023-060 à | n°2023-079
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CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023-CM21SEPT-01
CONSEIL MUNICIPAL : Modification de l’ordre du jour: retrait du bordereau n°21 « cession d’une emprise
foncière de 30 m? à Mme SAMSON »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour statuer sur le bordereau n°21, inscrit à l'ordre du
jour de la présente séance et portant sur la cession d'une emprise foncière de 30 m? à Mme SAMSON, il
convient de justifier de l'avis de France Domaine.
Or, France Domaine, qui a été consulté en date du 06 septembre dernier, n’a pas à ce jour rendu son avis.
Aussi, il semble indiqué de retirer ce bordereau et de le reprogrammer ultérieurement.
VU le Code Général des Collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT les raisons qui conduisent à la proposition de Monsieur le Maire de retirer le bordereau
n°21 « cession d’une emprise foncière de 30 m? à Mme SAMSON » de l'ordre du jour de la séance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de retirer del'ordre du jour, de la présente séance, le bordereau n°21« Appel à projets
« cession d’une emprise foncière de 30 m°? à Mme SAMSON » ;
Article2: DIT que ce bordereau sera reporté à un examen ultérieur ;
Article3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l’exécution de la présente délibération.
Bordereau n°01
Délibération n°2023-CM21SEPT-02
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 06 juillet 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du
06 juillet 2023, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article 1: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2023 ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
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AFFAIRES GÉNÉRALES
Bordereau n°02
Délibération n°2023-CM21SEPT-03
SYSEM : présentation du rapport d'activités 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapport d'activités 2022 du SYSEM a été joint à la note de synthèse explicative.
Monsieur le Maire informe que Monsieur le Président du SYSEM (Syndicat de traitement des déchets
Ménagers du Sud-Est Morbihan) a transmis, à ses communes membres, le rapport d'activités 2022 de
l'établissement.
it rappelle que le syndicat regroupe 59 communes (soit 223 702 habitants) sur 3 EPCI : Golfe du Morbihan -
Vannes agglomération, Questembert Communauté, Arc Sud Bretagne. Ce regroupement permet à ces
collectivités d'assurer ensemble la compétence «traitement des déchets » et, ainsi, de mutualiser leurs
moyens pour un traitement des déchets efficace et pérenne.
Le SYSEM assure principalement les opérations suivantes :
> Trides produits de collecte sélective
+ Transport, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés
» Valorisation organique des déchets végétaux
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du rapport d'activités 2022 du SYSEM.
Bordereau n°03
Délibération n°2023-CM21SEPT-04
MORBIHAN ENERGIES : présentation du rapport d'activités 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapport d'activités 2022 de Morbihan Énergies a été joint à la note de synthèse explicative.
Monsieur le Maire informe que Monsieur le Président de Morbihan Énergies a transmis, à ses communes
membres, le rapport d'activités 2022 de l'établissement.
llrappelle que Morbihan Énergies fédère l'ensemble des 249 communes du Morbihan ainsi que 7 EPCI. Dans
le domaine de l'électricité, Morbihan Energies est chargé de contrôler, développer et renforcer le réseau de
distribution.
En outre, il précise que Morbihan Énergies exerce des missions de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et
conseil dans les domaines de compétences suivants :
> Éclairage public, + Mobilité durable,
» Transition numérique, » Infrastructures télécom, » Énergies renouvelables, » SIG
y Rénovation énergétique des bâtiments,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du rapport
d'activités 2022 de MORBIHAN ENERGIES.
Page 5 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°04
Délibération n°2023-CM21SEPT-05
Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, 1ère Adjointe, rappelle aux membres de l'assemblée délibérante que tout élu
local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.
Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de
laquelle il exerce ses missions. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit
être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. IIne doit ni exercer un mandat actuel ou passé
depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec la
collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret
professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des
fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de la question
posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.
La délibération institutive précise les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Le
cas échéant, elle prend la forme de vacations, dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par
arrêté, de 80 € par dossier, ainsi que le remboursement des frais de transport et d'hébergement, dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
L'Association des Maires de France a, au niveau national, proposé une liste d'experts volontaires
essentiellement des magistrats honoraires, préfets honoraires ou encore DGS à la retraite pour assurer
cette mission et se voir désignés par les collectivités.
Après étude de cette liste, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de désigner, pour assurer les
fonctions de référent déontologue des élus et pour la durée du mandat, Mme Corinne HERVÉ, Directrice
Générale des Services honoraire ayant exercé dans le Morbihan de 1982 à 1996 à Ploeren (2 à 5000
habitants), de 1996 à 1999 DGSA à Hennebont (10 à 20 000 habitants), puis Secrétaire Générale de l'IAV {Institut d'Aménagement de la Vilaine) de 1999 à 2016 (40 à 80 000 habitants). Il est proposé de fixer sa rémunération à 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.
Les élus pourront saisir le déontologue sous forme écrite à l'adresse mail indiqué par le référent déontologue
dela collectivité. Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ de compétences,
y apportera une réponse écrite ou orale. Il informera la commune des demandes qu'il recevra, dansle respect
des règles de confidentialité et de secret professionnel.
Après avoir entendu l'exposé de Madame l’Adjointe,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1111-1-1;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loin° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration (loi 3DS) et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local;
CONSIDÉRANT que tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local;
CONSIDÉRANT que Mme Corinne HERVÉ, DGS Honoraire et ex-déontologue auprès du CDG du Morbihan, a manifesté sa volonté d'assurer cette fonction pour les élus de la commune de Grand-Chambp ;
Page 6 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2027 - Procès-verbal
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner Mme Corinne HERVÉ comme référent déontologue des élus de la commune ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission «Finances & Prospectives », qui s'est tenue le 12 septembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉSIGNE Mme Corinne HERVÉ, DGS honoraire et ex-déontologue auprès du CDG du
Morbihan comme référent déontologue pour les élus de la commune de Grand-Champ ;
Article2: PRÉCISE que Mme Corinne HERVÉ assurera cette mission pour la durée du mandat du
Conseil Municipal ;
Article 3: FIXE la rémunération de Mme Corinne HERVÉ à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la
forme de vacation;
Article4: PRÉCISE qu'elle bénéficiera d'un remboursement de ses frais de transport et
d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Article5: PRÉCISE queles crédits seront inscrits au budget ;
Article 6: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Page 7 sur 34 conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
FINANCES
Bordereau n°05
Délibération n°2023-CM21SEPT-06
Résidence Koëdig : demande de garantie d'emprunt Morbihan Habitat
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le courrier de sollicitation de Morbihan Habitat et le contrat de prêt ont été annexés à la note de synthèse
explicative et sont joints à la délibération.
Monsieur le Maire rappelle que Morbihan Habitat (MH) va réaliser un investissement de 1 788 K€ à Grand-
Champ pour la construction de 12 logements sociaux au sein de l’ensemble immobilier Koëdig, rue de la
Madeleine.
