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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 16
Document publié le Vendredi 12 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 16)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU FINISTÈRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16 – 12 juin 2020
http://www.finistere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 Cabinet du préfet
Arrêté 2020150-0004 du 29/05/2020 - Modifiant les arrêtés préfectoraux numéro 2020141-
0002 du 20 mai 2020 et numéro 2020148-0003 du 27 mai 2020.....................................................1
Arrêté 2020155-0001 du 03/06/2020 - Arrêté préfectoral portant actualisation de la liste des
personnes habilitées à dispenser la formation liée à l’éducation et le comportement canins,
ainsi qu’à la prévention des accidents visés à l’article R211-5-3 du code rural et de la pêche
maritime...........................................................................................................................................3
Arrêté 2020155-0003 du 03/06/2020 - Arrêté préfectoral prorogeant l’arrêté n 2020140-
0001 du 19 mai 2020 portant placement de terrains civils sous contrôle de l’autorité militaire
.........................................................................................................................................................7
Arrêté 2020162-0005 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral portant agrément pour les
formations aux premiers secours pour le Comité Départemental de l’Union Française des
Oeuvres Laïques d’Education Physique du Finistère (UFOLEP 29)................................................9
Arrêté 2020162-0006 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation départementale du
Finistère de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers.................................11
03 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté 2020156-0001 du 04/06/2020 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du Syndicat
Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement (SIOCA)...................................................14
Arrêté 2020162-0003 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral fixant à l’occasion du second tour
des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 la date limite de dépôt auprès
des commissions de propagande instituées dans les communes de 2500 habitants et plus des
exemplaires imprimés de bulletins de vote et de circulaires électorales par les listes
candidates qui ont recours à ces commissions................................................................................21
Arrêté 2020162-0004 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de
propagande dans les communes du Finistère de 2500 habitants et plus à l’occasion du
second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020....................................22
04 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté 2020140-0004 du 19/05/2020 - Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé –
Arrêté interpréfectoral complémentaire autorisant la société GRT gaz à modifier l’ouvrage
du réseau de transport de gaz naturel ou assimilé et ses ouvrages annexes « canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé dite Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat
(56) autorisé le 16 septembre 2015 par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie....................................................................................................................23
Arrêté 2020154-0001 du 02/06/2020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétration
en propriétés privées sises dans la commune de Plouzané.............................................................45 Arrêté 2020154-0002 du 02/06/2020 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire
d’occuper les propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive dans
le cadre de la mise en œuvre du projet de la ZAC de Kerarmerrien...............................................47
Arrêté 2020157-0001 du 05/06/2020 - Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé -
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société GRT gaz à modifier l’ouvrage du
réseau de transport de gaz naturel et ses ouvrages annexes « Poste de livraison de
Landivisiau DP » à Landivisiau (29)..............................................................................................51
Arrêté 2020157-0002 du 05/06/2020 - Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29 et Pluvigner (56) et ses installations annexes -
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n 2015287-0003 du 14/10/2015 instituant les
servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé en application des articles L.555-16 et
R.555-30b du code de l’environnement sur les communes de Pleyben, Lennon, Châteauneuf-
du-Faou (département du Finistère)................................................................................................56
Arrêté 2020157-0004 du 05/06/2020 - Arrêté préfectoral du 5 juin 2020 prescrivant
l’ouverture de l’enquête publique relative au projet d’extension du périmètre et de
modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise..................................65
Arrêté 2020160-0001 du 08/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant au titre de l’article L 214-
3 du code de l’environnement et déclarant d’intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique des cours d’eau du territoire du SAGE Ouest Cornouaille pour la
prériode 2020-2024........................................................................................................................70
Décision n 029-2020003 du 2 juin 2020 de la commission départementale d’aménagement
commercial par voie dématérialisée du 15 mai au 29 mai 2020.....................................................78
Décision n 029-2020004 du 2 juin 2020 de la commission départementale d’aménagement
commercial par voie dématérialisée du 15 mai au 29 mai 2020.....................................................82
10 Sous-Préfecture de Morlaix
Arrêté 2020162-0008 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Cléder..............86
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Arrêté 2020156-0004 du 04/06/2020 - Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de
bronze de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement Associatif................................................88
Arrêté 2020157-0006 du 05/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant du personnel titulaire du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique à surveiller un établissement de
baignade d’accès payant.................................................................................................................90
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
01 Direction
Arrêté 2020133-0002 du 12/05/2020 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère..........................................................................................................................................92
05 Service alimentation
Arrêté 2020150-0005 du 29/05/2020 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des vernis et des gastéropodes marins
non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Odet Bénodet » (n 46)............................................................................................95
Arrêté 2020150-0006 du 29/05/2020 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des vernis et des gastéropodes
marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de
la zone marine n 43 Concarneau large – Glénan.............................................................................99
Arrêté 2020150-0007 du 29/05/2020 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages du groupe 2
(fouisseurs) provenant de la zone de production « Rivière de Pont L’Abbé aval « n
20.07.040......................................................................................................................................103
Arrêté 2020156-0005 du 04/06/2020 - Arrêté préfectoral portant levée de l’interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages du groupe 2
(fouisseurs) provenant de la zone de production « Rivière de l’Aven Aval » n 29.08.042...........106
Arrêté 2020157-0005 du 05/06/2020 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de DOUARNENEZ estran » N 40........................................................................109
Arrêté 2020163-0002 du 11/06/2020 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages sauf les huître et les gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rade de Brest Ouest » (n 39).......................................................................................................113
Arrêté 2020163-0003 du 11/06/2020 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l’exclusion des huîtres, des palourdes grises, des
coques et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont L’abbé » (n 45)...........................117
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 Délégation Mer et Littoral
Arrêté 2020154-0004 du 02/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la circulation et le
stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les
plages des communes de la baie de Douarnenez, de Camaret-sur-Mer à Douarnenez jusqu’au
30 avril 2021.................................................................................................................................121
Arrêté 2020157-0007 du 05/06/2020 - Arrêté interpréfectoral portant règlement de police de
la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Cale de Quélern » sur le littoral
de la commune de Roscanvel.......................................................................................................128
05 Service Eau et biodiversité
Arrêté 2020155-0002 du 03/06/2020 - Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 avril 2020
portant dérogation pour transport et utilisation de cadavres, et pour perturbation
intentionnelle de sujets de Choucas des tours (Corvus monedula)................................................136 Arrêté 2020156-0002 du 04/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons sur
l’étang de Laoual, communes de Plogoff et Cléden-Cap-Sizun à des fins scientifiques et
écologiques...................................................................................................................................139
Arrêté 2020161-0001 du 09/06/2020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
défrichement – Commune de TREFLEVENEZ............................................................................142
Arrêté 2020161-0002 du 09/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la capture de poissons sur
le plan d’eau de Moulin Neuf à Plonéour-Lanvern pour en permettre le dénombrement..............146
12 Direction
Arrêté 2020155-0004 du 03/06/2020 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère................................................................149
2905 DIRECCTE Bretagne Unité départementale du Finistère
Arrêté 2020154-0003 du 02/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical des salariés dans le cadre de l’article L 3132-20 du code du travail à la
société LABOCEA – 7 rue du Sabot – CS 30054 – 22440 Ploufragan.........................................153
Récépissé de déclaration du 13 mars 2020 d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N SAP879085660 – PENARANDA CHACALTANA Ricardo.......................155
Récépissé de déclaration du 19 mai 2020 d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N SAP802807834 – L’HOTE Jérôme..............................................................................157
Récépissé de déclaration du 27 mai 2020 d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le N SAP882888639 – SAS Côté Jardin Services................................................................158
2906 Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
01 Département animation territoriale
Arrêté 2020139-0004 du 18/05/2020 - Arrêté préfectoral autorisant le laboratoire d’analyses
de biologie médicale « Eurofins Labazur Bretagne » de Concarneau à effectuer le
prélèvement de dépistage Covid par RT PCR en partenariat avec les infirmiers libéraux, sur
le lieu de prélèvement dédié de Concarneau, sous la forme d’un « drive de prélèvements »
.....................................................................................................................................................159
Arrêté 2020141-00010 du 20/05/2020 - Arrêté préfectoral autorisant le laboratoire d’analyses
de biologie médicale « Eurofins Labazur Bretagne » de Landerneau à effectuer le
prélèvement de dépistage Covid par RT PCR en partenariat avec les infirmiers libéraux, sur
le lieu de prélèvement dédié de Landerneau, sous la forme d’un « drive de prélèvements »
.....................................................................................................................................................164
03 Département santé environnement
Arrêté 2020163-0001 du 11/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la création d’une
chambre funéraire à Kerlouan......................................................................................................169
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
01 Service des impôts des entreprises
Arrêté 2020163-0004 du 11/06/2020 - Décision portant délégation de signature aux agents
du service des impôts des entreprises de Quimper Est..................................................................171 Arrêté 2020150-0008 du 29/05/2020 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle
au public des services de publicité foncière et des services de la publicité foncière et de
l’enregistrement du Finistère jusqu’au 10 juillet 2020.................................................................174
2910 Direction Départementale de la Sécurité Publique
Arrêté 2020162-0007 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral portant nomination d’un régisseur
des recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Quimper...................................176
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté 2020157-0003 du 05/06/2020 - Arrêté préfectoral attribuant la Médaille d’Honneur du
Personnel Administratif – Promotion du 14 juillet 2020...............................................................178
Arrêté 2020162-0001 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral attribuant la Médaille d’Honneur
des Sapeurs-Pompiers Professionnels - Promotion du 14 juillet 2020..........................................180
Arrêté 2020162-0002 du 10/06/2020 - Arrêté préfectoral attribuant la Médaille d’Honneur
des Sapeurs-Pompiers Volontaires - Promotion du 14 juillet 2020...............................................183
Arrêté 2020164-0001 du 12/06/2020 - Arrêté préfectoral fixant les effectifs nominaux de
garde ou d’astreinte des centres d’incendie et de secours du CTA/CODIS et de la chaîne de
commandement du Finistère.........................................................................................................189
Arrêté 2020164-0002 du 12/06/2020 - Arrêté préfectoral portant organisation du service
minimum dans le cadre de l’exercice du droit de grève au sein du service départemental
d’incendie et de secours du Finistère............................................................................................192
29170 Autres services
Agence Bretonne de la Biodiversité
Arrêté n 2020-02 du 28 mai 2020 de l’Agence bretonne de la biodiversité portant délégation
de signature au directeur par intérim des bordereaux de titres et de mandats...............................197
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Brest
Décision n 2020-81 du 8 juin 2020 de Monsieur le directeur général du Centre hospitalier
régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon, Landerneau, Lesneven,
Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature...................................198
Région Bretagne
ARS
Arrêté 2020156-0003 du 04/06/2020 - Arrêté préfectoral autorisant la réouverture des
piscines et bains à remous des hôtels, résidences de tourisme, gîtes non unifamiliaux et
campings de l’ensemble des communes du département du Finistère fermés dans le cadre de
la lutte contre la propagation du virus du covid-19.......................................................................254 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
2020150-0004 2020
2020
Préfecture du Finistère
42 Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 98 76 29 29
Mél : prefecture@finistere.gouv.fr 1
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
ARRETE N° 2020150-0004 DU 29 MAI 2020
MODIFIANT LES ARRETES N° 2020141-0002 DU 20 MAI 2020 ET N° 2020148-0003 DU 27 MAI 2020 AUTORISANT LES ACTIVITES DE PLAISANCE DANS CERTAINES COMMUNES DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du Finistère ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1er, 2, 7 et 9 ;
Vu les arrêtés n° 2020141-0002 du 20 mai 2020 et n° 2020148-0003 du 27 mai 2020 autorisant les activités de plaisance dans certaines communes du Finistère ;
Considérant que la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national a justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 susvisée jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 1 30
Pour le préfet£t paf délégation,
Aurélien ADAM
».
2
Considérant que si les mesures de confinement imposées jusqu’au 11 mai 2020 par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ont été allégées par l’effet du décret n° 2020-548 11 mai 2020 susvisé, les activités de plaisance demeurent interdites sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 du décret précité ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser leur pratique si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique ainsi que la limitation de tout rassemblement, réunion ou activité à dix personnes simultanément ;
Considérant que les mesures d’organisation et de contrôle figurant dans les propositions transmises par les communes où ont été autorisées les activités de plaisance sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de dix personnes ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des modalités figurant dans ces propositions, la pratique des activités de plaisance depuis les ports, les infrastructures permettant la mise à l’eau et les mouillages a été autorisée ; qu’afin de concilier les impératifs de sécurité sanitaire et la sécurité des personnes se trouvant à bord, compte tenu du caractère souvent réduit des espaces de circulation à bord d’un bateau, la présence simultanée de personnes, lorsqu’elles ne sont pas regroupées au sein du même domicile, a été limitée à trois ; que compte tenu de la diminution du nombre de cas de covid-19 et de la diminution du risque de transmission, il y a lieu d’augmenter à dix le nombre maximum de personnes pouvant être présentes simultanément au sein du même bord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : A l’article 2 des arrêtés n° 2020141-0002 du 20 mai 2020 et n° 2020148-0003 du 27 mai 2020 autorisant les activités de plaisance dans certaines communes du Finistère, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 2 : La violation des dispositions prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et, si l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule, de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 mai 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire tel que déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué à la mer et au littoral et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies et sur les lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires du département, au préfet maritime de l’Atlantique et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Fait à Quimper,
Le 29 mai 2020
RAA n° 16 - 12 juin 2020 2 Ex = Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1ons
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Bureau de la sécurité intérieure
P REFECTURE DU F INISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° du
portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et le comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-13-1, L211-14-2, L211-18, L214-6, R211-5-3 à R211-5-6, R211-5-5-1 ;
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ; Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009, modifié par arrêté du 15 décembre 2009, fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ; Vu l'arrêté ministériel du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0180 du 8 février 2010 portant diffusion de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020099-0002 du 08 avril 2020 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural ;
Considérant l'utilité d'actualiser la liste des personnes agréées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégories et habilitées, en tant que tels, à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRETE
Article 1: La liste actualisée des personnes habilitées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1 ère et 2 ème catégories figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Cette liste fera l'objet d'une nouvelle mise à jour en fonction des changements d'activité des formateurs considérés et des nouvelles demandes portées à la connaissance du préfet du Finistère.
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
RAA n° 16 - 12 juin 2020 3 )3 juin 2020 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
2
Attestation d'aptitude à la détention des chiens d'attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) mentionnés à l'article L 211-12 du code rural et de la pêche maritime
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION PORTANT SUR L'ÉDUCATION ET LE COMPORTEMENT CANINS, AINSI QUE SUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS VISES A L'ARTICLE R211-5-3 DU CODE RURAL
Date NOM Prénom Société ou structure Coordonnées professionnelles Diplôme, titre ou qualification Lieu de formation
Habilitation Expirant le
ALLANOS Franck Franck ALLANOS
44 bis, route de Lann Kerguipp
29350 MOËLAN sur MER
06.16.31.36.36
domaine.daxaltri@orange.fr
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
4, lieu dit Kerlen
29300 QUIMPERLE 29/05/2018 29/05/2023
BROUTE Morgane ABC CHIEN
Toul réo
29710 PLOGASTEL SAINT GERMAIN
06.70.91.09.52
morgane.broute@laposte.net
Baccalauréat Professionnel conduite et gestion de
l'élevage canin et félin
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
Chez les particuliers 03/03/2016 03/03/2021
GARDY Laetitia LG56 FORMATIONS
9, lieu-dit Faudélias
29300 QUIMPERLE
06.88.08.80.66
scale56@hotmail.fr
Brevet de Technicien Agricole conduite de l'élevage
canin
Brevet de moniteur de club délivré par la Société
Centrale Canine
Certificat professionnel Moniteur cynotechnicien
9, lieu dit Faudélias
29300 QUIMPERLE
et chez les particuliers
26/02/2020 26/02/2025
GESTIN Céline PACIFIQUE NIELO STAFF Lann ar Fers 29430 LANHOUARNEAU 06.60.53.07.34
Baccalauréat Professionnel conduite et gestion de
l'élevage canin et félin
Brevet d'études professionnelles agricoles option
Élevage Canin et Félin
Lann ar Fers
29430
LANHOUARNEAU
09/08/2018 09/08/2023
GLADIEUX Serge SPORT CANIN PLOUDANIELOIS Keraiber - 29260 PLOUDANIEL 06.82.04.77.30
Certificat de capacité destiné à exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
Certificat de capacité pour exercer le dressage au
mordant
Keraiber
29260
PLOUDANIEL
10/03/2017 10/03/2022
GRALL Aurélie Aurélie GRALL
Ty Guenn – 29190 PLEYBEN
Tel 06.60.06.36.30
Mail : deviknane@gmail.com
Certificat de formation à l’élevage canin de la Société
Centrale Canine
Certificat de capacité destiné à l’exercice des activités
liées aux animaux domestiques de compagnie
d’espèces domestiques
Ty Guenn
29190 PLEYBEN 27/02/2019 27/02/2024
GUERIN Frédéric ENTRE HOMMES ET CHIENS
Lieu-dit "Les salles" - 29390 SCAER
06.42.97.89.86
educateurcanin29@orange.fr
Attestation de connaissances relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection animale
Certificat éducateur canin
Certificat comportementaliste
Lieu-dit "Les salles"
29390 SCAER 15/02/2018 15/02/2023
HENAFF Luc CENTRE CANIN DE CAST
Lieu-dit Kerdrein 29150 CAST
06.82.67.43.57
luc.henaff@wanadoo.fr
Certificat de capacité pour exercer le dressage des
chiens au mordant.
Moniteur cynotechnicien
Kerdrein
29150 CAST 26/02/2020 26/02/2025
RAA n° 16 - 12 juin 2020 4 23 juin 2020 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
3
JARRET Odile C.F.P.C.PC.
18 route de Tonquédec
22300 PLOUBEZRE
06.12.53.22.01
od.jar78@orange.fr
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
Attestation de connaissances relative aux animaux
dangereux et errants et à la protection animale
Brevet professionnel éducateur canin
18 route de Tonquédec
22300 PLOUBEZRE 19/02/2020 19/02/2025
JOUGLAS Stephan CLUB CANIN DE L'IROISE
42, allée verte
29810 LAMPAUL PLOUARZEL
02.98.32.91.19
sjouglas@aol.com
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
Brevet de moniteur de club canin habilité à la pratique
des disciplines incluant du mordant délivré par la
Société Centrale Canine
Kerouldry
29820 GUILERS
Chez les particuliers
10/02/2020 10/02/2025
JOURDEN Maryannic
Centre d’Education Canine
et d’Agility de Brest
(CECA)
45, route touristique
29217 LE CONQUET
06.27.66.74.08
maryjourden@gmail.com
Certificat de capacité destiné à l’exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques
Certificat de formation à l’élevage canin de la Société
Centrale Canine
Juge de la Société Centrale Canine, discipline Agility
45, route touristique
29217 LE CONQUET
2155, route de Ste
Anne du Portzic
29200 BREST
29/03/2019 29/03/2024
LABRASSINE Julien LAB & COMPAGNIE
Douar Ruz
29800 LA MARTYRE
07.83.89.92.47
julien.labrassine@labetcompagnie.fr
Attestation de capacité n°2015-047 relative aux
activités liées aux animaux de compagnie
Attestation d’aptitude ASPA
Certificat éducateur et comportementaliste canin
Gérant de pension
Agent de fourrière
Attestation de formation de transports d’animaux
vivants (chiens et chats) (TAV)
Lieu dit Douar Ruz
29800 LA MARTYRE 05/10/2018 05/10/2023
LEFEBVRE Alain CENTRE CANIN DOUDOG
Lieu-dit Douar Ruz
29800 LA MARTYRE
06.60.54.71.86
Certificat de capacité destiné à l’exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques
Titre de comportementaliste certifié WoodenPark
Titre d’éducateur canin certifié WoodenPark
Lieu-dit Douar Ruz
29800 LA MARTYRE 22/02/2017 22/02/2022
LE FELL Anthony LE FELL Anthony
Moulin de la Salle
29610 PLOUIGNEAU
02.98.88.45.38
anthonylefell@orange.fr
Brevet d’études professionnelles agricoles option
exploitation spécialité professionnelle élevage canin
Certificat de capacité relatif à l’exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques
Certificat de capacité relatif aux activités de dressage
des chiens au mordant
Brevet de moniteur de club habilité à la pratique des
disciplines incluant du mordant délivré par la Société
Centrale Canine
Chez les particuliers 06/09/2016 06/09/2021
LE RICHE Jean-Pierre BODILIS SPORTS CANINS
1 Hameau de Belle Vue
29440 PLOUGAR
Tel 06.79.74.05.50
Mail : jean-pierreleriche@orange.fr
Brevet de moniteur de club délivré par la Société
Centrale Canine Chez les particuliers 06/04/2020 06/04/2025
RAA n° 16 - 12 juin 2020 5 03 juin 2020 PREFECTURE DU FINISTERE Annexe à l'arrêté préfectoral n° du
4
LE RU Gwénaelle
42, Hent Kerfran 29700 PLOMELIN
06 41 23 44 59
emira.leru@hotmail.fr
Tel: 06 63 90 27 97
Attestation de formation professionnelle éducateur /
dresseur
Attestation de connaissances relative aux activités
liées aux animaux de compagnie
Chez les particuliers 06/11/2019 06/11/2024
MARECHAL Thomas Thomas MARECHAL
Lieu-dit "Croassant Gall"
29940 LA FORET FOUESNANT
Tel : 06 20 04 91 10
mail : thomas.educanin@yahoo.fr
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
Chez les particuliers 09/11/2017 09/11/2022
MARREC Damien MARREC Damien
Lieu-dit "Kernaman"
29450 COMMANA
06.84.91.79.99
damien.marrec@laposte.net
Brevet de technicien agricole option production
qualification professionnelle conduite de l’élevage
canin
Certificat de moniteur cynotechnicien
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques (élevage en vue de la vente et
présentation au public)
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
de dressage des chiens au mordant
Lieu-dit "Kernaman" 09/11/2017 09/11/2022
PRIMA François ANIMAXITTING
32 route de la forêt
"La petite grenouillère"
29360 CLOHARS-CARNOËT
06.07.54.34.50
fprima@orange.fr
Certificat de capacité relatif à l’exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques
Attestation de connaissances relative aux dangereux et
errants et à la protection animale
Certificat d’aptitude à l’accompagnement des maîtres
Certificat d’éducateur canin délivré par Woodenpark
Certificat de comportementaliste délivré par
Woodenpark
32, route de la forêt -
"La petite
grenouillère"
29360 CLOHARS-
CARNOËT
05/07/2016 05/07/2021
SEBASTIEN Grégory SEBASTIEN Grégory
14, rue de Lorraine - 13008 MARSEILLE
06.23.84.80.32
education4dogs@live.fr
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
Chez les particuliers 09/11/2017 09/11/2022
TARQUIN Luc CANI-COACH 29
4, clos de Kerzignat - 29810 PLOUARZEL
06.79.88.99.70
canicoach29@gmail.com
Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques hors mordant
Chez les particuliers 07/12/2017 07/12/2022
THOMASSET Nicolas CELTIC DOGS
Chemin Kérandéreat
29140 MELGVEN
Tél 06-98-68-12-66
Certificat de formation éducateur
canin/dresseur/comportementaliste/formateur
Attestation de connaissances délivrée par CFPPA de
Valdoie
Attestation de formation aux premiers secours canin et
félin niveau 1 et 2
Attestation de formation de transport des animaux
vivants, animaux domestiques catégories chien et chat
Attestation de stage « méthode naturelle du chiot au
chien adulte
Kérandéreat
29140 MELGVEN 01/04/2019 01/04/2024
RAA n° 16 - 12 juin 2020 6 CABINET
Liberté « Liber » Égalit à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DES SECURITES
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE n° 2020155-0003
prorogeant l’arrêté n° 2020140-0001 du 19 mai 2020 portant placement de terrains
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
civils sous contrôle de l'autorité militaire
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R 644-1 du code
pénal
Le code de la défense, en particulier ses articles D 1441-1 et suivants et
R2361-1
Le code général des collectivités territoriales et notamment son article L
2215-1
La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes et départements et des régions, notamment son article 34
Le code de la sécurité intérieure
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements
L'arrêté préfectoral 2018129-0002 du 9 mai 2018, modifiant l'arrêté
préfectoral n°2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2020140-0001 du 19 mai 2020 portant placement de
terrains civils sous contrôle de l'autorité militaire ;
Considérant
Le déploiement ponctuel de moyens militaires, humains et matériels dans
le cadre d'essais liés à la défense nationale ;
Considérant
SUR
Qu'il est nécessaire, à cette fin, de prendre toutes les dispositions
temporaires permettant la sécurisation des moyens militaires déployés
pour les dits essais, afin d'éviter toute pénétration, intrusion ou circulation
de personnes non autorisées par l'autorité militaire sur le site concerné.
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 7 ARRETE
ARTICLE 1 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020140-0001 du
19 mai 2020 sont prorogées jusqu'au dimanche 21 juin 2020 minuit.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet, Monsieur l'officier général commandant la zone de défense ouest, Monsieur l‘amiral, commandant l'arrondissement maritime Atlantique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le maire de la commune de Penmarc'h, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et à la mairie de Penmarc'h et sur les lieux.
Quimper, le 3 juin 2020
IL Pascal LELARGE
RAA n° 16 - 12 juin 2020 8 PA
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
CABINET
Direction des Sécurités
Service interministériel
de défense et de protection civiles
ARRETE PREFECTORAL n° du 10 juin 2020
portant agrément pour les formations aux premiers secours pour
le Comité départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques
d’Education Physique du Finistère (UFOLEP 29)
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU Le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU L'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU L'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU La décision d’agrément n° PSC1 – 1709 B 03 délivrée le 18 septembre 2017 et valable du 01 décembre 2017 au 31 décembre 2020
VU La demande du 8 juin 2020 présentée par le Comité départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique du Finistère (UFOLEP 29)
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1
En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique du Finistère (UFOLEP 29) est agréé au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle le Comité départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique du Finistère (UFOLEP 29) est affilié, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2
S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 9 Article 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l’Union Française des Œuvres Laïques d’Education Physique (UFOLEP), le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Aurélien ADAM
RAA n° 16 - 12 juin 2020 10 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 10 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours à la délégation départementale du Finistère
de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers ; secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
VU l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté du 20 août 2018 modifiant l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de formateur de formateurs »
VU l’arrêté du 30 janvier 2018 INTE 180912.A portant agrément de formation à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP)
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités d’accès disponibles sur www.finistere.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
RAA n° 16 - 12 juin 2020 11 VU la décision d’agrément de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) n° 2708 D 75 délivrée le 28 août 2019 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 1 er septembre 2022
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) n° 1804 P 09 délivrée le 03 avril 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 30 avril 2021 ;
VU la décision d’agrément de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) n° 1804 P 09 délivrée le 03 avril 2018 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 30 avril 2021 ;
VU la décision d’agrément de Formateur en Prévention et Secours Civiques (FPSC) n°0109 b 75 délivrée le 30 août 2019 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, valable jusqu’au 31 août 2022
VU la décision d’agrément de Formateur aux Premiers Secours (FPS) n°1804 P 20 délivrée le 3 avril 2018 par la Direction Générale de la Sécurité civile et de la Gestion de Crise, valable jusqu’au 30 avril 2021.
VU l’attestation d’affiliation délivrée à la délégation départementale du Finistère de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers et valable jusqu’au 31 décembre 2020;
VU la demande d’agrément en date du 25 mai 2020 présentée par la délégation départementale du Finistère de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers – 13 Kergalet Vraz-29910 CARHAIX- PLOUGUER
SUR proposition du sous-préfet,directeur de cabinet:
ARRETE
ARTICLE 1er
En application du Titre II de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, la délégation départementale du Finistère de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ;
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civique (PAE FPSC) ;
- Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours( PAE FPS)
Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle la délégation départementale du Finistère de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
- Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE2) ;
Ces unités d’enseignement doivent être dispensées par la délégation départementale du Finistère de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 24 septembre 2015 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois FPSC ».
ARTICLE 2
S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 12 2e (LT
ARTICLE 3
Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien ADAM
RAA n° 16 - 12 juin 2020 13 Es
iberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau du contrôle de légalité et de
l’'intercommuualité
Arrêté préfectoral
modifiant les statuts du Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement (SIOCA)
AP n° 2020 156-0001 du ï ane = 4 JUIN 2020 te JU FA
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de F'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5711-1 et L5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02/1223 du 19 novembre 2002 modifié portant création du syndicat
intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement (SIOCA) ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du syndicat intercommunautaire Ouest
Cornouaille Aménagement et des assemblées délibérantes des collectivités membres approuvant la
nomination de suppléants au sein du coinité syndical ainsi que la mise à jour du nom des
collectivités membres ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies pour approuver les modifications statutaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Auticle 1 : l'article Ler des statuts du syndicat est modifié et rédigé comme suit :
En application des articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités locales, est créé un
syndicat intercommunautaire composé de :
+ la communauté de communes Cap Sizun-Pointe du Raz
* __ Douarnenez Communauté
+ la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
° la communauté de communes du Haut Pays Bigouden
Atticle 2 : l’article 4 des statuts du syndicat est modifié comme suit :
Le syndicat est composé de délégués communautaires. Le nombre de délégués est calculé au prorata du
nombre d'habitants de chaque communauté de communes : 1 délégué par tranche de 5 000 habitants et
un nombre de suppléants correspondant à la moitié des titulaires arrondi au supérieur.
Prérecrure où Finistère - 42, Boulevard Dupleix - CS 46033 - 29320 QUIMPER Cedex
Téiépnone : 02-98-76-29-29 - Tétécomr : 02-94-59.09-47 - Canvurc } prefecture@finistere.gouv.fr Horaires et modalités _ ___._ _._,._.._.._ _.. ..wwfinistere.gouv.fr RAA n° 16 - 12 juin 2020 14 Collectivité Population DGF | Nombre de délégués Nombre de suppléants
CCCSPR 19913 3 2
DZCO 20 726 4 2
CCPBS 47 471 9 5
CCHPE 20 481 4 2
Total 86 364 20 il
Les délégués et les suppléants sont désignés par le conseil de chaque communauté de communes.
La durée du mandat de chaque délégué et suppléant est celle du mandat de représentation dont il est
titulaire au sein du conseil communautaire qu'il représente.
Un délégué absent peut être représenté par un suppléant ou un autre délégué de sa communauté de
communes. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires de leur EPCI. I! est admis un seul pouvoir par délégué ou
suppléant présent.
Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, les délibérations du comité sont prises à la majorité
plus une voix des suffrages exprimés.
Le comité ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Toutefois, si le comité ne se réunit pas en nombre suffisant au jour fixé par la convocation, la réunion se
tient de plein droit dans un délai maximum de quinze jours et les délibérations sont valables quel que
soit le nombre de présents.
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins deux fois par an.
