Arrêté - AP 2022 03 03 abrog port masque ERP

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Arrêté - AP 2022 03 03 abrog port masque ERP Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Vieux-Thann. Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 03 03 abrog port masque ERP)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2022-62-01 du 3 mars 2022

portant abrogation de l'arrêté n° BDSC-2021-231-02 du 18 août 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les ERP dont l'entrée est soumise au pass sanitaire dans le département du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du

Haut-Rhin ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-699 modifié du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1;

CONSIDÉRANT que par décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n°2021- 699 du 1° juin 2021 précité, le gouvernement a levé l'obligation du port du masque au sein des établissements, lieux, services et événements où la présentation du passe vaccinal ou sanitaire est exigé, à l'exception des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et des services de remontée mécanique ;CONSIDÉRANT qu'après avoir atteint un maximum de 3764 cas pour 100 000 habitants le 26 janvier 2022, le taux d'incidence dans le Haut-Rhin est en baisse continue depuis cette date

et se situe à 665 le 3 mars 2022;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté n° BDSC-2021-231-02 du 18 août 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les ERP dont l'entrée est soumise au pass sanitaire dans le département du Haut-Rhin est abrogé.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 3 mars 2022

e Préfet,

UGIER

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix — BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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