Il rapporte que le financement de cette opération va s'effectuer par la contractualisation de 4 emprunts
auprès de la Banque des Territoires (CDC). Le coût de revient de l'opération est de 1 787 K€, dont 1 395 K€ de bâtiment. Le financement est couvert par:
Charge foncière 174 354€ | Prêts CDC - Banque des Territoires 1174122€
Bâtiment 1394 864€ | Prêt Action Logement 56 000 €
Conduite d'opération 47 808€ | Subventions 225/75€
Honoraires 111511€ | Fonds propres MH 322000€
Actualisation 18 845€
Aléas 43 514€
TOTAL 1787 896€ TOTAL 1787 896€
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante une demande de garantie d'emprunt émanant de Morbihan Habitat. Les lignes de prêts de la Banque des Territoires se présentent comme suit :
Caractéristiques PLAI Foncier PLUS Foncier
Identifiant de la ligne du prêt 5519279 5519293 5519277 5519278
Enveloppe LE -
Durée d'amortissement de la
| ligne du prêt _
Montant de la ligne du prêt 339 775€ 52716€ 684 681€ 96 950 €
Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de la période 2.80% | 2.80 € 3.60% 3.60 % TEG de la ligne du prêt 2.80 % 2.80€ | 3.60 % 3.60 % Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 6 mois 6 mois 6 mois | 6 mois |
Index de préfinancement Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge sur index préfinanc. -02% | -0.2% 0.6 % 0.6 %
Tx intérêt préfinancement 2.80% 2.80 % 3.60 % 3.60 %
nn. pl] Paiement fin Paiement fin Paiement fin Paiement fin Rgt intérêt préfinancement = Dies Lo période période période période
Phase d'amortissement
_ Durée E 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans | Index Livret À | _ Livret A Livret À : Livret A Marge fixe sur index -0.2% -02% | 06% 0.6 % Taux d'intérêt 2.80 % 2.80 % 3.60% | 3.60% | | Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Echéance Echéance Echéance Echéance
Profil d'amortissement prioritaire | prioritaire (intérêts prioritaire prioritaire .n (intérêts différés) différés) | (intérêts différés) | (intérêts différés)
Condition de remboursement Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité
anticipé volontaire actuarielle actuarielle actuarielle actuarielle |
Modalité de révision DR DR DR DR
TA AIGINNTOBTESSNItÉ | 68 -050 % - 0,50 % -0,50% - 0,50 % échéances | : “| Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent | Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30/360 | 30/360 30/360 30/360
Page 8 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Monsieur le Maire informe que Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération apporte une garantie à hauteur de 50 % du prêt.
VU le courrier émanant de Morbihan Habitat, en date du 16 juin 2023 :
VU les articles L 2252-1 et 2252-2 de Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l’article 2305 du Code civil;
VU le contrat de prêt n°147956 ci-annexé signé entre l'Office Public de l'Habitat du Morbihan et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission «Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 12 septembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: ACCORDE sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 1 174 122 € euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat
de prêt n° 147956 constitué de 4 lignes de prêt; Ledit contrat est joint en annexe et fait
partie intégrante de la présente délibération ;
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 587 061 €
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
Article 2: DÉCIDE que la garantie est apportée selon les conditions suivantes :
* La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci; Elle porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se seraït pas acquitté à la date d'exigibilité ;
” Sur notification de l’impayé par lettre recommandé de la caisse des Dépôts et
consignations, la collectivité s'engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à
Pemprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement :
Article 3: S'ENGAGE, pendant toute la durée du prêt et en cas de besoin, à libérer des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
l’objet de la présente délibération.
Bordereau n°06
Délibération n°2023-CM21SEPT-07
Résidence Koëdig : demande de subvention, logements VEFA Morbihan Habitat
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de sa session du 26 février dernier, celui-ci a
accordé une subvention d'équilibre d'un montant de 36 000 € pour les logements locatifs sociaux et
18 000 € pour les logements adaptés.
Ce programme prévoit également une opération sur 2 logements locatifs sociaux en VEFA (Vente en État
Futur d'Achèvement). Ces logements bénéficient d’une aide au financement PLUS et PLAI par GMVA. Cette
aide de GMVA est conditionnée à une participation de la commune.
De ce fait, Morbihan Habitat sollicite le versement par la commune d'une subvention de 3 000 € par logement, soit un total de 6 OO0 €.
Page 9 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
VU l'avis FAVORABLE de la commission «Finances & Prospectives », qui s'est tenue le 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: OCTROIE une subvention d'équilibre d’un montant de 6 000 € à Morbihan Habitat pour
l'opération portant sur 2 logements sociaux en VEFA liées à l'opération Koëdig ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tous documents, actes ou
conventions y afférents.
Bordereau n°07
Délibération n°2023-CM21SEPT-08
Budget Principal : admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que les services du Service de Gestion Comptable (SGC) de Vannes sont en
charge du recouvrement des créances émises par la commune. Ces créances sont issues de la facturation
des services : Enfance-Jeunesse, Multiaccueil, Restauration scolaire, locations de salles ou de matériels, …
Malgré les relances et les injonctions d’huissiers, certaines de ces créances deviennent parfois
irrécouvrables. Le SGC de Vannes a fait parvenir quatre états d'admission en non-valeur, pour un montant
total de1107,73 €, dont le détail est le suivant:
4 à
2013
2014 62.00€
2015 - 28.26€ 2016 0.86 € 270.00 €
2017 102.62€
2018 7819 €
2019 77.07€
2020 18.27 € 40.05€ 37.61€ 2021 137.38 € 88.28 € 53.89€ 2022 30.00€ TOTAL 165.48 € 238.90 € 283.59 € 419.76 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances & Prospectives », qui s’est tenue le 12 septembre
2023:
CONSIDÉRANT les états des taxes et produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Comptable
Public du Service de Gestion Comptable de Vannes;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: PRONONCE l'admission en non-valeur des titres correspondants pour un montant de
1107,73€;
Article2: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l'exercice 2023,
article 6541 ;
Article3: AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer toutes les pièces se rapportant
à cette décision.
Page 10 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°08
Délibération n°2023-CM21SEPT-09
Budget Principal : Décision Modificative 2023-02, crédits au chapitre 65, indemnités de résiliation de
marchés Restaurant Scolaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de rénovation-agrandissement du restaurant
scolaire communale a fait l'objet d'une délibération de financement en janvier 2020.
Le budget prévisionnel présenté prévoyait une enveloppe de travaux d'un montant de 1 140 000 € hors
taxes. Compte tenu du retard pris, du fait de la crise sanitaire, d'une part, et de l'évolution des prix des
matériaux de construction, d'autre part, le coût prévisionnel a progressé de près de 650 000€.
Aussi, il a été décidé de clôturer les marchés en cours et de réétudier le projet sur une surface moins
importante. L'indemnité de clôture de marché est de 5 % du reste à réaliser. La commune a ainsi dû verser
près de 70 000 € aux différentes entreprises.
Ces indemnités ont été budgétés pour un montant de 90 000€ au chapitre 23, en investissement. Il convient
donc d'annuler cette ligne en investissement et de rajouter 70 000 € de crédit au chapitre 65 - article 65888
- autres charges courantes, en fonctionnement. La décision modificative se présente donc comme suit :
INDEMNITÉS FIN MARCHE RS
LL Dépenses (1) Recettes tn)
Pésfonation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-033-020 : Virement à la section d'investissement 70 000.00 € 0,00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 70 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0-6558-281 : Autres contributions obligatoires 0.00 € 70 090,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 70 000,00 € 0,00€ 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 70 000,00 € 70 000,00 € 0,00 € 0,00€
INVESTISSEMENT
R-021-029 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0,00€ 70 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € 70 000,00 € 0,00 € fonctionnement
R-1313-281 : Suby. transf. Départements 0.09 € 0,00 € 20 000.00 €l 0.00 €
TOTAL R #3 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 20 000,00 € 0,00 €
D-2313-2016-07-281 : CUISINE CENTRALE 80 009.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 90 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 90 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € 0,00 €
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VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s'est réunie le 12 septembre 2023,
CONSIDÉRANT l'exposé de l’Adjoint aux Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE la Décision Modificative 2023-02 du Budget Principal telle que présentée ci-
dessus ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives à
cette décision.