C'est au président qu'incombe de fixer l'ordre du jour et le lieu de la réunion.
La convocation est adressée par le président aux délégués huit jours au moins avant la réunion du
comité. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'une note explicative de synthèse.
Les décisions du syndicat intercommunautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des
communautés membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil communautaire de cette
communauté. S'il n'a pas été rendu dans un délais de 3 mois à compter de la transmission du projet à la
communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la
majorité des deux tiers des membres du syndicat intercommunautaire,
Article 3 : les statuts du syndicat mixte du SIOCA ci-annexés se substituent aux précédents.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet fps. /www.telerecours.fr
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistèreyet notifié au président du
SIOCA et aux présidents des collectivités membres.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 15 AG Ti
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAUTAIRE OUEST CORNOUAILLE AMENAGEMENT : SIOCA
Article er : en application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, est créé un syndicat intercommunautaire composé de :
- de la Communauté de Communes du Cap-Sizun Pointe du Raz ;
- de Douarnenez Communauté ;
- de ta Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud ;
- de la Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden ;
Ce syndicat prend la dénomination de Syndicat Intercommunautaire Ouest Cornouaille Aménagement {SIOCA).
Article 2 : Objet du Syndicat :
Le Syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi, la/les modification(s) éventuelle{s) et la
gestion du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Ouest Cornouaille (SCOT ouest Cornouaille).
Le SCoT a pour objet :
- IE précise, à partir du diagnostic de territoire, les grands objectifs d'aménagement du
territoire, de déplacement et d'urbanisme, en cohérence avec la charte du Pays de
Cornouaille ;
- {l définit les équilibres de développement en intégrant : politique de développement
économique et commercial, de l'habitat, de loisirs, d'infrastructures, de protection des
paysages, de mise en valeur des centres ville, de prévention des risques.
-__Ilest décliné en quatre schémas de secteur, épousant les périmètres des communautés de
communes composant le Syndicat intercommunautaire ;
- Il ocalise les grandes protections, les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger ;
- Le cas échéant, il définit les zones d'urbanisation prioritaires des secteurs desservis par les
transports collectifs et subordonne, en tant que de besoin, l'urbanisation des zones naturelles
et les extensions urbaines, à la création de desserte en transports collectifs.
L'élaboration du SCoT :
Mission première du Syndicat, cette élaboration se fera en cohérence avec les services de l'Etat. Le
Syndicat aura bour mission d'établir le cahier des charges, de mandater un cabinet d'étude pour la
réalisation du diagnostic et la réalisation du Schéma de Cohérence Territoriale, après que les conseils
‘de communautés de communes auront eux-mêmes débattu du sujet.
Un débat sur les grandes orientations d'aménagement et de développement interviendra au sein du
SIOCA conformément au texte de la loi SRU et dans les délais légaux.
L'approbation du SCoT :
Le SCoT est arrêté par délibération du SIOCA. Le projet est nécessairement transmis pour avis aux
membres du SIOCA.
Le dossier projet du SCoT est soumis à enquête publique par le Président durant 1 mois.
Gestion du SCOT :
& à l'arrèté
Z:2156-0001
4 JU 2020
RAA n° 16 - 12 juin 2020 16 Conformément à la loi, le SCoT est ré-examiné tous les 10 ans (confirmation de validité ou mise en
révision}.
Article 3 : Durée et siège :
Le syndicat est créé pour une durée illimitée,
Le siège du syndicat est fixé à la communauté de communes du Pays Bigouden Sud.
Article 4 : Comité Syndical
Le syndicat est composé de délégués communautaires. Le nombre de délégués est calculé au prorata
du nombre d'habitants de chaque communauté de communes : 1 délégué par tranche de 5 000
habitants et un nombre de suppléants correspondant à la moitié des titulaires arrondi au supérieur.
Collectivité Population DGF Nombre de délégués Nombre de suppléants
CCCSPR 19 913 3 2
DZCO 20 726 4 2
CCPBS 47471 9 5
CCHPB 20 481 4 2
Total 86 364 20 11
Les délégués et les suppléants sont désignés par le conseil de chaque communauté de communes.
La durée du mandat de chaque délégué et suppléant est celle du mandat de représentation dont il est
titulaire au sein du conseil communautaire qu'il représente.
Un délégué absent peut être représenté par un suppléant ou un autre délégué de sa communauté de
communes. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires de leur EPCI. If est admis un seul pouvoir par délégué ou
suppléant présent.
Sauf dispositions contraires prévues par les statuts, les délibérations du comité sont prises à la
majorité plus une voix des suffrages exprimés.
Le comité ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.
Toutefois, si le comité ne se réunit pas en nombre suffisant au jour fixé par la convocation, la réunion
se tient de plein droit dans Un délai maximum de quinze jours et les délibérations’ sont valables quel
que soit le nombre de présents.
Le comité se réunit à l'initiative de son président au moins deux fois par an.
C'est au président qu'incombe de fixer l'ordre du jour et le lieu de la réunion,
La convocation est adressée par le président aux délégués huit jours au moins avant la réunion du
comité. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'une note explicative de synthèse.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 17 Les décisions du syndicat intercommunautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des
communautés membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil communautaire de cette
communauté. S'il n'a pas été rendu dans un délais de 3 mois à compter de la transmission du projet à
la communauté, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la
majorité des deux tiers des membres du syndicat intercommunautaire.
Article 5 : Président
Le Comité élit son président lors de la réunion d'installation, pour la durée du mandat des élus
communautaires.
Le président est l'exécutif du syndicat pour toutes les compétences du SIOCA.
A ce titre, le président :
-__ prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau ;
- est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
-__ représente le SIOCA en justice et plus généralement dans tous les actes de la vie civile.
Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions aux
vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du comité syndical.
Article 6 : bureau
Aussitôt après l'élection du Président et sous sa présidence, le comité syndical élit un bureau
composé du Président et de vice-présidents.
Siège obligatoirement au sein du bureau un représentant de chaque communauté de communes.
Le mandat des membres du bureau prend fin avec celui du président.
Le bureau peut, par délégation du comité, exercer une partie des attributions de ce dernier à
l'exception des mesures suivantes :
- le vote du budget;
l'adhésion de nouveaux membres ;
-_ le retrait de membres;
- les décisions relatives à la modification des conditions initiales du SIOCA.
Le bureau ne peut délibérer que si ta majorité absolue de ses membres en exercice est présente.
Toutefois si le bureau ne se réunit pas en nombre suffisant au jour fixé par la convocation pour
délibérer, la réunion se tient de plein droit sept jours plus tard et les décisions sont alors valables quel
que soit le nombre des présents,
Les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Le bureau doit être convoqué par le président au moins deux fois dans l'année.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 18 A chaque réunion du comité, le président rend compte des décisions du bureau.
Article 7 : ressources du syndicat
Les ressources du Syndicat sont composées comme suit :
- les contributions financières de chaque communauté membre ;
- les subventions d'Etat, de la Région, du Département, de l'Europe ;
- les produits des emprunts ;
-__ tout autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 8 : Contributions financières :
Les adhérents aux présents statuts s'engagent à verser une contribution assurant le financement des
dépenses de fonctionnement du SIOCA.
Cette contribution financière est calculée au prorata du nombre d'habitants de chaque communauté
de communes.
Cette contribution est appelée par le syndicat pour équilibrer les dépenses de fonctionnement non
couvertes par les autres ressources visées à l'article 7 des statuts.
Article 9 : nouvelle adhésion
L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comité syndical à la majorité
des suffrages exprimés. Elle entraîne l'extension du périmètre du SCoT.
Article 10 : Retrait des membres
Les membres du syndicat ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndical exprimé
par une délibération votée à la majorité des suffrages exprimés et sous réserve de l'accord du Préfet.
Elle entraîne une réduction du périmètre du SCoT.
Article 11 : Comptabilité
La fonction de comptable du SIOCA sera assurée par un comptable public désigné par l'autorité
compétente.
Article 12 : secrétariat
Le secrétariat et la gestion courante seront assurés par la communauté de communes où est implanté
le siège du SIOCA.
Article 13 : règlement intérieur
Le comité syndical adoptera dans le délai de 6 moi suivant son installation son règlement intérieur.
Article 14 : retrait et dissolution
RAA n° 16 - 12 juin 2020 19 1- Les modalité de retrait et de dissolution du Syndicat son fixées par les dispositions du code
générale des collectivités territoriales ;
2- Les conséquences budgétaires et comptables d’un retrait sont fixées par l'article L. 5211-25-1.
Dans l'hypothèse d'une dissolution, et sauf dispositions contraire prévue par la loi, la répartition de
l'actif et du passif du SIOCA entre ses membres est fixée dans les conditions prévues à l'article 8 des
présents statuts.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 20 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ n° 2020162-0008
fixant à l’occasion du second tour des élections municipales et communautaires
du 28 juin 2020
la date limite de dépôt auprès des commissions de propagande
instituées dans les communes de 2500 habitants et plus
des exemplaires imprimés de bulletins de vote et de circulaires électorales
par les listes candidates qui ont recours à ces commissions
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment ses articles R.31 et R.38 ;
Vu le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général
des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires et à l’adaptation du décret du 9 juillet
1990 à l’état d’urgence sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er
En vue du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, les listes
candidates dans les communes de 2500 habitants et plus, qui sollicitent le concours d’une
commission de propagande instituée sur le fondement de l’article R.31 du code électoral, doivent
remettre au président de cette commission les exemplaires imprimés de leurs documents électoraux
destinés aux électeurs (bulletins de vote et circulaires électorales) et destinés aux mairies pour leurs
bureaux de vote (bulletins de vote) avant le jeudi 18 juin 2020 à 16 h 00.
Les commissions de propagande ne sont pas tenues d’assurer l’envoi des imprimés des listes
candidates qui leur seraient remis au-delà du délai maximal fixé au présent article.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et affiché dans les
mairies des communes de 2500 habitants et plus dans lesquelles se déroule le second tour des
élections municipales et communautaires.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 21 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de a citoyenneté et de La légalité Bureau des lerons aen réglementation
Arrêté préfectoral instituant les commissions de propagande
dans les communes du Finistère de 2500 habitants et plus
à l'occasion du second tour des élections municipales et communautaires le 28 juin 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
AP n° 2020162-0004
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.241, R.31 et R.32 :
Vu le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et
communautaires et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n°2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l’état d'urgence
sanitaire ;
Vu lParrêté préfectoral du 10 juin 2020 fixant à l’occasion du second tour des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020 la date limite de dépôt auprès des commissions de propagande des
exemplaires imprimés de leurs bulletins de vote et circulaires électorales par les listes candidates qui ont
recours à ces commissions ;
Vu l'ordonnance du 8 juin 2020 du premier président de la cour d'appel de Rennes portant désignation des
magistrats appelés à présider les commissions de propagande dans le Finistère ;
Vu la désignation par le directeur régional du groupe La Poste, opérateur chargé de l’envoi de la
propagande, de ses représentants au sein des commissions de propagande dans le Finistère :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1”: A l'occasion du second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020,
des commissions de propagande sont instituées dans les communes du Finistère de 2500 habitants et plus.
Les candidats têtes de liste dans ces communes peuvent avoir recours à la commission compétente pour
l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Article 2 : Le tableau annexé au présent arrêté précise les communes concernées, le siège de chaque
commission de propagande et sa composition.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département, affiché dans les mairies des
communes de 2500 habitants et plus concernées par la tenue du second tour de scrutin, et notifié aux
présidents, membres et secrétaires des commissions de propagande.
Fait à Quimper, le
Q Juin 2020
RAA n° 16 - 12 juin 2020 22 Liberté + Égelité + Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN - PRÉFET DU FINISTÈRE
Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
autorisant la société GRTgaz à modifier l'ouvrage du réseau de transport de gaz naturel ou assimilé et ses
ouvrages annexes « Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud »
entre Pleyben (29) et Plumergat (56)
autorisé le 16 septembre 2015 par arrêté de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie.
Le préfet du Morbihan Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite Commandeur de l’Ordre national du Mérite
AP n°2020140-0004
VU le code de l'environnement, notamment les chapitre IV et V du titre V du livre V
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet du Morbihan ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet du Finistère
;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V
du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté NOR DEVP1511748A du 16 septembre 2015, de la ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, autorisant la société GRTgaz à construire et à exploiter la canalisation de
transport de gaz naturel ou assimilé et ses ouvrages annexes dite « Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat (56) ;
VU la demande déposée le 6 décembre 2019 par GRTgaz auprès du préfet coordonnateur du Morbihan portant
sur la modification d'un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé au titre
de l'article R555-24 du code de l'environnement :
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne
du 13 février 2020, actant notamment du caractère notable mais non substantiel
des modifications envisagées ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
du Morbihan, le 6 mars 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
Finistère, organisé de manière dématérialisée, en mars 2020 :
1/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 23 VU la réponse écrite du 31 mars 2020 de GRTgaz sur le projet d'arrêté (procédure contradictoire) ,
CONSIDERANT la réduction importante des atteintes environnementales, notamment du fait de la
réduction de la portion à construire dans le département du Morbihan ;
CONSIDERANT le fait que les distances d'effets de l'ouvrage modifié n'auront pas d'impact sur
d’autres communes.
CONSIDERANT la légitimité de la demande et l'absence d'impact supplémentaire sur les enjeux
humains et industriels pour les modifications du tracé ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de M. le secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTENT
Article 1 :
Est autorisée la modification, par GRTgez, de l'ouvrage dit « Bretagne Sud », entre Pleyben (29) et
Pluvigner (56), conformément au dossier de demande de modification n°AC-BRS-0186.
L'ouvrage modifié sera construit sur le territoire des communes de Pleyben, Lennon, Plonévez-du
Faou, Châteauneuf-du-Faou, Spézet, (département du Finistère) Roudouallec, Gourin, Le Saint, Le Faouët, Priziac, Meslan, Berné, Plouay, Inguiniel, Lanvaudan, Inzinzac-Lochrist, Languidic, Pluvigner,
conformément à la carte du tracé au 1/25000ème ci-jointe qui restera annexé au présent arrêté.
Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel décrit ci-après ainsi que ses sept
installations annexes contribuant à son fonctionnement :
: Diamètre
Pression : Longueur h extérieur : DESIGNATION approximative mama (diamètre Observations
nominal)
30 km en 406,4 mm (DN400) dans
le Finistère (29)
406,4 mm
(DN400) | 110 m en 303,9 mm (DN300) dans
Canalisation en acier 508 le Finistère (29)
de transport entre mm ... Pleyben (29) et 98,7 km 67,7 bar | (DN500) ae km dans le Morbihan (56)
Pluvigner (56) 303,9 mm
DN 300 26 km en 406,4 mm (DN400)
et 42,6 km en 508 mm
(DN500)
Poste de Pleyben- L 67.7 bar L Poste de coupure et raccordement
Ménez-Vériénec (29) ’ au réseau existant
Poste de Poste de sectionnement et
Châteauneuf-du- L 67,7 bar - raccordement au réseau existant Faou-Kernon (29) (extension de poste existant)
Poste de Gourin- Poste de sectionnement
Kerleshouarn (56) : 67,7 bar : Poste de Priziac (56) - 67,7 bar - Poste de coupure Poste d'Inguiniel (56) - 67,7 bar - Poste de sectionnement si Poste de sectionnement et poste deLanguidic- - 67,7 bar : raccordement au réseau existant vy (66) {extension de poste existant) Poste de Pluvigner L 67,7 bar h Poste de coupure et raccordement (56) : au réseau existant
2/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 24 La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation
de l'ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 :
Le gaz combustible est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du titre IV du livre IV du code l'énergie
aux points d'entrée du réseau.
Les canalisations sont autorisées pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions techniques
définies aux articles R.433 et suivants du code de l'énergie.
La composition du gaz transporté sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Article 4 :
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé
ainsi que :
— au dossier de demande de modification et notamment : l'étude de dangers, révision de
décembre 2019 ;
— aux dispositions relatives à la mise en service définies par l'article R554-45 du code de l'environnement
;
— au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R. 554-48 du
code de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du même code qui
seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en
service de l'ouvrage.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être portée à la
connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux dispositions de l'article R.
555-24 du code de l'environnement.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée
par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R.431-2 du code de l'énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport
de gaz définies par le chapitre ler du titre 11 du livre ler du code de l'énergie. Les travaux devront être engagés par la société GRTgaz dans une période de cinq ans après délivrance de
la présente autorisation.
Article 6 :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de l'autorité compétente pour délivrer
l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère ainsi que sur leurs sites internet
pendant une durée minimale d'un an.
Article 8 :
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction.
1 — Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes :
a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision.
Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
b) par le pétitionnaire ou transporteur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
La juridiction administrative compétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
3/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 25 IL.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au |.
Ill.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.555-22.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture du Finistère
et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée,
ainsi qu'au directeur général de la société GRTgaz.
A Vann s, le -2 JUIN 2020 il le 1 9 MAI 2070
Le préfet du Morbihan Le préfet du Finistère
Pascal LELARGE
4l4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 26 UOHEASIUILPE,] É UULHEWAUQUI SU Sjueisswuou — + — S99E1 2p SUOHE9HIPOU Sp UoHEUIULS}9Q rs OOYNG san RCE ans AN9YL3U9 13rONd uopæeldulp apres D RAA n° 16 - 12 juin 2020 27 Mad sorwmemedonomm GLOENOIGSZNVOS :Seaunos 6102/90/50 OOPNG a supo ienën ep Lounoog
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RAA n° 16 - 12 juin 2020 28 8 s
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Batis habités
— Tracé initial
DN400 PK
Document de travail édité le:
PROJET BRETAGNE SUD
Détermination des modifications de tracés
nécessifants 1ine information à
l'administration
parcelles
RAA n° 16 - 12 juin 2020 29 d MOHESIUILUPE, € UUHEUMUQUI SU SJUEJISSSYHU nr SE "| 109 Jafonpannedouney sum S9921 2p SUOREIHIpOU Sep uoleuIW199Q pa 58 ? y PS1 uoz EI 00ÿNg |." on ANS AN9VL3N9 13rO0Md PA ne ee eo TEE 000 S2: T 2lou23 RAA n° 16 - 12 juin 2020 30 UUHEMSIUIUPE,, € UUHEUHUQUI DUT SJUEHSSUYEU OU S9P UONEUILS}9Q st
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UUHEAJSIUIUPE,, & UUHEUHOQUI SUN SJUEHSSUUHU S39e1 2P SUOHESLIPOU Sep UOHEUIUL9}9Q anS AN9V1349 1:r0ùd sajeaied
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RAA n° 16 - 12 juin 2020 44 Liberté » Liberté « Égalté » Fratorntté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétration en propriétés privées
AP n°2020154-0001
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Gommandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de justice administrative ; Vu le code pénal ; Va la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment son article 1° ; Va
la
loi
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation des signaux, bornes et repères ; Vu la demande en date du 14 avril 2020 — reçue
en préfecture le
17 avril 2020 —
formulée par la directrice
générale de Brest Métropole aménagement (Bma) en vue d’obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
sur le
territoire
de
la
commune
de
Plouzané
afin
d’effectuer
une
mission
d’assistance
sur le
volet
environnemental dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC de Kerarmerrien ; Considérant qu’il convient de prendre
toute mesure pour que les
intervenants
désignés par la présidente du
conseil départemental du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : La directrice générale de Brest Metropole aménagement (Bma) est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées sises
dans
la
commune
de
Plouzané,
dans
le
périmètre
d’étude
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
de
Kerarmerrien afin d’y mener une mission sur le volet environnemental. Elle peut déléguer cette autorisation aux personnes de la société BIOTOPE dont Les noms figurent sur une liste des personnes agréées par le préfet du Finistère. La société BIOTOPE a pour mission de modéliser l’état existant du bocage en listant les différentes espèces animales et végétales qui y sont présentes. Cette
autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées
est donnée pour la période
du
15 juin
2020
au 31
décembre 2020. À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle est caduque. Article
2
:
Le présent arrêté est affiché dans la mairie de la commune de Plouzané au moins 10 jours avant le commencement des opérations d’inventaire. Le maire de la commune de Plouzané adresse au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
=
RAA n° 16 - 12 juin 2020
45 Article 3 : Dans le cas où les études visées à l’article 1° requerraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1° peuvent y pénétrer avec assistance du juge du tribunal d’instance de Quimper. La notification aux maires est faite par le préfet. Article 4 : Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
tous
dommages
causés
aux propriétaires
et
aux
exploitants
à
l’occasion de ces opérations sont à la charge du conseil départemental du Finistère. À défaut d’accord, ces indemnités sont déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative. Artide
5
:
Le maire
de la commune de Plouzané prête son concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l’exécution des opérations d’inventaire envisagées. Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée
à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 2°" alinéa de l’article 4. Artide 6 : Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat. Arrêté 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
°
par recours gracieux auprès
du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
e
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Plouzané, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait
à Quimper,
le
& 2
JUIN
2020!
|
RAA n° 16 - 12 juin 2020
46 ?
EX | Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination
Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire d’occuper les propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre de la mise en œuvre du projet de
la ZAC de Kerarmerrien
AP n°2020154-0002 VU VU VU VU VU VU
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11
;
le code de la justice administrative ; la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée pour l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3
;
la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391
du 28 mars
1957; l'arrêté
préfectoral
n°2019238-0002
du
26
août
2019
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
de
cessibilité
des
travaux
relatifs
au
projet
de
réalisation
de
la
zone
d'aménagement concerté Kerarmerrien sur le territoire de la commune de Plouzané ; l'arrêté
n°2019-370
du
17
octobre
2019
du
Préfet
de
la région
Bretagne
(Direction
régionale des affaires culturelles) portant prescription de diagnostic archéologique ; la demande
en date
du
11
février
2020
formulée
par
la
directrice
générale
de
Brest
Métropole
Aménagement
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’occuper
des
propriétés
privées
sur le territoire de
la commune de Plouzané
afin de procéder à la réalisation
d'un
diagnostic
d’archéologie
préventive
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
de
Kerarmerrien ;
SUR
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1
:
La
directrice
générale
de
Brest
Métropole
aménagement
(Bma)
ainsi
que
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
sont
autorisés
à
occuper
temporairement
les
parcelles
cadastrées de la commune de Plouzané figurant sur la liste annexée au présent arrêté, afin de procéder à un diagnostic archéologique.
PRÉFECTURE OÙ FINISTÉRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER
Cedex
RAA n° 16 - 12 juin 2020
47 L’emprise
soumise
au
diagnostic,
d’une
superficie
de
230 409 m°,
figure
sur
le
document
annexé au présent arrêté. Article 2 : Chaque
agent
mentionné
à
l’article
1
est
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
doit
présenter à toute réquisition. Article 3 : L’occupation
temporaire
porte
sur
la
totalité
de
l’emprise
des
parcelles
cadastrées
mentionnées à l’article
1.
L’occupation temporaire est autorisée pour une durée de six mois à compter du ler septembre 2020 jusqu’au
28 février 2021.
Les
accès
vers
les
parcelles
concernées
seront
effectués
par
la
rue
de
Bretagne
pour
les
parcelles
du
secteur
nord,
par
la
rue
de
Bretagne,
l’avenue
de
la
Résistance,
la
route
de
Kerarmerrien
et
l’allée
des
Chataîgners
pour
la
desserte
du
cœur
du
site,
ainsi
que
par
l’avenue de la Résistance, la route de Kerrarouz et le chemin de Kerrarouz pour les parcelles du secteur sud. Article 4 : La notification au maire de Plouzané est faite par le préfet. Le
présent
arrêté
est
affiché
dans
la mairie
de
la commune
de
Plouzané
au moins
10 jours
avant le commencement des opérations d’inventaire. Le
maire
de
la
commune
de
Plouzané
adresse
au
préfet
un
certificat
constatant
l’accomplissement de cette formalité. Dans
le
cas
où
les
études
visées
à
l’article
1er
requièrent
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées closes, le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération. Ce
délai
expiré,
si personne ne
se présente pour permettre
l’accès,
les
agents
mentionnés
à
l’article 1er pourront y pénétrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Brest. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés, sur leur demande, Article
5
:
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le maire
de
Plouzané
fait
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété,
préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où les personnes visées à l’article
1
doivent se rendre sur les lieux
ou s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Article 6: Si
le
propriétaire
ne
peut
être
présent
sur
les
lieux,
le
maire
lui
désigne
d’office
un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de Brest Métropole aménagement. Le
procès-verbal
de
l’opération,
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
un
dommage éventuel, est dressé en trois exemplaires destinés l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
2
RAA n° 16 - 12 juin 2020
48 Dans le cas contraire, un expert peut être désigné par le tribunal administratif à la demande de l'administration. Dès le début de la procédure,
ou
au cours de celle-ci,
le président du tribunal
administratif
désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal,
ou en cas de désaccord sur l’état des
lieux,
dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux. Article 7 : La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Article
8
:
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
-
par
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre concerné.
L'absence
de réponse dans un délai de deux
mois constitue
une
décision
implicite
de
rejet
susceptible
d’être
contestée
devant
un tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
-
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Article 9 : Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté, trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux dans le cadre des missions prévues au présent arrêté. Article 10 : M.
le
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Finistère,
M.
le
sous-préfet de
Brest,
Mme
la
directrice de Brest Métropole aménagement, M. le maire de Plouzané, M. le commandant du groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Papplication du présent arrêté. Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le
|
2
JUIN 2020
Po
Préfet,
Le Secrétaire Général
D
it
a MARX
RAA n° 16 - 12 juin 2020
49 Liste des personnes agréées par le préfet du Finistère auxquelles la directrice générale de Brest
Metropole aménagement
(Bma) peut déléguer son autorisation
Agents de Bma : — Bénédicte ARPIN — Olivier DUIGOU — René LE GAD INRAP (institut national de recherches archéologiques préventives) : — M. Thomas ARNOUX
RAA n° 16 - 12 juin 2020
50 Liberté * Égalité + Fraternité Éelité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
Préfecture du Finistère
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Canalisation de transport de gaz naturel
«Poste de livraison de Landivisiau DP — Landivisiau (29)»
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 0 5 JUIN 2020
autorisant la société GRTgaz à modifier l’ouvrage du réseau de transport de gaz naturel et ses ouvrages annexes
«Poste de livraison de Landivisiau DP » à Landivisiau (29)
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
AP n°2020157-0001
VU le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre II du livre ler et les chapitre IV et V
du titre V du livre V ;
VU le code de l'énergie, notamment le chapitre ler du titre II du livre Ier, le titre IV du livre IV et le
chapitre Ier du titre III du livre IV ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et administration ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du
livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des
ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit AM-0001 incluant
à son annexe le « poste de livraison de Landivisiau DP » ;
VU le courrier de GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble BORA, 6 rue Raoul Nordling, 92277 Bois Colombes Cedex, du 20 décembre 2019 adressé au Préfet du Finistère portant connaissance sur la modification de l’ouvrage de transport de gaz naturel « Poste de livraison de Landivisiau DP » au titre de l’article R555-24 du code de l’environnement, du dossier n°AC-BRS- 0204 modifié par les éléments transmis par courrier électronique du 3 février 2020 (analyse de l'incidence de l’étude de dangers — version janvier 2020) ;
Prérecrure ou Fimsrère - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TéLéruone : 02-98-76-29-29 - Térécome : 02-98-52-09-47 - Courrt : prefecture@finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 51 VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bretagne en date du 27 février 2020 ;
VU l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Finistère, en date du 19 mars 2020 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 12 mars 2020 et ses observations présentées le 13 mars 2020 ;
CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code
de l’environnement ;
CONSIDERANT la légitimité de la demande et que les conditions décrites dans le dossier complété
permettent de conclure à l’absence d’impact supplémentaire sur les enjeux humains et environnementaux et les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les missions du service public tels que fixés par l’article L.121-32 du code de l’énergie ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l’autorisation
Est autorisée la modification, par GRTgaz, de l'ouvrage « Poste de livraison de Landivisiau DP » sur la
commune de Landivisiau (29), conformément au dossier de demande de modification n°AC-BRS-0204
modifié.
L'ouvrage modifié sera construit sur le territoire de la commune de: Landivisiau (département du
Finistère).
Les distances d’effets de l’installation modifiée n’ont pas d’impact sur d’autres communes.
2/5
RAA n° 16 - 12 juin 2020 52 Article 2 : Description de l’ouvrage
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel suivant :
Désignation des ouvrages modifiés Caractéristiques Observations
Installation “Livraison Landivisiau DP”|PMS amont 67,7 bar /| Coefficient de sécurité minimal :
(code : PMS aval 8 bar B
LIV-B-33449-2) au sein de l'ouvrage DN principal: 150
“Poste Landivisiau” (code emprise: EMP-
B-291050)
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires
pour l'implantation de l'ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : Nature et caractéristiques du gaz
Le gaz naturel ou assimilé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés au sens du titre IV du livre IV
du code l’énergie aux points d'entrée du réseau.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de
1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
La composition du gaz transporté est telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les
canalisations.
L'ouvrage est autorisé pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant aux prescriptions
techniques définies aux articles R.433-14 et suivants du code de l’énergie.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée au préalable par le service chargé du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de
l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 4 : Conditions de construction et d’exploitation de l’ouvrage
L'ouvrage sera construit et exploité conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ainsi que :
— au dossier de demande de modification n°AC-BRS-0204 et notamment : l'étude de dangers
(version janvier 2020) ;
— aux dispositions relatives à la mise en service définies par l’article R.554-45 du code de l’environnement ;
— au programme de surveillance et de maintenance spécifique prévu à l'article R.554-48 du code
de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.554-47 du même
code qui seront transmis au service chargé du contrôle au plus tard avant la mise en service de
l'ouvrage.
3/5
RAA n° 16 - 12 juin 2020 53 Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation être
portée à la connaissance de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation conformément aux
dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 5 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues à l'article R.431-
2 du code de l’énergie en cas de manquement aux obligations de service public des opérateurs de
réseaux de transport de gaz définies par le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie.
Article 6 : Changement d’exploitant
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sur son site internet pendant
une durée minimale d’un an.
Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de Landivisiau.
Article 8 : Voies de recours
I. Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr :
a) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fnctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de
quatre mois à compter de la publication de cette décision.
b) par la société GRTgaz, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
Il. 11 peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
III. Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service de l’ouvrage de transport de gaz objet autorisé par le présent arrêté, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l’environnement.
45
RAA n° 16 - 12 juin 2020 54 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur régional de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement Bretagne, le maire de la commune de Landivisiau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré-
Quimper, le Q 5 JUIN 2020
Destinataires :
- M. le sous-préfet de Morlaix
- Mme le Maire de Landivisiau
- M. le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement - SCEAL/DCAEC - SPPR/DRT - UD29
- M. le Directeur Général de la société GRTgaz
RAA n° 16 - 12 juin 2020 55 2!
