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Procès Verbal - 2026.02.19 projet pv
Procès Verbal - 2026.02.19 pv valide 0
Procès Verbal - 2024.04.25 pv vise
Procès Verbal - 2022.10.27 PV Visé
Procès Verbal - 2023.01.12 PV Visé
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.01.12 PV Visé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
GRAN N +
CH
PROCÈS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 12 JANVIER 2023 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
CH<4MP Conseil Municipal du 12 janvier 2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze janvier, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 6 janvier 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Salle
Polyvalente de la Maison des Solidarités, 12 rue des Hortensias, à GRAND-CHAMP (56390), sous la
présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire : M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO,
M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Patrick CAINJO, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Michelle LE PETIT, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, Mme Héléna VANAERT, M. David GEFFROY, M. Frédéric ANDRÉ, M. Mickaël LE BELLEGO, M. Moran GUILLERMIC, M. Pierre LE PALUD, Mme Nicole ROUVET, M. Éric CORFMAT, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ,
Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO
Pouvoir remis :
Mme Dominique LE MEUR à M. Yves BLEUNVEN, M. Olivier SUFFICE à M. Vincent COQUET,
M. Romuald GALERME à M. David GEFFROY, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ à Mme Anne-Laure PRONO,
Mme Marina LE CALLONNEC à Mme Marie-Annick LE FALHER
Nombre de Conseillers en exercice : 29
> Délibérations N° 2023-CM12JANV-01 à N° 2023-CM12JANV-11
Présents : 23 - Pouvoirs : 5 - Votants : 28
Monsieur le Maire propose la candidature de M. Vincent COQUET en qualité de secrétaire de séance.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve cette désignation.
Le quorum étant atteint, le Maire a ouvert la séance.
Page 2 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
N° de Délibération Objet de la Délibération
2023-CM12JANV-01 CONSEIL MUNICIPAL Modification de l’ordre du jour / Ajout d’un bordereau: Restaurant Scolaire, demande de subventions
2023-CM12JANV-02 CONSEIE MUNICIPAL CM 08/12/22 : approbation du procès-verbal
2023-CM12JANV-03 AMENAGEMENT - URBANISME - FONCIER Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : suite à donner
2023-CM12JANV-04 | FINANCES Rapport d'Orientations Budgétaires - DOB 2023
2023-CM12JANV-05 |FINANCES Budget Annexe « Services divers »: suppression du budget
Recyclage du foncier : demande de subventions, auprès de
2023-CM12JANV-06 | FINANCES l'Etat, pour l'accélération de la transition écologique dans les
territoires »
2023-CM12JANV-07 | FINANCES Mobilité douce : réalisation d’un schéma directeur de mobilité,
sollicitation de subvention
2023-CM12JANV-08 | FINANCES Rénovation énergétique des bâtiments É réalisation d'un schéma
directeur immobilier, sollicitation de subventions
2023-CM12JANV-09 | FINANCES Restaurant Scolaire : demande de subventions
: Pacte fiscal et financier - modalités de reversement de la taxe
2023-CM12JANV-10 | INTERCOMMUNALITE d'aménagement, année 2023 - Modification de la délibération
n°2022-CMO8DEC-05
2023-CM12JANV-11 DÉCISIONS DU MAIRE Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2022-153 à n°2022-164
Page 3 sur 19 Consefl Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2023-CM12JANV-01
CONSEIL MUNICIPAL : Modification de l’ordre du jour
Ajout d’un bordereau : Restaurant Scolaire, demande de subventions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la séance par l'inscription d'un bordereau
supplémentaire portant sur une demande de subvention pour la réhabilitation et l'extension du restaurant
scolaire.
Monsieur le Maire explique en effet que ce bordereau est motivé par la réception tardive de précisions
concernant l'estimation des études et travaux à engager pour se rapprocher des critères de la RE2020. La
délibération sur le plan de financement est une pièce nécessaire au dépôt de demande d'aides (date butoir
au 31/01/23) sur les fonds de l'Etat.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la proposition de Monsieur le Maire d'inscrire un bordereau supplémentaire à l’ordre du jour de la séance,
Ayant entendu les raisons ayant conduit à cette proposition et considérant la nécessité,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article unique : DÉCIDE d'inscrire, à l’ordre du jour de la présente séance, le bordereau supplémentaire suivant:
» Restaurant Scolaire : demande de subvention
Bordereau n°1
Délibération n°2023-CM12JANV-02
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 08 décembre 2022
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du
08 décembre 2022, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. !l invite
les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Vule Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1°’: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 décembre
2022;
Article 2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ‘ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Page 4 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
AMÉNAGEMENT— URBANISME - FONCIER
Bordereau n°2
Délibération n°2023-CM12JANV-03
AMENAGEMENT - URBANISME - FONCIER : Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : suite à donner
Rapporteur : Monsieur le Maire
LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
Commune a été approuvé le 12 janvier 2006. |! a déjà fait l’objet de 4 procédures de modification et de
modifications simplifiées (2012, 2015, 2016 et 2022), pour lui permettre d'évoluer sensiblement dans le sens
de la réglementation, sans toutefois porter atteinte au PADD (Projet d'Aménagement et de Développement
Durable).