Page 11 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°09
Délibération n°2023-CM21SEPT-10
Villa Grégam : don de mobilier au CCAS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'Etablissement Public Foncier de Bretagne dispose, pour le compte de la commune, d'un ensemble foncier d'une superficie totale de plus de 5 000 m° en vue de la construction d'un programme d'une cinquantaine de logements/commerces et de l'élargissement de la rue du Général de Gaulle particulièrement dangereuse pour les piétons à cet endroit.
Pour rappel, ce projet s'inscrit comme la deuxième phase du plan de référence urbain réalisé par la commune
et constitue le deuxième réaménagement de friche urbaine en cœur de ville après la friche Champion.
L'ensemble dénommé « la Villa Grégam » estunîlot bâti en cœur de bourg (ancien atelier d'artisans, de locaux
professionnels, un couvent) formant une friche rue du Général de Gaulle à Grand-Champ, en cœur de ville.
Les locaux sont actuellement occupés par un centre d'arts éphémère avec une résidence d'artistes. De
nombreux meubles et objets servent aux activités présentes dont une partie constitue des immobilisations
figurant à l'actif du budget de la commune et une autre partie qui sont des biens issus de dons divers et
notamment celui de la congrégation des sœurs du Saint Esprit.
L'obtention des aides du fond friches dans le cadre du plan de relance oblige la commune à cadencer les
travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments dans un calendrier serré. Ces travaux sont
programmés pour octobre 2023.
Aussi, compte tenu de ces éléments, la commune souhaiïte faire don au CCAS de l'ensemble des biens eux-
mêmes issus de dons et ne figurant pas à l'actif de la commune. Le CCAS confiera aux bénévoles de la Malle
des Malins, vestiaire social, le soin d'organiser leur vente dans le cadre d'un vide maison.
ll est précisé que l'ensemble des immobilisations figurant à l'actif de la commune sera redispatché dans les
services communaux. Pour les autres biens, le CCAS pourra en user librement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que la commune, dans le cadre d’une procédure d'acquisition de foncier rue du Général
de Gaulles, constituée d'immeubles bâtis et non bâtis, n'aura pas l'usage des mobiliers et objets s’y
trouvant;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s'est réunie le 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: AUTORISE le don des autres biens mobiliers (sans valeur marchande) non-inscrits à
l'inventaire de la commune et présents dans les immeubles situés rue du Général de Gaulle,
au CCAS, étant précisé que :
“ La valeur de ces objets est considérée être l'euro symbolique ;
* Des membres du CCAS se chargeront de liquider ces biens, dans le cadre d’un vide
maison, en échange de dons numéraires qui seront encaissés par la régie ;
* Les objets non vendus seront ensuite déposés en déchetterie, ou dans des filières de
valorisation spécifique ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou ä l’adjoint délégué pour prendre toutes les mesures
utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Page 12 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°10
Délibération n°2023-CM21SEPT-11
Subventions 2023 : demande de l'Association Sonerion Bro Gwened
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, 1è® Adjointe, fait part au Conseil Municipal que l'association culturelle SONERION
Bro Gwened intervient dans de nombreux établissements scolaires du département et, notamment, à
Grand-Champ pour y enseigner la formation musicale et culturelle de la musique bretonne.
Elle rappelle par ailleurs que le Conseil Municipal, lors de son instance du 13 avril 2023, a approuvé le
versement d’une subvention de 605 € à ladite association, au titre du 4" trimestre 2022.
Afin de permettre à l'association de poursuivre son enseignement dans les établissements grégamistes, il
est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 1 045 €, au titre de interventions des 1% et 214 trimestres 2023.
CONSIDÉRANT l'exposé de Madame l’Adjointe ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISE le versement d’une subvention d'un montant de 1 045 € au profit de l'association
SONERION Bro Gwened, au titre de interventions des 1° et 2" trimestres 2023;
Article 2: DIT queles crédits de cette subvention sont inscrits au budget 2023, article 6574 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué pour prendre toutesles mesures
utiles l'exécution de la présente délibération.
Bordereau n°11
Délibération n°2023-CM21SEPT-12
Subventions 2023: Trophée Centre Morbihan, demande de participation pour l’édition 2023
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR rappelle que la commune a accueilli la première étape du Trophée Centre
Morbihan, qui s'est déroulé sur 3 étapes le week-end du 20 et 21 mai 2023.
Elle rapporte que le compte d'exploitation définitif de l'épreuve 2023 sera finalisé au mois d'octobre et que
l'estimatif, à ce jour, prévoit un déficit de l’ordre de 10 000 €. Aussi, les organisateurs sollicitent, auprès de
la commune, une participation financière d'un montant de 3 000 €.
CONSIDÉRANT l'exposé de Madame l'Adjointe ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: DÉCIDE d’octroyer une participation de 3 000 € au financement de la course Trophée Centre
Morbihan, qui s’est déroulée en mai 2023;
Article 2: PRÉCISE queles crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023, article 6574 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
Page 13 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°12
Délibération n°2023-CM21SEPT-13
Subventions 2023 : Son et lumière « Le mystère de Kermaria », demande de subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte que la congrégation des Filles de Jésus a organisé, dans le cadre du 200$
anniversaire de la naissance d'Angélique PERIGAULT, née en 1820, un spectacle son et lumière sur le site de
Kermaria à Plumelin.
Il précise que cette congrégation fut fondée par le Père COEFFIC en 1834, assisté par Perrine SAMSON,
dont le nom est bien connu sur la commune puisque la congrégation en a accordé l'usage pour un quartier
Grégamiste, en cours d'urbanisation. De plus, Monsieur le Maire rappelle que cette même congrégation a
permis l'acquisition par la commune d'un ensemble immobilier, sis Rue du Général de Gaulle, à un prix
attractif et qui permettra l'urbanisation de l’ilot Villa Gregam.
À ce titre, il est proposé une participation communale de 200 € pour ce spectacle, dont le budget
prévisionnel est de 21150 €.
CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s'est réunie le 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE d'octroyer une participation exceptionnelle de 200 € pour l’organisation du Son et
lumière « Le mystère de Kermaria » ;
Article 2: PRÉCISE queles crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023, article 6574 ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces se
rapportant à cette décision.
Bordereau n°13
Délibération n°2023-CM21SEPT-14
Subventions 2023 : demande de l'association du Foyer de Vie « Les Camélias »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte que le Foyer de Vie "les Camélias" accueille des personnes adultes de plus de 20
ans dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu
protégé (ESAT). Pour autant, ces personnes sont suffisamment autonomes pour se livrer à des activités
quotidiennes diverses et variées et pour s'inscrire dans une vie sociale.
L'association « Les Camélias » (parents et amis du foyer de vie) propose des animations culturelles, sportives
ou de loisirs aux résidents du foyer et procède ponctuellement à l'achat d'équipements divers pour
agrémenter le quotidien. Aussi, l'association sollicite une subvention à la Commune au titre de l'année 2023.
Ilest proposé le versement du même montant que les années précédentes, à savoir 250 €.
CONSIDÉRANT l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 12 septembre
2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Articlel: DÉCIDE d'attribuer une subvention de 250 € à l'association «Les Camélias », au titre de
l’année 2023:
Article2: PRÉCISE queles crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023, article 6574;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
Page 14 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
intéressés par l'affaire, Mme Anne-Laure PRONO et M. Julian EVENO ont quitté l'assemblée pour la présentation et le vote du bordereau n°14.