EX FT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture du Finistère
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne Sud »
entre Pleyben (29) et Pluvigner (56) et ses installations annexes
Arrêté Préfectoral du © 5 JUIN 2029
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015287-0003 du 14/10/2015 instituant les servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé en application des articles L.555-16 et R.555-30 b)
du code de l'environnement sur les communes de Pleyben, Lennon, Châteauneuf-du-Faou
(département du Finistère)
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
AP n°2020157-0002
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-2 et R.123-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 23 août 2016 nommant Monsieur Pascal LELARGE, Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté n°2019255-0006 du 12 septembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, Boulevard Dupleix - CS 16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 56 VU l'arrêté préfectoral n° 2015287-0003 du 14/10/2015 instituant sur les communes de Pleyben,
Lennon, Plonévez-du-Faou, Châteauneuf-du-Faou, Spézet (département du Finistère) les
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté ministériel n° NOR DEVP1511748A du 16/09/2015 autorisant la société GRTgaz à
construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé dite « Bretagne
Sud » entre Pleyben (29) et Plumergat (56) ;
VU le courrier du 16 décembre 2019 émis par la société GRTgaz, dont le siège social est situé
Immeuble BORA — 6 rue Raoul Nordling 92277 BOIS COLOMBES cedex, auprès du Préfet du
Finistère portant connaissance sur la modification du projet Bretagne Sud, au titre de l’article
R.555-24 du code de l’environnement, du dossier n°AC-BRS-0186 joint à la demande et
notamment l’étude de dangers ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Bretagne en date du 13 février 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Finistère (procès-verbal du 15 avril 2020) suite à la consultation écrite en lieu
et place de la réunion du 19 mars 2020 ;
VU l'arrêté interpréfectoral complémentaire du 2 juin 2020 autorisant la société GRTgaz à modifier
l’ouvrage du réseau de transport de gaz naturel et ses ouvrages annexes dite « Bretagne Sud »
entre Pleyben (29) et Pluvigner (56) » ;
CONSIDERANT que selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé doivent faire l’objet d'institution de servitudes d’utilité
publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients
qu’elles présentent ;
CONSIDERANT que selon l’article R.555-30 b) du code de l’environnement pris en application du
troisième alinéa de l’article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s’appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres
sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en
service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques,
menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRÊTE :
2/5
RAA n° 16 - 12 juin 2020 57 Article 1er :
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique
sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se
produire de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et ses ouvrages annexes dite «
Bretagne Sud » entre Pleyben (29) et Pluvigner (56) sur les communes de Pleyben, Lennon,
Châteauneuf-du-Faou (29) construite et exploitée par GRTgaz conformément au dossier AC-BRS-0186
complété et révisé, et conformément aux distances figurant dans le tableau à l’article 2 du présent arrêté
et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté Ô.
Article 2 :
Les servitudes liées aux ouvrages sont les suivantes :
Pour les tronçons de canalisation enterrée (hors installations annexes) :
. SUP 2 et 3 SUP 1
Désignation des ouvrages
(Canalisation enterrée de transport sous une pression
Imaximale de service (PMS) de 67,7 bar. Cette canalisation
(est constituée de :
e deux tronçons d’un diamètre extérieur 406,4 mm
(DN 400) et d’une longueur d'environ 30 km en
Finistère, un reliant les postes de Pleyben (29) et de 5m 145 m
| Priziac (56), et le second reliant le poste de
Pleyben (29) à la canalisation DN 400-2002-
Pleyben Croaz Ru_Saint-Eloy
e un tronçon d’un diamètre extérieur 303,9 mm (DN
300) et d’une longueur d’environ 110 m, reliant le poste de 5m 95m
Pleyben (29) à l’artère DN 250-1978-Elliant Gouesnou.
NOTA :
e PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
e DN : Diamètre Nominal de la canalisation
e Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant
les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne ainsi que dans la mairie de la
commune intéressée.
3/5
RAA n° 16 - 12 juin 2020 58 Pour les installations annexes :
Re SUP2et3 SUP 1 Désignation des ouvrages
Poste de Pleyben-Ménez-Vériénec (29), 6m 145m®
Poste de Châteauneuf-du-Faou-Kernon (29)
® Distance à considérer à partir de l'emprise clôturée.
@ La SUP1 de 145 m correspond à la canalisation en DN 400 qui arrive ou sort du poste, qui « englobe » le poste et qui est majorante par rapport à celle du poste. Par conséquent, cette distance ne s'applique pas à l'emprise clôturée mais à la canalisation DN400 enterrée.
Article 3 :
Conformément à l’article R.554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère et sur son site internet pendant une durée minimale
d’un an.
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes de Pleyben, Lennon, Châteauneuf-du-Faou (29).
Article 4 :
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L.163-10 code de l’urbanisme.
Article 5 :
En application de l’article R.554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rennes :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Il- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou4/5
RAA n° 16 - 12 juin 2020 59 l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-
5.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, les Maires des communes de Pleyben, Lennon,
Châteauneuf-du-Faou (département du Finistère), le Directeur Régional de l'Environnement, de
1l’Aménagement et du Logement, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le Directeur Général de la société GRTgaz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur est adressée.
A Quimper, le Ù 5 JUIN 2020
Pour le{Préfet,
ET MARX
Destinataires :
- Mme et MM. les maires des communes de PLEYBEN, LENNON, CHATEAUNEUF-DU-FAOU
- M. le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. le Directeur Général de la société GRTgaz
5/5
RAA n° 16 - 12 juin 2020 60 sesneseBuep seigneuu epLodsuen ep SUOjES|JEUEO sep inoyne enbiandoygn,psepnues eeisiul4 np jueueuedeq BIYAINAONI30NOLLI3MIQ pns eubejeigjueweoioquel jefoi4 leineuzeepLodsuei]apuonesieue) RAA n° 16 - 12 juin 2020 61 7619 E-ZANS Saut
sesneseBuep Seeneu epLodsues ep suoyesijeues sep inojne enbigndgynn,psepnyues elSIUI4np juowueuedsq aroer5 BIY3IN3ONI,130NOIL93IQ pns eubejeig juewepoques jefoi4 leimeuze6epLodsuesepUopesIIEUED RAA n° 16 - 12 juin 2020 62 IM3INAONIA30NOILI3HIQ
FS
ai
xPE tons tan El enbland eunp sepnynies 5 en pns eufeyeigjueueoiojuel jefo1d £ PS RD CAN san SUeISIUI4 npjueweuedeq 1eineu ze #pHodsuE1} ep UO}ESIIEUED 26€) RAA n° 16 - 12 juin 2020 63 L SSQWOI MZ
ES es eeunuuco ur CT] sesne:eBuep saieneuu epLodsue] ep suoyesijeueo sep Anoyne péri f nes! NN SES| ass mg enbiand aunnp Sepniaies Ÿÿ ans auf mousse ZBLNDE-ZANSSNA elsiUIA np jueuieuedsg pns eubejeig
jJuewie9Joques jefoi4 1euneuze6epLodsueu}epuonesieueD RAA n° 16 - 12 juin 2020 64 7
EE E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DU
FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial Bureau de la coordination
Arrêté
préfectoral
du
5 juin
2020
N°
2020157-0004
prescrivant
l'ouverture
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
d'extension
du
périmètre
et
de
modification
de
la
réglementation
de
la
réserve
naturelle
nationale
d'Troise
Le
préfet
du
Finistère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L123-1
et
suivants
et
L332-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°
92-1157
du
12
octobre
1992
portant
création
de
la
réserve
naturelle
d’Iroise
(Finistère)
;
VU
l'avis
favorable
du 29
janvier
2020
de
la
commission
espaces
protégés
du
conseil national
de
la
protection
de
la
nature
et la
décision
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
du
24
février
2020
;
VU
la
décision
du
3 juin
2020
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
désignant
Madame
Nicole
Devauchelle
en
qualité
de commissaire-enquêteur
;
Considérant
que
le
projet
d'extension
du
périmètre
et
de
modification
de
la
réglementation
de
la
réserve
naturelle
nationale
d’Iroise doit
être
soumis
à enquête
publique
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère
;
ARRÊTE
Aïticle
1
: objet
et
dates
de
l’enquête
publique
Une
enquête publique
relative
au
projet
d'extension
du
périmètre
et
de
modification
de
la
réglementation
de
la
réserve
naturelle
nationale
d'Iroise est
ouverte
du 29
juin
2020
à 8h30
au
20
juillet
2020
inclus
jusqu’à 17h30,
soit
22
jours
consécutifs,
dans
les
deux
communes
suivantes
: Île
de
Molène
et
Le
Conquet.
Le
projet
consiste
à étendre
la
superficie
de
la
réserve
naturelle
nationale
existantes
aux
îles
et
îlots
non
habités
ainsi
qu’à
leurs
estrans
et
d’en modifier
la
réglementation
afin
de répondre
à
l’ensemble
des
enjeux
de
faune,
de
flore et
d’habitats
identifiés.
Le
responsable
du
projet
est
le
préfet
du
Finistère.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
en
mairie
de
la
commune
du Conquet
23,
Rue
Du
Lieutenant
Jourdren,
29217
LE
CONQUET
PRÉFECTURE DU
FINISTÉ
7
7''"?LEIX
- 29320
QUIMPER
Cedex
téléphone
:02-08-76-29-29
- télécopie
:02-98-82-09-47
- courriel
: prefecture@finistere.gouv.fr
- site
internet
www.finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020
65 Article
2
: désignation
du
commissaire-enquêteur
Mme
Nicole
DEVAUCHELLE,
océanographe,
directeur
de
recherche
IFREMER
retraitée,
est
nommée
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
par
le
tribunal
administratif
de
RENNES.
En
cas
d’empêchement
du
commissaire
enquêteur,
le
président
du
tribunal
administratif
ordonne
l’interruption
de
l’enquête,
désigne
un
commissaire
enquêteur
remplaçant
et
fixe
la
date
de
reprise
de
l’enquête.
Atticle
3
: publicité
de
l’enquête
o
Affichage
:
Un
avis
d’enquête
est
affiché,
par
les
soins
du
maire,
dans
chacune
des
mairies
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
visible
à
tout
moment
par
le
public,
et
publié
éventuellement
par
tout
autre
procédé
en
usage
dans
ces
communes,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
Penquête
—
au
plus
tard
Le
13
juin
2020
—
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Cet
affichage
est
justifié
par
un
certificat
établi
par
le
maire
de
chacune
des
communes
concernées
et
qui
est
adressé
au
préfet
du
Finistère.
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
même
avis
sera
affiché
à
la
sous-préfecture
de
Brest,
à
la
préfecture
du
Finistère
(Quimper)
ainsi
qu’au
Parc
naturel
marin
d’Iroise
(Pointe
des
Renards,
Le
Conquet).
Dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
il
est
également procédé
à
l'affichage
du
même
avis
dans
le
périmètre
de
la
réserve
naturelle
nationale
d'Iroise,
de
façon
à
ce
qu’il soit
visible
et
lisible
à
pied
comme
sur
véhicule
nautique.
L’avis
d'enquête
répond
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l’arrêté
du 24
avril
2012
du
ministre
chargé
de
l’environnement
(format
A2
—
42 x
59,4cm),.
© Presse Un
avis
au
public
est
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête,
par
les
soins
du
préfet
du
Finistère,
dans
deux
journaux
régionaux
(Le
Télégramme
et
Ouest
France)
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci.
©
Internet
Le
même
avis
est
disponible,
dans
le
même
délai,
-
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Finistère
à
l'adresse
suivante:
http://www.
finistere.
gouv.fr
(rubrique
Publications).
-
sur
le site
du
Parc
naturel
marin
d’Iroise
à
l’adresse
suivante
:
htip://www.parc-marin-iroise.fr Atticle
4
: Mesures
sanitaires
Dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
la
propagation
du
virus
Covid
19,
et
préalablement
à
tout
déplacement
en
mairie,
préfecture
ou
sous-préfecture
de
Brest
il
appartient
au
public
de
contacter
les
services
de
la
mairie
afin
de
prendre
connaissance
des
mesures
sanitaires
à
respecter Le
public
est
invité
dans
la
mesure
du
possible
à
consulter
le
dossier sur
le
site
internet
des
services
de
L’État
préalablement
à
son
déplacement
en
mairie
de
manière
à
éviter
de
multiplier
les
manipulations
du
dossier
papier
sur
place
et
à
suivre
les
recommandations
figurant
sur
Le site
internet
à
l'adresse
http:/4www.finistere gouv.fr (rubrique Publications) RAA n° 16 - 12 juin 2020
66 Il est également recommandé au public de s’équiper d’un stylographe personnel en vue de potter
une
ou
des
observations
sur
les
registres.
Article
5
: consultation
du
dossier
Le dossier soumis à cnquête contient les documents suivants :
©
1° Un plan de délimitation, à une échelle suffisante, du territoire à classer
©
2°
Les
plans
cadastraux
et
états
parcellaires
correspondants
;
o
3°
Une
étude
sur
les
incidences
générales
et
les
conséquences
socio-économiques
du
projet comprise dans le dossier intitulé
« dossier d’extension de la réserve naturelle
nationale d’Iroise »;
o
4°
La
liste
des
sujétions
et
des
interdictions
nécessaires
à
la
protection
de
la
réserve
ainsi
que
les
orientations
générales
de
sa gestion
;
o
5°
Un
résumé
de
l'étude
scientifique
prévue
à
l'article
R.
332-1
du
code
de
l’environnement
compris
dans
le
dossier
intitulé
«
dossier
d’extension
de
la
réserve
naturelle
nationale
d’Iroise
»
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête,
le
dossier
est
consultable
dans
sa
forme
numérique
comme
dans
une forme
papicr,
dans
chacune
des
mairies
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté,
à
la
sous-préfecture
de
Brest,
à
la
préfecture
du
Finistère
à
Quimper
aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public.
Un exemplaire numérisé du dossier est disponible :
- en
ligne
sur
http://www.finistere.gouv.fr
(rubrique Publications)
et
sur
http://www.parc-
marin-iroisc.fr -
sur
un
poste
informatique
dans
les
mairies
du
Conquet
et
de
l’Ile
Molène, aux
jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public
Il
est
possible
de
demander
à ses
frais
communication
du
dossier
d’enquête
publique
auprès
de
la
préfecture
du
Finistère
à l’adresse
suivante
: enquete-reserve-iroise@finistere.gouv.fr
Article
6
: observations
et
propositions
du
public
Le
public
peut
formuler
des
observations
et
propositions
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
pu-
blique. -
soit
sur
les
registres
mis
à
disposition
dans
les
mairies,
à la
préfecture
et
en
sous-préfecture
de
Brest
;
- soit
par
correspondance
adressée
au commissaire
enquêteur
à la
mairie
: 23,
Rue
Du
Lieutenant
Jourdren,
29217
LE
CONQUET;
- soit
par
courriel
: pref-enquetc-reserve-iroise@finistere.gouv.fr
(observations reçues
du
29
juin
8h30
au
20
juillet
2020,
17h30).
Le
commissaire
enquêteur
reçoit
le
public
- à
la
mairie
du
Conquet
:
le
lundi
29
juin
de
8h30
à
12h00
le
vendredi 10
juillet
de
14h00
à
17h00
le
lundi
20
juillet
de
14h00
à
17h30
- à
la
mairie
de
l’île
Molène
le
samedi
4
juillet
de
9h00
à
12h00
Durant
ces
permanences,
le
commissaire-enquêteur
reçoit
les
personnes
intéressées
par
le
RAA n° 16 - 12 juin 2020
67 projet
et
prendra
connaissance
de
leurs
observations
et
propositions
orales
et
écrites
et
les
consignera
au
procès-verbal
de
synthèse.
Les
observations
et
propositions
du
public
écrites,
transmises
et
reçues
par
voie
postale,
remises
au commissaire
enquêteur
ou
déposées
sur
les
registres,
sont
consultables
dans
les
meilleurs
délais
au
siège
de
l’enquête
Les
observations
du
public
transmises
sous
format
électronique
à
l’adresse
pref-enquete-
réserve-iroise@finistere.gouv.fr
seront
consultables
sur
le
site
de
la
préfecture
http://www.
finistere
gouv.fr (rubrique
Publications)
Les
observations
et
propositions
du
public sont
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête.
Elles
sont
également
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique.
Article
7
: communication
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
est
communicable
à toute
personne
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
ou
pendant
celle-ci,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
123-11
du
code
de
l’environnement.
Article
8
: clôture
de
l’enquête
À
l’expiration
du
délai
d’enquête,
le
commissaire
enquêteur
clôt
les
registres
d’enquête
qui
lui
ont
été
transmis
sans
délai
par
les
maires
des
communes
concernées.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre,
dans
la
huitaine,
Le
responsable
du
projet
d'extension
du
périmètre
et
de
modification
de
la
réglementation
de
la
réserve
naturelle
nationale
d'Troise
et
lui
communique
les
observations
et
propositions
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
préfet
du
Finistère
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Si
le
commissaire
enquêteur
se
trouve
empêché
de
mener
à
bien
sa
mission,
le
Président
du
tribunal
administratif
ordonne
l'interruption
de
l'enquête.
Il
désigne
un
commissaire
enquêteur
remplaçant
et
fixe
la
date
de
reprise
de
l’enquête.
Le
public
est
informé
de
ces
décisions.
Un
arrêté
de
reprise
d’enquête
est
publié
dans
les
mêmes
conditions
que
l’arrêté
d'ouverture
d’enquête.
Article
9
: rapport
et
conclusions
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
et
propositions
recueillies.
Il
consigne,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserve(s)
où
défavorables
au
projet.
Le
commissaire
enquêteur
transmet
au
préfet
du
Finistère
l’exemplaire
du
dossier
déposé
au
siège
de
l’enquête,
accompagné
des
registres
et
pièces
annexées,
avec
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
La
date
de
clôture
de
l’enquête.
Il
adresse
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
un
délai
supplémentaire peut
être
accordé à
la
demande
du
commissaire
enquêteur
par
le
préfet
du
Finistère,
après
avis
du
responsable
du
projet.
Si
à
l'expiration
du
délai,
le
commissaire
enquêteur n’a
pas remis son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
justifié
d’un
motif pour
le
dépassement du
délai,
le
préfet peut,
avec
l’accord
du
RAA n° 16 - 12 juin 2020
68 maître
d'ouvrage
et
après
une
mise
en
demeure
du
commissaire
enquêteur,
demander
au
président
du
tribunal
administratif
de
le
dessaisir
et
lui
substituer
un
nouveau
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
doit,
à
partir
des
résultats
de
l'enquête,
remettre
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
dans
le
même
délai
que
celui
imparti
au
précédent
commissaire
enquêteur. Le
préfet
du
Finistère
adresse
le
rapport
et
les
conclusions
à
la
présidente
du
conseil
de
gestion
du
Parc
naturel
marin
d'Iroise.
Article
10
: réception
du
rapport
et
des conclusions
À
la
réception
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
préfet
du
Finistère,
s’il
constate
une
insuffisance
ou
un
défaut
de
motivation
de
ces
conclusions
susceptiblesde
constituer
une
irrégularité
de
la
procédure,
peut
en
informer
le
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
quinze
jours
pour
demander
au commissaire
enquêteur
de
compléter
ses
conclusions
si
l’insuffisance
ou
le
défaut
de
motivation
est
avéré.
Le
tribunal
administratif,
s’il
n’a pas
été
saisi
par
le
préfet,
peut
également
intervenir
de
sa
propre
initiative
auprès
du
commissaire
enquêteur.
Ce
dernier
est
tenu
de
remettre
ses
conclusions
complétées au
préfet
du
Finistère
et
au
président
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de quinze
jours.
Auticle
11
: consultation
du
rapport
et
des
conclusions
Une
copie
du
rapport
et
des conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
déposée
dans
les
mairies
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
à
la
sous-préfecture
de
Brest
ainsi
qu’à
la
préfecture
du
Finistère
pour
y
être
tenue
à la
disposition
du
public
pendant
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
sont
également
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
préfecture
du
Finistère
(www.finistere.gouv.fr
- rubrique
Publications)
pendant
un
an
et
une
copie
de
ces
documents
peut
être
communiquée
aux
personnes
qui
en
font
la
demande.
Article
12
: autorité
décisionnaire
Le
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
est
compétent
pour
prendre
la
décision
d'extension
de
la
réserve
naturelle
nationale
d'Iroise.
Article
13
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
sous-préfet
de
Brest,
les
maires
des
communes
visées
à l’article
1 sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Quimper,
le
—
G
JUIN
2070
RAA n° 16 - 12 juin 2020
69 Liberté « Liber Égat + Pratt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des installations classées
et des enquêtes publiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 2020160-0001
autorisant au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement et déclarant d’intérêt général
les travaux de restauration hydromorphologique des cours d’eau du territoire du SAGE Ouest
Cornouaille pour la période 2020-2024
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L181-3, L181-14, L211-7, L214-1 à
L214-10, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 et R.435-34 ;
l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L214-1 à
L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 27 août 1999 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de
vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 18 novembre 2015;
le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Ouest Cornouaille approuvé par
arrêté préfectoral le 27 janvier 2016 ;
le dossier de déclaration d’intérêt général et d’autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement déposé en préfecture du Finistère le 24 juillet 2019 par le Syndicat
mixte du SAGE Ouest Cornouaille ;
l'avis du directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Bretagne
en date du 25 septembre 2019 ;
l’avis de l'Agence française pour la biodiversité en date du 12 août 2019 ;
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone 02-88-76-29-28 - lélécopie : 02-98-62-08-47 prefecture@finistere.gouv.fr - + interet www:finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 70 Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, durant la période du 16 décembre 2019 au 15 janvier 2020, sur les communes de Pont- l’Abbé, Tréméoc, Combrit, Saint-Jean-Trolimon, Plobannalec-Lesconil, Plonéour-Lanvern, Pouldreuzic, Guiler-sur-Goyen, Audierne et Cléden-cap-Sizun ;
Vu l'absence d’avis des conseils municipaux des communes dans le délai réglementaire ;
Vu les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur émis le 11 février 2020 ;
Vu _le rapport de synthèse de la direction départementale des Territoires et de la Mer chargée de la police de l’eau et des milieux aquatiques en date du 24 mars 2020, en vue de l’information des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) statuant sur la demande ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du SAGE Ouest Comouaille du 17 mars 2020 constituant déclaration de projet en application de l’article L 126-1 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du préfet datant du 25 mars 2020 sollicitant l’avis du Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille sur le projet d’arrêté préfectoral ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 29 mai 2020 ;
Considérant que les travaux projetés visent à garantir une continuité écologique, une qualité
hydromorphologique des cours d’eau et répondent à des enjeux fondamentaux tels que la
préservation des zones humides attenantes, de la ressource en eau et la préservation de la
biodiversité ;
Considérant que la présente opération contribuera à améliorer l’état écologique des masses d’eau,
concernées par le présent arrêté, actuellement en état moyen, ainsi que de la masse d’eau de transition de la rivière de Pont-l’ Abbé, actuellement en état médiocre, répondant ainsi à l’objectif
d'atteinte du bon état des eaux fixé par la Directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
Considérant que la restauration des milieux aquatiques, notamment le rétablissement de la
continuité écologique et la préservation des zones humides, est d’intérêt général ;
Considérant que les mesures proposées par le pétitionnaire et les prescriptions du présent arrêté
permettent de limiter pendant la phase travaux l’impact de l'opération sur les cours d’eau ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 — Déclaration d’intérêt général
Est déclaré d’intérêt général l’ensemble des opérations de restauration hydromorphologique des
cours d’eau du territoire Ouest Cornouaille pour la période 2020-2024 faisant l’objet du dossier présenté par le Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille le 24 juillet 2019.
Le Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille, en tant que bénéficiaire de cette déclaration
d'intérêt général, est autorisé à engager ces travaux conformément aux dispositions de l’article L211-7 du code de l’environnement.
218
RAA n° 16 - 12 juin 2020 71 Article 2- Objet de l'autorisation
Le Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé
en application de l’article L214-3 du Code de l'Environnement et sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l’ensemble des travaux prévu au dossier déposé le 24
juillet 2019, à l’exception de la recharge en granulats envisagée sur le ruisseau de Saint-Jean sur la
commune de Plomeur.
Ces opérations comprennent des travaux de restauration morphologique du lit et de restauration de
la continuité écologique par le remplacement d’ouvrage routier et d’effacement de plan d’eau et
d'ouvrages.
Les caractéristiques détaillées de ces actions sont indiquées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 3 — Autorisation au titre des articles L214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
Au regard des enjeux liés à la protection de l’eau et des milieux aquatiques tels que définis aux
articles L 211-1 et suivant du code de l’environnement, la présente autorisation est octroyée au titre
des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 de ce code :
Rubriques : Régime
3.1.2.0 D : x : Autorisation Travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil (linéaire concerné environ 3 800 ml) | en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur | | de cours d'eau supérieure à 100 m.
3.1.5.0
Travaux dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
Autorisation
(linéaire concerné environ 3 800 ml) |
|batraciens.
3.2.4.0 -2°) Déclaration
Vidange de plan d’eau > 0,1 ha (surface d’un plan d’eau de 8 500 m?)
Article 4 - Caractéristiques des travaux
Les travaux concernent les cours d’eau suivants : rivière de Pont-l’ Abbé, le ruisseau de Saint-Jean,
la Virgule (ou ruisseau de Plozévet), le Ster, le ruisseau de Tréméoc, le Goyen et le Loch.
Ils se situent sur les communes suivantes : Pont-l’Abbé, Tréméoc, Combrit, Saint-Jean-Trolimon,
Plobannalec-Lesconil, Plonéour-Lanvern, Pouldreuzic, Guiler-sur-Goyen, Audierne, Cléden-Cap-
Sizun et Primelin.
Ils consistent en des :
* actions sur les berges et la ripisylve :
© plantations sur la rivière de Pont-l’Abbé en aval du barrage du moulin neuf et sur le
ruisseau de Saint-Jean ;
aménagement de pompes de prairie sur le ruisseau de Saint-Jean ;
lutte contre le développement d’espèce invasive (renouée du Japon) par arrachage puis
exportation pour brûlage et par entretien sélectif favorisant l’émergence d’une flore
compétitive autochtone. Le secteur concerné est la rivière de Pont-l’ Abbé ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 72 + actions sur le lit mineur et la continuité écologique :
© remplacement de la buse de Pen Ar Roz sur un affluent du Loch ;
© recalage d’une buse de Saint-Alour sur le Ster ;
© effacement du déversoir du moulin de Kerham sur le ruisseau du Loch ;
effacement du déversoir de l’ancienne pisciculture sur le Goyen ;
effacement de l’étang de Kerlever sur la Virgule ;
effacement du seuil de Quelordan sur un affluent du Saint-Jean ;
restauration de la continuité écologique au droit du dalot d’accès au moulin de Pouldon
sur le ruisseau de Tremeoc ;
© renaturation du cours d’eau à l’aval du barrage du moulin neuf sur la rivière de Pont-
l'Abbé et sur l’amont d’un affluent du ruisseau de Saint-Jean au lieu-dit Kerbrec’h sur la
commune de Plonéour-Lanvern (reméandrage et remise dans le talweg) ;
© restauration hydromorphologique sur la rivière de Pont-l’Abbé et sur le ruisseau de
Saint-Jean consistant en des recharges granulométriques ;
o
©
o
o
Article 5 — Prescriptions générales applicables aux travaux
Les travaux sont réalisés conformément aux indications du dossier soumis à enquête publique, sous
réserve des prescriptions du présent arrêté et sans préjudice des dispositions réglementaires
applicables par ailleurs.
Le service départemental de l’office français de la Biodiversité (OFB) et l’unité police de l’eau de la
DDTM sont associés aux réunions préalables au commencement des travaux. Ils sont destinataires
des comptes rendus des réunions de chantier.
Ces services sont également conviés sur site avant la mise en eau des nouvelles sections de cours
d’eau afin de déterminer si des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre.
L'ensemble des prescriptions prévu au dossier et dans le présent arrêté est communiqué aux entreprises de travaux.
Article 6 — Prescriptions spécifiques à la phase travaux
Les buses sont recalées et les pont-cadres sont mis en œuvre de manière à ne pas leur donner de pente dans la mesure du possible.
Les travaux effectués dans le lit mineur sont réalisés de manière à limiter la mise en mouvement des
sédiments par la mise en place de barrages filtrants ou par tout autre dispositif approprié afin de retenir le maximum de matières en suspension.
Pour les opérations nécessitant un assèchement d’un bras de cours d’eau, le bénéficiaire fait réaliser
des pêches électriques de sauvetage. L'opérateur qui intervient possède une autorisation administrative pour cela. Dans le cas contraire, la pêche fait l’objet d’une demande préalable auprès
du service chargé de la police de l’eau à la DDTM du Finistère conformément à l’article L436-9 du code de l’environnement.
Les mesures de protection sont prises pour prévenir tout risque de pollution pendant les travaux.
Des bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de fluides. L’approvisionnement en carburant est externe au chantier. Aucun matériaux ou déchet n’est abandonné sur le site.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un
désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval du site d'intervention, le bénéficiaire doit immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet
48
RAA n° 16 - 12 juin 2020 73 de l'incident sur le milieu. [1 informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la
police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 7 — Prescriptions supplémentaires, spécifiques à l’opération de renaturation du cours
d’eau à l’aval du barrage du moulin neuf sur la rivière de Pont-l’Abbé
+ Caractéristiques du projet
La restauration du cours d’eau consiste à déplacer la rivière de Pont-l’Abbé dans son fond de vallée
naturel et d’isoler le fonctionnement hydraulique des moulins (moulin neuf et moulin de Pen Enez)
de ce nouveau bras de cours d’eau.
La remise du cours d’eau dans son talweg porte sur 320 m environ entre l’aval du pont d’accès à
Moulin neuf et le bras de décharge du moulin de Pen Enez.
Le gabarit retenu du lit mineur restauré a une largeur plein bord d’environ 3 m pour une hauteur
plein bord de 65 cm.
L’armure de fond du nouveau lit est constituée par un apport de granulats (diamètre 20/100 mm) sur
une épaisseur minimale de 30 em. L'apport est plus abondant dans la partie amont du cours d’eau.
Pour diversifier les habitats aquatiques et stabiliser les matériaux de fond, des radiers, constitués
dans le fond de blocs plus grossiers, sont créés régulièrement. En aval de chaque radier est créé une
légère fosse. Des blocs sont dispersés également dans le lit afin de diversifier les habitats.
Le débit turbiné par le moulin neuf passe par une chambre de dissipation puis rejoint directement le
bief du moulin de Pen Enez. Ce bief est déconnecté du futur cours d’eau par la reconstitution d’une
berge en travers le lit mineur. Le débit turbiné par le moulin de Pen Enez est celui turbiné par le
moulin neuf. Ce débit rejoint le cours d’eau par le canal de fuite du moulin de Pen Enez.
Le bénéficiaire organise les échanges entre les acteurs suivants : la communauté de communes du
pays bigouden sud (CCPBS - propriétaire du barrage du moulin neuf), Monsieur Bilien Pierre
(propriétaire de la micro-centrale du moulin neuf) et Monsieur Kernoa Tanguy (propriétaire du
moulin de Pen Enez) dans le but de mettre à jour les modalités de gestion de la turbine du moulin
neuf fixées dans la convention du 30 octobre 2013 établie entre Monsieur Bilien et la CCPBS.
