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Déliberation - DCM240426 1 03 DESIGNATION D un Referent Deontologue DES Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM240426 1 03 DESIGNATION D un Referent Deontologue DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département des Alpes Maritimes
R é p üu b | i q u e
EXTRAIT D
a N Çç a i s e
COMMUNE DE LA GAUD U REGISTRE
Commune de des délibérations du Conseil Municipal
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SÉANCE DU ADMINISTRATION GÉNÉRALE
.24 AVRIL 2026
DCM240426 -1-03 DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DEONTOLOGUE DES ÉLUS
|
CONVOCATION a OMBRE DE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
: Ne Envoyée le 17/04/2026
Affichée le 20/04/2026
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Télétransmission En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20260424-DCM240426-1-03-DE) le
: La Présents Accusé certifié exécutoire 22
Réception par le préfet : 05/05/2026]
Publication : 06/05/2026 | Représenté(s) 07
= ; 212 Publication par Pour l'autorité compétente par délégation '
voie Votants
à : 29 électronique le
Absent(s) 0 J
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 24 avril à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué,
s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, maire,
Secrétaire de Séance : Madame Léa BORDOLI.
M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD, M--Brune-LAMY, Mme Christiane COTTO, M.
Stéphane KNOLL, Mme Christine MALOT, M-David SCAÏA, MrmeSabrina MONTULÉ, M. Jean-
Michel TRUGLIO, M. Georges GOURDIN, Mme Aline GARACCI, Mme Annie BOIS, M. Francis
MIRABLON, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M-Leurent CONDOMIF,
ÉTAIENT PRÉSENTS me Marie-Manuelle HÔRER, M. Joël COTTIN, M. Julien PELLISSIER, Mme Marie PORTHÉ,
MARCONCIMN, Mme Cathy MICHAUX,
M. Bruno LAMY à M. Bruno BETTATI,
M. David SCAÏA à Mme Christine MALOT,
ERGEURATIONIS) Mme Sabrina MONTULÉ à Mme Aline GARACCI,
Mme Annie BOIS à Mme Christiane COTTO,
M. Laurent CONDOMITTI à M. Stéphane KNOLL,
Mme Marianne ALBRITO à Mme Laetitia ROUBAUD,
M. Paul MARCONCINI à M. Laurent FUGEN,
ABSENT(S)
Non représenté(s) Néant.
M. Jean-Baptiste VACCARO, Mme Angélique CONTI, M. Anthony MARTINEZ, Mme Marianne
ALBRIFO, Mme Léa BORDOLI, Mme Monique TOSELLO, M. Laurent FUGEN, M-Peul
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-03 - PJ-0 1/3 Mme Christiane COTTO, adjointe au maire déléguée aux affaires juridiques et à la
commande publique, expose ;
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
dans la charte de l'élu local.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont
prévus par décret n°2022-1520 du 06
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ce dernier est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour
tous les faits, informations ou
documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
de ses fonctions.
Peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne choisie en
raison de son expérience et de
ses compétences, n'exerçant au sein de la commune aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins
trois ans, n'étant pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de
conflit d'intérêts avec celle-ci.
Par délibération du 08 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé la désignation
de Monsieur Marc-Antoine
GRANGER, docteur en droit, Maître de conférences HDR (habilitation à diriger
des recherches) en droit public à
l'Université Côte d'Azur, chercheur au Centre d'études et de recherche en
droit administratif, constitutionnel,
financier et fiscal (CERDACFF), membre du conseil d'administration de l'Association Française de Droit de la
sécurité et de la Défense (AFDSD), ancien chargé de mission auprès du service juridique du Conseil constitutionnel,
en qualité de référent déontologue des élus municipaux de la commune de La
Gaude.
IL est proposé de reconduire Monsieur Marc-Antoine GRANGER, au regard des
compétences requises dont il
dispose, dans ses fonctions de référent déontologue des élus communaux pour
la durée du mandat.
Les modalités d'intervention du référent déontologue seront les suivantes :
Le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu municipal de
la commune de La Gaude, par voie
écrite :
= Par courrier, recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivant,
Monsieur le Référent déontologue
de l'élu local - Commune de LA GAUDE -06 Rue Louis Michel Féraud -— la mention
« confidentiel » devra figurer sur
l'enveloppe.
- Par courriel en précisant dans son objet « saisine du référent déontologue
des élus - La Gaude - confidentiel »
à l'adresse électronique deontologue.elus@lagaude.fr, garantissant ainsi la confidentialité des échanges, qui
pourront également se poursuivre par téléphone, en visio-conférence, ou
à l'occasion d'une réception
physique si la situation le nécessite:
e Chaque demande fera l'objet d'un accusé réception par le référent déontologue
qui mentionnera la date de
réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse. Ce dernier étudiera
les éléments transmis par
l'élu et pourra demander, par tout moyen, des informations complémentaires. Il pourra, le cas échéant,
recevoir l'élu concerné afin de préparer son conseil ;
* _ Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite à l'élu qui
l'a saisi dans un délai raisonnable,
tenant compte de la complexité de la demande ;
e Pour permettre le versement des indemnités dues, le référent déontologue
devra signaler chaque saisine à
l'autorité exécutive, en lui précisant s'il a dû, ou non, se déplacer sur place, sans
pour autant transmettre
au maire le texte de la question posée ni la teneur de l'avis rendu qui doit rester
confidentiel.
Le référent déontologue informera en fin d'année civile Monsieur le
maire du nombre de saisines intervenues.
Dans l'hypothèse où le référent déontologue des élus de la commune est
sollicité pour une analyse ou un conseil
déontologique relevant des dispositions du Code Général de la Fonction Publique, il se déporte et envoie la saisine
vers le référent déontologue des agents publics, désigné à cet effet. À cet égard, il est rappelé que la mission de
référent déontologue des agents publics de la commune a été confiée au
Centre de Gestion de la FPT des Alpes-
Maritimes.
Le référent déontologue des élus est désigné pour la durée du mandat. A sa
demande, il pourra être mis fin à sa
fonction.
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-03 - PJ-0 2/3 Conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour, les modalités de
rémunération du référent déontologue des élus sont fixées comme suit : indemnité versée par dossier : 80 €
(quatre-vingts euros).
La collectivité mettra à disposition du référent déontologue les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission
(bureau au sein de la mairie).
Dans le cas où un déplacement serait nécessaire à la réalisation de la mission, le référent déontologue pourra
bénéficier d'un remboursement de ses frais de déplacement dans les mêmes conditions que celles applicables aux
personnels de la fonction publique territoriale.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article R.1111-1-A,
Vu le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté en date du 06 décembre 2022 pris en application du décret du même jour susvisé,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la désignation de Monsieur Marc-Antoine GRANGER en qualité de référent
déontologue des élus municipaux de la commune de La Gaude,
- APPROUVE les modalités d'intervention du référent déontologue des élus décrites ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération,
- IMPUTE la dépense concernant les indemnités au chapitre 65 du budget communal.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 24 avril 2026,
La secrétaire de séance
Mme Léa BORDOLI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence
de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux. JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
1- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens telerecours.fr/
Commune de La Gaude - Conseil municipal du vendredi 24 avril 2026 - 1-03 - PJ-0 3/3