Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 043
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 036
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 116
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 199
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 046
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 048
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 045
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 036
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 216 nominatif
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2025 108
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 036
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 036)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-036
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2026-02-03-00007 - Arrêté du 03/12/2026 accordant dérogation à
l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012
portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du
Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau (2 pages) Page 3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2026-02-03-00003 - Décision de délégation de signature aux
agents du service d'accueil départemental du Finistère de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix (2 pages) Page 5
29-2026-02-03-00004 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim
(4 pages) Page 7
29-2026-02-02-00021 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim
aux agents du service d'accueil départemental du Finistère (5 pages) Page 11
29-2026-02-03-00005 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix (4 pages) Page 16
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd
Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la
faune sauvage de Kernascléden (56540) (7 pages) Page 20
2 42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 03/02/2026
accordant dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36 et
R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
VU l’arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage ;
VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans
le département du Finistère et notamment son article 18 ;
VU la demande présentée par SNCF Réseau, le 12 décembre 2025, visant à obtenir une dérogation à
l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de
voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDERANT la nécessité pour SNCF Réseau de réaliser des travaux de confortement de tranchées
en emprises ferroviaires sur la ligne Paris Montparnasse/Brest, sur la commune de La Forêt-Landerneau
au lieudit Joyeuse-Garde et sur la commune de Guipavas aux lieudits Kermeur et Pont Saint-Nicolas.
Ces travaux débuteront le lundi 02 février 2026 pour s’achever le vendredi 27 mars 2026 et se
dérouleront de nuit de 22h00 à 5h30 du lundi soir 02 février 2026 au vendredi matin 27 février 2026.
Certains travaux seront réalisés de nuit.
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d’engendrer des nuisances pour les riverains (bruits
de foreuse et de déplacement d’engin de travaux SNCF Réseau et l’entreprise en charge de la réalisation
des travaux s’engagent à prendre toutes les mesures pour limiter la gêne des riverains en termes de durée
et d’intensité du bruit.
CONSIDERANT que ces travaux sont d’intérêt général,
SUR la proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-03-00007 - Arrêté du 03/12/2026 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau 3 42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
ARRETE
ARTICLE 1ER : SNCF Réseau bénéficie d’une dérogation afin de procéder aux de confortement de
tranchées en emprises ferroviaires sur la ligne Paris/Brest, sur les communes de de La Forêt-Landerneau
et de Guipavas.
Ces travaux débuteront le lundi 02 février 2026 pour s’achever le vendredi 27 mars 2026 et se dérouleront
de nuit de 22h00 à 5h30 du lundi soir 02 février 2026 au vendredi matin 27 février 2026. Certains travaux
auront lieu de nuit.
Article 2 : Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter,
autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
Article 3 : La SNCF s’engage à organiser une campagne d’information adressée aux riverains (distribution
de flyers en amont des travaux), afin d’exposer les inconvénients et les risques de nuisances de ce
chantier.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois
à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ; d’un
recours gracieux adressé à M. le Préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix– 29320 QUIMPER CEDEX
formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra être considéré
comme implicitement rejeté.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires de Landerneau et de La
Roche-Maurice, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, les officiers et agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-02-03-00007 - Arrêté du 03/12/2026 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n°2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère, au bénéfice de SNCF Réseau 4
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
SIP DE MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE D’ACCUEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORLAIX
La responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents du service d'accueil départemental du Finistère de la responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 5 Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
A Morlaix, le 03/02/2026
La responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix ,
Signé
Gwenaëlle GUYOMARCH
Inspectrice principale
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00003 - Décision de délégation de signature aux agents du service d'accueil départemental du Finistère de la responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 6
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BREST PAR INTÉRIM
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BEUF Jérôme, Mme LE DEN Sonia et Mme RHODE Patricia,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BREST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00004 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 7 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bourlès Magali Causeur Elisabeth Cuillandre Nathalie
Le Gall Mélanie Le Mestre Sandra Moal Hélène
Pondaven Carine Uguen Jocelyne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Boutrois Bruno Caissial Guillaume Cornec Christelle
Collobert Françoise Granier Fabienne Kervarec Sandrine
Le Brun Laurent Le Mentec Séverine Le Rest Hélène
Le Stum Matthieu Monze Alain Pagès Pierre
