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Déliberation - 30.06.2023.14 Referent deontologue des elus
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 30.06.2023.14 Referent deontologue des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR
Prefecture
(Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art,
56)
006-210600441-20230630-30
06
2023
_14-DE
Reçu
le
06/07/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
au conseil
Exercice
municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
29
29
25
N°30.06.2023.14
Objet
de
la délibération
:
Référent
déontologue
des
élus
— Désignation
et
approbation
des
modalités
d’exercice
[1 Original. [1 Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
22/06/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
:
De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
Préfecture
:
- 6 JUIL.
2023
De
la date
de
publication
:
- 6 JUIL.
20?
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
30
JUIN
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le trente
juin
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M.
CIRIO
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
- M.
RODRIGUEZ
- Mme
BRISON
- Mme
PROPETTO
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
- M.
DORDONNAT
-
Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
-
M.
THEVENIAUD
— Mme
TEISSEIRE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE PROCURATIONS
:
Mme
CUBIZOLLES
pouvoir
donné
à M.MION
M.
LEMESSIER
pouvoir
donné
à M
BORIOSI
M.
BERNARD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
Mme
BILLOIS
pouvoir
donné
à M.
RODRIGUEZ
Mme
VERONESE-NARDI
pouvoir
donné
à Mme
MARINO
Mme
MUIA
pouvoir
donné
à Mme
BRISON
ABSENTS
:
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
M.
PETIT
M.
FORESTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
Marc
BORIOSI,
Adjoint
délégué
aux
finances,
à l’évaluation
des
politiques
publiques
et
aux
relations
intercommunales,
expose
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1111-1-1, Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
la Loi
n°2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
Vu
la
Loi
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
114
Î
N°
30.06.2023,
14-
Référent
déontolggue
des
élus
- Désignation
et
approbation
des
madalités
d'exercice
AR
Prefecture
006-210600441-20230630-30
06
2023
_14-DE
Reçu
le
06/07/2023
Vu
l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
06
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue,
L'article
L. 1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques,
consacrés
dans
la Charte
de
l’élu
local,
adoptée
à l'occasion
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Communautaire,
qui
s’est
tenue
le 17
juillet
2020
et dont
les
grands
principes
sont
rappelés
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Vu
la délibération
CC.2023.072
du
conseil
communautaire
en
date
du
22
mai
2023
portant
désignation
d'un
référent
déontologues
des
élus
et
approbation
des
modalités
d'exercice,
Le
décret
du
06
décembre
2022
est
venu
préciser
les
conditions
de
désignation
du
référent
déontologue
élu,
par
l'assemblée
délibérante.
Cela
concerne
toutes
les
collectivités
territoriales,
sans
distinction
de
seuil
de
population,
de
même
que
les
groupements
de
collectivités
territoriales,
ainsi
que
les
syndicats
mixtes
visés
à l’articie
L.
5721-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
missions
de
référent
déontologue
élu
sont
exercées
en
toute
indépendance
et impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Elles
peuvent
être,
selon
les
cas,
assurées
par
:
« 1°
Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
trois
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celles-ci
; 2°
Un
collège,
composé
de
personnes
répondant
aux
conditions
du
1°.
Celui-ci
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
»
Le
référent
déontologue
élu
est
tenu
au
secret
professionnel
et à
la discrétion
professionnelle
dans
l'exercice
de
ses
missions,
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
06
décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal.
I!
informe
et
sensibilise
l’ensemble
des
élus
locaux
aux
principes
déontologiques.
Le
déontologue
élu
assiste
en
tant
que
de
besoin
fes
élus
de
la
CASA,
dans
le
cadre
de
leurs
relations
avec
la HATVP,
s'agissant
particulièrement
des
déclarations
d'intérêts
et
de
situation
patrimoniale, Considérant
les
compétences
requises
et
le niveau
d'expérience
nécessaire
pour
exercer
les
missions
attachées
à la
fonction
de
référent
déontologue
élus,
il est
proposé
de
désigner
Monsieur
Pierre
VILLENEUVE,
Of
Counsel
Cabinet
Goutal,
Alibert
et
Associés
(Paris),
Professeur
associé
à
l'EHESP
(Ecole
des
Hautes
Etudes
en
Santé
Publique},
Département
Droit
Pénal
de
l'action
publique.
Monsieur
VILLENEUVE
possède
un
doctorat
en
droit
public
et
un
DEA
en
Droit
Pénal
et
sciences
criminelles.