Le lancement de la procédure de révision a ensuite été repoussé à 2 reprises.
“ En mars 2014: {a loi ALUR qui modifie l’article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme pour y insérer de
nouvelles dispositions relatives à la constructibilité en zones agricoles, naturelles et forestières
entrainant la suppression des zones Nh.
> À l'époque, les seules possibilités d'accueillir de nouvelles familles se situaient en campagne
(45% des habitants y résident) dans ces zones Nh, la commune ne disposant plus d'aucun
lotissement à commercialiser.
" En 2017:la création de GMVA suite à la fusion de Vannes Agglomération, Loc'h Communauté et la
Communauté de Communes de La Presqu'île de Rhuys entrainant la révision du SCOT (Schéma de
Cohérence Territorial) en 2018, pour intégrer les nouvelles communes membres et aboutir à une
approbation le 13 février 2020.
» La commune de Grand-Champ n'étant pas couverte par un SCOT, elle a donc retardé le
lancement de sa procédure de révision.
Le document d'urbanisme de la commune est entré en vigueur il y a maintenant 15 ans, sous l'égide de la loi
SRU. I mérite aujourd'hui d'être revu pour tenir compte des nombreuses et importantes évolutions
règlementaires {Grenelle | et Il, ALUR, ELAN..), répondre aux enjeux du territoire et définir notre projet
d'aménagement pour les dix prochaines années. La procédure de révision a donc été lancée par une
délibération du 16 mai 2019.
Actuellement, deux procédures de Déclaration de Projet valant Mise En Compatibilité (DPMEC) du PLU avec
un projet d'intérêt général sont en cours:
“ La première pour un projet à Poulmarh,
“ La seconde pour l'aménagement du quartier de Lann-Guinet.
» Leur approbation en Conseil Municipal est prévue pour les mois de mai ou juin 2023.
LE TRAVAIL EN COURS
Après près de trois années de travail, et malgré les ralentissements dus à la crise sanitaire, nous atteignons
l'étape du débat en Conseil Municipal sur les orientations du PADD. C'est le projet de territoire de la
commune et c'est de lüi que vont découler les règlements écrits et graphiques qui rêglementeront
l'urbanisme sur la commune {la clé de voute).
La loi « Climat & Résilience », entrée en vigueur le 22 août 2021, et d'application immédiate, a un impact
notable sur les documents d'urbanisme et par conséquent sur notre futur PLU.
Son objectif national majeur est d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050. Ce qui
nécessite d'adapter les documents d'urbanisme aux différents échelons territoriaux
(Régions/Intercommunalités/Communes) et donc les PLU.
Page 5 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
Cet objectif doit être atteint selon un calendrier en trois étapes :
1. 2021-2031:Réduction de 50 % de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(ENAF) par rapport à la consommation réelle de ces espaces au cours des 10 années précédentes ;
2. 2031-2041: Réduction de 50 % de l'artificialisation des sols par rapport aux dix années
précédentes ;
3. À compter de 2050: Le Zéro Artificialisation Nette (ZAN): toute nouvelle artificialisation devra
être compensée par de la renaturation.
La première tranche de 10 ans (2021-2031), prévoit donc à l'échelle nationale une réduction de 50 % des
ENAF. Cet objectif est à territorialiser par les collectivités, à l'échelle régionale dans les SRADDET
(Schémas d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires), à l'échelle
intercommunale dans les SCOT et enfin à l'échelle communale, dans les PLU.
La loi fixe le calendrier suivant pour que chaque document intègre la loi « Climat & Résilience » :
* Miseà jour du schéma régional PNA
* AU plus tard le 22/02/24 GT EEE
L TT E
communales
+ Mise à jour du SCOt
* Auplus tardle 22/08/26
+ Mise à jour du PLU
+ Au plus tard le 22/08/27
& COMMUNE : si le PLU n'est pas rendu conforme à la loi « Climat & Résilience » au 22/08/2027, aucun
permis de construire ne pourra être délivré en zone AU.
En matière de consommation foncière, les compteurs ont démarré dès le 22 août 2021, ce qui signifie que
toute consommation réalisée depuis cette date, impacte déjà l'enveloppe 2021-2031.
Pour les besoins de la procédure qui est en cours, un décompte des surfaces consommées les 10 années
précédentes a été réalisé avec le bureau d'étude. Un portail national de la consommation foncière existe,
mais ces données sont inexactes.
Le travail sur le projet de PLU suppose que l'ouverture à l'urbanisation (classement en zone constructible)
respecte la règle de 50 % de réduction de consommation foncière.