M. David GEFFROY, porteur du pouvoir de M. Romuald GALERME, n’a pas voté au nom de ce dernier,
celui-ci étant également intéressé par l'affaire.
Délibération N° 2023-CM21SEPT-15 - Présents : 19 - Pouvoirs : 6 - Votants : 25
Bordereau n°14
Délibération n°2023-CM21SEPT-15
OGEC École Sainte Marie : avenant à la convention d'accompagnement du temps méridien
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, 1*® Adjointe en charge notamment de la Vie Scolaire, rappelle que lors de son
instance du 21 octobre 2021 (n°2021CM210CT07), le Conseil Municipal a acté, avec l'OGEC de l'École Sainte
Marie, une convention de mise à disposition d'agents sur le temps méridien. Une convention était déjà en
vigueur depuis 2019 mais il convenait alors d'en revoir les modalités.
Madame l'Adjointe propose de reconduire la convention définissant le partenariat, entre l'OGEC et la
commune, et comportant plus de précisions quant à la définition du temps méridien, notamment son
amplitude horaire, à savoir un ajustement au code de l'éducation.
Aussi, elle indique que la modification concerne essentiellement l'Article 1-A: Engagements de la
commune, rédigé comme suit :
« La commune organise la prise en charge des enfants à la fin de la classe aux alentours de 11h40 {selon
l'organisation du temps scolaire défini par l'école Sainte Marie), la surveillance et le transport vers le
restaurant scolaire sont sous sa responsabilité.
Après le repas, de retour dans l'enceinte de l'école, les animateurs assurent la surveillance des élèves ayant
fréquenté le restaurant scolaire.
La responsabilité de la commune et des animateurs cesse 10 minutes avant la reprise de la classe,
conformément à l'article D. 321-12 du code de l'éducation, c'est-à-dire à 13h05.
Les animateurs périscolaires seront présents de 13h05 à 13h15 sur la cour pour un temps de passation avec les enseignants. »
Les autres points de l’article 1-A demeurent inchangés.
CONSIDÉRANT l'exposé de Madame l’Adjointe ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Enfance, Jeunesse, Vie scolaire » qui s’est réunie le 11 septembre 2023 :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 12 septembre 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de signer, avec l'OGEC École Sainte Marie, une convention à but non lucratif,
précisant les modalités financières et d'organisation liées à l'accompagnement du temps
méridien par la commune ;
Article2: PRÉCISE que la présente décision viendra remplacer la délibération n°2021CM210CT07
portant sur le même objet:
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
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HESU0J Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Bordereau n°15
Délibération n°2023-CM21SEPT-16
Tarifs municipaux : ALSH - Tarification du séjour ski 2024
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Mme Dominique LE MEUR, 1% Adjointe, rapporte au Conseil Municipal que, comme déjà réalisé en 2022, la
commune va de nouveau proposer, en partenariat avec les communes de Saint-Avé, Surzur, Noyal-Muzillac
et Grand-Champ, un séjour ski qui se déroulera du 2 au 9 mars 2024. Elle rappelle que ce séjour est proposé
aux enfants de 11 à 17 ans et organisé tous les 2 ans.
Elle présente les modalités du séjour ci-dessous.
L'effectif du séjour sera de 72 places enfants et 8 animateurs, réparti comme suit :
“ 16 places pour Saint-Avé, plus 2 animateurs,
* 16 places pour Surzur, plus 2 animateurs,
* 16 places pour Noyal-Muzillac, plus 2 animateurs,
* 24 places pour Grand-Champ, plus 2 animateurs.
Ce séjour se déroulera, pour cette édition 2024, dans la station des Gets en Haute-Savoie. Les jeunes seront
hébergés au chalet « Le Yaka » (Association « Pôle montagne ») en pension complète.
Le compte d'exploitation prévisionnel de ce séjour est le suivant:
Transport 2852€ 119 € | CAF: CE] Forfait projet _ SO00€ 208 €
Hébergement/ animation 8120 € 338 € | CAF:PSO 860 € 36€
Activités 5 802€ 242€ | Participation familles (* 8 400€ 350 €
Encadrement commune 3 840€ 160 € | Actions de financement 500 € 21€
Participation communale 5854<€ 244€
Total dépenses 20 614 € 859€ 20 614 € 859€
(*) la participation moyenne des familles a été estimée à 350€ L
La facturation de l'ensemble des prestations sera proratisée pour chacune des communes en fonction du
nombre de jeunes présents sur le séjour. Ainsi, les prestataires émettront une facturation différenciée par
commune.
Une priorité est accordée aux enfants n'ayant pas bénéficié de ce séjour en 2022.
I convient de voter une tarification sur la base du quotient familial. La commission « Enfance -Jeunesse - Vie
Scolaire », réunie le 11 septembre 2023, propose une majoration de 10 % pour les tarifs grégamistes (QF A à
QF G) et une revalorisation plus conséquente pour les jeunes issus des autres communes, comme suit:
QUO à ù
OF A 247€
QFB 275€
QF C 308€
OF D 352€
QFE 396 €
QFF 440 €
OF G 495€
Extérieur (hors commune) 593 €
De plus, afin de favoriser l'accès à toutes les familles, Mme Dominique LE MEUR propose de mettre en place
des facilités de paiement, conformément aux engagements dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse
signé avec la CAF. Ainsi, il serait possible pour les familles de régler le séjour en trois fois.
Page 18 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
CONSIDÉRANT l'exposé de Madame l’Adjointe :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Enfance, Jeunesse, Vie scolaire » qui s’est réunie le 11
septembre 2023;
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives » qui s’est réunie le 12 septembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE d'accepter les propositions de tarification modulée au quotient familial ainsi que les
facilités de paiement pour le séjour ski 2024 ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
Bordereau n°16
Délibération n°2023-CM21SEPT-17
Médiathèque : mission de programmation et d'assistance pour la création de la nouvelle Médiathèque-
Ludothèque-Espace Jeunes - Sollicitation de subvention auprès de la Banque des Territoire
Rapporteur : M. Julian EVENO
M. Julian EVENO, Adjoint en charge de la Culture, rappelle que, pour maintenir son développement et son
service à la population, l'équipe municipale souhaite proposer un nouvel équipement culturel et social.
I rapporte qu'aujourd'hui, la médiathèque de Grand-Champ, située en cœur de bourg depuis 2007 dans un
espace de 160 m°, ne répond plus aux besoins de la population ni des agents du service (vétusté, modularité...).
Ilajoute que la médiathèque s'inscrit depuis 2017 dans le cadre d'un réseau intercommunal porté par l'EPCI,
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA). La commune est considérée comme « tête » de ce sous-
réseau qui, à l'échelle de son bassin de vie des Landes de Lanvaux, permet des collaborations et
coopérations entres les bibliothèque le composant pour une offre de lecture publique.
Selon les recommandations de la DRAC, la commune de Grand-Champ devrait disposer d'une médiathèque
d'une superficie d'au moins 406 m° pour 5 800 habitants afin de répondre au mieux aux besoins de la population.
Le projet de nouvel équipement type « tiers lieux » vise à proposer:
> Pour la future médiathèque tiers-lieux: un service de lecture publique moderne, participatif et
évolutif adapté aux besoins de la population et en adéquation avec l'analyse des propositions
culturelles sur le territoire ;
> Pour la ludothèque : une réponse aux besoins exprimés par l'association « Instant de Jeux » afin de
lui permettre de maintenir son développement grandissant sur le territoire ;
> Pour l'espace jeunes: un lieu de vie et de rencontres adapté aux jeunes de 11 à 17 ans: un projet
inclusif, qui les encouragera aux rencontres d’autres jeunes, qui leur donnera l'envie de s'impliquer et
de s'entraider; un lieu où l'on vient comme on est, pour se retrouver, échanger et parler de ce que
l'on vit.