*__ Phase travaux
L'exploitant de la prise d’eau potable de la rivière de Pont-l’Abbé est prévenu du démarrage des
travaux ainsi que pendant toute la durée du chantier en cas de risque de départs importants de
matières en suspension ou pour tout incident pouvant impacter la qualité de l’eau. Il est prévenu
également lors de la mise en eau du nouveau lit mineur.
Article 8 — Vérification de la conformité des travaux
Des plans de récolement sont faits à la charge du bénéficiaire, avec rattachement à une cote NGF, et
transmis à la DDTM dans un délai de 6 mois après la date de fin de chaque opération. Ils
comprennent, au minimum, les éléments suivants :
un plan de masse coté et des coupes de l’ensemble des ouvrages réalisés.
Article 9 - Prescriptions liées à la surveillance et au suivi des aménagements
Une réunion d’information et de suivi annuelle (comprenant une visite de site), à laquelle les
services de police de l’eau sont conviés, est organisée par le bénéficiaire sur la durée de l’opération
et présente :
RAA n° 16 - 12 juin 2020 74 les travaux exécutés dans l’année écoulée ;
*__les travaux envisagés l’année suivante ;
+ __les premiers effets des travaux exécutés.
Cette réunion annuelle peut être organisée dans le cadre du groupe de travail animé par le bénéficiaire.
Un suivi de l’évolution hydromorphologique (profil du lit mineur, mesure de granulométrie,
description des faciès d'écoulement notamment) des cours d'eau renaturés est assuré suivant les
modalités et le calendrier prévus par le bénéficiaire dans son dossier et dans son mémoire en
réponse établi suite à l’enquête publique.
Ce suivi, organisé par le bénéficiaire, est réalisé à la suite des travaux puis à N+3 ans. Un troisième
suivi est calé sur la crue morphogène entre N+3 et N+6 après travaux. En l’absence d’une telle crue,
ce suivi est réalisé à N+6 ans. Ce suivi est comparé avec l’état initial. Il permet de vérifier si des
éventuels désordres sont constatés, d’identifier leurs origines possibles et de proposer les suites à
donner en matière de surveillance, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement.
Les sites restaurés par effacement d’ouvrage, par recharge granulométrique, par déplacement du lit
dans le talweg ou encore par du reméandrage, sont particulièrement surveillés. Ces sites sont les suivants :
+ __ l’ensemble des ouvrages effacés ;
* la renaturation de la rivière de Pont-l’ Abbé à l’aval du barrage du moulin neuf ;
*__les opérations de renaturation sur l’amont d’un affluent du ruisseau de Saint-Jean ;
+ l’ensemble des sites concernés par de la recharge granulométrique.
Il comprend un rapport photographique indiquant la localisation des prises de vues et est
accompagné de commentaires. Au vu de cette surveillance, des travaux de réajustement du lit
mineur peuvent être mis en œuvre de façon ponctuelle et ciblée, après validation par le service
chargé de la police de l’eau. Les premiers bilans des effets de l’opération figurent également dans ce
rapport.
Dans le cas particulier de l’opération d’effacement du plan d’eau de Kerever, des rechargements
granulométriques sont réalisés, si nécessaire, dans un délai minimal de 2 ans après la fin des
travaux, après une phase d’observation du potentiel de rechargement naturel suivant l’érodabilité des berges et les apports solides issus du bassin versant. Une demande préalable justifiant cette
intervention sera adressée à l’unité police de l’eau de la DDTM pour accord.
Un suivi biologique est organisé par le bénéficiaire pour le cours d’eau restauré en aval du barrage
du moulin neuf sur une période minimale de 5 ans. Le premier suivi a lieu 3 ans après la fin des travaux puis à N+5 ans. Il comprend la mise en œuvre d’un indice poisson rivière (IPR) et d’un
indice biologique global normalisé (IBGN) pour les macro-invertébrés. Il est réalisé en lien avec le suivi hydromorphologique.
Le service chargé de la police de l'eau est destinataire de l'ensemble des documents élaborés dans le
cadre de ces différents suivis.
Pendant ce suivi et à l’issue de celui-ci, le bénéficiaire définira, si nécessaire, les mesures
correctives et d’ajustement à mettre en œuvre. Celles-ci pourront être réalisées dans le cadre de la présente autorisation sous réserve de viser les rubriques énoncées à l’article 3 et sous réserve d’un
accord du service chargé de la police de l’eau.
EE
RAA n° 16 - 12 juin 2020 75 Article 10 — Délai d’exécution des travaux
L'ensemble des travaux est réalisé dans un délai maximal de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté au bénéficiaire.
Dans le cadre du suivi hydromorphologique prévu à l’article 9, les travaux de réajustements
éventuels sont réalisés dans un délai de 2 ans après constat des désordres et sont, avant leur
réalisation, portés à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 11 — Accès aux ouvrages
Durant les travaux, le bénéficiaire est tenu de laisser les agents chargés de la police de l’eau accéder
aux chantiers pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et expériences utiles à la
constatation de l’exécution du présent arrêté.
Après les travaux, à toute époque, le bénéficiaire est tenu de permettre aux agents chargés de la
police de l’eau d’accéder aux ouvrages pour leur permettre de procéder à toutes les vérifications et
mesures nécessaires à la constatation de l’exécution du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de tous documents utiles à la réalisation de ces inspections.
Article 12 — Modification des ouvrages ou de leurs usages
Toute modification apportée aux ouvrages, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans
d’exécution doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux
dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée au sens des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement et ne préjuge en rien des autorisations devant être sollicitées en application
d’autres législations.
Article 14 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le
Finistère pendant une durée minimale de quatre mois. L’arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée en mairies de Pont-l’Abbé, Tréméoc, Combrit,
Saint-Jean-Trolimon, Plobannalec-Lesconil, Plonéour-Lanvern, Pouldreuzic, Guiler-sur-Goyen,
Audierne, Primelin et Cléden-cap-Sizun.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans chacune de ces mairies dans les conditions suivantes :
+ pendant une durée minimale d’un mois ;
* a minima jusqu’au 25 juillet 2020, c’est-à-dire un mois à compter de la date fixée dans le
décret du 25 mars 2020, pris en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 sur l’état
d’urgence sanitaire .
L'arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l’article R181-38 du code de l’environnement.
718
RAA n° 16 - 12 juin 2020 76 Article 15 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai allant jusqu'au 25 octobre 2020 ou de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage en mairie si la publication ou l'affichage intervient
postérieurement au 25 juin 2020 ;
- par le bénéficiaire dans un délai allant jusqu'au 25 août 2020 ou de deux mois à compter de
la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié, si la notification est postérieure au 25 juin
2020.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 16 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Finistère, le Syndicat mixte du SAGE Ouest Cornouaille, les
maires des communes de Pont-l’Abbé, Tréméoc, Combrit, Saint-Jean-Trolimon, Plobannalec-
Lesconil, Plonéour-Lanvern, Pouldreuzic, Guiler-sur-Goyen, Audierne, Primelin et Cléden-cap-
Sizun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Quimper, le @8 JUN 2929
88
RAA n° 16 - 12 juin 2020 77 z
|
h
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
=
:
Direction de la coordination
Quimper, le
2
JUIN
2070
des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination Secrétariat
de
la
CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
par voie dématérialisée du 15 mai au 29 mai 2020
Décision
n° 029-2020003
En raison de l’épidémie de covid-19 et conformément à l’article 2 de l’ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
adaptant
le
droit
applicable
au
fonctionnement
des
établissements
et
des
instances
collégiales
administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, la CDAC, prévue initialement le
17 avril 2020, délibère
par voie dématérialisée, du
15 au 29 mai 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial et le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 précisant les modalités d’organisation. VU
le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1
et suivants et R 751-1
et
suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à l’artisanat, au
commerce
et aux très
petites
entreprises,
de
la
loi
n°
2018-1021
du 23
novembre
2018
portant
évolution du
logement, de [aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du 12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial
et
du
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU
le code de l’urbanisme et notamment les articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU
Pordonnance n° 2020-347
du
27
mars
2020
adaptant
le
droit applicable
au
fonctionnement des
établissements et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU
le
décret
n°
2014-1627
du
26
décembre
2014
précisant
les
modalités
d’organisation
des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU
l'arrêté préfectoral n° 2018045-0001
du
14 février 2018 et l'arrêté préfectoral n° 2020052-0006
du
21
février
2020
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur,
de
développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d'agriculture)
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d’aménagement
commercial
en
application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’exploitation
commerciale
relative
à
l’extension
d’un
ensemble commercial
par
la création
d’un
magasin
à
l’enseigne
IRRIJARDIN
d’une
surface de
vente de 510 m°?, situé ZAC de Kergaradec,
195 rue de Gouesnou à BREST (29200). Ce projet est
présenté par la Société POOL DHZ, située 1 rue du Trégor à PLOUZANÉ (29280), représentée par M. Christophe DUHAZÉ, gérant :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2020
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial appelée à statuer par voie dématérialisée sur cette demande ;
VU
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU
les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Prérecrure où Finistére - 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033 - 29320 QUIMPER Cedex
TÉLÉPHONE :
02-98-76-29-29 - TéLécorir *
99 40
69 RQ
4%
Pi
: prefecture@finistere.goiv.fr
Horaires et modalités d'accès
disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020
78 Après délibération de ses membres : Élus locaux : - Mme Christiane MIGOT, adjointe au maire en charge de la gestion du domaine communal, des halles et marchés et du commerce, représentant le maire de Brest, - M.
Fabrice JACOB, vice-président, représentant le président de Brest Métropole,
- M. François CUILLANDRE, président du pôle métropolitain du Pays de Brest, - M. Claude JAFFRÉ, représentant la présidente du conseil départemental, - Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du conseil régional, - M. Henri LELIAS, représentant les maires au niveau départemental, - M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental. Personnes qualifiées : - Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU
au titre des personnes qualifiées en
matière de consommation et de protection du consommateur, - M.
Jérôme
SAWTSCHUK et M. Nicolas DUVERGER au titre des personnes
qualifiées en matière de
développement durable et
d'aménagement du territoire.
Motivation de la décision
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCoT du pays de Brest ; Considérant que le projet est situé sur une parcelle zonée en Uc au PLUi de Brest Métropole, qui correspond à un secteur caractérisé par une mixité des fonctions urbaines ; Considérant que le projet permet d’éviter une friche commerciale dans ce secteur ; Considérant que le projet ne consomme pas de surface foncière supplémentaire ; Considérant que le projet dispose d’une bonne desserte en transports collectifs et d’un aménagement facilitant l’accès aux piétons et aux vélos ; Considérant que le projet apporte une amélioration à la qualité architecturale du bâtiment ; Considérant que le projet engendrera la création d’emploi à temps plein, à l’issue de la décision de la commission ; Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ; La commission
a décidé
d'émettre
un
avis
favorable
par
8
voix
favorables
et
3
voix défavorables
sur
11 votants. Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet:
Mme
Maïté
QUIDEAU,
M.
Christian
JOLIVET,
M.
Jérôme
SAWTSCHUK,
M.
Henri LELIAS,
Mme
Gaël LE
MEUR,
Pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest,
Mme
Christiane MIGOT et M. Christian JACOB. Ont émis un avis défavorable au projet: M. Nicolas DUVERGER, M. Claude JAFFRÉ et Mme Anne- Marie CHESNEAU,
RAA n° 16 - 12 juin 2020
79 En conséquence,
la CDAC émet un avis
favorable à la demande d’autorisation au titre de l’exploitation
commerciale relative
à l’extension d’un
ensemble commercial
par la création d’un magasin à l’enseigne
IRRIJARDIN d’une surface de vente de 510 m°, situé ZAC de Kergaradec, 195 rue de Gouesnou à BREST (29200). Ce projet est présenté par la Société POOL DHZ, située 1 rue du Trégor à PLOUZAN É (29280), représentée par M. Christophe DUHAZÉ, gérant.
Pour le Préfet,
Le secrétaire généñal de la préfecture
Président de la
èommission
départementale d’am:
ement commercial,
RAA n° 16 - 12 juin 2020
80 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) : 1.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,
le représentant de l'Etat dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout
professionnel dont
l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial!
contre l'avis de
la commission départementale d'aménagement commercial. À peine d'irrecevabilité,
la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. IL.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier
alinéa
du
I
peuvent,
dans
un
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
contre
la
décision
de
la
commission départementale d'aménagement commercial. À peine
d'irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux. Article R752-30 du code de commerce Le délai de recours contre une décision ou
un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il
court
:
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis : 2°
Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale,
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.
752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 7352-19. Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours, Article R752-32 du code de commerce (extrait) À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Commission Nationale d'aménagement
Commercial — Télédoc
121
- Bâtiment Sieyes — 61
boulevard
Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13 ? Insertion au recueil
des actes administratifs de
la préfecture et,
en
cas d’avis ou de décision favorable,
publication dans deux journaux
locaux.
RAA n° 16 - 12 juin 2020
81 7
|
h |
Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture Direction de la coordination
Quimper, le
=
2
JUIN
2020
des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de la coordination Secrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial
par voie dématérialisée du 15 mai au 29 mai 2020
Décision n° 029-2020004
En raison de l’épidémie de covid-19 et conformément à l’article 2 de ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
adaptant
le
droit
applicable
au
fonctionnement
des
établissements
et
des
instances
collégiales
administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, la CDAC, prévue initialement le
17 avril 2020, délibère
par voie dématérialisée, du
15 au 29 mai 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n°2014-1329
du
6
novembre
2014
relative
aux
délibérations
à
distance
des
instances
administratives
à
caractère
collégial et le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 précisant les modalités d’organisation. VU
le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1
et suivants et R 751-1 et
suivants dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 relative à Partisanat, au
commerce
et aux très
petites
entreprises,
de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre 2018
portant
évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), du décret n° 2015-165 du
12
février
2015
relatif à
l’aménagement
commercial
et
du
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
relatif à
la
composition
et au
fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement
commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU
le code de l’urbanisme et notamment lés articles R 423-2 et R 423-13-2 ;
VU
l'ordonnance n° 2020-347
du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au
fonctionnement des
établissements et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire ;
VU
le
décret
n°
2014-1627
du
26
décembre
2014
précisant
les
modalités
d’organisation
des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU
l'arrêté préfectoral
n° 2018045-0001
du
14
février 2018
et
l’arrêté préfectoral
n° 2020052-0006
du
21
février
2020
fixant
la
liste
des
représentants
des
maires,
des
intercommunalités
et
des
personnalités
qualifiées
en
matière
de
consommation
et
de
protection
du
consommateur,
de
développement durable et d’aménagement du territoire, ainsi que des représentants des chambres consulaires (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d'agriculture)
appelés
à
siéger
en
commission
départementale
d'aménagement
commercial
en
application des dispositions de l’article L 751-2 du code du commerce ;
VU
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
l’exploitation
commerciale
liée
à
une
modification
substantielle
de
P'AEC
accordée
le
3
février
2016,
par
nouvelle
répartition
des
surfaces
et
changement partiel de secteur d’activité pour une surface de vente totale de 2
153 m? au lieu de
2
350
m°
:
cellule
1
(secteur 2)
d’une
surface
de
vente
de
934
m?
au
lieu
de
775
m°,
cellule 2
(secteur 1
au lieu de secteur 2) magasin à l’enseigne BIOCOOP d’une surface de vente de 390 m2
au lieu de 755 m°, cellule 3
(secteur 1
au lieu de secteur 2) d’une surface de vente de 280 m°? au
lieu
de
425
m°,
cellule
4
(secteur
2)
d’une
surface
de
vente
de
208
m?
au
lieu
de
395
m°?
et
création d’une
cellule 5
(secteur 2) d’une surface de vente de 341
m°.
Ce projet est situé Zone
commerciale de Kerallan, rue de Kerallan à PLOUZANEÉ (29280). Il est présenté par la SCI des Myosotis, située 23
rue des Myosotis à PLOUZANÉ (29280), représentée par M. Pierre-Luc
GUILLERM,
en
qualité de directeur général et M.
Sébastien LEHN,
en
qualité de directeur des
travaux et maintenance ;
Prèrecrure où Finistére - 42,
Boulevard
Dupleix
- CS
16033
- 29320
QUIMPER Cedex
TéLépnone
: 02-98-76-29-29 - Téëcorp
7
7
7
7
7
ue:
prefecture@finistere.gouv.fr
Horaires et modalités
d'accès
disponibles sur www.finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020
82 VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2020
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;
VU
le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
VU
les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code de commerce ;
Après délibération de ses membres : Elus locaux : - M. Jacky LE BRIS, adjoint au maire délégué à l'urbanisme, représentant le maire de Plouzané, - M.
Fabrice JACOB, vice-président, représentant le président de Brest Métropole,
- M.
François CUILLANDRE, président du pôle métropolitain du Pays de Brest,
- M. Claude JAFFRÉ, représentant la présidente du conseil départemental, - Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du conseil régional, - M. Henri LELIAS, représentant les maires au niveau départemental, - M. Christian JOLIVET, représentant les intercommunalités au niveau départemental. Personnes qualifiées : - Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des
personnes qualifiées en
matière de consommation et de protection du consommateur, - M.
Jérôme
SAWTSCHUK et
M.
Nicolas
DUVERGER au
titre
des
personnes
qualifiées
en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire.
Motivation de la décision
Considérant que le projet est conforme aux dispositions du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) du SCoT du pays de Brest ; Considérant que le projet est situé sur une parcelle zonée en Uc au PLUï de Brest Métropole, qui correspond à un secteur caractérisé par une mixité des fonctions urbaines ; Considérant que le projet ne consomme pas de surface foncière supplémentaire ; Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matière de performances énergétiques et de gestion et traitement des eaux ; Considérant que le projet prévoit de nouveaux cheminements doux aménagés à l’arrière de l’ensemble commercial, facilitant l’accès aux piétons et aux cyclomoteurs ; Considérant que le projet apporte une amélioration à la qualité architecturale du bâtiment ; Considérant que le projet permet la création de 9 emplois sous contrat à durée indéterminée ; Considérant qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du code de commerce ; La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l’unanimité par 11 voix favorables sur 11 votants. Ont
émis
un
avis
favorable
au
projet: Mme
Maïté
QUIDEAU,
M.
Nicolas
DUVERGER,
M.
Claude
JAFFRE,
Mme
Anne-Marie
CHESNEAU,
M.
Christian
JOLIVET,
M.
Jacky
LE
BRIS,
M.
Jérôme
SAWTSCHUK, Mme Gaël LE MEUR, Pôle métropolitain du Pays de Brest et M. Fabrice JACOB. En conséquence,
la CDAC
émet un
avis
favorable à
la demande d’autorisation au
titre de l’exploitation
commerciale
liée
à
une
modification
substantielle
de
l’AEC
accordée
le
3
février
2016,
par
nouvelle
répartition des surfaces et changement partiel de secteur d’activité pour une surface de vente totale de 2 153 m? au lieu de 2 350 n° :
cellule
1
(secteur 2) d’une surface de vente de 934 m? au lieu de 775 m°,
cellule 2 (secteur 1
au lieu de secteur 2) magasin à l’enseigne BIDCOOP d’une surface de vente de 390 m?°
au lieu de 755 n°, cellule 3
(secteur
1
au
lieu de secteur 2) d’une surface de vente de 280 m? au
lieu
de
RAA n° 16 - 12 juin 2020
83 425 m?°, cellule 4 (secteur 2) d’une surface de vente de 208 m° au lieu de 395 m° et création d’une cellule 5 (secteur 2)
d’une
surface
de vente de 341
m°.
Ce projet est situé Zone
commerciale
de Kerallan,
rue de
Kerallan à PLOUZANÉ (29280). Il est présenté par la SCI des Myosotis, située 23 rue des Myosotis à PLOUZANÉ (29280), représentée
par M.
Pierre-Luc
GUILLERM, en qualité
de
directeur
général
et
M. Sébastien LEHN, en qualité de directeur des travaux et maintenance.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la préfecture
Président dé
Ja commission
départementale d’aniénagement commercial,
RAA n° 16 - 12 juin 2020
84 DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) : I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur,
le représentant de
l'Etat dans
le
département,
tout
membre
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
tout
professionnel dont l'activité, exercée dans
les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai
d'un
mois,
introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial!
contre
l'avis de
la commission départementale d'aménagement commercial. A peine
d'irrecevabilité,
la
saisine de la commission nationale
par
les personnes mentionnées au premier
alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. IL.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier
alinéa
du
I
peuvent,
dans
un
délai
d'un
mois,
introduire
un
recours
contre
la
décision
de
la
commission départementale d'aménagement commercial. À peine
d'irrecevabilité,
la
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux. Article R752-30 du code de commerce Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Il court
:
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ; 2°
Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
départementale,
à
compter
de
la
réunion
de
la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article
L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-197, Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. Article R752-32 du code de commerce (extrait) A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. Commission Nationale d'aménagement
Commercial — Télédoc
121
- Bâtiment Sieyes — 61
boulevard
Vincent
Auriol — 75703 Paris cedex 13
? Insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture et, en cas d’avis ou de décision favorable,
publication dans deux journaux locaux.
RAA n° 16 - 12 juin 2020
85 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Sous-préfecture de Morlaix
Pôle de F’animation des politiques de sécurité
et des libertés publiques
ARRETE n° 2020162-0008
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Cléder
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 241-2 et R.241-8 à R.241-15
Vu la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu la loi n° 2016-371 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son
article 114%: °:
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles
par les autorités de sécurité publique ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et départements : Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017355-0002 du 21 décembre 2017 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019260-0002 du 17 septembre 2019 modifié, donnant délégation de signature à Monsieur Gilbert Manciet, sous-préfet de l’arrondissement de Morlaix ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de
Cléder et des forces de sécurité de l’État en date du 27 mars 2018 :
Vu la demande adressée le 18 mai 2020 par le maire de la commune de Cléder en vue d’obtenir
l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cléder est complète et
conforme aux exigences du décret n°2019-140 du 27 février 2019 susvisé ; e
hi
Sur proposition du sous-préfet de Morlaix
ARRETE
Article 1°:
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
CLÉDER est autorisé au moyen d’une caméra individuelle.
Article 2 :
le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune considérée, visé
à l’article 1°, et des modalités d’accès aux images enregistrées au moyen de cet équipement.
SOUS-PRÉPECTURE DE MORLAIX - 6, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - BP 97139 - 25673 MORLAIX Ceciex ONE : D2-H5-42.72-72 - Térecx a: sp-mora@fhistere gouv r Horaire et modalités d'accès disponibles sur um finistere gouv.fr TE RAA n° 16 - 12 juin 2020 86 Article 3 :
les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois et sont détruits à l’issue de ce délai.
Article 4 :
dès notification du présent arrêté, le maire de la commune intéressée adresse à la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des
articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Article 5 :
toute modification portant sur le nombre de caméras mdividuelles doit faire l’objet d’une demande
d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 :
le sous-préfet de Morlaix et le maire de Cléder sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
copie sera transmise au directeur départemental de la sécurité publique.
Morlaix, le
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — Sous-direction des libertés locales et de la police administrative — 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans ün délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la
Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cédex - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision contestée.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 87 Direction départementale
De la cohésion sociale
AP N° 2020156-0004
Liberté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DU FINISTERE
Arrêté préfectoral
Portant attribution de la médaille de bronze
de la Jeunesse et des Sports et de l’Engagement Associatif
Le Préfet du Finistère
Chevalier
de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 08/01/1970 relatif à la médaille de bronze de la Jeunesse et
des Sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22/11/1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14
octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du 05/10/1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22/11/1983,
VU la circulaire en date du 10/11/1987 de M. le Secrétaire d'Etat chargé de la Jeunesse et
des Sports, relative à la déconcentration de la médaille de bronze,
Après avis du groupe de travail chargé d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaille de bronze de
la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif réuni le 26 mai 2020.
ARRETE
Article 1°:
La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est décernée aux personnes
ci-après désignées pour la promotion du 14 juillet 2020.
Prénom et Nom Date et lieu de naissance Adresse
Lahoussine BOUJEMA 29/04/1955 à Clichy-la | 6 impasse Jean-Marie Lejean - 29600 Saint Martin
Garenne des Champs
Florian CLERET 15/06/1984 à Brest 75, rue Jeanne Dumée - 29820 Guilers
Jacques CROZON 09/02/1958 à Saint-Renan | 4, place Auguste Renoir - 29820 Bohars
Robert HELIEZ 22/06/1947 à Brest Kervegat -29100 Le Juch
Nicolas DERRIEN 02/05/1980 à Brest 209 route de Kereuneut Izella- 29470 Plougastel
Daoulas
Patrick JAOUEN 21/02/1958 à Brest 6, rue Marc Elder - 29200 Brest
RAA n° 16 - 12 juin 2020 88 Alexandre JEGO 09/09/1979 à Hennebont | 7 lieu-dit le bois de la roche - 29610 Garlan
Nicolas LE BERRE 12/11/1996 à Pont-L’Abbé | 2, rue de Keralio - 29120 Pont L'Abbé
Jacques LE MARCHAND | 09/03/1945 à Lannion 31, rue Saint-Yves - 29860 Bourg-Blanc
Sébastien MEAR 28/03/1984 à Morlaix 148, rue de la gare - 29250 Plougoulm
Daniel MEUNIER 27/05/1963 à Lille 40 bd d'Estienne d'Orves - 29800 Landerneau
Gilbert MORVAN 02/04/1956 à Plouzané 2, allée de Molène - 29280 Plouzané
Jean-Claude PALUD 04/02/1953 à Brest 10 place Amedé Freizier - 29740 Plougastel
Daoulas
Patrick PERON 05/06/1956 à Brest 3, rue Jean Menez - 29480 Le Relecq Kerhuon
Joël QUARAN 05/11/1946 à Quimper 34, avenue de Garsalec - 29500 Ergué Gaberic
Henri RAVALLEC 04/11/1957 à Concarneau | 2 impasse Gabriel Lippman - 29900 Concarneau
Jean SEGALEN 26/03/1952 à Plabennec 9, rue Maurice Bastié -29860 Plabennec
Patricia PLOTON| 30/09/1958 à Tours 12 hameau de Pen ar Créac’h — 29860 Kersaint TERROM Plabennec
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 3
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 7. &. JUIN 2020
Le Préfet,
Pascal LELARGE
IL
RAA n° 16 - 12 juin 2020 89 PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté préfectoral autorisent du personnel titulaire
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
à surveiller un établissement de baignade d'accès payant
AP n° 2020157-0006
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
les articles L.322-7 à L.322-9 du code du sport concernant les dispositions
relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;
les articles D.322-11 à R.322-18 du code du sport relatifs aux établissements de
natation et d’activités aquatiques ;
les articles A.322-8 à A.322-11 du code du sport relatifs à l'obligation de
surveillance dans les établissements de natation et d'activités aquatiques ;
l'arrêté préfectoral n° 2017118-0001 date du 28 avril 2017 donnant
délégation de signature à Monsieur François-Xavier LORRE, directeur
départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
la demande présentée par Monsieur le responsable de l'Espace aqualudique du
Poher, à Carhaix-Plouguer en date du 4 juin 2020.
ARRETE
RAA n° 16 - 12 juin 2020 90 Article 1
L'autorisation de surveiller l’espace aqualudique du Poher à Carhaix-Plouguer est accordée à :
Monsieur Thomas LE GUERN, né le 2 juillet 1999 à Carhaix (29), titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n°22-17-46 obtenu, le 18 mai 2017 à St
Brieuc.
Madame Bleuenn KERHOAS, née le 30 octobre 1998 à Brest (29), titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n°029-16-050, obtenu le 14 mai 2016 à
Quimper (29),
Monsieur Baptiste LE FLOCH, né le 25 janvier 1999 à Carhaix-Plouguer (29), titulaire du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, n°029-17-135 obtenu le 9 juin 2017 à
Brest (29),
Madame Leuranc TOULGOAT, née le 21 mars 1997 à Quimper (29), titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n°029-16-089, obtenu le 24 mei 2016 à
Quimperlé (29),
Madame Jade DAUCE, née le 18 avril 2001 à St Brieuc (22), titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique n°3519111, obtenu le 15 mai 2019 à Vitré (35),
Madame Océane LE GLEAU, née le 13 octobre 2000 à Carhaix-Plouguer (29), titulaire du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique n°56-1585-17, obtenu le 4 décembre
2017 à Auray (56),
Monsieur Youenn LE CRENN, né le 6 février 2001 à Ploemeur (56), titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, n°22-19-013 obtenu le 1° avril 2019 à St Brieuc (22),
Madame Gabrielle CARO, née le 10 mai 2002 à Carhaix-Plouguer (29), titulaire du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, obtenu le 24 avril 2019 à Lannion (22),
à compter du 13 juin 2020 et jusqu’au 6 septembre 2020 inclus.
Article 2
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le 5 juin 2020
Pour le Préfet du Finistère
et par délégation
le directeur départemental
on nue RAA n° 16 - 12 juin 2020 91 BE 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture fe
Direction départementale de la protection
des populations du Finistère
Direction
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
AP n° 2020133-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, Les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l’article R.214-17 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de
préfet du Finistère ; h
VU l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2014 portant nomination de M. Eric DAVID,
directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 30 janvier 2018 portant nomination de M. Guillaume
CAROFF, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Finistère ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 92 VU l’arrêté préfectoral n° 2018050-005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3490005 du 14 décembre 2016 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur départemental adjoint et
à M. François JACQUES, adjoint au directeur, pour l'ensemble des matières visées à l’article 1
de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2018050-005 du 19 février 2018.
Article 2
Délégation est donnée, pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité
dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l’intérim, dans la limite de
leurs attributions, conformément à l’arrêté préfectoral n°2016-3490005 du 14 décembre 2016
portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
susvisé, à l’effet de signer les actes et décisions dans les matières figurant dans l'arrêté
préfectoral susvisé n°2018050-005 du 19 février 2018, aux agents désignés ci-après :
- Mme Monica BECKER, chef du service concurrence, consommation et répression
des fraudes,
- M. Thierry BONHOURE, adjoint au chef de service concurrence, consommation et
répression des fraudes,
- Mme Véronique DUBOIS, chef du service environnement,
- M. Martial FAUCOZ, responsable qualité et contrôleur de gestion,
- M. Loïc GOUYET, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des
végétaux,
- M. Noël GUILCHER, adjoint au chef de service environnement,
- M. Patrick LE FLOCH, adjoint au chef du service alimentation et responsable de
filière au service alimentation,
- Mme Ghislaine LOBJOIT, responsable de filière au service alimentation.