Mais il suppose également que les enveloppes foncières soient territorialisées, c'est-à-dire réparties entre
les différents échelons de collectivités cités ci-dessus. Certaines collectivités, après « territorialisation »
pourraient ainsi se voir attribuer une enveloppe plus restreinte ou au contraire plus importante.
Par ailleurs, le travail sur le développement urbain tel qu'il pourrait être envisagé dans le futur PLU, en plus:
de l'habitat et des équipements communaux, prévoit le foncier nécessaire à des besoins: «supra-
communaux » (activités économiques, équipements médico-sociaux, infrastructures routières). Malgré cela,
ces besoins en foncier restent cependant décomptés de «l'enveloppe communale » alors qu'ils sont utiles à
un territoire plus large (bassin de vie...).
Dans le projet de développement issu du travail de révision, la réduction de la consommation foncière atteint
environ 20%, ce qui ne satisfait pas à la loi.
Page 6 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
CONSOMMATION CONSOMMATION EE
Me Rte Enr 2021-2031 que
Ha LÉ A
Habitat 29.08 10.7 63%
Activité économique 4.85 16.3 +236%
Équipements publics
(gendarmerie, pompiers, 4.44 3.7 -17 % médico-social)
Infrastructures routières 13.8 12.3 -11%
TOTAL 52.17 ha 43.74 ha -18%
Source : Réunion groupe de travail/ DDTM - PADD - stratégie foncière du 15 novembre 2022
l'est difficile aujourd’hui pour la commune, de proposer un projet de territoire atteignant l'objectif de - 50% de consommation foncière, dans un contexte de forte attractivité et prenant également en compte le rôle
de pôle d'équilibre de Grand-Champ.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, nous en sommes à un stade de la procédure, où il faut
s'interroger sur l'avancée de la phase administrative de la révision.
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CONSIDÉRANT la loi Climat & Résilience du 22 août 2021 ;
CONSIDÉRANT le travail déjà réalisé dans le cadre de la procédure de révision du PLU lancée en 2019 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: DÉCIDE la suspension temporaire de la Révision du PLU engagée en 2019 :
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et relatives à
cette décision.
Mme Sophie BEGOT fait part de son inquiétude d'une territorialisation qui spécialise les territoires et
rapporte que certains d’entre eux sont déjà mal dotés comme le Centre bretagne. Elle ajoute que cette
spécialisation risquerait de vouer certaines zones à de l'habitat exclusivement, au risque que ces
dernières soient réduites à des communes dortoirs et d'autres dédiées à de l'économie. Pour des raisons
d'équilibre et de maillage, Mme Sophie BEGOT ajoute qu'il serait préjudiciable que cette manière
d'appréhender la territorialisation soit celle-là.
Monsieur le Maire explique que la territorialisation se fait tout d’abord à l'échelle nationale y compris pour
les équipements de portée majeure. Il en va de même pour la Région dont le développement (habitat,
économique...) s'est fait autour de 2 pôles attractifs (Rennes et sa métropole et le bassin de Saint Malo)
avec une consommation d'espaces très importante même si une partie a été réalisée en densification.
I explique qu'appliquer une réduction de 50%, pour des secteurs qui ont beaucoup consommés
d'espaces, reste un chiffre élevé à contrario du Centre Bretagne. En dehors de cette mécanique de
réduction, des facteurs limitants vont également être pris en compte comme l’eau, l'énergie et le foncier
dont certain ne sont pas renouvelables (le foncier) ou difficilement (l’eau). Rennes, par exemple,
s’approvisionne en eau sur d’autres départements dont les Côtes d'Armor et investit dans un aqueduc
vers ÂArzal pour sécuriser son approvisionnement futur. Le dossier est complexe et nécessite beaucoup
de négociations et d'arbitrages en inter-SCOT pour faire les choses au mieux. La difficulté se sont les
ententes à trouver aux différentes strates.
Mme Sophie BEGOT évoque le tableau de consommation foncière et la répartition en 4 classes. Elle
demande si le nombre d'hectares affectés à une catégorie peut basculer vers une autre : les choses sont-
elles fongibles ou non ? notamment entre le foncier économique et le foncier dédié à l'habitat,
Monsieur le Maire explique que 75% des emplois se trouvent sur Vannes et la 1°*° couronne, ce qui
entraine des déplacements pendulaires domicile/travail importants et génère des ralentissements de
plus en plus longs en durée (entre 2017 et 2022, il faut rajouter 15 mm pour faire Grand-Champ/Vannes
aux heures de pointes). Remonter les activités économiques au nord du territoire de l'Agglomération,
c’est d’abord pour stopper ces déplacements qui causent de gaz à effets de serre, Par ailleurs, ce foncier
est accessoirement déjà acquis par GMVA.
Mme Sophie BEGOT demande siles délais suffiront dans le cas du choix de suspendre la révision ou s’il
sera nécessaire de relancer un marché.