La mission d'AMO (Assistance à Maitrise d'Ouvrage) a pour objet l'étude du recensement des besoins, la
rédaction du programme et l'assistance du maître d'ouvrage pour le recrutement de l’équipe de maîtrise
d'œuvre qui sera en charge de la création de cet équipement multiple.
Page 19 sur 34 conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
M. Julian EVENO indique que 20 dossiers ont été retirés et que 7 offres ont été déposées. Suite à l'analyse
de ces offres, le bureau d'études CERUR est retenu pour un montant de 41 420 € HT soit 49 704€TTC.
Le marché est constitué d'une tranche ferme en 4 phases (29 900 € HT):
“" Phase 1: Synthèse des documents existants valant diagnostic territorial pour la lecture et la
culture ;
* Phase 2: Recensement et formalisation des besoins ;
“ Phase3:Faisabilité fonctionnelle, technique et financière d’un ou plusieurs scénarios sur la base
des besoins exprimés ;
“ Phase 4 : Rédaction du programme technique et financier détaillé du scénario retenu.
Une tranche optionnelle 1, consistant à lancer une consultation de maitrise d'œuvre avec remise d'une
intention architecturale pour un montant de 11 520 € HT, est également retenue.
Il précise que, compte tenu de la labellisation « Petites Villes de Demain», la commune est éligible au
cofinancement d'études à hauteur de 50% par la Banque des Territoires, dans le cadre de l'appui à
l'ingénierie.
Aussi, tenant compte de ces éléments, M. Julian EVENO présente le plan de financement prévisionnel
comme suit:
MONTANT MONTANT DEPENSES RESSOURCES MONTANT %
QU) (TTC) É Acauisiti - bilière |: È cauei que iliè : Aides publiques 20 710 € 50% (sauf immobilier d'entreprise) {sous-total) :
Me vaux d'aprénagement ce € |Union Européenne liaisons cyclables et piétonnes
Matériel Etat (préciser l'intitulé)
(sauf mobilier urbain) - PVD-Banque des Territoires (étude) 20 710€ 50%
Prestations intellectuelles 41 420,00 € 49 704,00 € | Région
Département 0%
Golfe du Morbihan - Vannes 2% 0%
Agglomération
Autres Etablissements publics
Autres
Autofinancement 20 710 € 50%
{sous-total) :
CUT RTE Se ; Fonds propres 20 710€ 20% recettes nettes générére
par l'investissement Emprunts
Crédit-bail
Autres
TOTAL 41 420,00! 49704,00|[TOTAL 41 420,00 € 100%
CONSIDÉRANT la position favorable de la commission « Cultures » du 04/04/23 pour le recours à un
programmiste ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 12 septembre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: APPROUVE l'offre reçue du bureau d'études CERUR ;
Article2: APPROUVE le plan de financement prévisionnel tel que présenté ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l'adjoint délégué, pour prendre toutes les
mesures utiles à la bonne conduite de cette décision.
Page 20 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER
Bordereau n°17
Délibération n°2023-CM21SEPT-18
Balcons de Guenfrout : aménagement de 12 lots à bâtir (rue des FF1), modalités de cession du foncier
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux qu'une étude est en cours pour l'aménagement du
quartier de Guenfrout afin de rénover une friche urbaine composée de divers bâtiments médico sociaux
désaffectés et de quelques logements dont les locataires sont relogés dans les nouveaux programmes
réalisés par Morbihan Habitat sur la commune.
Cette opération, baptisée «les Balcons de Guenfrout », est menée conjointement avec le bailleur social
Morbihan Habitat, propriétaire de la majeure partie des emprises foncières.
Divers programmes de logements et hébergements seront proposés pour mieux répondre à la demande et aux besoins des jeunes actifs.
Monsieur le Maire indique que la commune restera propriétaire de 2 emprises foncières sur lesquelles elle
va aménager des lots libres de constructeurs, réservés aux jeunes actifs primo accédants.
La première emprise foncière se situe rue des FFI où 12 lots à bâtir de superficies comprises entre 400 et
420 m? seront aménagés en 2 tranches de 6 lots. Un dossier de lotissement dénommé «les Balcons de
Guenfrout » a été déposé le 03 août 2023.
PLAN DE DECOUPAGE DES LOTS
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Page 21 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Il rapporte que la commune compte une centaine de candidatures à l'obtention d'un terrain à bâtir, il sera
donc impossible de satisfaire à toutes ces demandes. Aussi, il est proposé de mettre en place des critères
d'attribution pour favoriser les candidats jeunes actifs primos-accédants ayant déjà des liens avec la
commune, comme suit:
*" Candidats primo-accédants, c'est-à-dire n'ayant jamais été propriétaires de leur logement: 15
points ;
* Âge des candidats (jeunes actifs < 40 ans): 5 points par parent (coefficient correcteur X2 pour
familles monoparentales) ;
“ Situation locative du candidat primo-accédant (parc social ou non, sur la Commune ou non) : 0 à 15
points;
* Enfants scolarisés sur la commune : 5 points par enfant (maxi 4);
* Emploi des demandeurs situé sur la commune : 10 points par demandeur ;
* Engagements associatifs ou citoyens sur la commune : 10 points par personne.
Pour le public répondant à ces critères, il est proposé de fixer le prix de vente de ces lots à 150 € TTC/m? soit
environ 60 OO0£ le terrain à bâtir, les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Les candidats retenus devront s'engager à déposer le permis de construire dans les 3 mois suivants la
réservation sous peine d'annulation. Ils s'engageront également à signer l'acte notarié dans les 3 mois
suivant la délivrance du permis de construire et l'obtention de leur financement.
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir une politique offensive en matière de logements des jeunes actifs ;
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux» et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospective », réunie en date du 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: VALIDE l'aménagement de 12 lots à bâtir rue des FFI, destinés en priorité aux jeunes actifs
primo-accédants ;
Article2: VALIDE les critères d'attribution proposés ;
Article 3: FIXE le prix de vente des lots à150 € TTC le m?;
Article 4: DIT queles frais d'acte notariés seront à la charge des acquéreurs ;
Article5: DÉSIGNE l'étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction des actes notariés ;
Article6: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Page 22 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Intéressé | par l'affaire, M. Olivier SUFFICE a quitté l'assemblée pour la présentation et le vote du bordereau n°18.
Délibération N° 2023-CM21SEPT-19 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Bordereau n°18
Délibération n°2023-CM21SEPT-19
Appel à projet « Villa Grégam » : choix du promoteur
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapport d'analyse des candidatures a été joint à la note de synthèse explicative.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un Appel à projets a été lancé le 11 janvier 2023 en vue
du choix d'un opérateur (ou d'un groupement d'opérateurs) sur l'ilot urbain de la Villa Gregam, rue du Général de Gaulle.
Il précise que ce projet vise à renforcer la centralité urbaine de la commune qui confortera son statut de pôle
d'équilibre au sein de l'agglomération et de Petite Ville de Demain. Il s'agit ainsi de développer l'attractivité
du centre bourg par un renforcement du commerce et des services de proximité, et d'opérer une reconquête
des friches urbaines et un aménagement des espaces publics. Ce projet permettra également le
développement des mobilités inter-quartiers et de cheminements doux.