- Mme Clara MARCE, chef du service alimentation,
- M. Manuel PETIT, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des
végétaux,
- M. Pascal PERRET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement au service santé
et protection des animaux et des végétaux,
- M. Patrick PLUCHON, responsable de filière au service alimentation,
- M. Fabien POIRIER, adjoint au chef de service environnement,
- Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale,
- Mme Aline SCALABRINO, chef du service santé et protection des animaux et des
végétaux,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 93 Article 3
Délégation est donnée, à l’effet unique de signer les actes et décisions prévus par l’article R.214-
17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que la
souffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d’ordonner l'abattage ou la mise à
mort éventuellement sur place, sur avis d’un vétérinaire), aux agents désignés ci-après :
- M. Sébastien AMANIEU, inspecteur au service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
- M. Gilles HERROU, inspecteur au service santé et protection des animaux et des
végétaux.
Article 4
L’arrêté préfectoral n° 2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de protection des populations du Finistère et les agents concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 mai 2020
Le directeur départemental de
la protection des populations, -
Eric DAVID
RAA n° 16 - 12 juin 2020 94 EE 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020150-0005 du 29 mai 2020
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des
VERNIS et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Bénodet » (n° 46).
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
GFREMER) ;
1/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 95 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées ;
l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 28 mai 2020
l'avis de l’IFREMER.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées
le 25/05/2020 dans la zone « Odet Bénodet » (n°46) ont démontré leur toxicité par présence
de toxines lipophiles à un taux de 845,5 ug/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses en toxines lipophiles effectuées par LABOCEA sur
les vernis prélevés le 25/05/2020 au niveau du gisement dit « Bilien » dans la zone « Odet
Bénodet » (n°46) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
Sur avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
2/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 96 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisées à partir de ce jour la pêche, la récolte et la commercialisation des VERNIS
(Callista chione) issus de la zone marine « Odet Bénodet » (n°46).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 22 mai 2020, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des
tous les coquillages, à l’exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la lignejoignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons
(commune de Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2" N, 4° 16'00.4"W à la pointe de
Mousterlin (commune de Fouesnant).
incluant les zones de production n°29.07.070 (rivière de l’Odet intermédiaire) et 29.07.080
(rivière de l’Odet aval) et partiellement la zone 29.07.010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet
Glénan)
ARTICLE 3 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs,
récoltés ou pêchés dans la zone « Odet Bénodet» (n° 46) depuis le 18 mai 2020 sont
considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages doit engager sous sa
responsabilité leur retrait du marché, en application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 4.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages sauf les vernis, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Odet Bénodet » (n° 46) tant que celle-
ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 mai 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
3/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 97 Article 4.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
ARTICLE 5 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 7 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral N° 2020143-0001 du 22 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet,
Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par empêchement, l’adjoint à la cheffe de service
alimentation
Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
414
RAA n° 16 - 12 juin 2020 98 Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020150-0006 du 29 mai 2020
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des tous les coquillages à l'exclusion
des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l’eau de mer à
des fins aquacoles dans la zone marine
n°43 Concarneau large — Glénan
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la
partie réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
1/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 99 VU
VU
VU
VU
VU
GFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées ;
l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de
signature à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations
du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique
(REPHYTOX) de LABOCEA en date du 28 mai 2020.
l'avis de l’IFREMER
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le réseau REPHYTOX sur les
palourdes roses prélevées le 18 mai 2020 dans la zone marine n°43 Concarneau large —
Glénan montrent leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 224,4 ug/kg
supérieur au seuil sanitaire fixé à 160 ug/kg :
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le réseau REPHYTOX sur les vernis
prélevés le 25 mai 2020 sur le gisement du sud Finistère sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé pour les toxines lipophiles ;
Sur avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
214
RAA n° 16 - 12 juin 2020 100 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisées à partir de ce jour la pêche, la récolte et la commercialisation des VERNIS
(Callista chione) issus de la zone marine n°43 « Concarneau large — Glénan ».
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 22 mai 2020, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de
tous les coquillages, à l’exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance de la zone marine n°43 « Concarneau large — Glénan » ainsi délimitée :
- au nord par le parallèle passant par la pointe de Penmarc'h, la ligne reliant la pointe de
Penmarc'h, le point 47° 43' 21.2" N, 4° 16" 00.4" W, la pointe de Mousterlin (commune de
Fouesnant), la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et la pointe du Talut (commune de
Ploemeur — Morbihan) ;
- à l’est par la ligne joignant la pointe du Talut (commune de Ploemeur — Morbihan) à la
pointe de Pen Men (île de Groix) et le méridien passant par la pointe de Pen Men (île de
Groix)
incluant partiellement la zone de production 29.07.010
ARTICLE 3 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages autres que les vernis et les gastéropodes non filtreurs récoltés ou pêchés dans
la zone marine n°43 «Concarneau large — Glénan » depuis le 18 mai 2020, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des coquillages en provenance de
cette zone doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en
application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction
départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les
modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 4 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 4.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages autres que les vernis et les
gastéropodes non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone n°43 « Concarneau large — Glénan » tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 mai 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages autres que les vernis et les gastéropodes non
filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
3/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 101 Article 4.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
ARTICLE 5 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2020143-0003 du 22 mai 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par empêchement l’adjoint à la cheffe de service
alimentation
L/
Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
e l'Agriculture et de l'Environnement
4l4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 102 EE = y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020150-0007 du 29/05/2020
portant levée de l'interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production
« Rivière de Pont L'Abbé aval » n° 20.07.040
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
113
RAA n° 16 - 12 juin 2020 103 VU
VU
VU
VU
VU
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
GFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
les résultats d’analyses de LABOCEA du 20/05/2020 et du 28/05/2020.
CONSIDÉRANT que les résultats en date du 20/05/2020 et du 28/05/2020 des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 18/05/2020 et le 26/05/2020 au point de prélèvement « Pointe Chevalier Ouest », dans la zone de production « Rivière de Pont L'Abbé Aval » (n° 29.07.040) classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intervalvaire
Sur avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de |’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2020128 - 0001 du 07/05/2020 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
218
RAA n° 16 - 12 juin 2020 104 groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 mai 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
par empêchement, l’adjoint à la cheffe de service
alimentation
Phtrick LE FLOCH
Ihgénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
313
RAA n° 16 - 12 juin 2020 105 EE = =, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020156-0005 du 04/06/2020
portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages du groupe 2 (fouisseurs) provenant de la zone de production
« Rivière de l’Aven Aval » n° 29.08.042
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(FREMER) ;
113
RAA n° 16 - 12 juin 2020 106 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU L'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU Parrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU les résultats d’analyses de LABOCEA du 27/05/2020 et du 04/06/2020.
CONSIDÉRANT que les résultats en date du 27/05/2020 et du 04/06/2020 des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 25/05/2020 et le 02/06/2020 au point de prélèvement « Coat Melen », dans la zone de production «Rivière de l'Aven Aval» (n° 29.08.042) classée B pour le groupe 2 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli par 100 g de chair et de liquide intervalvaire,
Sur avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2020134 - 0012 du 13/05/2020 est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
213
RAA n° 16 - 12 juin 2020 107 et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
313
RAA n° 16 - 12 juin 2020 108 2,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020157-0005 du 5 juin 2020
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion
des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de DOUARNENEZ estran » (n° 40)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
É le code de la santé publique ;
é le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
114
RAA n° 16 - 12 juin 2020 109 VU
VU
VU
VU
VU
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées ;
l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 05/06/2020
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées
le 02/06/2020 au point Kervel dans la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40) ont
démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 2371,03 ug/kg supérieur
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc
susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
214
RAA n° 16 - 12 juin 2020 110 Sont provisoirement interdits, à partir du 5 juin 2020, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs,
en provenance du secteur délimité comme suit :
Estran de la Baie de Douarnenez allant du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec
(commune de Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production n°29.05.040 « Estran Baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés ou pêchés dans
la zone « Estran de la Baie de Douarnenez » (n°40) depuis le 2 juin 2020, date du prélèvement
ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMEE
Article Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l'immersion de tous les coquillages, et quelles que soient leurs
provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Estran de la Baie de Douarnenez » (n°40)
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 2 juin 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs , qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne
peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
3/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 111 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie
du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic,
Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-
Sizun sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 5 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement l’adjoint à la cheffe de service
alimentation
Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
414
RAA n° 16 - 12 juin 2020 112 2
BE | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020163-0002 du 11 juin 2020
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les
huîtres et les gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l’eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest Ouest » (n°39).
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 5
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
1/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 113 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
(FREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
larrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées ;
l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à M. Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 11/06/2020
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules (mytilus)
prélevés le 09 juin 2020 au point « Persuel » dans la zone « Rade de Brest Ouest » n° 39 ont
démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 265,6u/kg supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 u/kg par le règlement (CE). 853/2004, et sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur des huîtres prélevées
le 09 juin 2020 au point Persuel. dans la zone « Rade de Brest - Ouest » n°39 sont inférieurs
au seuil de sécurité fixé à 160 u/kg par le règlement (CE) 853/2004
Sur avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
214
RAA n° 16 - 12 juin 2020 114 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 11 juin 2020, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres et les gastéropodes marins non
filtreurs en provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite nord : la ligne reliant la Pointe du diable à la Pointe de 1 ‘Armorique
- Limite ouest : la ligne joignant la Pointe du diable à l'Ancien fort Robert
- Limite est : de la Pointe de l'Armorique à la pointe de Pen ar Vir
Incluant la Zone de production « Baie de Roscanvel » n°29.04.150 et partiellement la zone de
production « Eaux profondes — rade de Brest » n° 29.04.010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAITDES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages sauf les huîtres et les gastéropodes marins non filtreurs récoltés et/ou
pêchés dans la zone « Rade de Brest — Ouest » n°39 depuis le 09 juin 2020, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion de tous les coquillages sauf les huîtres et les
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer
provenant de la zone « Rade de Brest — Ouest » (n°39) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 09 juin 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Tous les coquillages sauf les huîtres et les gastéropodes marins
non filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et
ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
3/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 115 dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu'aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et
au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Camaret-sur-
mer, Roscanvel, Lanvéoc et Plouzané sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
Par empêchement, l’adjoint à la cheffe de service
alimentation
Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
414
RAA n° 16 - 12 juin 2020 116 A
EX h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral n° 2020163-0003 du 11 juin 2020
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des
huîtres, des palourdes grises, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du
pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
Rivière de Pont L’Abbé (n°45).
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant
les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour
animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
174
RAA n° 16 - 12 juin 2020 117 (FREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des
zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le
département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018050-0005 du 19 février 2018 donnant délégation de signature
à Monsieur Eric DAVID directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019084-0123 du 25 mars 2019 portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 11/06/2020
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées
le 8 juin 2020 au point Ile Tudy dans la zone « Rivière de Pont-L’Abbé » (n°45) ont démontré
leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 189,6 ug/kg supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 ug/kg par le règlement (CE) 853/2004, et sont donc
susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres, les
palourdes grises et les coques prélevées le 8 juin 2020 dans la zone « Rivière de Pont-
L’Abbé » (n°45) sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire réglementaire fixé pour les
toxines lipophiles ;
Sur avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’ Agence régionale de santé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations;
214
RAA n° 16 - 12 juin 2020 118 ARTICLE 1 : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 11 juin 2020, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes grises, des
coques et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme
suit :
En amont d'une lignejoignant la pointe sud de l'Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons
(commune de Loctudy) .
Incluant les zones de production « Rivière de Pont L’Abbé aval » n° 29.07.040 et « Anse du
Pouldon » n° 29.07.050.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes grises, des coques et des gastéropodes
marins non filtreurs, récoltés ou pêchés dans la zone « Rivière de Pont-L'Abbé » (n°45)
depuis le 8 juin 2020, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit
engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article
19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection
des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement
(CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l'immersion de tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des
palourdes grises, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient
leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Rivière de Pont-L’Abbé » (n°45) tant
que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 8 juin 2020 et stockée dans les bassins et
réserves des établissements. Les coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes grises,
des coques et des gastéropodes marins non filtreurs , qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de la Direction départementale de la protection des
populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection
des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des
dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui
proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la
période de toxicité retenue.
3/4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 119 ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux
transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer
et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère et les maires de Loctudy, Pont L’Abbé, Combrit et
Ile Tudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11/06/2020
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, l’adjoint à la cheffe de service
alimentation,
Patrick LE FLOCH
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
414
RAA n° 16 - 12 juin 2020 120 4
RE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
É
É
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 20201 54-0004
autorisant la circulation et Le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche
professionnelle de tellines sur les plages des communes de la baie Douarnenez
de Camaret-sur-Mer à Douarnenez jusqu’au 30 avril 2021
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article
L.2122-1 ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-8 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants ;
l'arrêté n° 370/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région portant classement
administratif d’un gisement de donax (tellines) sur le littoral des affaires maritimes de
Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
l'arrêté n° 371/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région réglementant l’exercice de
la pêche à pied des donax sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret,
modifié par l’arrêté DRAM 411/2004 du 30/04/2004 ;
l'arrêté n° 372/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région fixant le contingent
d’autorisations spéciales de pêche à pied professionnelle des donax sur le littoral des
affaires maritimes de Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
l'arrêté n° 2014-8278 du préfet de région portant approbation de la délibération 2013-158
« Pêche à pied — CRPM — 2014/2015-B » du 19 décembre 2013 du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
l'arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des
autorisations de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime naturel dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-0993 du 9 juin 2008 portant approbation du document
d'objectifs du site d'importance communautaire « Presqu’île de Crozon » (FR5300019) ;
l’évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à
RAA n° 16 - 12 juin 2020 121 moteur liés à l’activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie de
Douarnenez réalisée et réactualisée par le comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins du Finistère ;
VU l’avis tacitement favorable du maire de Camaret-sur-Mer :
VU l’avis tacitement favorable du maire de Crozon ;
VU l’avis tacitement favorable du maire de Telgruc-sur-Mer ;
é l’avis tacitement favorable du maire de Saint-Nic ;
é Pavis tacitement favorable du maire de Plomodiern ;
É lavis tacitement favorable du maire de Ploéven ;
VU l’avis tacitement favorable du maire de Plonévez-Porzay ;
VU l’avis favorable du maire de Kerlaz en date du 7 mai 2020 ;
VU l’avis tacitement favorable de la communauté de communes de la presqu'île de Crozon-
Aulne maritime ;
VU l'avis tacitement favorable de la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement ;
VU l'avis tacitement favorable de la délégation du Finistère de l'agence régionale de santé
Bretagne ;
VU l’avis tacitement favorable du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
VU l'avis tacitement favorable du parc naturel marin d’Iroise ;
VU l'avis tacitement favorable du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère ;
CONSIDERANT la demande du président du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Finistère en date du 6 avril 2020 sollicitant l’autorisation de circulation et de
stationnement des véhicules sur les plages en baie de Douarnenez pour l’exercice de la pêche
professionnelle à la telline ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Les pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines peuvent
bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine Public
Maritime (DPM).
L’autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l’autorité habilitée à la délivrer.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 122 L'autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple
« pêcheur licencié - véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le
DPM devront en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer (DDTM)Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant
les termes et la constitution tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté.
Article 2
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie de Douarnenez (communes de
Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saini-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay,
Kerlaz), les pêcheurs professionnels devront impérativement respecter les points suivants :
a) Concernant les accès
En utilisant les uniques accès aménagés ci-dessous, à l'exclusion de tout autre.
Lors de l’accès, la circulation pour rejoindre le bas de l’estran doit se faire impérativement
de manière perpendiculaire à la plage et à faible allure.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage
(aller et retour).
b) Concernant les véhicules
ne Commune Lieu-dit Accès autorisé par
| 1 |CamaretMer Plage de Veryach Petite cale 2 |Camaret/Mer Plage de Kerloc'h Accès plage
2Bis Crozon Plage de Kerloc'h Goulien Accès cale en béton
| 3 |Crozn Plage de l’Aber Cale
4 |Telgruc/Mer Anse du Caon Cade
5 Telgruc/Mer Plage de Trez Bellec Petite cale
6 (SaintNic Plage de Pentrez {Petite Cale 7 [Saint-Nic [PlagedePentrez Petite cale de Béniel
| 8 |Saint-Nic/Plomodiern Plage de Pentrez-Lestrevet Rampe char à voile exclusivement |
9. Plomodiern Plage de Lestrevet Cale en bordure de route
10 |Plomodiern Pors ar Vag Petite Cale
11 |Plomodiem Anse de Kervijen EL Fin de route :
12 [Ploéven [Plage de Ty an Quer Petite Cale |
13 |Plonévez-Porzay Plage de Sainte Anne Fin de route
14 |Plonévez-Porzay Plage de Kervel Cale
15 |Kerlaz | Plage de Trezmalaouen Petite cale :
> En utilisant uniquement le véhicule autorisé pour l’usage exclusif de transport de matériel
et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par une police d’assurance
8
RAA n° 16 - 12 juin 2020 123 adaptée à l’activité telline et être dans un état de fonctionnement conforme à la
réglementation afin d’éviter notamment toute pollution des plages par hydrocarbures.
> En apposant un gyrophare extérieur orange en fonctionnement sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
> En apposant leur carte individuelle d’autorisation de circulation et de stationnement à
l'intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
c) Concernant les conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en
annexe 1.
En circulant en bas d’estran, pour rejoindre les sites de pêche de manière longitudinale au
plus près de la ligne d’eau.
> En circulant à vitesse réduite et en ne provoquant aucune gêne aux autres usagers :
- à moins de 30 km/h dans les zones sans public
- et à moins de 15 km/h dans les zones avec public
> En veillant à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public
maritime
> En croisant les autres véhicules autorisés en tenant sa droite
d) Concernant le stationnement sur le lieu de pêche
En stationnant le véhicule utilisé en position de départ, à proximité d’eux le temps de la pêche et
uniquement dans la zone de balancement des marées ; le stationnement près des postes de
secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit de même que sur les
aires d’évolution des chars à voile dûment balisées.
Article 3
L'utilisation de véhicule est admise 30 minutes avant et après les heures de pêche
réglementairement autorisées (pour rappel, les séquences de tri des coquillages s’effectuent
sur les lieux de pêche et sont comprises dans l’opération et les horaires de pêche) (hors
périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont
strictement interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie de Douarnenez selon les modalités
suivantes :
En juin 2020 : interdiction de circuler de 12 h à 19 h le samedi et dimanche.
Du samedi 27 juin au samedi 29 août 2020 inclus : interdiction de circuler de 12 h à 19 h tous
les jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l’organisation de
manifestation sportive ou culturelle, le maire de l’une des communes concernées peut solliciter
les services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des
véhicules autorisés en application du présent arrêté.
Article 4
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son
véhicule, le pêcheur professionnel déposera un dossier constitué comme suit :
- Courrier de demande d’autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule
- Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches
- Copie de la carte grise définitive du véhicule
- Enveloppe format AS (15 x 21 cm) affranchie au tarif 80 g
RAA n° 16 - 12 juin 2020 124 Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Pôle littoral et affaires maritimes du Guilvinec
37, rue de la Marine
29730 LE GUILVINEC
Tél. : 02 98 76 59 47
Fax : 02 98 58 20 04
Pour chaque demande de modification de véhicule valablement présentée par un pêcheur
professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci produira une carte individuelle d'autorisation de
circulation et de stationnement, à apposer à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de
l'extérieur.
De même, en cas d’indisponibilité d’un véhicule autorisé, le titulaire de l’autorisation
individuelle de circuler et de stationner devra transmettre les pièces administratives requises
ci-dessus pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée
déterminée pour l’utilisation d’un véhicule provisoire.
Article 5
L'autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispensera pas le
contrevenant de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être
causés au domaine public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules
devra être signalée auprès des maires.
Article 6
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment
commissionnés sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d'infraction et mise en œuvre de la procédure
contradictoire requise, l'administration sera en droit de sanctionner le non-respect des
prescriptions du présent arrêté selon la graduation suivante :
1% infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2" infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute
nouvelle infraction ou récidive entraînera le retrait de l’autorisation de circuler sur le domaine
public maritime du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1° infraction, une 3° infraction se
traduira par le retrait et/ou le non renouvellement de l’autorisation de circuler sur le domaine
public maritime pour une durée de 3 ans.
Le début de la période d’application d’une sanction sera la date à laquelle l'infraction aura
été notifiée au contrevenant.
L'application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté
ne préjuge pas des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre du
contrevenant par le procureur de la République au regard d’autres réglementations.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 125 Article 7
Pour faciliter d’éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la
connaissance des accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté sera adressée au
service départemental d’incendie et de secours de Quimper.
Article 8
Le présent arrêté sera adressé au comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du Finistère.
Le présent arrêté sera affiché dans chacune des mairies mentionnées à l’article 2.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception
par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce
recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de
gendarmerie de Douarnenez, le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de
la presqu'île de Crozon, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de
l’Atlantique, les maires des communes de Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic,
Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le président du parc naturel marin d’Iroise, le
conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (service départemental et
brigade mobile d’intervention), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Quimper, le! 2 JUIN 2020
L Le préfet
Copies adressées à :
DREAL
DIRM NAMO
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
Service départemental d’incendie et de secours
RAA n° 16 - 12 juin 2020 126 Î
SENYDS — NO op RG Tr ji salLLETSEes
Rage au et mes ES | FE Dee uenoseuzas] op 2684 zeox ss] non an mme npug ÉTÉ 55 es Ras op s6vj4 Aemog aqua pt aaicnunaans À Hi 4ao puy Buuy #iutes ep aDej4 Aezog ZoAPuDId et cal 21e oined send ue41 ap 264 uenpolé a 2 eme ei | ; 2 anoi puy uéfasex opssuv uspoucis u +” 21e) sinog Gen se og wepouné 0 mm einen op srpioq Lo or enr op held usipouqis 6 ES ALALLBAISNPKD OA Ç AUD SQURS JMANSIT-ZALG 9D SDS LIDPOUIOIS - HN AUIRS e PPS op ae Sasd æanuèg op sbed Niue 4 os aneg aauva ep e6ed aniues Ü ae oo 502a 2244 2p 00 ubnatel s as VO) np esuy suprubiel , Le a 2eqvi 2p 26m4 wrn € Ê) uonnco ep bed CRE + 26e sv \20H2Y 9h S60jd anses) z = nthoore nrsre re sur 1e euted UPAA ep obuid sauhaieues : Pas Jed psHo3ne 2754up ner C0) La psrour Er) f] seule ep sineyogd sej mod Es ÏSosuomne5900esonbjunsepM | fl S?SLIOMNE S9998 SP UONESI]UOO] 9pUEId : T SXSUY RAA n° 16 - 12 juin 2020 127 Liber + Égals + Frais RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des teritoires et de la mer
Délégation à a mer et au litoral
Pôle littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
Unité domaine public maritime Nord Finistère
ADOC n° 29-29238-0068
Arrêté interpréfectoral n°
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Cale de Quélern » sur le littoral de la commune de Roscanvel
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d’honneur Vice-amiral d’escadre
Commandeur de l’ordre national du Mérite
2020157-0007
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2124-5 et R. 2124-52,
le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 à L. 341-13-1,
R. 341-4 et R. 341-5,
#n
VU
VU
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation
maritimes »,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-1981
ali,
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres
le 20 octobre 1972,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’État en mer,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant
le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant
de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique,
Ééé
1/8
RAA n° 16 - 12 juin 2020 128 VU l'arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l'Atlantique
réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2020118-0003 du 27 avril 2020 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements
légers au lieu-dit « Cale de Quélern » sur le littoral de la commune de Roscanvel, au
bénéfice de la commune de Roscanvel,
VU. l'arrêté interpréfectoral n° 2004-0479 du 14 mai 2004 portant règlement de police de la
zone de mouillages de « Quélern » sur le territoire de la commune de Roscanvel,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 5
mai 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I - Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Cale de Quélern » sur le littoral la commune de Roscanvel, telle que représentée
aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n ° 2020118-0003 du 27 avril
2020 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité
d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
Le maire ou ses représentants délégués (tout egent communal habilité à dresser
procès-verbal) ainsi que les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et
agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime,
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence
de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation ou ses représentantsdélégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à
celles courant un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et
tirant-d'eau indiqués dans le règlement d’exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n’est admis que pour un
séjour limité, justifié par les circonstances.
218
RAA n° 16 - 12 juin 2020 129 icle 3 : Navi in d
L’accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la
navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les
abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type
de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de
la zone de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Article 4 :Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d’amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d’un danger immédiat, Toutefois, l'accord des agents chargés de
la police de la zone de mouillages doit être obtenu si l'occupation se prolonge au-delà d’une
journée. En tout état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives,
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les
navires de passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
L'accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est
admis uniquement sur la cale existante, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et
de sortie des navires. Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de
marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à
l’eau et de transbordement.
ice 6 : Ut il
2) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se confommer aux ordres des agents chargés de
l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les
mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de
la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci,
sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires,
aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités
responsables de la zone, fera l’objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du
propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour fciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone
de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
318
RAA n° 16 - 12 juin 2020 130 b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu’ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou
non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
je 7 : Enrotion. ft . .
Tout navire séjounant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien,
de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l'état
d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires
où aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise
en état ou à la mise à sec du navire.
coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu
d’en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la
réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront
fixées par Le service compétent.
A défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionngire de la zone de
mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de
sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires
doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites per les agents des services
de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes
habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir
le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le
CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les
sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations
de la zone.
418
RAA n° 16 - 12 juin 2020 131 Article 10 : Matières dangereuses ou explosives Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation
dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à
20 litres. Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions
nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et
d'explosion.
I est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances
dans le voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que
l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et
à proximité immédiate de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la
récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
Le règlement d'exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
ice 12: Rai
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des
installations à terre prévues à cet cffèt.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la
zone de mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l’usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...)
et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux,
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine
sont interdites sur l’étendue de La zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
518
RAA n° 16 - 12 juin 2020 132 cle 15 : Contrôle de l'orpantenti i
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages
disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal.....).
CHAPITRE Il - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux
règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers, sont constatées par les fonctionnaires et agents de la commune,
assermentés et commissionnés à cet effet par Le maire.
Elles peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par
les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de la conservation du domaine publie maritime,
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
*_Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera
fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3 classe.
+ Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe
quiconque aura refusé d'exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents
compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par
l’article L. 218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d'amende,
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées
par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de
75 000 euros d'amende.
CHAPITRE Il - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pes lors des interventions effectuées par
les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de
police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
618
RAA n° 16 - 12 juin 2020 133 L'arrêté n° 2004-0479 du 14 mai 2004 susvisé est abrogé.
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des
ministres compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de
sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
‘tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de
deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle
naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale
ou par l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet
Https/Avwwtelerecours.fr.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Finistère, le maire de Roscanvel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de Roscanvel pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la
zone de mouillages.
À Quimper, le A Quimper, le Q5 JUIN 2920
Pour le préfet du Finistère Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation, et par délégation,
le directeur départemental le directeur adjoint, des territoires et de la mer délégué à la mer et au littoral
Philipfé CHARRETTON Hugues VINCENT
Le présent arrêté a été notifié au bénéficiaire le
au titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
Le chef de l’unité domaine public maritime Nord Finistère,
Denis SÈDE
718
RAA n° 16 - 12 juin 2020 134 Destinataires :
* Commune de Roscanvel, titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages
* Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l’État en mer - BRCM - CC46 —
29240 BREST cedex 9
* Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du littoral! UEGE
+ Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/
service du Littoral UAPL
8/8
RAA n° 16 - 12 juin 2020 135 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature et forêt
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 22 avril 2020 portant dérogation
pour transport et utilisation de cadavres, et pour perturbation intentionnelle
de sujets de Choucas des tours (Corvus monedula).
AP n° 2020155-0002
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.41 1-2,
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d’instruction des dérogations à
Particle L.411-1 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées,
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-
1 et L.411-2 du code de l’environnement - Dérogation pour destruction de spécimens de
Choucas des tours (Corvus monedula), dans le département du Finistère,
l'arrêté préfectoral du 22 avril 2020 portant dérogation pour transport et utilisation de
cadavres, et pour perturbation intentionnelle de sujets de Choucas des tours (Corvus
monedula),
la demande de dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula)
présentée dans le cadre de l’étude portée par l’université de Rennes 1 pour transport,
utilisation, et perturbation intentionnelle d’une espèce protégée à des fins d’études
scientifiques,
l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 10 avril
2020,
l’ajustement du protocole de l’étude régionale en cours, notamment dans son volet traitant
du régime alimentaire des oiseaux,
Considérant qu’il est dérogé à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) dans le
cadre de l’arrêté préfectoral dérogeant à la protection de l'espèce pour destruction d’individus,
sus-visé ;
Considérant qu’une étude scientifique régionale, pluriannuelle, pilotée par la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), se déroule à partir
de 2020 ; que le pilotage scientifique général, le pilotage spécifique du volet alimentaire et le
pilotage opérationnel en sont assurés respectivement, directement ou sous leur responsabilité, par
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - «e, ouuruvanu vuruclX - 29320 QUIMPER Cedex téléphone : 02-98-76-28-28 - télécopie : 02-98-52-09-47 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 136 deux enseignants-chercheurs de l’université de Rennes1 et un ingénieur de recherches, tous trois
docteurs en écologie et biologie animale ;
Considérant qu’un volet de l’étude nécessite d’utiliser des cadavres d’oiseaux détruits pour en
préciser le régime alimentaire par diverses manipulations, mesures et analyses réalisées à
l’université de Rennes 1; que les cadavres doivent au préalable être transportés entre un
congélateur hébergé par l'office français de la biodiversité et ladite université ; que les individus
ainsi transportés et utilisés sont prélevés sur le contingent détruit en application de l’arrêté
préfectoral sus-visé ; que si, pour les besoins de l’étude, il doit être procédé à des prélèvements
spécifiques (milieu urbain par exemple), les individus en sont décomptés de l’autorisation
susvisée ; qu’ainsi, la survie de l’espèce n’est pas menacée pour ce volet ;
Considérant qu’un ajustement du volet de l’étude consacré au régime alimentaire conduit à
réévaluer le nombre d’oiseaux susceptibles d’être transportés au laboratoire de l’université de
Rennes 1 ;
Considérant que la réalisation de l’étude n’est pas susceptible d’effet notable sur l’environnement,
ni sur la conservation de l’espèce ; que, par conséquent, l’augmentation du nombre d’oiseaux
transportés ne l’est pas non plus, et que la participation du public à une décision ayant une
incidence sur l’environnement au titre de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement, n’est
donc pas requise,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 — Transport de cadavres
Le premier alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 22 avril 2020 est remplacé par les mots
suivants :
«Les bénéficiaires sont autorisés à transporter jusqu’à 1000 cadavres de Choucas des tours, depuis
un congélateur hébergé dans des locaux de l’office français de la biodiversité du Finistère jusqu’à
leur laboratoire de l’université de Rennes 1 (campus de Beaulieu). »
Article 2 — Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
+ un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge
de l’écologie. L'absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet htips://www.telerecours.fr
PRÉFECTURE DUFINISTÈRE - -- IX: 29320 QUIMPER Cedex
02-88-76-28-28 - télécopie . 02-98.52-08-47 - cournel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet www finistere.gouv.ir
RAA n° 16 - 12 juin 2020 137 Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, les maires des communes concernées
et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le a 3 JUIN 2020
Pascal LELARGE
PRÉFECTURE DU FINISTÈRI
02.88.76-29-28 - télécopie . 02-98-52.09.
rue ee
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur l’étang de Laoual,
communes de Plogoff et Cleden-Cap-Sizun
à des fins scientifiques et écologiques.