Monsieur le Maire répond que suspendre la révision permettrait de conserver le bureau d'études et de le
réactiver au moment opportun. Les délais seraient également suspendus et, si ce n'était pas suffisant
pour achever la procédure de révision une fois réamorcée, il serait alors possible de les proroger dans le
cadre d'une modification du marché qui lie la commune au bureau d'études. IH note également que cela est
plus prudent compte tenu du peu de disponibilité actuelle des bureaux d’études.
Page 9 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
FINANCES
Bordereau n°3
Délibération n°2023-CM12JANV-04
FINANCES : Rapport d'Orientations Budgétaires - DOB 2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que larticle 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du code général des
collectivités territoriales relatives au débat d'orientation budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au Maire de présenter à son
assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500
habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Pour les communes, il
doit également être transmis au président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Ce débat est acté par
une délibération spécifique. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans
le département.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l'article 107
de la loi NOTRe,
VU la présentation faite en séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article Unique : PREND ACTE du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires pour l’année 2023.
Bordereau n°4
Délibération n°2023-CM12JANV-05
FINANCES : Budget Annexe « Services divers » : suppression du budget
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget « Services Divers », également appelé «budget
mutualisé », a été créé par délibération municipale le 26 janvier 2017.
Cette création se justifiait alors par la fusion entre Vannes Agglomération et Loch Communauté. En effet,
certaines compétences mutualisées au sein de Loch Communauté n'étant pas reprises par la nouvelle
agglomération (Golfe du Morbihan - Vannes agglomération), les communes de l'Ex-Loch Communauté
avaient émis l'intérêt de conserver ces mutualisations, dont le financement serait suivi au sein d'un budget
annexe de la commune de Grand-Champ.
Après plusieurs années de fonctionnement, l'intérêt de maintenir ce budget n'est plus justifié puisque le
principal service concerné à l'époque, à savoir le pôle Aménagement, ne travaille désormais que pour la
commune de Grand-Champ.
Les autres services concernés, le Relais Parents Enfants (RPE) et l'informatique, seront comptabilisés
directement à partir du budget principal, en conservant le système de refacturation aux communes
concernées sur la base des conventions existantes.
La balance et le bilan de clôture au 31 décembre 2022, qui sera présenté lors du vote du compte
administratif, seront intégrés aû budget principal au 1 janvier 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Articlel: DÉCIDE de procéder à la clôture du Budget Services Divers (13002) au 31 décembre 2022 ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la réintégration de l'actif et du passif ainsi que les
résultats du budget annexe « services divers » dans le budget principal de la commune.
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Bordereau n°5
Délibération n°2023-CM12JANV-06
FINANCES : Recyclage du foncier : demande de subventions, auprès de l'Etat, pour l'accélération de la
transition écologique dans les territoires »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'une réflexion portant sur l’évolution du projet
d'aménagement du centre bourg et sur le devenir de l’ancienne Mairie.
En effet, la crise du COVID 2020/2021 et l'évolution des pratiques professionnelles qui en a découlé avec,
notamment, un recours de plus en plus important au télétravail ainsi que la loi « Climat & Résilience » du 22
août 2021 qui oblige à réduire l'artificialisation des sols, ont amené la Commune à se réinterroger sur son
projet de centre bourg et notamment sur la nécessité de construire - ou non - une nouvelle Mairie à
l'emplacement de l'ancienne,au 4 Place de la Mairie.
Il a été demandé à l'équipe de maitrise d'œuvre, en charge de l'aménagement du centre bourg (cabinet Aga
paysage/agence Trémani/cabinet géo Bretagne Sud), de faire de nouvelles propositions d'aménagement et
d'étudier la faisabilité du maintien de la Mairie dans les locaux actuels de l'ancienne poste avec extension
vers la médiathèque.
Cette option - plus économique pour le budget communal - permettrait d'envisager un programme de
logements sur l'emprise de l'ancienne mairie ainsi que sur l'émprise de la Malle des Malins. Ces logements
Viendraïient en partie compenser la réduction de périmètre de la ZAC Perrine Samson et la diminution de
programmation qui en découle.
Cette opération de renouvellement urbain, si elle se confirmait, s'inscrirait dans les objectifs de la DSIL et du
«fonds vert» mis en place par l'Etat en août 2022 qui vise à accélérer la transition écologique dans les
territoires mais également dans les enjeux de Petites Villes de Demain, pour lequel la commune avait obtenu
le label en 2021. Les études ainsi que les travaux de déconstruction/désamiantage/démolition seraient alors
susceptibles de bénéficier de ce fonds.
Le dossier doit être déposé avant le 31 janvier 2023.
Aussi, dans l'attente des études de faisabilité de ce nouveau projet centre bourg, il est proposé de déposer
un dossier auprès de l'Etat avant le 31 janvier prochain pour la déconstruction/désamiantage/démoblition de
l'ancienne Mairie (4) et du bâtiment de la Malle des Malins (2).