Il dispose
par
ailleurs
d’une
expérience
professionnelle
significative
de
plus
de
20
ans
acquise
dans
la
fonction
publique,
d'Etat,
Hospitalière
et
dans
les
Collectivités
Territoriales,
notamment
dans
des
missions
d'accompagnement
de
différents
établissements
ou
collectivités,
dans
la
mise
en
œuvre
de
procédures
internes
de
cartographie
et
de
prévention
des
risques
juridiques,
au
travers
également
de
formations
à destination
des
élus
et
des
fonctionnaires
sur
les
principes
déontologiques.
il est
par
ailleurs
intervenant
au
CNEPT
sur
tous
les
sujets
en
lien
avec
la
déontologie
des
agents
et
des
élus.
214
ontologlle
des
élus
- Désignation
et approbation
des
modalités
d'exercice
N
06.
.
AR
Prefecture
006-210600441-20230630-30
06
2023
14-DE
Reçu
le
06/07/2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e APPROUVE
la désignation
de
Monsieur
Pierre
VILLENEUVE,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
e APPROUVE
les
modalités
d'exercice
de
ses
missions
et
de
rémunération
exposées
ci-dessus
;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
;
25
(dont
6 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
ë
25
-
Ont
voté
contre
ë
0
-
Se
sont
abstenus
;
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
cou,
CA
Vito
Conformément
à l’article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
— 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
»
414
N°
30.06.2023.
14-
Référent
déontoigue
des
étus
- Désignation
et
approbation
des
modaïtés
d'exercice
AR
Prefecture
006-210600441-20230630-30
06
2023
14-DE
Reçu
le
06/07/2023
Modalités
de
saisine
du
déontologue
élus
:
Le
référent
déontoiogue
des
élus
peut
être
saisi
par
tout
moyen,
notamment
de
manière
dématérialisée,
et
par
tout
élu
local.
It informe
l’auteur
de
la saisine
des
suites
et
de
l'avis
qui
y sont
réservés,
dans
un
délai
raisonnable
et
proportionné
au
niveau
de
complexité
de
la demande.
Le
référent
déontologue
élu
communiquera
une
adresse
électronique
personnalisée
garantissant
la confidentialité
des
échanges,
qui
pourront
également
se
poursuivre
par
téléphone,
en
visio-conférence,
ou
à l’occasion
d'une
réception
physique
si la
situation
le nécessite.
Dans
l’hypothèse
où
le référent
déontologue
élu
local
est
sollicité
pour
une
analyse
ou
un
conseil
déontologique
relevant
des
dispositions
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
if se
déporte
et
envoie
la saisine
vers
le référent
déontologue
« agents
publics
» désignés
à cet
effet.
A cet
égard,
il est
rappelé
que
la mission
de
référent
déontologue
pour
les
agents
publics
de
la CASA
a été
confié
au
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes.
Le
référent
déontologue
élu
est
désigné
pour
la durée
du
mandat,
sauf
décision
contraire
du
Conseil
Communautaire. Conformément
à l'arrêté
du
06
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
du
même
jour,
les
modalités
de
rémunération
du
référent
déontologue
élus
sont
fixées
comme
suit
:
- Indemnité
versée
par
dossier
: 80
€
Conformément
au
décret
du
06
décembre
2022,
dans
le cas
où
un
déplacement
serait
nécessaire
à la
réalisation
de
la mission,
le référent
déontologue
pourra
bénéficier
d'un
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
et d'hébergement,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
applicables
aux
personnels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Par
ailleurs,
te décret
prévoit
également
que
plusieurs
collectivités
territoriales
et
groupements
de
collectivités
territoriales,
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus.
Dans
ce
cas
une
délibération
concordante
doit
être
approuvée
par
chacune
des
colfectivités
concernées.
Considérant
les
liens
de
solidarité
existants
entre
la CASA
et
l’ensemble
de
ses
communes
membres
et
des
rapports
étroits
de
confiance
entre
les
élus,
il est
proposé
que
le référent
déontologue
élus
désigné
par
la présente
délibération
soit
mutualisé
avec
les
communes
de
la CASA
qui
le souhaitent.
Pour
cela
les
communes
membres
de
la CASA
intéressées
devront
délibérer
de
façon
concordante,
chaque
commune
assumant
la charge
financière
des
saisines
pour
ses
élus.
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
D'APPROUVER
la désignation
de
Monsieur
Pierre
VILLENEUVE,
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
- _
D'APPROUVER
les
modalités
d'exercice
de
ses
missions
et
de
rémunération
exposées
ci-dessus
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à prendre
toute
décisions
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
3}4