Penland Stéphane Perrot Jennifer Ropars Sylvie
Saboureau Olivier
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00004 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 8 Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Beuf Jérôme inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Le Den Sonia inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Rhode Patricia Inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Bourlès Magali contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Galopin Corinne contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guéguen Michel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guermeur Frédéric contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Jaouen Nathalie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Lazennec Claudie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pondaven Carine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yvis Muriel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Causeur Elisabeth contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Mestre Sandra contrôleur / 6 mois 10 000 €
Moal Hélène contrôleur / 6 mois 10 000 €
Uguen Jocelyne contrôleur / 6 mois 10 000 €
Cuillandre Nathalie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Gall Mélanie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Constans Franck agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Bris Geneviève agent 500 € 6 mois 5 000 €
Marchadour Charlène agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Mentec Séverine agent / 6 mois 5 000 €
Le Rest Hélène agent / 6 mois 5 000 €
Perrot Jennifer agent / 6 mois 5 000 €
Saboureau Olivier agent / 6 mois 5 000 €
Boutrois Bruno agent / 6 mois 5 000 €
Caissial Guillaume agent / 6 mois 5 000 €
Cornec Christelle agent / 6 mois 5 000 €
Collobert Françoise agent / 6 mois 5 000 €
Granier Fabienne agent / 6 mois 5 000 €
Kervarec Sandrine agent / 6 mois 5 000 €
Le Brun Laurent agent / 6 mois 5 000 €
Le Stum Matthieu agent / 6 mois 5 000 €
Monze Alain agent / 6 mois 5 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00004 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 9 Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Pagès Pierre agent / 6 mois 5 000 €
Penland Stéphane agent / 6 mois 5 000 €
Ropars Sylvie agent / 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
Grade Qualité Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Cocagne Martial inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Rohel Patrice inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Taleb Sakia Inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À BREST, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST par intérim,
Signé
Caroline LECUMBERRY
Inspectrice principale des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00004 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 10
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BREST PAR INTÉRIM AUX AGENTS DU SERVICE D’ACCUEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Caroline LAUPRETRE Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle PIQUEREZ Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Isabelle STEPHAN Emilie GAJEWSKI Delphine SIMON
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00021 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 11 Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Sylvie LE CUNFF Paul MENAY Jean-François TANGUY
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00021 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 12 Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l’exception des attestations de résidence fiscale, aux agents désignés
ci après :
Agents Grade
Caroline LAUPRETRE inspecteur
Renan DUR inspecteur Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle PIQUEREZ contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Isabelle STEPHAN contrôleur
Emilie GAJEWSKI contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00021 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 13 2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00021 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 14 Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À BREST, le 2 février 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST par intérim,
Signé
Caroline LECUMBERRY
Inspectrice principale des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-02-00021 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim aux agents du service d'accueil départemental du Finistère 15
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de MORLAIX
Place du Pouliet
29600 Morlaix
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORLAIX
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes LE PAPE Marion, QUERNE Gaëlle et REILER Nathalie,
inspectrices des Finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers
de Morlaix, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00005 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 16 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jousse Jean Christophe Capitaine Carole Lortet Virginie
Meudec Jean Yves Lorenzi Fabien Pape Franck
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Orain Eric Bisson Rénato Duffait Erwan
Coquil Béatrice Conan Magalie Menay Maryvonne
Le Gal Isabelle Auzillaud Philippe Guillou Lénaïk
Clech Sabrina Guenolé Edith Miossec Nicolas
Bouton Karine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00005 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 17 Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Le Pape Marion inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Querne Gaëlle inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Reiler Nathalie inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Gueguen Gildas contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Lorenzi Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Hamon Jérôme contrôleur 5 000 € 5 000 € 8 mois 5 000 €
Chapalain
Gwenola
Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Gloanec Kevin Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Petitbon Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Le Guen Emilie Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Juban Alexia Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Postic Cindy Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Guillemot Audrey Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 500 €
Lortet Virginie contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Jousse Jean
Christope
contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Meudec Jean Yves contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Capitaine Carole contrôleur 5 000 € 5 000 € 6 mois 2 500 €