Monsieur le Maire ajoute que ce projet est global et ne se limite pas à de la construction ou à des travaux
d'aménagement, il s'agit en effet de créer un centre bourg fédérateur et intégrateur.
Le site, d'une superficie de 5 400 m° environ, a été utilisé par le centre culturel éphémère « Villa Gregam »
qui a fermé ses portes. Il est propriété de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne.
llrapporte que le programme de construction consiste en une quarantaine de logements et 2 à 3 commerces
ou activités économiques ainsi qu’en l'aménagement d'une place publique. Les travaux devraient débuter début 2025.
Cette opération, en renouvellement urbain, s'inscrit dans la stratégie du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN).
En termes de méthode, la commune a organisé la consultation de la manière suivante :
» Lancement de la consultation: nanas vendredi 11 janvier 2023
bp Remisedes candidatures: isinnnninmnnmnarus MAO 31 Mars 2023
D» -AnaNSe des OfTOS scanner re non 1° avril au 14 juin 2023
bp: 'AUGIUON CSS 8. CONTAAS 2: AM AN ne tu lundi O5 juin 2023
>» Choix des 4 candidats admis à la consultation citoyenne: nn mercredi 14 juin 2023
b Salon « Ouvrons grand le Champ des possibles : mme samedi O1 juillet 2023
> Consultation citOyYENnne: menus du 26 juin au 05 juillet 2023
L'AMI prévoyait l'analyse des offres selon 5 critères (chaque critère faisant lui-même l'objet de multiples sous-critères) :
1) La dimension environnementale du projet urnes 25pts
2) L'intégration architecturale et urbaine... nement 20pts
3) La programmation de logements... rrrnrnrrrrrnnnrnnnnnnnnnnnnnnnmnnrrnnnnnnnnnannnnansses 15pts
4} La proposition financière nn 20pts
5} ‘La COMPOSITION de EI. aussmenmnnanmansmnemenetssnnaniqinasauincitsnnst 15pts
6) Le Piannins DrOPÉSS nanas en SOON Spts
Pour les 4 candidats retenus par le jury, un septième critère est venu s'ajouter aux 6 précédents: une
consultation citoyenne - notée également sur 20 pts, portant la notation totale sur 120 points.
Page 23 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
12 opérateurs immobiliers ont été consultés : Bouygues Immobilier, lo promotion, Giboire, SECIB, Polimmo,
Sogimmo, Pierre Promotion, Aiguillon Construction, IF| aménagement, URBATYS, FILY promotion, CEFIM
Immobilier.
Monsieur le Maire indique que 8 promoteurs ont répondu à l'appel à projets et qu'ils ont tous été auditionnés
par un jury composé d'élus et de techniciens ; 4 experts ont également été consultés. Parmi ces candidats,
4 ont été présélectionnés et proposés à un vote citoyen.
Le jury a été invité à nouveau à se réunir le 11/09/23 afin de statuer définitivement sur le classement. À l'issue
du processus, le classement final est le suivant:
AIGUILLON
CONSTRUCTION
110,13
SOGIMMO POLIMMO SECIB
Note/120
Classement 1
Le jury propose donc de retenir l'opérateur AIGUILLON Construction.
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux» et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission «Finances & Prospective », réunie en date du 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Articlel: CHOISIT Ie projet porté par le promoteur AIGUILLON Construction;
Article 2: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération
Intéressé par l'affaire, M. Olivier SUFFICE a quitté l'assemblée pour la présentation et le vote du
bordereau n°19.
Délibération N° 2023-CM21SEPT-20 - Présents : 20 - Pouvoirs :7 - Votants : 27
Bordereau n°19
Délibération n°2023-CM21SEPT-20
AIGUILLON Construction : mise à disposition de 6 places de parking, Restaurant Scolaire
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 1° février 2022, il a approuvé
le choix de la société Aiguillon Construction pour la construction de 10 logements et diverses activités sur le
site de l'ancien presbytère.
La proposition financière de la société Aiguillon (165 000 € HT pour 10 logements coopératifs aux prix de
vente plafonnés et réservés à de la résidence principale) était assortie de la demande de déporter les places
de parking des activités sur le domaine public par le biais
d'une convention de mise à disposition. Parking restaurant scolaire : 36 places (1 PAR) > U
= rr
?
Il est proposé de concéder un droit d'usage pour 6 places
de stationnement, sur le parking du restaurant scolaire,
impasse Saint Yves, à la société Aiguillon Construction et à
ses futurs acquéreurs du RDC dédié aux activités
économiques.
La localisation des 6 emplacements pourra être revue
selonles travaux et les modifications d'accès des véhicules
de livraison au Restaurant Scolaire.
Cette concession d'usage est proposée pour une durée
illimitée et à titre gratuit. pee ee: Fa CR
Page 24 sur 34. Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospective », réunie en date du 12 septembre 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: VALIDE la mise à disposition de 6 places de stationnement sur le parking situé devant le
restaurant scolaire conformément au plan ci-dessus, étant précisé que la localisation pourra être revue ;
Article 2: DÉCIDE que cette concession d'usage est consentie à titre gratuit ;
Article 3: DÉCIDE que cette concession d'usage est consentie pour une duréeillimitée ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Bordereau n°20
Délibération n°2023-CM21SEPT-21
Désaffectation et déclassement d'une emprise foncière: 10 m? à usage d'espace vert communal, à
proximité du Monument aux morts
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 22 septembre 2022, il a décidé de
vendre le dernier appartement de l'opération de rénovation du 3 place de l'église à M. et Mme André PRONO.
La délibération précisait en outre que la cour intérieure, ses 2 appentis ainsi que le sanitaire public attenant
seraient également cédés dans un second temps à M. et Mme PRONO.
Les anciens sanitaires, d'une surface de 30 m?, ont ainsi fait l'objet d'une désaffectation et d'un
déclassement par délibération n°2022CMSEPTO06. Étant désormais dans le domaine privé de la commune, ce bâtiment peut être cédé.
Par ailleurs, M. et Mme PRONO ont avancé dans leur projet de création d'un logement et, pour parfaire le
projet, sollicitent l'acquisition d'un reliquat de foncier de 10 m?, conformément au plan ci-dessous.
Ce reliquat de terrain fait partie du domaine public de la commune mais fort est de constater que cet espace
n'a aucun usage collectif de par sa configuration et que sa cession ne modifiera en rien l'usage public de la
place du monument aux morts. || n'est pas non plus concerné par le code de voirie routière, notamment le
L141-3 car il ne s'agit ni d'une voie communale, ni d'un chemin rural, ni d'une de leurs dépendances.
PRES Anciens sanitaires
Reliquat de
foncier
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COMMUNE DE GRAND-CHAMP! Flacc d
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Page 25 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
La commune est donc fondée à constater la désaffectation matérielle du reliquat de foncier de 10 m° et
d'acter son déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue
de sa cession.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2241-relatif à la gestion des
biens et des opérations immobilières ;
VU l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du
domaine public des collectivités territoriales ;
VU l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, son inaliénables et imprescriptibles ;
VU l'article L2141- du CG3P en vertu duquel la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée d’une
part par une désaffectation du bien et d’autre part par une décision administrative constatant son
déclassement :
VU le projet de division établi par le cabinet Quarta en date du 03 août 2023;
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme - PLU - Lotissements - Aménagements », réunies le 11 septembre 2023;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospective », réunie en date du 12 septembre
2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: CONSTATE la désaffectation du domaine public d'une emprise foncière de 10 m? adjacente aux anciens sanitaires publics, derrière le monument aux morts, conformément au plan ci-
dessus :
Article 2: PRONONCE le déclassement de cette emprise foncière du domaine public communal, pour une incorporation dans le domaine privé de la commune afin de permettre sa cession;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Bordereau n°21
Ti Kreiz Ker : cession d’une emprise foncière de 30 m? à Mme SAMSON
Le présent bordereau a été retiré, à l'unanimité, de l'ordre du jour du présent Conseil Municipal et sera
examiné lors d'une prochaine instance.
