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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Bantzenheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20220524 ap signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
PRÉFET Direction départementale DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral complémentaire du 2 4 MAI 202?
prolongeant la validité de l'arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l'espèce sanglier
pour la protection des espaces agricoles jusqu'au 30 septembre 2022 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu'au 14 avril 2022 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 avril 2022 prolongeant la validité de l'arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu'au 31 mai 2022 inclus ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin datée du 19 mai 2022;
Considérant qu'une intervention régulière est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les populations de sangliers ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
1/2 ARRÊTE
Article 1° : objet, limite de validité
La validité de l’arrêté préfectoral du l'arrêté préfectoral n°2021-62 du 29 septembre 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de nuit à la
lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu'au 14 avril 2022 inclus est prolongée jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
Article 2 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des
communes du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 2 & MAI 2022
Le préfet
UIS LAUGIER
XXxXXk
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
+ d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objét d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, + soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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