AP n° 2020156-0002
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R432-5 à R432-11,
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de
l’article L432-10 et à l’article L436-9 du code de l’environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19 mars 2019 donnant délégation de signature à
Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019247-0002 du 4 septembre 2019 donnant délégation de signature
en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
VU la demande du bureau d’étude Fish-Pass du 04 mai 2020,
VU l'accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
VU l’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère,
VU la demande d’avis du 05/05/2020 adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB),
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire :
Le bureau d’étude Fish-Pass 18, rue de la Plaine, ZA des 3 prés 35890 LAILLE est autorisé à
réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet :
L’inventaire piscicole sera réalisé sur l’étang de Laoual, communes de Plogoff et Cleden-Cap-Sizun.
Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération :
+ Fabien CHARRIER * Yann LE PERU *__ Florian BONNAIRE
+ Allan DUFOUIL * Fanny MOYON *__ Yoann BERTHELOT
*__ Matthieu ALLIGNE + Vincent PERES *__ Nicolas BELHAMITI
+ Antoine CANO + Laura BEON
RAA n° 16 - 12 juin 2020 139 Article 4 : Validité :
La présente autorisation est valable jusqu’au 1* Août 2020.
Article 5 : Moyen de capture autorisé :
Pêche à l’électricité, à la senne et aux verveux. Le matériel employé et la méthode suivie doivent
être conformes au descriptif fourni dans le courrier de demande.
Article 6 : Destination du poisson capturé :
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont remis au détenteur du
droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
Article 7 : Accord du (des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Déclaration préalable :
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’en informer:
*__le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
*__ l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray (@bbox.fr)
+ le service départemental de l Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et
eric.michelot@ofb.gouv.fr)
Article 9 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d’exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29@ofbgouvfr et
eric.michelot@ ofb.gouv.fr).
*__ Si l'opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
*_ S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 10 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n°en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 140 Article 12 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, les agents
commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Quimper, le 0 4 JUIN 2020
Pour le préfet et PA‘4| délégation,
Guillaume HOEFFLER
RAA n° 16 - 12 juin 2020 141 Liberté» al = Fraterll
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature et Forêt
ARRÊTÉ 1° 2 UN
PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, L.341-1 à L.341-10 et L.342-1; Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19 mars 2019 portant délégation de signature à M.
Philippe CHARRETTON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2019247-0002 du 04 septembre 2019 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
vu la demande reçue le 26 mai 2020 et complétée le 09 juin 2020 par laquelle la société GRTgaz,
ayant informé les propriétaires des terrains du dépôt de cette demande, sollicite l'autorisation de
procéder au défrichement de 0,0920 hectare de bois situé sur la commune de TREFLEVENEZ,
section B, parcelle n°487, dans le cadre de la construction de la canalisation de gaz naturel
DN400 de raccordement de la Centrale à Cycle Combiné à gaz de Landivisiau ;
Considérant qu'aucun des motifs d'opposition prévus par l'article L341-5 du code forestier ne peut être
invoqué à l'encontre de cette demande ;
é
€
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société GRTgaz est autorisée à procéder au défrichement de 0,020 hectare de bois situé sur la commune
de TREFLEVENEZ, section B, parcelle n°487 pour partie, conformément au plan annexé au présent arrêté
(annexe 1) issu de son dossier de demande.
La présente autorisation de défrichement a une durée de validité de 5 ans à compter de sa notification.
Elle ne dispense pas le bénéficiaire des déclarations ou autorisations préalables éventuellement nécessaires au
titre d'autres réglementations.
Article
Cette autorisation de défrichement est subordonnée à la réalisation d'un boisement compensateur d'une
surface minimale équivalente à 3 fois la surface à défricher, soit 0,2760 hectares, sur des terrains localisés
dans le département du Finistère.
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEX 29320 QUIMPER Cedex
Téléphone : 02.20-762828 + télécopie | 2987.97 coul: prfecurafinihrn pou ae at war Bas go
RAA n° 16 - 12 juin 2020 142 La société GRTgaz pourra se libérer de cette obligation par le versement au Fonds Stratégique de la Forêt et
du Bois d'une indemnité d'un montant équivalent à la réalisation de ce boisement compensateur, soit dans ce
cas d'un montant de 2 373,60 €. Les modalités de calcul de cette indemnité sont présentées à l'annexe 2 de la
présente autorisation.
La société GRTgaz dispose d'un délai d'un an à compter de la présente autorisation pour transmettre à la.
DDTM du Finistère un acte d'engagement des travaux ou verser l'indemnité équivalente sus-mentionnée.
Article 3 :
La présente autorisation fera l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible
de l'extérieur ainsi qu'en mairie de TREFLEVENEZ.
L'affichage devra avoir lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement et sera
maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour ses bénéfi-
ciaires où à compter de la plus tardive des mesures de publicité pour les tiers intéressés
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence
de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision im-
plicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ad-
ministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la
date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dé-
matérialisée depuis le site https:/www telerecours.fr
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le
maire de la commune de TREFLEVENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, et dont
ampliation sera notifiée au pétitionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Guillaume HDEFFLER
RAA n° 16 - 12 juin 2020 143 ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral
Portant autorisation de défrichement de 0,0920 hectare de bois situé sur la commune
de TREFLEVENEZ, section B, parcelle n°487 pour partie
lan du déi hement
a,
ai
Surface à défricher|
RAA n° 16 - 12 juin 2020 144 ANNEXE 2
à l'arrêté préfectoral
Portant autorisation de défrichement de 0,0920 hectare de bois lé sur la commune
de TREFLEVENEZ, section B, parcelle n°487 pour partie
Modalités de calcul de l'indemnité compensatoire
L'autorisation de défrichement accordée à la société GRTgaz par arrêté préfectoral Ngoanier-000t du st subordonnée à la réalisation d'un boisement compensateur de 0,2760 hectares sur des terrains localisés dans le département du Finistère.
Si la société GRTgaz le souhaite, elle peut se libérer de cette obligation par le versement au Fonds Stratégique
de la Forêt et du Bois d'une indemnité d'un montant fixé à 2 373,60 €.
Ce montant correspond au coût d'un boisement compensateur, soit à la somme de la valeur d'un terrain nu et
du coût de la réalisation d'un nouveau boisement.
La valeur du terrain nu retenue est de 4500 € par hectare, soit la moyenne des valeurs dominantes pour la
région Bretagne définies dans l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.
Le coût du boisement retenu est de 4100 € par hectare, soit la moyenne des montants maxima retenus pour les
aides au boisement de terres abandonnées par l'agriculture dans le plan de développement rural de Bretagne
2014-2020 selon les typologies de peuplement.
Soit: 0,2760 ha x (4 500 € + 4 100 €) = 2 373,60 €
RAA n° 16 - 12 juin 2020 145 | 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau
Arrêté autorisant la capture de poissons sur le plan d’eau de Moulin Neuf à
Plonéour-Lanvern pour en permettre le dénombrement
AP n° 2020161-0002
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l’environnement, notamment les articles L.436-9, R.432-5 à R.432-11,
le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement,
l'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19/03/2019 donnant délégation de signature à
M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
l'arrêté préfectoral n° 2019247-0002 du 04/09/2019 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère,
la demande présentée le 19 mai 2020 par le bureau d’étude SCE,
l'accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
l'accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère,
la demande d’avis du 25/05/2020 adressée du directeur de l’association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB),
Considérant la nécessité de réaliser la caractérisation du peuplement piscicole dans le cadre du suivi de la qualité écologique des
masses d’eau Plan d’eau de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
Considérant l’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa
propagation,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer duFinistère,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire
Le bureau d’étude SCE Aménagement et environnement 4 rue Viviani CS 26220 44262 Nantes Cedex 2
est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet
L’inventaire piscicole sera réalisé sur le plan d’eau de Moulin neuf, commune de Plonéour-Lanvern.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 146 Article 3 : Personnel chargé de l'exécution matérielle de l'opération
+ Julien TIOZZO
+ Arnaud MOREIRA DA SILVA
* Lucas BEDOSSA
+ Anaïs RETHORE
+ Nicolas RAMONT
* Jean Baptiste BRENELIERE
+ Romain HAMON
+ Fanny CAUPOS
* Sébastien PESET
+ Quentin GARREAU
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 5 : Respect des consignes sanitaires
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée au covid-19, l’ensemble du personnel
chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire
entre les personnes.
Article 6 : Moyen de capture autorisé
Pêche aux filets multimailles. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le
courrier de demande du 19/05/2020.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
Article 8 : Accord du(des) détenteurs(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
* le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
* le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (sd29%ofb.couv.fr)
*_ l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne,
(aappblb@gmail.com ; jerome.monfray @bbox.fr)
RAA n° 16 - 12 juin 2020 147 Article 10 : Service destinataire et délai de transmission du compte-rendu d'exécution
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental
de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
*__ Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
“S'il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission
du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière
opération.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 14 : Délais et voies de recours
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
* Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle- même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Quimper le 9 9 }Un 2020
DEFFLER
RAA n° 16 - 12 juin 2020 148 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
25-0004
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Finistère
Direction
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
AP n°
Du 3 juin 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019074-0003 du 15 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 juillet 2015 portant nomination de M. Philippe CHARRETTON en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019078-0002 du 19 mars 2019 donnant délégation de signature à Philippe CHARRETTON en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
1
RAA n° 16 - 12 juin 2020 149 Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Yves Le MARÉCHAL, directeur adjoint responsable sécurité-défense et à M. Hugues VINCENT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2019078-0002 du 19 mars 2019.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d’unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu’ils exercent.
Service Surveillance & Contrôle des Activités Maritimes
M. Pierre VILBOIS– chef du service Administrateur principal des affaires maritimes
Service Littoral
M. Philippe LANDAIS- chef du service Ingénieur en chef des TPE
Service Économie & Emploi Maritimes
M. Francis KLETZEL – Chef du Service Attaché d’administration hors classe
Mme Pascale GUEHENNEC - adjointe Attachée principale d’administration
Service Eau et Biodiversité
M. Guillaume HOEFFLER – chef du service Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Service Économie Agricole
M. Raoul GUENODEN – chef du service Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Service Aménagement
M Olivier REMUS – chef du service Ingénieur en chef des TPE
Mme Armelle LE DOEUFF– adjointe Attachée d’administration hors classe
Secrétariat Général
Mme Annick VIONNET-TICHIT – secrétaire générale Attachée d’administration hors classe
Service Habitat Construction
M. Gérard DÉNIEL – chef du service Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe
Conseil en Stratégies Territoriales
M. François MARTIN – chef de service Architecte-Urbaniste général de l’État
Pôles « Littoral et Affaires Maritimes »
Mme Melaine LOARER – chef du pôle de
Brest / Morlaix
Administratrice principale des affaires maritimes
M. Théophile MANTEAU – chef du pôle du
Guilvinec / Concarneau
Administrateur de 1ʳᵉ classe des affaires
maritimes
2
RAA n° 16 - 12 juin 2020 150 Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires désignés à l’article 2, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu’ils exercent et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Service Littoral
Mme Nathalie QUILLEVERE Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Zaïg Le PAPE Ingénieur divisionnaire des TPE
M. Frédéric MOGENOT Ingénieur des TPE
Mme Géraldine TREGUER Attachée d'administration
Service Surveillance & Contrôle des Activités Maritimes
Mme Émilie DRUNAT Ingénieur des TPE
Mme Anne LE ROUX Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
M. Pierre OUDIN Technicien supérieur du développement durable-affaires maritimes
M. Frédéric Le MEIL Technicien supérieur en chef du développement durable- affaires maritimes
M. Thomas de LA BROISE Capitaine de port de 2ème classe
M. Aymeric BRESDIN Lieutenant de port de 1ère classe
M. Eric ROELLINGER Capitaine de port de 1ère classe
M. Marc SERVAIN Lieutenant de port de 1ère classe
M. Loic CAZAJOUS-POULOT Capitaine de port de deuxième classe
Service Eau et Biodiversité
M. Serge Le DAFNIET Ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement
Mme Françoise LUMALE Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Mme Sandra MORDELET Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Service Économie Agricole
Mme Sophie DEHAEZE Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M. Emmanuel Le CLOITRE Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Mme Élise SIONVILLE Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M. Luc SALOMON Attaché d'administration
Secrétariat Général
M. Pierre Le LOCH Ingénieur des TPE
Mme Mathilde LEBRET Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
M. Pascal Le GRAND Ingénieur des TPE
Service Habitat Construction
M. Philippe ABRAHAM Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Annick DOLMAZON Attachée principale d’administration
Mme Anne-Laure Le GOFF Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
3
RAA n° 16 - 12 juin 2020 151 Service Risques et Sécurité
Mme Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
M. Didier BLAISE Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Sylvie LAURENT Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Mme Sophie Le GALL Inspectrice du permis de conduire
M. Jean-François PERTUET Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
M.me Valérie VAN HOUTTE Attachée d’administration
Pôles « Littoral et Affaires Maritimes »
M. Denis SEDE adjoint au chef du pôle de
Brest/Morlaix
Ingénieur des TPE
Mme Bernadette STREIFF adjointe au chef du
pôle du Guilvinec / Concarneau
Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Article 4
Est abrogé l'arrêté n° 2019247-0002 du 4 septembre 2019 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 03 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
4
RAA n° 16 - 12 juin 2020 152 SN
| = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 juin 2020
- page 1 -
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE –
Unité Départementale du Finistère
Arrêté Préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du Code du Travail à la société
LABOCEA
7 rue du Sabot – CS 30054 – 22440 PLOUFRAGAN
------------
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande présentée le 18 mai 2020, complétée le 2 juin, par Monsieur Eric LAPORTE, Directeur général, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour deux salariées affectées à l’établissement situé au 120 avenue Alexis de Rochon à Plouzané (29280) et susceptibles de travailler les dimanches compris entre le 31 mai et le 15 octobre 2020 afin de réaliser, des analyses d’eaux de baignade durant la période estivale à la demande de Brest Métropole ;
VU l’agrément délivré par la Direction générale de la santé au laboratoire LABOCEA, sites de Plouzané et de Quimper, sur la période du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2021, pour la réalisation des prélèvements et analyses de contrôle sanitaires des eaux ;
VU les avis recueillis à la suite des consultations réalisées dans les conditions prévues à l’article L.3132-21 du Code du travail ;
CONSIDERANT l’accord d’entreprise du 3 juillet 2012 relatif au travail du dimanche constituant un avenant à l’accord du 12 octobre 2009 relatif à l’aménagement du temps de travail ;
CONSIDERANT l’accord écrit des salariés volontaires et les contreparties accordés aux salariés concernés ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser la surveillance de la qualité des eaux de baignade en application de la Directive européenne 2006/7/CE ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Finistère ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 153 le
le
P/ La Djrectrice Régionale Adjointe de la DIRECCTE Bretagne, 1
- page 2 -
ARRETE
Article 1 : La société LABOCEA est autorisée à faire travailler les salariées volontaires suivantes : Laura SCHWEIBOLD et Vanessa DIMAIO, techniciennes de laboratoire,
selon les conditions prévues aux articles L 3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail, les dimanches jusqu’au 12 octobre 2020 ;
Article 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contreparties prévues à l’accord d’entreprise susvisé ;
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du Code du travail ;
Article 4 : Mme la Directrice de l’Unité départementale,
Mme l'Inspectrice du travail,
M. le Maire de Plouzané,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Quimper, le 2 juin 2020
Pour le Préfet et par délégation
par subdélégation,
La Directrice de l’Unité Départementale du
Finistére ,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT – Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 154 Ex
=
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879085660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Finistère Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
du
Finistère
-
le
13
mars
2020
par
Monsieur
Ricardo
PENARANDA
CHACALTANA
en
qualité
de
Chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
PENARANDA
CHACALTANA
Ricardo
dont
l'établissement principal
est
situé
3
rue
des
Mouettes
29770
AUDIERNE et enregistré sous le N° SAP879085660 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
*
Soutien scolaire ou cours à domicile
+
__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) *
Livraison de courses à domicile
*
Assistance informatique à domicile
*
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins
vétérinaires et toilettage) +
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*
Assistance administrative à domicile
°
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
+
__ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit
au bénéfice
des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
RAA n° 16 - 12 juin 2020
155 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 13 mars 2020 P/Le Préfet, par délégation,
RAA n° 16 - 12 juin 2020
156 cé
EX | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802807834
Vu le code
du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Finistère Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Finistère - le 19 mai 2020 par Monsieur Jérôme L'HOTE en qualité de Chef d'entreprise,
pour
l'organisme
L'HOTE
Jérôme
dont
l'établissement
principal
est
situé
Kersuet 29160 CROZON et enregistré sous le N° SAP802807834 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Livraison de courses à domicile Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) *
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition),
ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Las te
l'unité départementale,
ÉDirecteur adjoint du travail, 424
SEE
Michel PERON
RAA n° 16 - 12 juin 2020
157 EX
=
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTÈRE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE BRETAGNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU FINISTÈRE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP882888639
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Finistère Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale
du Finistère
-
le
O1
mai
2020
par Monsieur
Julien LE NOUVEL
en
qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme SAS Côté Jardin Services dont l'établissement principal est situé Creac'h Keta 29170 PLEUVEN et enregistré sous le N° SAP882888639 pour les activités suivantes : Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Quimper,
le
27
mai 2020
ice de l'unité départementale, -adjoint
du
travail,
PERON
RAA n° 16 - 12 juin 2020
158 Liberté » Égalité + Fraternité
Égalité = Fraternité
Agence régionale de santé Bretagne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
Délégation départementale du
Finistère
PRÉFET DU
FINISTERE
Arrêté autorisant le laboratoire d'analyses de biologie médicale KEUROFINS LABAZUR BRETAGNE» de CONCARNEAU à effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT
PCR en partenariat avec les infirmiers libéraux, sur le lieu de prélèvement dédié de
Concarneau, sous la forme d’un «drive de prélèvements»
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
AP n°
2020139-0004
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, Vu
la
loi
n° 2020-290
du
23
mars
2020 d'urgence
pour
faire
face à
l'épidémie de covid-19.
notamment son article 4 ; Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
:
Vu
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE en qualité de
préfet du Finistère ; Vu
l'arrêté du
13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des
prélèvements
d'échantillons
biologiques
aux
fins d’un
examen de
biologie
médicale et
la
phase analytique de l’examen de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases : Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire : Vu
l'arrêté
du
3
mai
2020
complétant
l'arrêté
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 10-2 Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
et
prolongé
jusqu'au
10
juillet
par
la
loi n° 2020-546 du 11
mai 2020.
Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020
159 Considérant
que
l'effet
utile
de
la
campagne
de
dépistage
visant
à
casser
les
chaînes
de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h
:
Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant : qu’il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le dépar- tement d'autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d'un biologiste médical : Considérant que, pour faire
face à la crise sanitaire, il y a lieu de permettre que les prélève-
ments de l’examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun : en application de l'arrêté du 23 mars 2020 : Considérant
que
le
site de
prélèvement
de
Concarneau
présente
des
garanties
suffisantes de
qualité et de sécurité sanitaire : Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1° :
Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de
“détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR”
peuvent
être
réalisés
sur
le
lieu
de
prélèvement dédié sous la modalité d'un « drive », situé quai Carnot - 29900 CONCARNEAU. Article
2 :
Les
prélèvements
de
détection
du
SARS-Cov-2
par
RT-PCR
sont
réalisés
sous
la
responsabilité du laboratoire de biologie médicale EUROFINS LABAZUR BRETAGNE, 6 quai Carnot — 29900 CONCARNEAU, conformément à l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Article
3:
Les
prélèvements
sont
réalisés
en
collaboration
avec
les
infirmiers
libéraux
de
CONCARNEAU.
Chaque
préleveur,
dont
l'identité
figure
en
annexe
1,
est
lié
par
une
convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l'organisation du prélèvement. I] est formé et équipé par le laboratoire suscité. Article 4 :
Ces prélèvements sont assurés dans
le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent arrêté, Article 5 : Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9 heures
à
14
heures
et
le
samedi
de
9
heures
à
12
heures.
Ces jours
et
amplitudes
horaires
pourront être adaptés si la situation l'appelle. Article 6 :
La
présente autorisation
prendra
fin
au
plus tard
à
la cessation de
l'état d'urgence
sanitaire déclaré en application de
la loi
n° 2020-290 du 23
mars 2020 et
prorogé par la
loi
n°
2020-546 du
11
mai 2020.
Il pourra être mis fin à
la présente autorisation avant la levée de l'état d'urgence sanitaire si les
laboratoires
de
biologie
médicale
étaient
de
nouveau
en
mesure
d'effectuer
l'examen
de
Page 2 sur 5
RAA n° 16 - 12 juin 2020
160 « détection du
génome du
SARS-CoV-2
par RT PCR » inscrit à
la nomenclature des actes de
biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire. Article 7
:
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir, devant
le
tribunal administratif de RENNES, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur de la sécurité publique départementale du Finistère, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
18
mai
2020
Le Préfet
| |
Pascal LELARGE
Page 3 sur 5
RAA n° 16 - 12 juin 2020
161 Annexe 1: identité des infirmiers libéraux conventionnés avec EUROFINS LABA- ZUR BRETAGNE pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR
sur le site dédié de Concarneau
-
ARMAND Pascale
-
BOSSARD Annie
-
CHAULVIN Gaëlle
-
_ CLARUS Sophie
-
COULON Anne-Laure
-
DUPUY Cécile
-
GUERIN Laurence
-
HENAFF Yvonne
-
JOLIER Annie
-
LE BRIS Nadine
-
LE METAYER Elisabeth
-
LE MEUR Maryvonne
-
LE TOUZE Magali
-
MARREC Sophie
-
PENNAMEN Jessica
-
QUEAU Nadège
-
RIOU Vianney
-
ROLLAND Claude
Page 4 sur 5
RAA n° 16 - 12 juin 2020
162 Annexe
2
relative aux Conditions de prélèvement (annexe à l’article 10-2 créé par
l'arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références : Fiche
de
la
Société française
de
microbiologie
relative
à
la
gestion
des
prélèvements
biolo-
giques d'un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020. Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé :
recommandations aux
professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ». Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment porter un
masque protecteur type
FFP2,
une
sur-blouse,
des
lunettes de protection
ainsi qu'une protection complète de la chevelure. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place. Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple.
S'il n'est pas acheminé
directement au
laboratoire,
Un
stockage
à +4 degrés doit être
mis en
place
pour assurer la
conservation des échantillons. L'élimination des déchets doit être maitrisée. Le site doit pouvoir être désinfecté. Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de qualité et sécurité des prélèvements, ainsi que de sécurité des patients et des personnels.
Page 5 sur 5
RAA n° 16 - 12 juin 2020
163 4
| cf L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU FINISTERE
Agence régionale de santé Bretagne Délégation départementale du Finistère Arrêté autorisant le laboratoire d'analyses de biologie médicale KUROFINS LABAZUR BRETAGNE» de LANDERNEAU à
effectuer le prélèvement de dépistage COVID par RT
PCR en partenariat avec les infirmiers libéraux, sur le lieu de prélèvement dédié de
Landerneau, sous la forme d’un «drive de prélèvements»
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
AP n°2020141-0010 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 3131-17, Vu
la
loi
n° 2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face à
l'épidémie de
covid-19,
notamment son article 4 : Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
;
Vu
le décret n° 2020-293 du 23
mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements : Vu
le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pascal
LELARGE en qualité de
préfet du Finistère : Vu l'arrêté du
13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser
des
prélèvements d'échantillons
biologiques aux
fins d'un examen de
biologie
médicale et
la
phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médi- cale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases : Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu
l'arrêté
du
3
mai
2020
complétant
l'arrêté
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article
10-2 ;
Considérant
que
l’état
d'urgence
sanitaire
a
été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
;
et
prolongé
jusqu'au
10
juillet
par
la
loi n° 2020-546 du
11
mai 2020.
Considérant que le nombre d'examens de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR à effectuer pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est en constante augmentation :
RAA n° 16 - 12 juin 2020
164 Considérant
que
l'effet
utile
de
la
campagne
de
dépistage
visant
à
casser
les
chaînes
de
contamination commande que les tests soient réalisés et analysés dans des délais très limités de 24h
:
Considérant que, dans certaines zones, les laboratoires autorisés à pratiquer les tests nécessaires pour faire face à la crise sanitaire ne disposent pas du nombre de techniciens de laboratoire médi- cal suffisant ; qu'il y a lieu, en conséquence, de permettre au représentant de l'Etat dans le dépar- tement d'autoriser d’autres catégories de professionnels à participer à la réalisation de cet exa- men sous la responsabilité d’un biologiste médical : Considérant que,
pour
faire
face à la crise sanitaire,
il y a
lieu de permettre que
les prélève-
ments de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » puissent, sur l’au- torisation du représentant de l'Etat dans le département, être réalisés dans d’autres lieux que ceux autorisés en droit commun : en application de l'arrêté du 23 mars 2020 : Considérant que le site de prélèvement de Saint Ernel à LANDERNEAU présente des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire ; Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,
ARRÊTE
Article 1‘: Les prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de “détection
du
génome
du
SARS-CoV-2
par
RT
PCR”
peuvent
être
réalisés
sur
le
lieu
de
prélèvement
dédié
sous
la
modalité
d'un
« drive »,
situé
30,
rue
Saint
Ernel
—
29800
LANDERNEAU, Article 2 :
Les
prélèvements de détection du
SARS-Cov-2
par
RT-PCR
sont
réalisés
sous
la
responsabilité
du
laboratoire
de
biologie
médicale
EUROFINS
LABAZUR
BRETAGNE,
16
quai de Léon — 29800 LANDERNEAU, conformément à l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Article
3:
Les
prélèvements
sont
réalisés
en
collaboration
avec
les
infirmiers
libéraux
de
LANDERNEAU. Chaque préleveur, dont l'identité figure en annexe 1, est lié par une convention avec le laboratoire de biologie médicale, définissant l’organisation du prélèvement. 11 est formé et équipé par le laboratoire suscité, Article 4 :
Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé
publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article. Article 5 :
Les prélèvements ont lieu sur les jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de
11
heures à
12h30 et de
13h30 à
15
heures et
le samedi
de
11
heures à
12h30.
Ces jours et
amplitudes horaires pourront être adaptés si la situation l'appelle. Article 6:
La
présente
autorisation
prendra
fin
au
plus
tard
à
la cessation de
l'état d'urgence
sanitaire déclaré en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et prorogé par la loi
n°
2020-546 du 11
mai 2020.
Il pourra être mis fin à la présente autorisation avant la levée de l’état d'urgence sanitaire si
les
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RAA n° 16 - 12 juin 2020
165 laboratoires
de
biologie
médicale
étaient
de
nouveau
en
mesure
d'effectuer
l'examen
de
« détection du
génome du
SARS-CoV-2
par
RT PCR
»
inscrit
à
la
nomenclature
des actes de
biologie médicale en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès de
pouvoir,
devant
le
tribunal administratif de RENNES, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le directeur de la sécurité publique départementale du Finistère, le directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 mai 2020 Le Préfet
| Lu
Pascal LELARGE
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RAA n° 16 - 12 juin 2020
166 nnexe 1: identité des infirmiers libéraux conventionn
vec
FINS
LABA-
ZUR BRETAGNE pour assurer les prélèvements de dépistage COVID par RT PCR
sur le site dédié de Landerneau NOM
Prénom
RICHOU
Laurence
PENNEC
Marc
HENNEQUEZ
Stéphanie
GUILCHER
Aude
GUEZOU
Anita
MILIN
Céline
JAEGLY
Karine
GLOAGUEN
Guilène
RESSIGUIER
Hélène
LE FOURN
Marie-Hélène
DURANT
Aurélie
PASTEZEUR
Raymond
QUEFFELEC
Fabrice
STRUILLOU
Gildas
PENNEC
Corinne
BIHAN
Séverine
DESBORDES
Isabelle
DUPUIS
Solange
LOAEC
Catherine
VOGLEVETTE
Thierry
ANDRIEUX
Laurence
KEREBEL
Nadine
VIGOUROUX
Franck
LOISEAU
Claudie
GUILLERM
Rachel
LE ROUX
Marie-Jo
MARCOUP
Nolwenn
SANCUDEAN
loan
HUGUEN
Pierre
FUR
Yann
ARDOHAIN
Hélène
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RAA n° 16 - 12 juin 2020
167 Annexe 2 relative
aux Conditi
r
ement
(annexe à l’article 10-2 créé
par
l'arrêté du 03 mai 2020 susvisé).
Références : Fiche
de
la
Société
française
de
microbiologie
relative
à
la
gestion
des
prélèvements
biolo-
giques d'un patient suspect ou confirmé de Covid-19, version 5-6 avril 2020. Fiche disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé
: recommandations aux
professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR Le site de prélèvement doit permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant ». Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit no- tamment
porter un
masque
protecteur type
FFP2,
une
sur-blouse,
des
lunettes
de
protection
ainsi qu'une protection complète de la chevelure. Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont du prélè- vement, doit avoir été mis en place. Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple.
S'il n'est pas acheminé
directement
au
laboratoire,
un
stockage
à
+4
degrés
doit
être
mis
en
place
pour assurer
la
conservation des échantillons. L'élimination des déchets doit être maitrisée. Le site doit pouvoir être désinfecté. Le biologiste responsable de l'examen veille à la bonne application des procédures en vigueur en termes de
qualité et sécurité des
prélèvements,
ainsi que de
sécurité des
patients
et des
personnels.
Page
5
sur
5
RAA n° 16 - 12 juin 2020
168 E = Liberté» Égaié + Frarrnité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation départementale du Finistère
Département santé environnement
Pôle environnements extérieurs
AP n° 2020163-0001
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
autorisant la création d’une chambre funéraire à Kerlouan
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le code des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-74, D2223-80 à
D2223-87, R2223-88 ;
la demande de création d’une chambre funéraire, au lieu-dit Lanveur, rue du Docteur
Jaouen à Kerlouan (29890), formulée par madame Martine BERREGAR, responsable
de l’entreprise « Pompes Funèbres An Avel-TFL » basée à Lesneven (29260), en date
du 13 décembre 2019 ;
l’avis favorable du conseil municipal de Kerlouan, en date du 6 mars 2020 ;
l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques consulté de façon dématérialisée en mai 2020 ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : l’entreprise « Pompes Funèbres An Avel-TFL », basée à Lesneven (29260), est
autorisée à créer une chambre funéraire au lieu-dit Lanveur, rue du Docteur Jaouen, sur la
commune de Kerlouan (29890), sur la parcelle cadastrée D889p.