Bordereau n°22
Délibération n°2023-CM21SEPT-22
8 place de l'Eglise, charcuterie Poquet: mise à disposition des dépendances au profit de l'Auberge de Lanvaux, signature d’une convention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une convention d'occupation précaire a été signée entre la
commune et M. ROUXEL, représentant le restaurant «l'Auberge de Lanvaux », pour l'occupation d'un box Rue de la Résistance, dans la cour de la Mairie.
Cette occupation va prochainement prendre fin en raison de l'aménagement de l'ilot de la Mairie.
Parallèlement l'opération de réhabilitation de l'ancienne charcuterie POQUET va se concrétiser avec la vente de l'immeuble principal (parcelle AC 350 en jaune) à la SCI 2D GREGAM.
Monsieur le Maire indique que M. Rodolphe ROUXEL porte unintérêt à la parcelle AC 351 (en bleu), composée
d'une remise en pierre et d’un hangar, qu'il souhaiterait acquérir à terme par la SCI Juma afin d'y établir un
laboratoire de cuisine.
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Dans l'intervalle, et en prévision de la fin de la location du box Rue de la résistance, il est proposé de louer cet
ensemble immobilier à M. ROUXEL qui prendra les lieux dans leur état et aura à sa charge la rénovation de
l'ensemble.
ll est proposé de louer cet ensemble immobilier, en l'état, pour un loyer de 3000 € HT annuels soit
250 € HT mensuels, à compter de la signature de la convention. Les charges de fluides (eau, énergies, .)
incomberont à l'occupant.
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VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux » et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospective », en date du 12 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE la mise à disposition de la parcelle AC 351 à M. Rodolphe ROUXEL par le biais d'une
convention d'occupation précaire, selon les modalités suivantes :
" Loyerannuel:3 000€ HT;
* Durée: à partir de la date de signature jusqu'au 31/12/2026 au plus tard ;
“Travaux - Entretien des locaux: M. ROUXEL prendra les lieux « en l’état » au jour de
l’entrée en jouissance; Il sera autorisé à effectuer des travaux de remise en état et de
transformation afin d'y établir un laboratoire de cuisine ;
* Préférence : M. ROUXEL aura la possibiülité d'acquérir le bien au prix de 50 000€.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention à intervenir suite à
cette décision.
Bordereau n°23
Délibération n°2023-CM21SEPT-23
Création d’une chambre funéraire par la SAS Nivoix-Robic : avis du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la SAS NIVOIX-ROBIC (Groupe FUNE BRETAGNE) a déposé en
Préfecture une demande de création de chambre funéraire au 221 route de Baud.
Le projet sera réalisé sur les parcelles cadastrées AK n°164 et 166 sur une surface totale de 1 402 m° et
comprendra:
“" Une chambre funéraire de 146 m°? comprenant un accueil (20,27 m°), une salle de préparation
(28,73m°) et trois salons (59,75 m?):
= Un magasin funéraire de 113 m°:
“ 15 places de stationnement.
Page 27 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Monsieur le Maire indique que ce dossier a fait l’objet d'une instruction par l'ARS Bretagne et que,
conformément à l'article R2223-74 du CGCT, le Conseil Municipal est sollicité afin de formuler un avis sur ce
projet de création d'une chambre funéraire présenté par la SAS NIVOIX-ROBIC. Après avis du Conseil
Municipal, ce dossier sera également présenté au prochain CODERST (Conseil départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).
ll précise par ailleurs que la société a dénoncé, le 30 mai dernier, son contrat de location du bien situé 10, rue
de Bréguello à Grand-Champ. Ces locaux, à usage professionnel, seront disponibles à compter du 1°
décembre 2023. Compte tenu de la vétusté des locaux, une autre destination sera à envisager, en lien
notamment avec la salle Joseph Le Chevillier.
Ceci étant exposé,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2223-74 et suivants ;
VU la demande de la SAS NIVOIX-ROBIC et le courrier de la Préfecture en date du 5 juillet 2023 ;
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux» et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023;
CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal de la commune d'implantation de donner son avis sur la
création d’une chambre funéraire:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DONNE un avis FAVORABLE au projet de création d’une chambre funéraire sur la commune
de Grand-Champ par la SAS NIVOIX-ROBIC ;
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
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INTERCOMMUNALITÉ
Bordereau n°24
Délibération n°2023-CM21SEPT-24
Contrat de Mixité Sociale (CMS): signature du contrat pour la période triennale 2023-2025
Rapporteur : Monsieur le Maire
Les Contrats de Mixité Sociale communal et unique ont été joints à la note de synthèse explicative.
Monsieur le Maire développe le rapport suivant.
La commune de Grand-Champ est soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et
renouvellement urbain (dite loi SRU) depuis 2017.
Avec 13,5 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la
dynamique de rattrapage sur la commune est en marche et doit se poursuivre.
» 4 » 0 ° À K LA
ü 2017 2018 2019 | 2020 2021 2022 Taux de social 131% 13,5% 13,1% 7% 13,3% 13,5% Nombre de ements Locatifs Sociaux 282 292 292 291 312 321 Déficit de social S 146 139 153 164 154 153 Nombre de résidence 2142 2155 2227 2276 2 332 2374 m 5 404 5459 5 552 5 612
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article
55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore
déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la
commune de Grand-Champ souhaite conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025, outil
privilégié de dialogue entre les acteurs locaux pour optimiser les outils mobilisables pour la production de
logements sociaux.
Conformément à l’article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, le Contrat de Mixité Sociale
(CMS) :
Constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Grand- Champ
d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante ;
» Détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre, les objectifs de réalisation de
logements locatifs sociaux à atteindre ;
> Permet d'adapter le rythme de rattrapage en abaissant l'objectif triennal.
Conformément à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le taux de rattrapage légal
de la commune de Grand-Champ correspond à 33 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 51
logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
En application des dispositions de l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, la
commune sollicite, par la contractualisation d'un CMS, signé par la commune, le Préfet de département et le
président de l'EPCI dont la commune est membre, un taux de rattrapage abaissé pour la période 2023-2025
fixé à 25 % du nombre de logements sociaux manquants, soit 38 logements sociaux à réaliser sur la période 2023-2025.
Commune rurale proche de la mer et d'une ville moyenne, dotée d'un niveau d'équipements satisfaisant,
Grand-Champ dispose d'atouts qui renforcent son attractivité. La crise sanitaire des 2 dernières années a
encore conforté la forte demande en logements sur la commune. L'offre en terrains à bâtir ayant chutée en 2020, cette forte demande s'est reportée sur l’ancien et a eu pour effet mécanique un renchérissement des prix (+ 30 à 40%).