Orain Eric Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Coquil Béatrice Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Le Gal Isabelle Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Clech Sabrina Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Bouton Karine Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Bisson Rénato Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Conan Magalie Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Auzillaud Philippe Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Guenolé Edith Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Duffait Erwan Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Menay
Maryvonne
Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Guillou Lénaïk Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
Miossec Nicolas Agent 2 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00005 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 18 Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Morlaix, le 03/02/2026
La comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Morlaix,
signé
Gwenaëlle GUYOMARCH
Inspectrice Principale
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-02-03-00005 - Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix 19 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la
pêche
Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l’association Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités conduites par le centre de soins
de la faune sauvage de Kernascléden (56540),
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de
flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le livre 1er du code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 et suivants ;
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-2 à L. 213-5, L. 223-9 à L. 223-16, L. 226-1
à L. 226-9 et R. 213-2 à R. 213-34 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des
installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 20 2
Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d’un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pour
pratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage (ordre des Pinnipèdes), délivrée par le Préfet des Landes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°56/CC-23-03 du 10 juillet 2023, accordant certificat de capacité à M. Enrique Petit pour
exercer la responsabilité de l’entretien de spécimens d’oiseaux et de mammifères à des fins de soins et de
réinsertion dans le milieu naturel, au sein d’un établissement habilité à héberger, soigner et entretenir les animaux
de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu l’arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d’ouverture d’un établissement de
centre de soins d’animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par le
Préfet du Morbihan ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens
d’espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, du 10 mai 2023,
déposée par l’association Sea Shepherd Rescue, sise 5 rue Manério 56540 Kernascléden, dans le cadre des activités
conduites par son centre de soins d’animaux de la faune sauvage situé sur cette commune ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 septembre 2024 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l’association Sea Shepherd Rescue, dans le cadre des activités conduites par le centre de soins de la faune sauvage
de Kernascléden, par les préfets des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
(DREAL Bretagne) du 8 février 2024 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site internet
de la DREAL Bretagne, du 7 au 21 février 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2024 ;
Considérant que le centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue constitue un établissement détenant des
animaux d’espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration, et qu’à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3
(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu
naturel des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation de l’association Sea Shepherd Rescue vise les soins aux animaux
sauvages blessés (provenant exclusivement du milieu naturel), leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu
naturel ;
Considérant que les vocation et mission de cet établissement visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux
blessés de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités du centre de soins de l’association Sea Shepherd Rescue ne présentent aucun impact
défavorable sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 21 3
de répartition naturelle respective,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l’association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire), sise
5 rue Manério 56540 Kernascléden, représentée par son directeur ou son représentant légal.
Article 2 : Opérations et activités autorisées
I. En complément des activités de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage autorisées au sein du centre de soins de Kernascléden par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé, le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé à :
1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en cas d’urgence ou de dépassement de sa capacité d’accueil notamment, le bénéficiaire peut orienter l’animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités à recevoir l’espèce concernée et adaptés à son état de santé ; 2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si ce dernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;
3. pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire visé à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 susvisé au vu de l’état sanitaire de l’animal ;
4. détruire les cadavres des animaux morts au sein du centre de soins, dans le respect de la réglementation applicable aux sous-produits animaux et sous réserve du respect des conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article 6 du présent arrêté ;
5. transporter et relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dans le milieu naturel ;
II. Dans la limite des espèces autorisées à la détention par l’arrêté préfectoral susvisé, les espèces des animaux visés au point I sont les suivantes :
– Mammifères terrestres ou semi-aquatiques : Lutra lutra (Loutre d’Europe), Mustela lutreola (Vison d’Europe) ;
– Oiseaux : Ixobrychus minutus (Blongios nain), Crex crex (Râle des genêts), Sterna dougallii (Sterne de Dougall), Uria aalge (Guillemot de troïl), Alca torda (Pingouin torda), Fratercula arctica (Macareux moine).