L'établissement comprend:
un parking extérieur de 9 places dont 1 accessible aux personnes à mobilité réduite
@MR) ;
des locaux ouverts au public : un hall d'accueil, un bureau, deux salons de présentation
des corps, un sanitaire accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR),
des locaux techniques à l’usage exclusif des professionnels : une salle de préparation,
trois cases réfrigérées, un sanitaire et une douche. La prise en charge des corps est
effectuée par la façade arrière du bâtiment, à l’abri des regards.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 169 Article 2: L'ouverture de l’établissement sera subordonnée à une vérification de la
conformité aux prescriptions énoncées par le code des collectivités territoriales par un
bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
Article 3: Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3
contour Motte), par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site internet https//www.telerecours.fr .
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest et le maire de Kerlouan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Quimperle 1 1 JUIN 2020
Pour le Préfet,
Pour le Pié
Le Secrétaire Gé
Christophe MARK}
RAA n° 16 - 12 juin 2020 170 S PUBLIQUES DU FINISTERE
lREPRIS QUIMPER EST
Centre des Finances ubliques de QUIM
3 Boulevard du FINISTERE
CS 31720 - 29107 QUIMPER cedex
Décision portant délégation de signature
aux agents du service des impôts des entreprises
AP n° 2020163-0004 de QUIMPER EST
Le comptable. responsable par interim du service des impôts des entreprises de QUIMPER EST
Vu le code général des impôts. et notamment l'article
408 de son annexe IT et les articles 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales. et notamment les
articles L. 247, L257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Décide:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bruno CORAY inspecteur et adjoint à la responsable du service des
impôts des entreprises de QUIMPER EST, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement
en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA. dans la limite de 30 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :7°) au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant
RAA n° 16 - 12 juin 2020 171 excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement. et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale. d'admission partielle ou de rejet. de dégrèvement ou restitution d'office.
- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA.
- en matière de contribution économique territoriale les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.
Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FARGES Christian GAONACH Jean-Luc KERAVEC Fabienne
GUINVARCH Isabelle LE HENAFF Fabienne LE SAEC Alan
DARMANIN Marie-Laure DENES Annick SIBERIL Fabienne
MORVAN Anne DURAND Christophe
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, les décisions gracieuses relatives : - à l'assiette portant remise, modération, transaction ou rejet des décisions,
- aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, - dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
et aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses (assiette
| et pénalités)
DARMANIN Marie-Laure B 2 000€
DENES Annick B 2 000€
DURAND Christophe B 2 000€
FARGES Christian B 2 000€
GAONACH Jean-Luc B 2 000€ _|
GUINVARC'H Isabelle B 2 000€ |
KERAVEC Fabienne B 2 000€ :
LE HENAFF Fabienne B = 2 000€
LE SAEC Alan ___ B : 2 000€
MORVAN Anne B 2 000€ _
SIBERIL Fabienne B : 2 000€ _|
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Ni
RAA n° 16 - 12 juin 2020 172 montant indiquées dans le tableau ci-après
:
2°) les avis de mise en recouvrement et les
mises en demeure de payer :
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,
et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
: Nom etprénom des agents | grade Durée maximale
| Somme maximale pour laquelle |
| des délais de un délai de paiement
peut être | EE
DS 1] paiement 0 accordé DARMANIN
Marie-Laure | B — 6mois |
10000€ | | DENES Annick | =B
Gmois 10 000€ | DURAND Christophe
LB 12000 2 _FARGES
Christian B. +6 mois |
10000€ — GAONACH Jean-Luc | B |
6 mois 10 000€ | -GUINVARC'H Isabelle | B __6mois | 10000€ -KERAVEC
Fabienne | B 16 0
10000€ -LE HENAFF Fabienne | _B 1
6m 10 000€ LE SAEC Alan
LB) 6m 10 000€
MORVAN Anne 2 | B. :—_6mois
| 1000€ —— -SIBERIL Fabienne |
_B 7 6mois | 10 000 €
Article 5
Les délégations visées ci-dessus prennent
effet à compter du 15 juin 2020.
La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 11/06/2020.
La comptable, responsable par interim,
du
service des impôts des entreprises de
QUIMPER EST,
Sylvie GUATTENY
w
RAA n° 16 - 12 juin 2020 173 24
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
LE STERENN
7A ALLEE URBAIN COUCHOUREN
CS 91 709
29 107 QUIMPER CEDEX
Arrêté préfectoral n°2020150-0008 du 29 mai 2020
relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de publicité foncière et des services de la
publicité foncière et de l'enregistrement du Finistère jusqu'au 10 juillet 2020
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016018-0002 du 18 janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine
BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques ;
Vu la décision de ministre des finances et des comptes publics, en date du 5 janvier 2016, chargeant Mme
Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère à compter du 25 janvier 2016 ;
ARRÊTE :
RAA n° 16 - 12 juin 2020 174 Article 1°
Les services de publicité foncière et les services de la publicité foncière et de l'enregistrement du Finistère seront fermés à la réception physique du public jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Article 2
Les documents destinés aux services de publicité foncière et aux services de publicité foncière et de l'enregistrement du Finistère reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public. Les dépôts, sous forme papier ou dématérialisée, sont toujours possibles.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Quimper, le 29/05 /#020
Pour le Préfet et par délégation,
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
Cr Catherine BRIGANT
RAA n° 16 - 12 juin 2020 175 E F Direction départementale PREFET de la sécurité publique
DU FINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020162-0007
portant nomination d'un régisseur de recettes
auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de QUIMPER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1982 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de sécurité intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du
cautionnement imposé à ces agents décret n°92-681 du 20 juillet 1982 modifié relatif aux
régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes
et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la circonscription de sécurité publique de Quimper ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1982 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Mél
RAA n° 16 - 12 juin 2020 176 VU l'arrêté n° U10004170067521 du 27 novembre 2019 de mise à la retraite de Mme
CLEC'H
Vu l'avis conforme de Monsieur ou Madame le directeur Régional des Finances Publiques
du 26 mai 2020
ARRETE :
Article 1 : Madame Pascale CLEC'H, chef du secrétariat du ministère public, bureau des
contraventions, régisseuse de recettes auprès de la circonscription de Sécurité Publique
de Quimper, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2020.
Article 2 : Madame Odile TRIBAULT, suppléante de la régisseuse des recettes, est nommée
régisseuse des recettes auprès de la circonscription de Sécurité Publique de Quimper.
Article 3 : Madame Odile TRIBAULT percevra une indemnité de responsabilité dont le
montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, modifié par l'arrêté du 3 septembre
2001.
Article 4 : L'arrêté préfectoral N° 2017005-0009 du 5 janvier 2017, portant nomination
d'un régisseur de recettes et d'un régisseur suppléant, auprès de la circonscription de
Sécurité Publique de Quimper, est abrogé.
Article 5 : Le Préfet du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait, le { O JUIN 2029
Pascal LELARGE
IL
RAA n° 16 - 12 juin 2020 177 Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n° 2020157-0003 du 5 juin 2020
Attribuant la Médaille d'Honneur du Personnel Administratif
Promotion du 14 juillet 2020
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Article R411-41 à R411-53: Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail
Circulaire du 6 décembre 2006 relative à la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux personnels administratifs dont les noms suivent, qui ont fait preuve
de dévouement :
PREFECTURE DU FINISTERE - 42. BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CkDrx
02-68-76-28-29 - 1ELECOPIE : 02-98-52-09-47 . COUF®IEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 178 Médaille d'Argent
- Monsieur ARZEL PASCAL, né le 14 juin 1973 à ST RENAN, personnel administratif au service social,
- Madame AUZANNEAU ANNIE, née le 29 mai 1963 à SAINTES, personnel administratif à la
Compagnie de Concarneau,
- Madame BALLER KARINE, née le 28 septembre 1968 à MAISONS ALFORT, personnel administratif
au secrétariat de direction de direction des affaires juridiques.
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Pascal LELARGE
IL
RAA n° 16 - 12 juin 2020 179 Liberté » Liber » Égalé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n° 2020162-0001 du 10 juin 2020
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 14 juillet 2020
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille Grand Or
- Monsieur LE MOAL MICHEL, né le 21/03/1960 à DOUARNENEZ, Capitaine de sapeur-
pompier professionnel au CTA CODIS.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouvifr - SITE INTERNET : wwwfinistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 180 Médaille d’Or
- Monsieur HERVE DAVID, né le 11 juillet 1968 à BREST, Adjudant-chef de sapeur-pompier
professionnel au CIS DOUARNENEZ,
- Monsieur GAUTIER BERTRAND, né le 9 septembre 1696 à QUIMPER, Lieutenant 2° classe de
sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur BINET HERVE, né le 14 septembre 1967 à VILLENEUVE ST GEORGES, Adjudant-chef
de sapeur-pompier au SERVICE PREVISION
- Monsieur GUENGANT DIDIER, né le 21 novembre 1965 à LORIENT, Adjudant-chef de sapeur-
pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur LAUVERNIER SERGE, né le 10 septembre 1967 à BREST, Adjudant-chef de sapeur-
pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur BRAMOULLE CHRISTIAN, né le 20 janvier 1968 à BREST, Adjudant-chef de sapeur-
pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur GUYOMARCH JULIEN, né le 19 avril 1974 à LEHON, Adjudant-chef de sapeur-pompier
professionnel au CSP QUIMPER,
Médaille d'Argent
- Monsieur MARREC MIKAEL, né le 17/01/1978 à CONCARNEAU, Sergent-chef de sapeur-pompier professionnel au CIS CONCARNEAU,
- Monsieur LE DE TRISTAN, né le 20/04/1978 à CONCARNEAU, Sergent-chef de sapeur-pompier
professionnel au CIS CONCARNEAU,
- Monsieur AUTRET NICOLAS, né le 09/05/1980 à BREST, Sergent-chef de sapeur-pompier
professionnel au CIS MORLAIX,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 181 - Monsieur BESSON FABRICE né le 31/01/1976 à ETRANGER, Adjudant-chef de sapeur-pompier
professionnel au CSP BREST,
- Monsieur LE ROUX MATTHIAS, né le 11/06/1976 à LESNEVEN, Adjudant de sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur MIOSSEC PATRICK, né le 03/01/1973 à BREST, Adjudant-chef de sapeur-pompier professionnel au CSP BREST,
- Monsieur TOULLEC JEROME, né le 23/04/1979 à BREST, Commandant de sapeur-pompier
professionnel au CSP BREST,
- Monsieur HAMON ANTHONY, né le 03/02/1982 à QUIMPER, Sergent-chef de sapeur-pompier
professionnel au CSP BREST,
- Monsieur LE GALL REGIS, né le 14/09/1979 à BREST, Adjudant de sapeur-pompier professionnel au
service d’INGENIERIE PEDAGOGIQUE.
Médaille de Bron
- Monsieur PERES GLENN, né le 23/08/1988 à QUIMPER, Caporal de sapeur-pompier professionnel au
CIS CONCARNEAU,
- Monsieur LE GALL VINCENT, né le 18/03/1988 à QUIMPER, Caporal de sapeur-pompier
professionnel au CSP BREST,
- Monsieur NOGIER MALRICK, né le 26/08/1957 à BORDEAUX, Pharmacien de classe normale de
sapeur-pompier professionnel au SERVICE LOGISTIQUE SANTE.
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
| | Pascal LELARGE
RAA n° 16 - 12 juin 2020 182 Liberté + Liberé + Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTE préfectoral n° 2020162-0002 du 10 juin 2020
Attribuant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 14 Juillet 2020
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-
pompiers ;
SUR proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1
Des médailles sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont fait preuve de
dévouement :
Médaille Or
- Monsieur ANGLADE CHRISTIAN, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
MOELAN,
- Monsieur BLERIOT SYLVAIN, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS CAP CAVAL,
- Monsieur BODILIS MARC, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
TELEPHONE : 02.98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere.gouv.fr - SITE INTERNET : www.finistere.gouv.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 183 Monsieur CARRETERO LUIS, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDIVISIAU,
Monsieur DERRIEN JEAN LUC, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL
DE LEON,
Madame LE GAC LE CLEUZIAT EMMANUELLE, Sergente-cheffe sapeur-pompier
volontaire au CIS CARHAIX,
Monsieur LE GRAND THIERRY, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
CHATEAUNEUF DU FAOU,
Monsieur LE TALLEC LOIC, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BANNALEC,
Monsieur LUCAS GUY, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PONT CROIX,
Madame MASTHIAS LOETITIA, Médecin commandante sapeur-pompier volontaire au
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE,
Monsieur PESTALOZZI ALAIN, Pharmacien Lt-Col sapeur-pompier volontaire au SERVICE
LOGISTIQUE SANTE,
Monsieur QUERE ERIC, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Monsieur TANGUY STEPHANE, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
Médaille d'Argent
Monsieur ABIVEN SAMUEL, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUGUERNEAU,
Monsieur BARS LIONEL, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGUERNEAU,
Monsieur COUBLANC CLAUDE, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS
DOUARNENEZ,
Monsieur FLAMMER ERIC, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRASPARTS,
Monsieur FREISITZER JEAN MARIE, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
CONCARNEAU,
Monsieur GAONARCH MIKAEL, Infirmier principal sapeur-pompier volontaire au SERVICE
TERRITORIAL DE SANTE,
Monsieur GOASDUFF STEPHANE, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDIVISIAU,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 184 Monsieur GOURMELEN FREDERIC, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
PONT CROIX,
Monsieur GUIDAL CHRISTOPHE, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Monsieur HERROU CYRILLE, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
Monsieur JEZEQUELLOU YANNICK, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
FOUESNANT-PLEUVEN,
Monsieur JONCOUR CEDRIC, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS ELLIANT,
Monsieur LE BEC DIDIER, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRASPARTS,
Monsieur LE TARTESSE LAURENT, Adjudant-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
INIZAN,
Madame LE VIOL FRANCOISE, Caporale-cheffe sapeur-pompier volontaire au CIS
CHATEAULIN,
Monsieur MAHE JEAN CHRISTOPHE, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
BRIEC DE L'ODET,
Monsieur NIARD BENOIT, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
Monsieur OLIVEIRA JULIEN, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS LANDERNEAU,
Monsieur PATE LAURENT, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS BRASPARTS,
Monsieur QUEMERAIS LOIC, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
Monsieur SEITE CHRISTIAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS LESNEVEN,
Médaille de Bronze
Monsieur BELEC LUDOVIC, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur BELLOCHE ANTHONY, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
CARHAIX,
Monsieur BERTHET DAVID, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS BRASPARTS,
Monsieur BONIZEC FABRICE, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS DOUARNENEZ,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 185 Monsieur CARMIGNAC MICKAEL, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDERNEAU,
Monsieur CARREGA DAVID, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUDALMEZEAU,
Monsieur CATTEAU FREDERIC, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUESCAT,
Monsieur CHEMIN CLEMENT, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS BRASPARTS,
Monsieur COSQUERIC BERTRAND, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS
ROSPORDEN,
Monsieur CRICHEN FRANCOIS, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUESCAT,
Monsieur CROSSOUARD LUDOVIC, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS BENODET,
Madame DIET JOY, Sergente sapeur-pompier volontaire au CIS SCAER,
Monsieur EZANNO ROMAIN, Sapeur 2° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
FOUESNANT-PLEUVEN,
Monsieur FELIX GUILLAUME, Adjudant sapeur-pompier volontaire au CIS MORLAIX,
Monsieur FOURMAUX THIERRY, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDIVISIAU,
Monsieur GOUYEC DAVID, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS MOELAN,
Madame GUERER SABRINA, Sapeure de lère classe sapeur-pompier volontaire au CIS
CHATEAULIN,
Monsieur GUILLOU VINCENT, Caporal-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
FOUESNANT-PLEUVEN,
Monsieur HUMBERT EMMANUEL, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
LESNEVEN,
Monsieur JAMBET CORENTIN, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUGUERNEAU,
Monsieur JORAND DAVID, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS LEUHAN,
Monsieur JUIFF BARACCHINI VICTOR, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS
GUERLESQUIN,
Monsieur KERYHUEL CLAUDE JEAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS PONT
AVEN,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 186 Monsieur LE BRAS THIERRY, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
LANDIVISIAU,
Monsieur LE FOLL PIERRICK, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT
POL DE LEON,
Monsieur LE GALL ERWAN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUDALMEZEAU,
Madame LE GALL FANNY, Caporale-cheffe sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT
GOAZEC,
Monsieur LEMOINE JULIEN, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CSP BREST,
Monsieur LE PAPE JEAN BAPTISTE, Caporal sapeur-pompier volontaire au CIS PLEYBEN,
Madame LEZORAY ANNE, Caporale sapeur-pompier volontaire au CIS CHATEAULIN,
Monsieur LOUSSAUT GUILLAUME, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
LANMEUR,
Monsieur LOYER NICOLAS, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUGONVEN,
Monsieur LOYER JEAN-CHRISTOPHE, Lieutenant sapeur-pompier volontaire au POLE
TERRITORIAL,
Madame MAIRE PAULINE, Sapeure de 1ère classe sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT
RENAN,
Madame MARILLER KATIA, Caporale sapeur-pompier volontaire au CIS PLOUESCAT,
Monsieur MARTIN ARNAUD), Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS LANDIVISIAU,
Monsieur MORVAN ANTHONY, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
MOELAN,
Monsieur NETO MENDES JOSE, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS CARHAIX,
Monsieur PLUSQUELLEC PIERRE YVES, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
PLOUGONVEN,
Monsieur POULAILLON LUCIEN, Sergent-chef sapeur-pompier volontaire au CIS CAP
CAVAL,
Monsieur ROBIC BENJAMIN, Sergent sapeur-pompier volontaire au CIS SAINT POL DE
LEON,
Monsieur ROULLEAU FREDERIC, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
QUERRIEN,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 187 - Monsieur TANNIOU PIERRE MARIE, Sapeur 1° classe sapeur-pompier volontaire au CIS
PONT L'ABBE,
- Monsieur URVOAS MICKAEL, Infirmier Principal sapeur-pompier volontaire au SERVICE
TERRITORIAL DE SANTE,
Article 2
Le secrétaire général et le directeur du Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
D
RAA n° 16 - 12 juin 2020 188 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
SERVICE DEPARTEMETAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL N° 2020164-0001
fixant les effectifs nominaux de garde ou d’astreinte des Centres d’Incendie et de Secours,
é
VU
VU
du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du Finistère
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code la santé publique ;
le code la sécurité intérieure
l'arrêté n° 2016025-0013 du 25 janvier 2016 du Préfet du Finistère portant approbation du
Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques du département du
Finistère ;
l'arrêté conjoint n° 789bis/2019 du 22 février 2019 du Préfet du Finistère et de la
Présidente du Conseil d’administration portant organisation du corps départemental du
Finistère ;
l’arrêté n° 2020-087-0001 du 27 mars 2020 du Préfet du Finistère portant approbation du
Règlement Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère :
CONSIDERANT la compétence donnée au Préfet pour la mise en œuvre opérationnelle des
moyens du service départemental d’incendie pour assurer à tout moment les missions qui sont
assignées à ce dernier ;
CONSIDERANT que la continuité du service public doit être assurée y compris dans des
circonstances d’exception ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours ;
ARRETE
RAA n° 16 - 12 juin 2020 189 ARTICLE 1 : Les effectifs de garde et/ou d’astreinte dans les centres d'incendie et de secours
pour assurer en temps normal l’ensemble des missions sont fixés selon les
conditions suivantes :
Effectifs diurnes Effectifs nocturnes
as Lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés D Lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés
Garde|_Astreinte |Garde| Astreinte | Garde | Astreinte JGarde] Astreinte [Garde] Astreinte| Garde Astreinte
CSP Brest 35 3 35 3 35 6 3 6 33 6 33 6
ICSP Quimper 17 3 17 3 15 6 15 6 15 6 15 6
ICS Concarneau 9 3 3 3 9 3 9 3 9 3 9 3
(CS Douarnenez 8 3 8 3 8 3 8 8 8
3
[CS Morlaix 9 |(6lesmardi| 9 3 9 3 Ÿ 3 9 3 9 3
et vendredi)
(CS Carhaix 3 5 8 8 8 8 8
CS Landerneau 3 F 6 3 8 8 8 8
ICS Lesneven 3 5 8 8 8 8 8
(CS Quimperlé 3 & 6 3 8 8 8 8
(CS Saint Pol de Leon 3 5 8 8 8 8 8
(CS Saint Renan 9 $ 9 9 9 Êl
(CS Cap Caval 9 9 9 9 9 El
[Autres CS avec moyen aérien ou PCC 8 8 8 8 8 8
Autres CS 6 6 6 6 6 6
CPI 4 4 4 4 4 4
ARTICLE 2 : L’effectif nominal de garde pour assurer en temps normal les missions au sein du
Centre de Traitement de l’Alerte / Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours est fixé comme suit :
DE JOUR : DE NUIT :
* 1 chef de salle * 1 chefde salle
* 6 opérateurs (dont 1 adjoint chef * 4 opérateurs (dont 1 adjoint chef
de salle à compter du 1° janvier de salle à compter du 1er janvier
2021) 2021)
ARTICLE 3 : L’effectif nominal de garde et/ou d’astreinte pour assurer en temps normal les
missions de la chaîne de commandement du SDIS est fixé comme suit :
- 1 chefdesite,
- 4 chefs de colonne de territoire
- 10 chefs de groupe (12 chefs de groupe à compter du 1° janvier 2021)
- l'officier CODIS (renforcé par 1 chef de groupe CODIS à compter du 1*
janvier 2021)
- 1 médecin et 2 infirmiers Soutien Sanitaire opérationnel
ARTICLE 4 : Situation en période de risques élevés: les effectifs pourront être réduits
(notamment dans le cas de pandémies, dans les conditions précisées par le Plan de
Continuité d’Activités du SDIS 29) ou renforcés afin d’assurer la continuité du
service pour faire face à un événement majeur.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2016342-0004 du 7 décembre 2016 est abrogé.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 190 ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental du service d’incendie et de secours, Chef du corps
départemental des sapeurs-pompiers, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le
2 jy 2020
Le Préfet du Finistère
Pascal LELARGE
RAA n° 16 - 12 juin 2020 191 Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du
Mérite
| ET 4 Liberté + Égalité + Fraternité La Présidente du Conseil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d’administration du Service
Départemental d’Incendie
et de Secours du Finistère
Arrêté préfectoral n° 2(20164-0002
Arrêté n° 890/2020 portant organisation du service minimum dans le cadre de l’exercice du droit
de grève au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-2 à L1424-4,
L1424-6, L1424-30, L1424-33, L2212-1 à L2216-3, R1424-22, R1424-39 et R1424-42 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L723-2 à L723-5 ;
VU le code du travail, et notamment ses articles L2512-1 à L2512-5 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret n° 2001-1382 modifié du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU larrêté préfectoral n° 2016025-0013 du 25 janvier 2016 portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint n° 789bis/2019 du 22 février 2019 du Préfet du Finistère et de la Présidente du
Conseil d’administration portant organisation du corps départemental du Finistère ;
VU l'arrêté n° 2020-087-0001 du 27 mars 2020 du Préfet du Finistère portant approbation du Règlement
Opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020164-001 du 12 juin 2020 fixant les effectifs nominaux de garde ou
d’astreinte des Centres d’Incendie et de Secours, du CTA/CODIS et de la chaîne de commandement du
Finistère ;
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
58 avenue de Keradennec — 29337 QUIMPFP fEREY &æ 09 08 10 3] 50 — Télécopie 02 98 10 31 60 RAA n° 16 - 12 juin 2020 192 CONSIDERANT que le droit de grève, garanti par la constitution, constitue une liberté fondamentale ;
CONSIDERANT qu'une grève qui compromettrait la continuité des missions du Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère porterait une atteinte grave à l’ordre public ;
CONSIDERANT que la continuité des missions de service public qui incombent au Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, notamment la prévention, la protection et la lutte
contre les incendies, la protection des personnes, des biens et de l'environnement et le secours d'urgence
aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, et l'évacuation des victimes,
conciliée avec l'exercice du droit de grève, rend nécessaire l'instauration d’un service minimum ;
CONSIDERANT qu’un effectif dimensionné a minima est de nature à ne pas entraver l’exercice du
droit de grève des sapeurs-pompiers professionnels et à garantir la continuité du service public de lutte
contre l’incendie et de secours urgents ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Afin de permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère
d’assurer les missions qui lui incombent, en application stricte de l’article L1424-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et de manière à concilier le droit à l’exercice du droit de grève et la nécessité
d’assurer la continuité du service public, un service minimum en tenant compte d’un effectif
dimensionné a minima est instauré.
L’effectif opérationnel dimensionné a minima correspond à des agents disposant de l'aptitude
opérationnelle et des qualifications nécessaires aux emplois.
ARTICLE 2 : La grève constituant une situation exceptionnelle et le service minimum devant permettre
d’assurer la continuité du service public dans le cadre d’une couverture opérationnelle a minima du
territoire, sa mise en œuvre doit, en complément des dispositions existantes, garantir en toutes
circonstances, les tâches qui concourent à l’exécution des missions suivantes :
- l’organisation même du service minimum ;
- la prise en compte et le suivi des demandes et des opérations de secours ;
- la mise en œuvre des moyens de secours ;
- la rédaction des comptes rendus de sortie de secours et de tous documents se rapportant aux opérations
de toutes natures,
- la rédaction de tous documents nécessaires à la gestion de la garde ;
- le contrôle, l’entretien et la remise en état des équipements, matériels et des véhicules d’intervention ;
- la pratique sportive et la Formation de Maintien des Acquis journalière.
Une note de service du Directeur Départemental, visant à définir les modalités de mise en œuvre du
présent arrêté, et mentionnée à l’article 6, précisera en tant que de besoin la nature exacte de ces tâches.
Un certain nombre de missions non urgentes pourront faire l’objet d’un traitement différé, par décision
de l’officier CODIS, en fonction de l’activité opérationnelle.
En fonction de la durée de la grève, des tâches et activités complémentaires nécessiteront d’être garanties
et seront fixées par note du Directeur Départemental.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
58 avenue de Keradennec — 29337 QUIMPFP fEREV #49 08 10 31 50 — Télécopie 02 98 10 31 60 RAA n° 16 - 12 juin 2020 193 ARTICLE3 : L’effectif minimum de garde et/ou d’astreinte dans les centres d’incendie et de secours
en temps de grève est fixé comme suit :
Effectifs diurnes Effectifs nocturnes
CIS -EFFECTIF NOMINAL Lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés }_ Lundi au vendredi Samedi Dimanche ét jours fériés
Garde | _Astreinte |Garde| Astreinte | Garde Astreinte _[Garde| Astreinte |Garde| Astreinte |. Garde Astreinte
CSP Brest 35 3 35 3 35 6 33 6 33 6 33 6
CSP Quimper 17 3 17 3 15 6 15 6 15 6 15 6
[CS Concarneau 9 3 9 3 9 3 w à 9 3 9 3
CS Douarnenez 8 3 8 3 8 3 8 8 8
3
ICS Morlaix 9 |{6lesmardi] 9 3 Ê q 9 3 9 3 9 3
et vendredi)
(CS Carhaix 3 5 8 8 8 8 8
CS Landerneau 3 5 6 3 8 8 8 8
[CS Lesneven 3 5 8 8 8 8 8
CS Quimperlé 3 5. 6 3 8 8 8 8
(CS Saint Pol de Leon 3 5 8 8 8 8 8
(CS Saint Renan 9 9 3 9 9 9
ICS Cap Caval 9 9 9 9 9 9
Autres CS avec moyen aérien ou PCC 8 8 8 8 8 8
Autres CS 6 6 6 6 6 6
CPI 4 4 4 4 4 4
Effectifs diumnes Effectifs nocturnes
CIS - EFFECTIF MINIMUM Lundi au vendredi Samedi Dimanche et jours fériés | Lundi au vendredi Samedi Dimanche etjours fériés
Garde|__Astreinte |Garde| Astreinte || Garde Astreinte _Garde| Astreinte |Garde| Astreinte | Garde Astreinte
[CSP Brest 30 3 30 3 30 6 28 6 28 6 28 6
CSP Quimper 15 3 15 3 14 6 14 6 14 6 14 6
CS Concarneau 8 3 8 3 8 3 8 3 8 3 8 3
[CS Douarnenez 6 3 6 3 6 3 8 8 8
3
CS Morlaix 8 |(6lesmardi| 8 3 8 3 8 3 8 3 8 3
et vendredi)
ICS Carhaix 2 6 8 8 8 8 8
CS Landerneau 2 6 2 6 8 8 8 8
CS Lesneven 2 6 8 8 8 8 8
CS Quimperlé 2 6 2 6 8 8 8 8
[CS Saint Pol de Leon 2 6 8 8 8 8 8
(CS Saint Renan 8 8 8 8 8 8
[CS Cap Caval 8 8 8 8 8 8
Autres CS avec moyen aérien ou PCC 8 8 8 8 8 8
jAutres CS 6 6 6 6 6 6
[CPI 2 2 2 2 2 2
ARTICLE4 : Etant considéré le nombre d’agents composant le CTA CODIS et au regard des missions
qui sont les siennes, en particulier être à la source même de l’activité opérationnelle départementale et
dans un contexte de raréfaction des ressources dans les unités en raison même du mouvement de grève,
l'effectif minimum de garde en temps de grève au sein du Centre de Traitement de l’Alerte / Centre
Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours est fixé comme suit :
4 opérateurs (dont 1 adjoint chef de
salle à compter du 1° janvier 2021)
EFFECTIF NOMINAL EFFECTIF MINIMUM
DE JOUR $ 1 chef de salle 1 chef de salle
* 6 opérateurs (dont 1 adjoint chef de 5 opérateurs (dont 1 adjoint chef de
salle à compter du 1‘ janvier 2021) salle à compter du 1° janvier 2021)
DE NUIT + 1 chef de salle 1 chef de salle
4 opérateurs (dont 1 adjoint chef de
salle à compter du 1‘ janvier 2021)
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
58 avenue de Keradennec — 29337 QUIMPFP fEREV #49 48 10 31 50 - Télécopie 02 98 10 31 60 RAA n° 16 - 12 juin 2020 194 ARTICLE5 : L’effectif minimum de garde et/ou d’astreinte en temps de grève de la chaîne de
commandement du SDIS est fixé comme suit :
EFFECTIF NOMINAL EFFECTIF MINIMUM
* 1 chef de site * 1 chef de site,
* 4 chef de colonne de territoire * 3 chefs de colonne de territoire
* 10 chefs de groupe (12 chefs de groupe à * 7 chefs de groupe (9 chefs de groupe à
compter du 1‘ janvier 2021) compter du 1% janvier 2021)
* l'officier CODIS (renforcé par 1 chef de * l'officier CODIS
groupe CODIS à compter du ler janvier * 1 médecin et 1 infirmiers Soutien Sanitaire
2021) opérationnel
* 1 médecin et 2 infirmiers Soutien Sanitaire
opérationnel
ARTICLE6 : Le service minimum, au sein du Service Départemental d’Incendie et de Secours du
Finistère, est organisé par le Directeur Départemental pour toute la durée de la situation dégradée et, en
son absence ou en cas d’empêchement, par le Directeur Départemental Adjoint.