[00 Comaume de GRAND.P Û } ; Fark %e plan au LÉO
és anoune 2 Dune D Enr seat x Aa po de mn Lire un ge Nr ot (EE CTELCULIE ET
Estimation de l'opération (en € HT):
“ Diagnostic Amiante et Analyse des échantillons : 10 O00 €
“= Maitrise d'œuvre: 8000 €
“ Honoraires et études, constats (interventions en milieu contraint) : es 10 000 €
“ Déconstruction-Désamiantage-Démolition: 110 000 €
“ Reprise d'étanchéité des bâtiments mitoyens: 10 000 €
& TOTAL: 148 000 €
Page 11 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
VU l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DSIL et au titre du « fonds vert » auprès de l'Etat pour la déconstruction/désamiantage/démolition de l’ancienne Mairie et du bâtiment de «la Malle des Malins » en vue de la construction d’un programme de logements:
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Bordereau n°6
Délibération n°2023-CM12JANV-07
FINANCES : Mobilité douce : réalisation d’un schéma directeur de mobilité, sollicitation de subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la commune mène depuis plusieurs années une politique forte en matière de
développement local : plan de référence urbain adopté en 2019, création du Village Intergénérationnel de
Lanvaux, aides à l'installation de commerces, opérations de renouvellement urbain et réhabilitation de
friches en centre-bourg, …
Sa labellisation « Petites Villes de Demain », comme les 2 autres communes pôles d'équilibre du territoire de
GMVA (Sarzeau et Elven), lui permet d'appréhender, grâce à de l'ingénierie experte, les 4 enjeux majeurs que
sont:
“= L'habitat dont l'objectif premier est d'accéder à une offre de logement diversifiée accessible dans le
| cadre d’un véritable parcours résidentiel du jeune actif aux séniors ;
" Larénovation thermique des équipements publics ;
“ L'offre commerciale et de services adaptée;
“ La mobilité.
Ancien chef-lieu de canton, la commune rayonne largement sur le nord de l’agglomération en matière de
services et de commerces. Elle est également traversée par des flux pendulaires importants dans le cadre
des déplacements domicile-travail vers le bassin de vie de Vannes. Cette attractivité et cette traversée
quotidienne génère beaucoup de trafic qui engendre de l'insécurité, certains dysfonctionnements et,
surtout, des difficultés à trouver des solutions concrètes de déplacement doux.
La commune, avec l'appui du CEREMA, souhaite dès 2023 réaliser un schéma directeur des circulations
douces pour répondre à la forte augmentation de la pratique des modes actifs et aux demandes nombreuses
en matière de sécurité, de continuité de réseau et de connexions avec les autres communes du territoire de GMVA, d'accessibilité, de stationnement (Vélo...). L'apaisement du centre bourg passe par la sécurisation de sa traversée.
L'étude devra permettre à la commune de disposer d'une vision globale des déplacements en prenant en
compte les caractéristiques morphologiques de la commune (rues étroites, impasses, ..), les modes et
habitudes de déplacements de sa population notamment les scolaires, et les personnes en situation de
handicap la commune disposant de nombreux établissements médico-sociaux (IME, MAS, Foyer de vie,
ESAT..).
Compte tenu des données déjà disponibles, il est proposé que l'étude se déroule sur 6 mois avec une partie
état des lieux/diagnostic, des scénarii puis un programme pluriannuel de travaux dont une phase de travaux
dès l’année 2023.
Cette étude s'appuiera sur un comité de pilotage composés d'élus, de l’intercommunalité et d'experts
(CEREMA, Conseil Départemental du Morbihan, ..). Ce schéma pourra, selon son avancement, faire l’objet
Page 12 sur 19 Conseil Municipal - Séance du 12 janvier 2023 - Procès-verbal
d'une présentation de scénarii lors de moments forts de concertations prévus sur la commune, notamment
à l'occasion du salon « Ouvrons grand le champ des possibles » du 1° juillet 2023.
Selon les modalités d'intervention précisées par la circulaire de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du
26 octobre 2022, et compte tenu de la mise en place d'un «fonds vert » dont l'objectif est d'accélérer la
transition écologique, il est proposé d'établir le plan de financement du schéma directeur et d'une première tranche de travaux comme suit :
MONTANT MONTANT DEPENSES Tin nr RESSOURCES MONTANT
Acquisitions immobilières Aides publiques
{sauf immobilier 184 000 € 80% AE ; (sous-total) : d'entreprise) °
Travaux CAUSES ni 200 000 € 240 000 € | Union Européenne liaisons cyclables et piétonnes
Matériel Etat (préciser l'intitulé)
(sauf mobilier urbain) - DSIL 2023
- DETR 2023 90 000€ 39%
Prestations intellectuelles 30 000 € 36 000 €| Région
Départ t
ANTEA 69 000€ 30% - Mobilité douces
Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération - Schéma 25 000€ 11%
Rte Cyclable
Etablissements publics
Autres
Autofinancement 46 000€ 20%
{sous-total) :
MES ea Fonds propres 46 000€ 20% recettes nettes générées
par l'investissement Emprunts
Crédit-bail
Autres
TOTAL 230000€| 276000€|TOTAL 230000€| 100%
VU la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) ;
VU le plan national vélo et mobilités actives 2022-2027 et sa déclinaison régionale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT que les modes de déplacements doux (marche, vélo.) sont bénéfiques pour la santé et
l’environnement et qu'ils constituent des outils nécessaires pour la transition écologique ;
CONSIDÉRANT les attentes de la population en matière de sécurité et de mobilité active :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: APPROUVE la réalisation d’un schéma directeur des mobilités, d’une première tranche de
travaux et le plan de financement prévisionnel tels qu’ils sont présentés ci-dessus ;
Article 2: SOLLICITE toutes les aides susceptibles d’être mobilisées pour mener à bien le projet, et
notamment les dotations d'Etat (DETR);
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne
conduite de ce dossier.