III. Des prélèvements d’échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés si nécessaire sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’état de santé de l’animal et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Personnes habilitées et mandatées
I. Le bénéficiaire de l’arrêté désigne les personnes titulaires de certificat de capacité habilitées à effectuer tout ou partie des opérations et activités mentionnées à l’article 2, notamment pour les espèces visées par leur certificat de capacité.
II. Le bénéficiaire peut désigner d’autres personnes pour effectuer certaines opérations sur certaines espèces sous réserve que celles-ci soient effectuées sous la supervision directe d’une personne titulaire d’un certificat de capacité désignée au titre du I. Ces mandataires supplémentaires doivent posséder les compétences nécessaires à leur bonne réalisation, au moyen notamment d’une formation adaptée et complète, et ne peuvent intervenir que sous réserve de disposer d’une délégation de pouvoir écrite de la part du responsable du centre de soins Sea Shepherd Rescue. Le bénéficiaire communique régulièrement à la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel, especes- protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) les noms et prénoms des personnes ainsi désignées afin que
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 22 4
l’administration dispose en permanence d’une liste d’opérateurs à jour.
Article 4 : Périmètre géographique
Les opérations et activités mentionnées au I de l’article 2 peuvent être menées dans les départements d’Ille-et-
Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
Article 5 : Conditions de la dérogation
I. Les protocoles et modalités d’intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l’objet de la
présente dérogation sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de dérogation,
dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
II. La capture et le transport en vue du relâcher d’animaux dans des espaces protégés ou particuliers (parc naturel
marin, espace soumis au régime forestier, autre espace protégé, etc.) sont soumis à une autorisation préalable de
leur gestionnaire, ou avis conforme s’il y a lieu. Le bénéficiaire informe ledit gestionnaire des opérations.
III. Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur
fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les règlements de la Commission associés.
IV. Les individus recueillis doivent prioritairement être accueillis dans les centres de soins habilités à les recevoir
les plus proches du lieu de capture.
V. Les conditions de transport des animaux respectent leur bien-être animal et leur santé, avec des contenants
appropriés à leur taille, à leur espèce et de manière à assurer à la fois la sécurité des personnes et celle des animaux ;
elles sont également conformes aux obligations de biosécurité en vigueur.
VI. Dans la mesure du possible, les spécimens jugés aptes à retrouver le milieu naturel sont relâchés de préférence
sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ou capturés ;
VII. L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité (OFB) est
sollicité en tant que de besoin, pour apprécier la pertinence du protocole de l’opération ou faciliter la réinsertion
dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant notamment une certaine qualité d'habitat ou
une spécificité d'habitat. En particulier, concernant le Vison d’Europe, le bénéficiaire doit suivre le « protocole de
prise en charge d’un vison d’Europe en détresse », document validé dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en
faveur du Vison d’Europe (Mustela lutreola) (3ème PNA).
Article 6 : Cas particulier des espèces faisant l’objet d’un PNA
Pour les espèces mentionnées à l’article 2 et bénéficiant d'un PNA (Loutre d’Europe, Vison d’Europe, Râle des
genêts, etc.), le bénéficiaire tient compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le
PNA. Il veille à respecter le(s) protocole(s) défini(s) dans le PNA (ou dans sa déclinaison à l’échelon régional).
Il informe dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) coordinatrice du plan et l’animateur du plan (notamment à l’échelon régional), de la destination effective
de tout animal transporté.