Le Directeur Départemental est compétent pour moduler à la hausse l’effectif minimum défini ci-dessus
en fonction du contexte opérationnel, en raison d'évènements particuliers, afin d’assurer la continuité
du service ou faire face à un événement majeur.
A ce titre, une note de service du Directeur Départemental définit les modalités de mise en œuvre du
présent arrêté.
Le Directeur Départemental, le Directeur Départemental Adjoint, les chefs de pôle, les chefs de
groupement, les chefs de compagnie, les chefs de centre, les chefs de service ou leur représentant
respectif sont habilités à signer les ordres de rappel ou de maintien au service visé à l'article 9.
ARTICLE 7 : Compte tenu de la nature même des missions dévolues au Service Départemental
d’Incendie et de Secours du Finistère, et afin de lui permettre d'organiser la continuité de ses missions
en assurant et constituant un effectif minimum, les agents concernés ont l’obligation de se déclarer
gréviste au plus tard 48 heures avant le début de leur service tel que prévu initialement. A défaut l'agent
est considéré non gréviste. Dans cette situation, toute absence sera considérée comme injustifiée.
ARTICLE8 : Un rassemblement commun de la garde descendante et de la garde montante se tient à la
prise de garde.
La garde descendante n’est pas autorisée à quitter le centre d’incendie et de secours en fin de garde tant
que la relève n’est pas constatée.
ARTICLE 9 : Afin de garantir le service minimum prédéfini, les agents se déclarant grévistes font
l’objet, le cas échéant, d’un ordre de maintien ou de rappel au service, nominatif par voie d’ordre de
désignation. Ces personnels viennent en complément des agents non-grévistes prévus en position
d’activité normale afin d'atteindre l'effectif minimal.
Les ordres de maintien ou de rappel en service, seront notifiés individuellement à chaque agent concerné.
En cas de refus d’obtempérer à l’ordre de maintien ou de rappel en service ou en cas de mauvaise
exécution des obligations qui leur incombent, les agents s’exposent à des sanctions disciplinaires.
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
58 avenue de Keradennec — 29337 QUIMPEP FEREV #49 08 10 31 50 - Télécopie 02 98 10 31 60 RAA n° 16 - 12 juin 2020 195 Les ordres de maintien ou de rappel impliqueront pour les agents concernés la réalisation des tâches et
des horaires liés à leurs fonctions opérationnelles dans le cadre des missions définies à l’article 2 du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : Selon la durée de la grève observée par les services supports, administratifs ou technico-
administratifs, la bonne exécution du service peut être mise en péril.
Les personnels sapeurs-pompiers professionnels et les personnels administratifs et techniques,
nécessaires aux autres activités qu’opérationnelles indispensables à la continuité de fonctionnement du Service
Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère, peuvent être rappelés ou maintenus dans
leur poste, de manière graduelle en fonction de la typologie de la mission exercée et de sa durée d'interruption
par voie d’ordre de maintien ou rappel en service.
La mise en œuvre de cette disposition se fait conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 11: l'arrêté conjoint du préfet du Finistère et de la présidente du conseil d’administration n°
1156/2016 — 2016344-0004 du 9 décembre 2016 portant organisation du service minimum dans le cadre
de l’exercice du droit de grève au sein du Service Départemental d’Incendie et de secours du Finistère
est abrogé.
ARTICLE 12 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
Administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes Cedex) peut être
saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie
et de Secours du Finistère.
ARTICLE 13 - M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Finistère et du Service Départemental d’Incendie et de secours du Finistère.
Fait à Quimper, le | ? JUIN 2020
La Présidente du Conseil d’Administration du Le Préfet du Finistère
Service Départemental d’Incendie
Et de Secours,du Finistère | ln
Pascal LELARGE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
58 avenue de Keradennec — 29337 QUIMPER CEDEX - Æ 02 98 10 31 50 - Télécopie 02 98 10 31 60
RAA n° 16 - 12 juin 2020 196 Agence bretonne de la biodiversité
çais de la biodiversité
\° 2020
Arrêté n° 2020-02
Etablissement public de coopération environnementale
cofondé par la Région Bretagne et l’Office français de la biodiversité
ARRETE N°2020-02
portant délégation de signature au directeur par interim des bordereaux de titres et de mandats
Monsieur le Président du Conseil d'administration de l'Agence bretonne de la biodiversité,
Vu les articles L.2122-19 et D.1617-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Conformément à l'article 9.3 des statuts de l’Établissement public de coopération environnemen- tale dénommé “Agence bretonne de la biodiversité”, donne délégation de signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Florent VILBERT (assimilé au grade d’attaché ter- ritorial principal), exerçant les fonctions de Directeur par interim, pour la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 avec un certificat électronique établi à son nom propre.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article D.1617-23 du CGCT, la signature des bordereaux récapitulant les man- dats de dépenses emportera certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées. De même, la signature des bordereaux récapitulant les titres de recettes emportera attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rendra exécutoires les titres de recettes qui y sont joints.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet du Finistère et sera transcrit au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4 :
Notification du présent arrêté sera adressé à l'intéressé ainsi qu'au comptable public assignataire.
Fait à Brest, le ………28………/…05………/2020,
Le Président
de l’Agence Bretonne de la Biodiversité
Thierry BURLOT
RAA n° 16 - 12 juin 2020 197 CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE
6e
DECISION N°2020-81
De Monsieur le Directeur général du Centre hospitalier
régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de
Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de
Trébrivan portant délégation de signature
RAA n° 16 - 12 juin 2020 198 Sommaire
I. Délégations générales .............................................................................................................................. 4
Directeurs adjoints ................................................................................................................................. 5
Cadres de direction ................................................................................................................................ 6
II. Délégations relatives au CHRU de Brest ................................................................................................... 8
Coordonnateurs des sites hospitaliers ................................................................................................... 9
Responsables de pôles ......................................................................................................................... 11
Pôle Développement ............................................................................................................................ 12
Directeur de la stratégie ............................................................................................................................... 13
Directeur des affaires médicales .................................................................................................................. 14
Directeur de la politique gérontologique ...................................................................................................... 16
Pôle Recherche ..................................................................................................................................... 17
Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des questions d’éthique ............................................. 18
Pôle Investissement.............................................................................................................................. 21
Directeur des achats non médicaux et de la logistique ................................................................................ 22
Directeur des achats et des équipements médicaux .................................................................................... 24
Directeur des travaux et de l’architecture .................................................................................................... 25
Pôle Efficience et politique de soins..................................................................................................... 27
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation ............................................................. 28
Directeur des ressources humaines .............................................................................................................. 29
Coordonnateur général des soins ................................................................................................................. 30
Pôle Innovation et expérience patients ............................................................................................... 31
Directeur des relations avec les usagers ....................................................................................................... 32
Directeur de la communication .................................................................................................................... 33
Directeur des systèmes d’information de santé ........................................................................................... 34
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité ................................................................................................ 35
Directeur de la qualité et de la gestion des risques ...................................................................................... 36
Responsable du pôle Pharmacie .......................................................................................................... 37
Responsable de l’Institut de médecine légale ...................................................................................... 38
III. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest ...................... 39
Centre hospitalier de Landerneau ........................................................................................................ 40
Centre hospitalier de Lesneven ............................................................................................................ 45
Centre hospitalier de Saint-Renan ....................................................................................................... 50
Centre hospitalier de Crozon................................................................................................................ 54
RAA n° 16 - 12 juin 2020 199 Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 2018-255 et arrêté du 9 avril 2018,
Vu le titre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu l’arrêté modificatif du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne du 2 juin 2020 relatif à l’organisation de l’intérim des fonctions de directeur de la direction commune du Centre Hospitalier Universitaire de Brest, du Centre Hospitalier de Crozon, des Centre Hospitaliers de Landerneau, Lesneven et Saint Renan et de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de Trébivan du 20 avril jusqu’au 7 juin inclus,
Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale – Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 8 juin 2020. Elle abroge la décision n°2020-66 du 20 avril 2020. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur les sites Intranet et Internet de l’établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale sur le site de Morvan, ainsi que d’une notification à chaque délégataire.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 200 CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE
I. Délégations générales
RAA n° 16 - 12 juin 2020 201 Directeurs adjoints
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis CONDON, Directeur général adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe EL SAÏR, Directeur général, pour tous les actes relatifs au CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence simultanée de Monsieur Philippe EL SAÏR et de Monsieur Régis CONDON, délégation est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
Article 3 – Délégation tertiaire
En cas d’absence prolongée de Madame Fanny GAUDIN et en l’absence simultanée de Monsieur Philippe EL SAÏR et de Monsieur Régis CONDON, délégation est donnée à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint, pour tous les actes ci-dessus énumérés.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 202 Cadres de direction
Article 1 – Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et attestations, à l’exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ; - Des conventions de toute nature liant l’établissement à un organisme extérieur (ne sont pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources humaines).
Article 2 – Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur adjoint,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 203 Directeurs de garde
Article 1 – Objet
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et l’EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer aux astreintes de direction. Il s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins,
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe,
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 204 3-GAU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
II. Délégations relatives au CHRU de Brest
RAA n° 16 - 12 juin 2020 205 Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 – Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe en charge de la filière gériatrique, - Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint référent du site de la Cavale Blanche, - Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe référente du site de Bohars.
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 – Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; 2. Les procédures de mise sous protection de justice ;
3. Les courriers d’ordre général ;
4. Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
5. Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l’exception des secteurs cliniques, médico-techniques et de rééducation ;
6. Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; 7. Les procès-verbaux de réquisition ;
8. Les notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame BARANGER, délégation de signature est données à Madame
Maryline GRILLAS, Attachée d’administration hospitalière pour les points 1 – 2 – 4 – 7 – 8 ainsi qu’à
Mesdames Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Madame Anne
Manteaux, Adjoint administratif pour les points 1 – 4 – 7.
En ce qui concerne le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER, puis à Monsieur Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
- Tout courrier d’ordre général concernant le SESSAD
- Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 206 Article 3 – Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature pour la gestion des affaires courantes est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 207 Responsables de pôles
Article 1 – Pôle Développement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle Développement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
Article 2 – Pôle Recherche et Innovation
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe responsable du pôle Recherche et Innovation, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
Article 3 – Pôle Investissement
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint responsable du pôle Investissement, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
Article 4 – Pôle Efficience et politique de soins
Délégation de signature est donnée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe responsable du pôle Efficience et politique de soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
Article 5 – Pôle Innovation et expérience patients
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe responsable du pôle Relations clients, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du pôle dans son ensemble.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 208 3-GAU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Pôle Développement
RAA n° 16 - 12 juin 2020 209 Directeur de la stratégie
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur Ronan SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 210 Directeur des affaires médicales
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjoint en charge des affaires médicales, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo- universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint responsable du pôle développement, à Madame Claire MILLINER, directrice adjointe et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, directeur adjoint, pour l’ensemble des domaines précisés ci-avant.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 211 Article 2 – Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les autorisations d’absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur François BRAND pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d’assurer la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur François BRAND, délégation est accordée à Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Alizée BEUREL, Adjointes des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
RAA n° 16 - 12 juin 2020 212 Directeur de la politique gérontologique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 213 3-GAU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Pôle Recherche
RAA n° 16 - 12 juin 2020 214 Directeur de la recherche, des affaires juridiques et des
questions d’éthique
Article 1 – DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe chargée de la Direction de la recherche clinique et de l’innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels d’offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la Recherche ;
- Les protocoles de recherche portés par l’Etablissement ;
- Les demandes d’autorisation à l’ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les rapports finaux et résumés des rapports finaux des études ;
- Les contrats promoteur-investigateur des protocoles de recherche portés par l’Etablissement ; - Les contrats d’assurance relatifs à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de prestations de services d’un montant inférieur à 90 000 € ; - Les comptes-rendus financiers ;
- Les réponses aux appels d’offre « recherche » ;
- Les bons de commande/actes d’achat ;
- Les factures et certificats de paiement ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche ; - Les conventions de stage.
Article 2 – DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Valentine GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Madame Céline DOLOU, coordonnatrice de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d’offre. Pour ces derniers actes, délégation est donnée à Monsieur Régis CONDON, Directeur général par intérim.
Article 3 – Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d’éthique, délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 215 - Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Affaires juridiques : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation est donnée, pour les actes concernant le CHRU de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d’empêchement simultané de Madame Fanny GAUDIN et de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe.
Article 5 – Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, responsable des écoles.
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation (préparation du budget, taxe d’apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs- kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la formation continue.
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des instituts, Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Directeur de l’Ecole d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et de l’Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE), - Madame Valérie MERVIEL, Directrice de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS), - Madame Anne MOAL-PATAULT, Directrice de l’Ecole des sages-femmes (ESF).
Article 6 – Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Alain TROADEC et Madame Anne MOAL-PATAULT, sont habilitées à signer :
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, pour l’ensemble des écoles et instituts précités, - Madame Karin MASINI, Madame Aude BAILLET-HERAULT et Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeurs adjoints, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ;
- En cas d’empêchement de Madame Valérie MERVIEL, délégation est donnée à Marie-Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane LE ROUZIC, délégation est donnée à Marie- Hélène RIVOALLAND, adjoint des cadres hospitaliers ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre supérieur de santé, pour la formation des masseurs- kinésithérapeutes ;
- Madame Anne-Marie LAGADEC, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres
RAA n° 16 - 12 juin 2020 216 de santé ;
- Madame Françoise JUBIL, cadre sage-femme enseignante pour la formation des sages-femmes. En cas d’empêchement, délégation est donnée en la matière à une enseignante désignée par Madame Anne MOAL-PATAULT ou Madame Karin MASINI ;
- Madame Rachel KERVENNIC, cadre de santé, pour la gestion des stages du CHRU ; - Madame Isabelle ROBIN-PAULARD, adjointe à la Direction IFPS, coordinatrice pour la formation continue.
Article 7 – Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 217 CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE
Pôle Investissement
RAA n° 16 - 12 juin 2020 218 Directeur des achats non médicaux et de la logistique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas d’empêchement à Mesdames Anne-Claire LE GRAET et Frédérique PAULOU, Attachées d’administration hospitalière, et Carole POPLIN, Adjoints des cadres hospitaliers, et à Monsieur Philippe HONORE, Ingénieur, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), - lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle, - assignation des personnels du service en cas de grève.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Madame Anne-Claire LE GRAET et Frédérique PAULOU, Attachées d’administration hospitalière, de Madame Carole POPLIN, Adjoint des cadres hospitaliers et de Monsieur Philippe HONORE, Ingénieur, délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer ces documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Madame Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieur hospitalier, dans le secteur de la restauration.
Article 2 – Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d’achats et certification de conformité des quantités livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT,
Ingénieurs hospitaliers.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT, la délégation
est accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame Laurence CORNEC et Madame
Françoise DAMIEN, Techniciennes supérieures hospitalières et à Monsieur Yann-Mikael BLEAS,
Technicien hospitalier.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 219 Article 3 – Marchés publics, contrats
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames Anne-Claire LE GRAET, Frédérique PAULOU, Carole POPLIN et de Monsieur Philippe HONORE :
Pour les marchés de travaux, Services et fournitures, délégation permanente est accordée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur.
Pour les marchés Informatiques, délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur des services numériques.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 220 Directeur des achats et des équipements médicaux
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des marchés ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Yves DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL et de Monsieur Cyril MARTIN, délégation de signature est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON et Madame Anastasia TCHIRKOVA, Techniciens supérieurs hospitaliers, responsables achats, pour signer ces mêmes documents, à l’exception des actes relatifs aux procédures d’achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 – Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL, de Madame Sandie MELLIN et de Monsieur Dominique PICHON, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est compris entre 0 € et 20 000 € HT ;
- Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU et Monsieur Jean-François CAM, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 221 Directeur des travaux et de l’architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables, toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers d’ordre général ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d’urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d’occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur, et à Madame Carole POPLIN, Adjoint des cadres hospitaliers.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL et de Messieurs Emanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et de Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à Messieurs Frédéric PITEL, puis par ordre préférentiel à Messieurs Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur. En cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas HUGUENEL, Technicien supérieur hospitalier pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, Monsieur Frédéric GUEGUEN, Technicien supérieur hospitalier, pour les sites de l’Hôpital Morvan, de l’hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Technicien supérieur et Technicien pour le site de Carhaix.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Nicolas HUGUENEL et Frédéric GUEGUEN, délégation est donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Mickaël MAGUEUR, Gérald CHARPENTIER, Thierry COLLEAU ou Melaine PINEL.
Article 3
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies
RAA n° 16 - 12 juin 2020 222 par les responsables d’ateliers, délégation de signature est accordée à Monsieur Nicolas HUGUENEL pour les sites de la Cavale Blanche et de Guilers, et Monsieur Frédéric GUEGUEN, pour les sites de l’Hôpital Morvan, de l’hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour le site de Carhaix, et Monsieur MAHEO pour l’ensemble des sites, pour signer ces documents. En cas d’empêchement simultané de Messieurs HUGUENEL et GUEGUEN, délégation est donnée, par ordre préférentiel à Messieurs Emmanuel MAHEO, Mickaël MAGUEUR, Gérald CHARPENTIER, Thierry COLLEAU ou Melaine PINEL.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, délégation est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Frédéric GUEGUEN ou Nicolas HUGUENEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par les responsables sécurité incendie des sites de Brest, Messieurs David VIE, Thierry SCHIMDT, et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane TRAVERS pour signer ces documents.
En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée à Messieurs David VIE ou Thierry SCHMIDT.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO, Mickaël BALLER, Sylvain BOLZER, Sébastien CORROLEUR, Steve HO-KOO-KINE, Jean-Jacques PETTON, Stéphane TRAVERS, Nicolas HUGUENEL, Frédéric GUEGUEN, Benoit THOMAS, David ROUSSOU, Benjamin PRIAN, Dominique ROMAGNE, Madame Amandine FAURE et Madame Aurélie HAUDRECHY.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu’à Madame Carole POPLIN pour signer ces documents.
Article 4
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d’absence, à Madame Carole POPLIN.
Article 5
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et à Madame Carole POPLIN ;
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 223 3-GAU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
Pôle Efficience et politique de soins
RAA n° 16 - 12 juin 2020 224 Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions de directeur des finances et dans ce cadre la fonction d’ordonnateur suppléant au CHRU de Brest est accordée à Madame Cindy PAGES, Directrice adjointe. Cette délégation comprend les actes de gestion de la trésorerie et les actes d’exécution des contrats d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances, les éléments de tarification dépendant de l’établissement, la communication des documents budgétaires à des tiers.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Cindy PAGES, délégation de signature est donnée à Monsieur
Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint, puis à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas
LOSTANLEN, Ingénieurs responsables de la gestion budgétaire et financière, Madame Charlotte PINET
et Madame Estelle LOAEC, collaboratrices responsables de la gestion comptable et de la trésorerie.
Article 3 – Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Cindy PAGES et à Monsieur Thibault JURVILLIER pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients, notamment les conventions de mise en place du tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients.
En cas d’empêchement simultané de Madame Cindy PAGES et de Monsieur Thibault JURVILLIER, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COMMEREUC et Monsieur Christophe GUILLERME, responsable du service de facturation.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 225 Directeur des ressources humaines
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Karin MASINI, délégation est accordée à Madame Aude BAILLET- HERAULT, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Madame Karin MASINI et de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Sandrine PERHIRIN et Lorène FEGAR, Attachées d’administration hospitalière, à Mesdames Sabine RIBAN, Cadre supérieur de santé, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur leurs domaines d’activité.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure LE SAUX, Technicien supérieur hospitalier, pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, en ce qui concerne les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 226 Coordonnateur général des soins
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
Article 3 – Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif – HORS INSTITUT DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 227 CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE
Pôle Innovation et expérience patients
RAA n° 16 - 12 juin 2020 228 Directeur des relations avec les usagers
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante de la Direction des relations avec les usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, la délégation relative aux actes de gestion courante de la Direction des relations avec les usagers est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG ESPOSITO.
Article 2 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur socio-éducatif, pour signer les conventions de stage du service social.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 229 Directeur de la communication
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG-ESPOSITO, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame DERISCHEBOURG-ESPOSITO, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 230 Directeur des systèmes d’information de santé
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc BOUCHER, Directeur des services numériques du groupement hospitalier de territoire de Bretagne Occidentale, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d’exploitation) ;
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d’admission (attestation d’intervention, attestation de service fait, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, délégation de signature pour ces documents est donnée à Madame Anne-Claire LE GRAËT, Attachée d’administration hospitalière ainsi qu’à Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à l’exception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses supérieures à 15 000 €.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, de Madame Anne-Claire LE GRAËT et de Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, délégation de signature pour ces documents est donnée à Madame Christelle COLLEC, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Monsieur Jean-Marc BOUCHER, un avis technique doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 231 CENTRE HOSPITALIER
REGIONAL UNIVERSITAIRE
Pôle Institut Qualité, Risques, Sécurité
RAA n° 16 - 12 juin 2020 232 Directeur de la qualité et de la gestion des risques
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents liés à la qualité et à la gestion des risques.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 233 Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ; - Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER, Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON, Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES CIROTTEAU, Madame Caroline LOEUILLET, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine LECOMTE, Pharmaciens
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux : Madame Isabelle DONVAL, Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Amandine TAPON, Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est donnée à Madame Marina TRELHU et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 234 Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Claire SACCARDY, médecin légiste, responsable de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur Claire SACCARDY pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur Claire SACCARDY, délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN- OZANNE, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI, odontologue, rattachés à l’Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 235 3-GAU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
III. Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHRU de Brest
RAA n° 16 - 12 juin 2020 236 Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint et Directeur délégué du CH de Landerneau, puis à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeurs adjoints, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l’exception des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou les moyens de l’établissement.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 237 o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeurs adjoints.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON, de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, et de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, la délégation est accordée à Madame Alizée BEUREL, adjointe des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, et à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Pierre-Bernard GESREL et de Madame Fanny GAUDIN, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeurs adjoints.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
RAA n° 16 - 12 juin 2020 238 donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et Madame Charlène LUCAS, assistante spécialiste, pour les documents suivants : - L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BRETON, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie LE MOAL, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint, puis à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à Madame Isabelle BRETON, Attachée d’administration hospitalière, et à Mesdames Hélène BRUNEEL et Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur adjoint, puis à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint et à Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction et Monsieur José LOPES ENDRADE, Attaché d’Administration hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL et de Monsieur José LOPES ANDRADE. En cas d’absence de Messieurs Pierre-Bernard GESREL et José LOPES ANDRADE, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l’établissement aux heures d’ouverture de ces services. En dehors des heures d’ouverture de ces services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 80 du Code civil, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Alicia BUATHIER, Thao PHUNG, Amélie PICART, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L’HANTHOEN, Adjoints administratifs au
RAA n° 16 - 12 juin 2020 239 bureau des entrées et au standard, et Stéphanie ABALLEA, Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives à l’accueil de l’EHPAD.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, délégation est accordée à Madame Manon QUILLEVERE, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et de Madame Manon QUILLEVERE, délégation est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, pour ce qui concerne les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l’exception des élèves sages-femmes).
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Bernard GESREL délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 240 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR concernant les réponses aux courriers de réclamation relatifs à l’EHPAD et à Monsieur Pierre-Bernard GESREL et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, concernant les réponses aux courriers de réclamation en général.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, puis à Monsieur
Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint et à Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, à
Madame Isabelle BRETON, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Hélène BRUNEEL,
Madame Virginie LE MOAL, Adjoints des cadres, pour les documents relatifs au système d’information
hospitalier.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Monsieur Jean-Michel SEYMOUR et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
Article 11 – Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour les documents suivants :
- Courriers d’ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; - Notes d’information.
En cas d’empêchement de Monsieur Pierre-Bernard GESREL, délégation de signature pour ces mêmes
documents est donnée à Messieurs Jean-Michel SEYMOUR et Olivier OVAGUIMIAN ainsi qu’à Madame
Gaëlle COLCANAP-LE ROY.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Monsieur Olivier OCAGUIMIAN, et à Monsieur José LOPES ANDRADE ainsi qu’à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 241 Centre hospitalier de Lesneven
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
RAA n° 16 - 12 juin 2020 242 recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est accordée à Monsieur Fabrice TY COZ, attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Marie- Christine DALL, Attachée d’administration hospitalière, Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux, pharmacie
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
RAA n° 16 - 12 juin 2020 243 En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine DALL, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, puis successivement à Madame Marie-Christine DALL, Attachée d’administration hospitalière, à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire
GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation
de signature est accordée à Messieurs Philippe SCLEAR et Stéphane THOMAS, Techniciens hospitaliers,
pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT,
- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux.
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, à Monsieur Fabrice TY COZ et à Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d’administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée successivement à :
- Madame Elisabeth PERETTI,
- Monsieur Régis SEGALEN, pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 244 Article 6 – Ressources humaines
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Fabrice TY COZ, et Monsieur Jean-Michel SEYMOUR, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Dominique ROUMEUR, Cadre supérieur de santé, pour
signer les conventions de stages soignants.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI. En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice TY COZ et à Madame Marie- Christine DALL.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 245 Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 246 Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 247 o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint- Renan, à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas d’empêchement à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane BOENNEC, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
RAA n° 16 - 12 juin 2020 248 donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Eliane BOENNEC, adjoint des cadres hospitaliers, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Philippe HONORE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Madame Marie Hélène LAROSE, adjoint des cadres hospitaliers, puis à Madame Eliane BOENNEC, adjoint des cadres hospitaliers, et, en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Habib DARDANI technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame BEGOC, Monsieur POTIN, Madame BOENNEC et à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC,
- Madame Marilyne BEYOU et Monsieur Marc POTIN pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC, Monsieur Marc POTIN et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions
RAA n° 16 - 12 juin 2020 249 de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.
Délégation est accordée à Mme Hélène CROZON adjoint des cadres pour la signature de CDD et des
ordres de mission en l'absence de Mme BEGOC et de M POTIN
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers. En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame FODELLA, Cadre supérieur de santé.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est accordée à Monsieur POTIN, à Madame BOENNEC et à Madame LAROSE.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Monsieur POTIN et à
Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 250 Centre hospitalier de Crozon
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe déléguée au CH de Crozon, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière pour les actes de la vie courante de l’établissement, notamment pour la signature des pièces comptables, des bons de commandes, des décisions et arrêtés, à l’exclusion des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de territoire. Cette délégation ne s’applique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Article 2 – Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU pour la signature des pièces comptables, des bons de commande, à l’exception des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de territoire conformément à la décision n°2017-212 du 26 décembre 2017.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière, pour ces mêmes documents.
Article 3 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé chargée de la coordination des soins et du secteur EHPAD, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absences ;
- Courriers et pièces administratives courantes de l’établissement dans son domaine de compétence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie JOUAN, Infirmière faisant fonction de cadre de
santé chargée du service de médecine et SSR, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives de l’établissement dans son domaine de compétence.
Article 4 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DY, Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence. -
RAA n° 16 - 12 juin 2020 251 Article 5 – Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne chargée de la pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s’exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est donnée Madame Amélie KALEM, pharmacienne, pour ces mêmes documents.
Article 6 – Services techniques et travaux
Délégation de signature est donnée à Monsieur David JOLIVET, Responsable des services techniques et des travaux, pour les documents suivants :
- Certification des quantités livrées et facturées ;
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur David JOLIVET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et
facturées, et à Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 7 – Restauration
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PAUTREMAT, Responsable de la restauration et
chargée de la cuisine, de la plonge et des services hôteliers, pour les documents suivants :
- Engagement et signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires,
- Certification des quantités livrées et facturées,
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
RAA n° 16 - 12 juin 2020 252 Etablissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Josiane BETTLER et à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, pour les actes de gestion courante de l’EHPAD de Trébrivan.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Josiane BETTLER et de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature pour ces mêmes actes est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe.
BREST, le 8 juin 2020
Le Directeur général,
Philippe EL SAÏR
RAA n° 16 - 12 juin 2020 253 | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTÈRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE
AP n° 2020156-0003
Arrêté préfectoral
Autorisant la réouverture des piscines et bains à remous des hôtels, résidences de tourisme,
VU
VU
VU
VU
VU
gîtes non unifamiliaux et campings de l'ensemble des communes
du département du Finistère fermés
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus du covid-19
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de Pordre national du Mérite
le code de santé g'blique et notamment les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-13 relatifs aux normes d'hygiène applicables dans les piscines et baignades aménagées, ainsi que les articles L.1331-1 à 4 relatifs aux attributions du maire en matière d'hygiène générale ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à 9, relatifs aux pouvoirs de police générale et administrative du maire ;
le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.123-1 à 4, relatifs à la police spéciale du maire pour les établissements recevant du public ;
le décret ministériel n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
l'arrêté ministériel du 1“février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les réseaux d'eau chaude sanitaire collectifs et ses circulaires d'application-circulaire DGS/EA4n° 2010- 289 du 27 juillet 2010 et DG/EA4 n°2010 du 21 décembre 2010 ;
l'arrêté ministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines et baignades aménagées ;
l'arrêté ministériel modifié du 7 avril 1981, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines et les baignades aménagées ;
RAA n° 16 - 12 juin 2020 254 Considérant l’évolution de situation sanitaire et les dispositions nationales mises en œuvre afin de lutter contre la propagation du virus ;
SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
ARRETE
Article 1 : Objet
Les piscines et bains à remous fermés dans le cadre des diverses mesures mises en œuvre depuis le
14 mars 2020 relatives à la lutte contre la propagation du virus du COVID-19 sont autorisés à rouvrir au public à compter du 2 juin 2020, dans le respect des règles d’hygiène et de distanciation physique applicables aux circonstances.
Article 2 : Prescriptions
Les responsables de piscines et bains à remous sont tenus d’établir et de mettre en œuvre un protocole sanitaire interne visant à préciser les conditions de la déclinaison des règles d'hygiène et
de distanciation physique nécessaires pour limiter la propagation du virus de COVID-19 au sein de leur établissement.
Les modalités de réouverture des piscines et bains à remous respecteront la réglementation et les prescriptions sanitaires en vigueur, notamment celles fixées par l’article 1er du Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid- 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 mars 2020 portant fermeture des piscines et bains à remous des hôtels, résidences de tourisme, gîtes non unifamiliaux et campings de l'ensemble des communes du département du Finistère est abrogé.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification par /es tiers intéressés :
+ d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours qu faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
+ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par Le site Internet https://www.telerecours.fr
RAA n° 16 - 12 juin 2020 255 Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les
maires du département du Finistère, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, et Les officiers de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper,le — 4 JUIN 2020
Le préfet,
RAA n° 16 - 12 juin 2020 256 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 16 – 12 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de bureau
des relations avec les usagers,
Aurore LEMASSON