Page 13 sur 19 Bordereau n°7
Délibération n°2023-CM12JANV-08
FINANCES : Rénovation énergétique des bâtiments : réalisation d’un schéma directeur immobilier,
sollicitation de subventions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la loi « Climat & Résilience » promeut la sobriété énergétique en privilégiant la
rénovation thermique des équipements publics comme celle des logements, commerces et services.
C'est aussi un axe stratégique identifié dans le programme « Petites Villes de Demain » de la commune.
Aussi, pour répondre au « plan national de sobriété énergétique » qui a pour but de réduire la consommation
d'énergie française de 10 % en deux ans (2022-2024) afin d'éviter les risques de coupure d'électricité et la
dépendance énergétique, la commune a mis en place des mesures s'appliquant à plusieurs domaines, notamment:
“ Des actions immédiates et rapides réalisées en régie par le «service bâtiment» (régulation de
température des bâtiments, décalage des heures de mises en chauffe, amplitude de l'éclairage public, Fo) fr
“ Des actions dites «structurelles », menant à une meilleure efficacité énergétique.
Concernant ces mesures structurelles, la démarche de la commune s'inscrit avec un double objectif, à savoir :
“" Maitriser les dépenses énergétiques de manière pérenne sur le long terme ;
“" Répondre aux obligations règlementaires en cascades:
- Le décret tertiaire qui impose la rénovation du parc bâti des communes, avec pour objectif une
diminution des consommations de 60% en 2050 ;
- Le PCAET (Plan Climat-Air-Energie Territorial) de l’Agglo : réduction de 45 % de consommation sur
le territoire en 2050 :
- La RE2020 (Réglementation Environnementale) pour tous les projets neufs avec des objectifs
énergétiques, mais également écologiques et carbones nettement plus ambitieux que la RT2012 (Réglementation Thermique).
Depuis 2018, la commune est suivie annuellement par un chargé de mission « énergie », dans le cadre d'une
convention d'adhésion au service de conseils en énergie proposé par GMVA. Ainsi, il est possible d'identifier
les bâtiments qui devront faire l'objet d'un audit énergétique dès 2023 et d'un plan de rénovation sur plusieurs années.
Les bâtiments et usages les plus énergivores ont été appréhendés pour diminuer drastiquement à la fois les consommations, les rejets de CO2 (causes du réchauffement climatique) et la facture annuelle.
Sur les 52 bâtiments suivis, 5 ressortent comme les plus énergivores :
" L'école Yves Coppens:
“ La maison de l'enfance Ty Mômes;
* Lerestaurant scolaire;
* L'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN ;
“" La mairie (bâtiment actuel).
Afin de disposer d'une feuille de route claire, la commune souhaïte mettre en place un schéma directeur
immobilier énergétique qui permette de disposer d’un diagnostic complet du parc bâtiment et de proposer un
plan pluriannuel de travaux. Une 1° tranche serait réalisée dès 2023 et en priorité dirigée vers les structures
accueillant les enfants et la mairie. Le restaurant scolaire fait l'objet quant à lui d'études de maitrise d'œuvre
suivies de travaux dans le cadre d’une réhabilitation-extension sur la période 2023-2025,
Selon les modalités d'intervention précisées par la circulaire de Monsieur le Préfet du Morbihan en date du 26
octobre 2022, et compte tenu de la mise en place d'un « fonds vert » dont l'objectif est d'accélérer la transition
écologique, il est proposé d'établir le plan de financement du schéma directeur immobilier et d'une première tranche de travaux ci-après :
Page 14 sur 19 MONTANT MONTANT
DEPENSES ms re RESSOURCES MONTANT
Acquisitions immobilières Aïldes publiques FADDO É on
{sauf immobilier d'entreprise) (sous-total):
Dreux | ] | 200 000€ 240 000 € Union Européenne
(sauf voirie et réseaux divers)
Matériel Etat (préciser l'intitulé)
{sauf mobilier urbain) - DSIL 2023 92000€ 40%
- DETR 2023
- Fonds Vert 92000 € 40%
Prestations intellectuelles 30 000€ 36 000 € |Région
Département
- PST
Golfe du Morbihan - Vannes
Agglomération
Autres Etablissements publics
