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Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6015 59 2023
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6015 59 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
S4.2 7e
| MAIRIE | DECLARATION PREALABLE
L : _ DE MONT ___] DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
| Demande déposée le 17/04/2023 | N° DP 064 396 23) X6015
Par: M. CONNAN FRANCK
Demeurant à :| 36 RUE DU VIEUX MONT 64300 Mont
— . _————
Sur un terrain sis à :| 36 Rue Du Vieux Mont |
E _ Cadastré :| BE 87, BE 88 -
[ Nature des travaux «| Division en vue de construire 1 lot - Superficie du terrain: 6 102 m°
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 18/04/2023 par M. CONNAN Franck, pour la division d'un terrain en vue de construire 1 lot,
VU Ie Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
Et notamment le règlement de la zone UA,
VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.
VU le certificat d'urbanisme opérationnel n° 064 396 22 X4046 délivré positif le 7/02/2023, et les avis associés,
VU l'avis Favorable du service Syndicat Gave & Baïse en date du 21/04/2023 :
VU l'avis de la régie communale concernant l'assainissement, en date du 28/04/2023,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Prescriptions
+ Accès au domaine public routier
Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la
Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une demande de
permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.
L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez
approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023 ’
Publié le
ID : 064-216403964-20230512-59_2023-AR
» {(P9 l'adresse suivante :
publique.html).
Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des
prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre éventuellement contact avec les services techniques de la Communauté des
Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
+ Division en vue de construire
L’obtention d’une autorisation de diviser en vue de construire cristallise les droits à bâtir pour une période de
5 ans, à compter de la date de délivrance de la permission (article L 442-14 du Code de l’Urbanisme).
Toutefois la décision devient caduque si son exécution comprenant l’arpentage et la mutation du lot n’a pas eu lieu dans un délai de trois ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est
intervenue. (Article R 424-18 du Code de l’Urbanisme).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et mentionnées dans les informations ci-après.
Fait à MONT,
Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie D (ou \Ts 23
Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie :AT7\9S \ OZ Date de transmission de la décision en Préfecture : 19\55\ 5722 Date d'affichage de la décision en mairie : A \SS NS
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre lécislation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/06/2023
DT EC
Publié le Les
ID : 064-216403964-20230512-59_2023-AR Zone sismique
En application du décret n°2010-125$ du 22/10/2010, la commune est classée en Zone sismique 3 (aléa
modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du
22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des
remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la
sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui
vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en
œuvre du projet.
A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : ° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou
déclaration d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la
charge du pétitionnaire.
Informations générales concernant l'autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours
contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le
délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet
n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023 … LA
Publié le LUS
ID : 064-216403964-20230512-59_2023-AR autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée bar la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 12/05/2023
Reçu en préfecture le 12/05/2023
Publié le
ID : 064-216403964-20230512-59_2023-AR
GT