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Les différents projets en cours sur la commune devraient permettre un rythme de croissance de l'ordre de
70 à 80 logements par an conformément aux objectifs fixés par le PLH avec, notamment :
Le nouveau quartier « Koëdig » : 49 logements collectifs cœur de ville (permis purgés) dont 12
Logements Locatifs Sociaux (LLS);
> Laréhabilitation dela friche urbaine « Villa Grégam » : 40 logements collectifs en centre-ville dont 30
% de LLS:;
> Lenouveau quartier « Balcons de Guenfrout » :130 logements ciblés jeunes actifs dont 30 LLS et 24
LLS en FJIT;
> _AFUP de Lann Guinet : 80 à 100 logements sous forme de lots libres dont 30% LLS.
Auregard des enjeux partagés d'accès au logement pour tous et de production de logement social à l'échelle
communautaire, notamment à travers le Programme Local de l'Habitat, le Contrat de Mixité Sociale
communal sera annexé au Contrat de Mixité Sociale unique élaboré à l'échelle de la communauté
d'agglomération (Cf annexes).
VU les articles L302-5 à L302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU la circulaire du 30 juin 2015 sur la mise en œuvre des dispositions conçues pour garantir le respect de
leurs obligations pour les communes en déficit de logements sociaux ;
VU l'avis du 17 novembre 2020 de la commission nationale SRU sur le bilan triennal 2017-2019 ;
CONSIDÉRANT les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent à la commune
de Grand-Champ au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;
CONSIDÉRANT le caractère volontariste de la commune de Grand-Champ de signer un Contrat de Mixité
Sociale ;
CONSIDÉRANT la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS »;
VU les avis FAVORABLES des Commissions « Travaux» et « Urbanisme - PLU - Lotissements -
Aménagements », réunies le 11 septembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE les termes du Contrat de Mixité Sociale communal pour la période 2023-2025
annexé à la présente délibération;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de Mixité Sociale
communal ;
Article 3: APPROUVE les termes du Contrat de Mixité Sociale unique pour la période 2023-2025
annexé à la présente délibération;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le Contrat de Mixité Sociale
unique élaboré à l'échelle de l’agglomération;
ArticleS5: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
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COMMANDE PUBLIQUE
Bordereau n°25
Délibération n°2023-CM21SEPT-25
Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2023-060 à n°2023-079 Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs :
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »;
5) « De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas
douze ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit
rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes:
Numéro Montant Montant €
FER TS LUE a: TTC
2023-060 AMAZON BUSINESS Matériels camps ÊTÉ - ALSH 3 225,95 387114
Avenant n° 2 - LOT 07 - MENUISERIES BOIS -
2023-061 THETIOT MENU CONSTRUCTION TENNIS COUVERT - Plus- 5 610,00 6 732,00 Value pour aménagement Club House
Réfection de la fosse (PARQUET) - ESPACE 2023-062 DECOBOIS 2000 9 893,15 1187178
2023-063 MATHOU Meubles Multiaccueil 4147,63 4977,16
Pose d'une toile tendue - TY MOMES (Multi . 3 061,00 3673,20
Accueil) 2023-064 RAULT BACHES
MARCHE 2023-02 - Réalisation d'un schéma
2023-065 IPROCIA directeur des mobilités douces & durables 4058750 48705,00
Achat d'un véhicule RENAULT TRAFIC ZEN
MINIBUS mise à dispo des associations 23 315,43 PISTES? 2023-066 BODEMER AUT
2023-067 COLAS CENTRE Reprise des bordures RD 779 2125,00 2550,00
2023-068 PLANDANJOU Fleurissement boulevard du stade 2 298,00 2527,80
2023-069 COLAS CENTRE Réfection des trottoirs 11 951,40 14 341,68
Achat de tables pliantes - salles QG et 199958 239950 2023-070 ALTRAD MEFRA Multifonctionnelle
Achat de 3 copieurs - Accueil MAIRIE /
Finances RH / Ecoles YC SSSSs qe 2023-071 UGAP
Trvx en régie - Achat pour dalle sol terrain de 7 960,40 9552,48
foot 2023-072 PROLIANS CMB
Entretien des parcelles "REBOISEMENT COAT
SAPIN" - 2023
Suppression des branchements gaz - Villa
2023-074 GRDF Grégam & Congrégation - 7 - 11 rue du Général 3 457,90 4149,48
De Gaulle
2023-073 LORGERIL 4199,00 5 038,80
Page 31 sur 34 Conseil Municipal - Séance du 21 Septembre 2023 - Procès-verbal
Numéro TIR ENS Te eL ee 14 Me LL
décision €HT TIC
2023-075 FAMILLES RURALES Délégation animation Espace de Vie Social 11 550,00 11550,00
2023-076 LE LIVE/PIXEL Matériel d'occasion - 8 projecteurs FED 520000 6240,00 MARTIN MAC 350 ENTOUR - E2000
2023-077 COLAS CENTRE Reprise de la voirie - PIRIAC 26135,29 31362,35
2023-078 LA CHARRUE Repas du personnel et conseil municipal 2023 4 000,00 4 000,00
2023-079 LABOSPORTS AL ut [erenerncres 344500 4134,00
Preneurs Objets | (DE lr Le [a Te)
Brasserie HORLA Mise à disposition du site Rue Laënnec (ex-MAS HENVEL) 01/05/23 31/12/23
Brasserie L'ÉCLAIRCIE Mise à disposition du site Rue Laënnec (ex-MAS HENVEL) 01/05/23 31/12/23
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions de Monsieur le Maire au titre de la commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
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INFORMATIONS DIVERSES
Médiathèque : convention pour les bénévoles mineurs
La médiathèque reçoit l'aide d’un certain nombre de bénévoles, notamment pour des missions d'animation,
de gestion de prêts et de retours, ou encore pour l'équipement de documents.
Des conventions écrites de bénévolat ont été mises en place afin de spécifier et de sécuriser leurs missions au sein de la collectivité.
Nous avons été sollicités par de jeunes mineurs qui souhaitent pouvoir donner un peu de leur temps à la médiathèque sous forme de bénévolat également.
L'assureur de la commune a confirmé la couverture des bénévoles mineurs au même titre que les majeurs.
Ainsi, des bénévoles mineurs pourront intervenir à la médiathèque, après signature d’une convention
écrite, complétée par une autorisation parentale.
Recensement à la population 2024
Le recensement des habitants de la commune, en collaboration avec l'INSEE, aura lieu en 2024.
L'enquête se déroulera du 18 janvier au 17 février 2024.
Le mode de réponse par internet sera privilégié mais les réponses sur questionnaires papier resteront
possibles si besoin.
Dans ce cadre, des agents recenseurs seront recrutés et seront amenés à prendre contact avec les habitants.
Une communication sera réalisée en amont afin d'en informer au mieux la population.
Rentrée scolaire 2023-2024
AIR Nombre de RITES Effectifs A PP
classes 2022-2023 PA
nr 3,5 83 74 -10,84 % L ”
YRse COPPENS 6 124 136 9,68 % di
Yves COPPENS CLEX 1 6 6 0,00 % >
Re 6 129 120 6,98 % | à
pars 8 209 216 3,35 %
Collège Saint Joseph 16 447 431 -3,58% à
TOTAUX 998 983 -1,50% y
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Élections Européennes
Les représentants au Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors
des élections européennes.
Ces prochaines élections sont prêvues le dimanche 9 juin 2024. Pour la bonne organisation de ce prochain
scrutin, les Conseillers Municipaux sont invités à prendre note de cette date.
Opérations électorales : devoir obligatoire des conseillers municipaux, selon l'Article L.2121-5 du code
général des collectivités territoriales : « Tout membre d'un Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a
refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le
tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue
publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la
convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. »
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h30.
La secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
Le Maire,
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