Autres
Autofinancement 46000€ 20%
{sous-total) :
ARCS DS EU NLISEAURE Fonds propres 46 000€ 20% nettes générées
par l'investissement Emprunts
Crédit-bail
Autres
TOTAL 230000€| 276000€]|TOTAL 230 000€ 100%
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
VU la loi ELAN et le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 ;
VU la loi « Climat & Résilience » du 22 août 2021;
CONSIDÉRANT que l'augmentation des coûts de l'énergie et que les risques de pénuries risquent
d'impacter les moyens financiers et les activités de la commune :
CONSIDÉRANT que la politique de sobriété énergétique de la commune menée jusqu'alors est à affirmer
et à accentuer:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ârticle1: APPROUVE la réalisation d’un schéma directeur immobilier, d’une première tranche de
travaux et le plan de financement prévisionnel tels qu’ils sont présentés ci-dessus ;
Article 2: SOLLICITE toutes les aides susceptibles d’être mobilisées pour mener à bien le projet, et
notamment les dotations d'Etat (DSIL et Fonds Vert);
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour signer toutes les pièces et
documents relatifs à la présente délibération et prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Bordereau supplémentaire
Délibération n°2023-CM12JANV-09
FINANCES : Restaurant Scolaire : demande de subventions
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mandaté l'agence AGA, architectes à AURAY, en vue d'étudier
l'extension du restaurant scolaire et la construction d'une cuisine centrale.
Page 15 sur 19 Actuellement, la commune produit plus de 110 000 repas à l'année pour les écoles primaires et le collège. Le
nouvel équipement permettra, dans un premier temps, d'augmenter la capacité de l'outil de 850 puis 1 200
repas/jour, éventuellement extensible à 1 500 repas/jour si modification de l’organisation du travail afin de
répondre aux besoins de services extérieurs (Multiaccueil, portage de repas, communes limitrophes, ..).
En effet, compte tenu de son statut de pôle d'équilibre d'un bassin de vie, certaines petites communes rurales
limitrophes ont montré un intérêt à rechercher des solutions pour la fourniture de repas à terme, une fois
l'équipement en pleine capacité.
Le projet consiste à étendre le restaurant sur l'actuelle cuisine, à construire une extension à l'arrière du
bâtiment, en lieu et place des bâtiments modulaires abritant les élèves des écoles maternelles et à réhabiliter
le reste du bâtiment (salle de service) datant 1979.
Concernant l'extension, elle accueillera la nouvelle cuisine centrale. La livraison est escomptée pour 2025.
Partie extension: cuisine .
Partie rénovation : salle de restauration
Cette opération de réhabilitation-extension, qui vise la rénovation énergétique d’un des bâtiments le plus
énergivore de la commune compte tenu de son ancienneté et de sa destination, s'inscrit complètement dans
les objectifs du « fonds vert » mis en place par l'Etat en Août 2022 portant sur l'accélération de la transition
écologique dans les territoires mais également de répondre aux enjeux de Petites Villes de Demain, pour
lequel la commune avait obtenu le label en 2021.
Le projet est concerné par la RT2012 du fait d'un permis de construire accordé le 20 novembre 2019.
Cependant, compte tenu des retards dans le démarrage de la construction et pour tenir compte à la fois du
contexte réglementaire et de l'inflation sur les énergies, la commune s'engage à réaliser les études et travaux
qui permettent de tendre vers les exigences de la RE2020. Ces derniers ont des incidences sur la maquette
budgétaire et modifie le plan de financement tel que présenté au Conseil Municipal du 12 novembre 2020
(1946 000€ HT) (n°2020-CMI2NOV-08).
Le nouveau plan de financement de la réhabilitation-extension du restaurant scolaire se présente comme
suit:
Page 16 sur 19 MONTANT MONTANT DEPENSES nn re RESSOURCES (Le) a NUE
Acquisitions immobilières = € Aides publiques 720000 € 370%
{sauf immobilier d'entreprise) {sous-total) : ?