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 23 5
Il informe également la DREAL coordinatrice de la mort de tout animal au sein du centre de soins. En l’absence
de programme de recherche spécifique et sous réserve des règles de biosécurité en vigueur, les dépouilles sont
mises à disposition des collections publiques et des organismes de recherche, comme le prévoient les dispositions
prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé. À défaut, les dépouilles sont éliminées dans le
respect des règles définies à l’article L. 226-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Marquage des oiseaux
Les oiseaux capturés dans le milieu naturel sont marqués à l’aide d’une bague métallique gravée d’un identifiant
unique portant l’intitulé « Muséum Paris », conformément aux modalités de marquage définies par le Centre de
recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d’histoire naturelle (MNHN).
Article 8 : Mesures de suivi, bilans annuels et rapport final
8.1 Mesures de suivi de l’activité :
Chaque spécimen recueilli au sein du centre de soins de Kernascléden est mentionné au registre des entrées et
sorties d’animaux d’espèces non domestiques, tel que prévu aux articles 8 et 9 de l’arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Dans le registre, les informations suivantes sont reportées, lorsqu’elles sont connues :
• le nom de l’espèce (nom scientifique et nom vernaculaire) ;
• l'identifiant de chaque spécimen d’oiseau selon les dispositions prévues à l’article 7 du présent arrêté ;
• la référence du marquage éventuel de l'animal avant son relâcher pour les spécimens autres que les oiseaux ;
• l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées) ;
• le lieu et la date de découverte du spécimen ;
• la date de l'arrivée au centre et la date du départ ;
• le devenir de l'animal, la cause de la mort et les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuelle ;
Les bons d’enlèvement établis à la suite du passage de la société d’équarrissage sont conservés de manière
informatique par le centre de soins.
8.2 Bilan annuel et rapport final :
Le bilan annuel des activités du centre de soins de Kernascléden est rédigé par le bénéficiaire, et peut comprendre
l'extraction annuelle du registre du centre.
Le rapport de suivi annuel est adressé au plus tard le 31 mars de l'année suivante :
- à la DREAL Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre - CS 96515 - 35065 Rennes cedex – especes-
protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM35 - service eau et biodiversité,
12 rue Maurice Fabre - CS 23167- 35031 Rennes cedex – ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (DDTM22 - 1 rue du Parc -
CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex – ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM29 - 2 boulevard du Finistère,
29325 Quimper cedex – ddtm-seb@finistere.gouv.fr) ;
- à la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM56 - 1 Allée du Général Le Troadec,
56000 Vannes – ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 24 6
Ce rapport contient a minima :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
- les conditions d’exécution de ces opérations,
- les espèces protégées prises en charge et les effectifs,
- le lieu de collecte et de relâcher pour chaque individu,
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations.
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire adresse un rapport final aux
destinataires précités en vue d’une information au CNPN.
Les données brutes d’observations (espèce, date, lieu, nombre de spécimens, observateurs) recueillies lors de ces
activités sont transmises annuellement au système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Article 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Elle s’applique sans préjudice
de la réglementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur
utilisation.
Article 10 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 18 septembre 2029. En cas de demande de renouvellement, celle-ci
est formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l’échéance du présent arrêté.
Article 11 : Notification
La présente dérogation est notifiée au directeur du centre de soins Sea Shepherd Rescue qui l’affiche de façon
visible dans ses locaux. Le bénéficiaire en adresse une copie aux différentes personnes désignées correspondants
du centre de soins.
Article 12 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
Article 13 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 25 7
code de l’environnement.
Article 14 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 15 : Exécution
La Directrice de l’eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l’aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine.
Fait le 31 décembre 2025
Pour la ministre de la transition écologique, de la bio-
diversité et des négociations internationales sur le cli-
mat et la nature et par délégation :
La directrice de l’Eau de de la Biodiversité,
SIGNÉ
Célia de LAVERGNE
Pour la ministre déléguée, chargée de la mer et de la
pêche et par délégation :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
SIGNÉ
M. de DROUÂS
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2025-12-31-00008 - Arrêté de dérogation pour Sea Shepherd Rescue dans le cadre des activités en Bretagne du centre de soins de la faune sauvage de Kernascléden (56540) 26