Travaux Union Européenne = ; 1825 000 € 2 190 000 € (sauf voirie et réseaux divers)
Matériel Etat (préciser l'intitulé)
{sauf mobilier urbain) 75 000 € ds — - DSIL 2022 200 000 € 8,83%
- DETR 2023 200 000 € 8,83%
- Fonds Vert 2023 150 000 € 6,62%
ae | 200 sraodnisen Autres: assurance 22 000 € 26 400 € | Département
Aléas et imprévus chantier 128 000 € 153 600 € |- PST 2020 10 000 € 0,44%
Révision prix 3% travaux 55 000 € 66 000 € |- PST 2021 10 000 € 0,44%
- PST 2023 150 000 € 6,62%
Etablissements publics
GMVA . €
Autofinancement
1545 000 € 68,21% {sous-total) :
| MA EINE lieu) : recettes Fonds propres 1 545 000 € 68,21%
par l'investissement Emprunts |
Crédit-bail
Autres
2 265 000 € 2 718 000€ TOTAL 2 265 000 € ep
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :
VU la loi ELAN et le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 ;
VU la loi « Climat & Résilience » du 22 août 2021 :
CONSIDÉRANT que l'augmentation des coûts de l'énergie et que les prévisions de pénuries risquent
d’impacter le prix de revient du repas et donc la contribution du budget communal pour cette activité :
CONSIDÉRANT que la politique de sobriété énergétique de la commune menée jusqu'alors est à affirmer
et à accentuer ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: APPROUVE le projet de réhabilitation-extension du restaurant scolaire et le plan de
financement prévisionnel tels qu’ils sont présentés ci-dessus :
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier au titre de la DETR et au titre du « fonds
vert » auprès de l'Etat au titre de la rénovation énergétiques des bâtiments publics ;
Article 3: SOLLICITE toutes les aides publiques susceptibles d’être mobilisées pour mener à bien le projet ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Bordereau n°8
Délibération n°2023-CM12JANV-10
INTERCOMMUNALITÉ : pacte fiscal et financier - modalités de reversement de la taxe d'aménagement,
année 2023 - Modification de la délibération n°2022-CMOS8SDEC-05
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rapporte que le bordereau concernant le partage de la taxe d'aménagement, inscrit à l’ordre
du jour du Conseil Communautaire de GMVA du 15 décembre 2022, aété retiré.
Page 17 sur 19 En effet, l'obligation de reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes aux EPCI a été
supprimée par l'article 15 de la loi de finances rectificatives pour 2022 du 1% décembre 2022. Cet article
permet aux communes de « rapporter ou modifier » toutes les délibérations prises en application de l’ancienne réglementation basée sur le reversement obligatoire.
Les communes qui le souhaitent doivent donc dorénavant prendre une délibération dans les deux mois qui
suivent la promulgation de la loi, soit avant le 1° février 2023. À défaut, la délibération approuvant le reversement demeure si la commune ne la rapporte pas.
VU l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1° décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 ;
VU l’article 1379 du code général des impôts ;
VU la délibération n°2022-CM8DEC-05 du 8 décembre 2022 du Conseil Municipal approuvant le
reversement de la taxe d'aménagement à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération :
CONSIDÉRANT que la délibération prévoyant les modalités de reversement, sur la base d’un taux de
0,1 % pour l’année 2023 par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle
est membre demeure applicable tant qu’elle n’a pas été rapportée ou modifiées par une délibération prise
dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2022-1422, soit avant le 1°’ février 2023;
CONSIDÉRANT la décision du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomérations du 15 décembre 2022:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Article1: MODIFIE la délibération n°2022-CM8DEC-05 en date du 8 décembre 2022 en supprimant
l'approbation du reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune de Grand-
Champ à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, à compter du 2023 :
Article 2: HABILITE le Maire ou son représentant à procéder et à prendre tout acte afférent à la bonne
exécution de la présente délibération.
Page 18 sur 19 COMMANDE PUBLIQUE
Bordereau n°9
Délibération n°2023-CM12JANV-11
Décisions du Maire au titre de ses délégations, n°2022-153 à n°2022-164
Rapporteur : Vincent COQUET
Par délibérations n° 2020-28MAI-04, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire les pouvoirs :
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sorit inscrits au budget » ;
5) «De décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans »,
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit
rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, Monsieur le Maire a pris les décisions suivantes :
> Autitre de la commande publique :
QUES TA ETES UOTE NON ee ETe le) 14 TTC
2022-153 ae (56037) Travaux en régie - chauffage église paroissiale 726482 8717,78
2022154 Gand Chumotatag0) Rachat vélos GRAVEL et VTTAE d'occasion 239500 2874,00
DOS RCE Raccordement télécom -salle de tennis 510300 6123,60
Se I NT 7 2022-157 Det ee SRE MO démolition - Villa Grégam 3 896,11 4 675,33
2022-158 So ru EE A TE M | loi sur l'eau - secteur Lann Û 3 900,00 4 680,00
2022-159 Fiat NE ON préalables écoquartier 6 600,00 7 920,00
2022-160 Re TOO AD Re préalables écoquartier 7100,00 8 520,00
2022-161 ee Roi) An - Mission MO - village TINY HOUSE 10 100,00 12 120,00
LORS Rene as Om 1590000 1908000 2022-163 EE RES D) AS poulailler et clapier - Villa Grégam 28 405,00 34 086,00
2022164 SPEMORBHAN nouvelle dale avec réseaux évacuation« 3603790 4422548 Ancienne MAS (BAD)
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions de Monsieur le Maire au titre de la
commande publique, telles qu’elles sont présentées ci-dessus.
L'ordre du jour étant g#hevé, l4 séance est levée à 21h25.
Le secrétaire de séance,
M. Vincent CO
Le Maire,
M. Yves BLEU
Ps
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