Arrêté - AP 22 Sanglier Avril MAI Signe

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Arrêté - AP 22 Sanglier Avril MAI Signe Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Trieux. Lien du pdf (Arrêté - AP 22 Sanglier Avril MAI Signe)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction départementale

Liberté

Évalité

Fraternité

Service Agriculture Biodiversité Espace Rural

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/22

portant prolongation de la chasse du sanglier du 1°" avril au 31 mai 2024 incius sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le département de la Meurthe-et-Moselle,

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 427-1 et suivants notamment l'article R 427-6,

et L. 4271 et suivant, notamment l'article L 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'accord national conclu le 1% mars 2023 entre les organismes professionnels agricoles et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de gibier :

VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;

VU l'arrêté préfectoral N°2023/DDT/ABER/312 du 19 juillet 2023 relatif au classement du sanglier (Sus Scrofa) comme espèce susceptible d‘occasionner des dégâts pour le département de Meurthe-et-Moselle pour la saison 2023-2024 :

VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique le 28/02/2024 ;

VU la synthèse de la consultation du public effectuée du 23/02/24 au 15/03/24 inclus et portant sur le présent arrêté ;

CONSIDÉRANT l'importance de la maîtrise des dommages causés aux cultures par les sangliers dans le département de la Meurthe-et-Moselle : -

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévoir des mesures de régulation propres à maîtriser les dommages provoqués par les sangliers en particulier pendant la période sensible des semis :

CONSIDÉRANT que la régulation de cette espèce ne nuit pas à la survie de ces populations ;

CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveteries sont des collaborateurs bénévoles de l'administration et ne peuvent à eux seuls parvenir à réguler ces populations ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'abaisser les populations en surnombre sur certains secteurs :

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-aber@meurthe-et-moselle. gouv.fr 1/3ARRETE

Article 1- Mise en œuvre des mesures de prélèvement :

Afin de protéger les cultures en période de semis des dommages causés par les sangliers, la période de chasse du sanglier est prolongée sur l'ensemble du département du 1er avril au 31 mai 2024 dans les conditions suivantes :

- à l'aff0t ou à l'approche uniquement, suivant les horaires légaux de chasse :

- en plaine et hors massif forestier :

- après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse (ci-après le bénéficiaire).

Article 2 - Modalités techniques :

La demande d'autorisation individuelle est faite par le détenteur de droit de chasse en utilisant le formulaire joint en annexe du présent arrêté et adressée à la Direction Départementale des Territoires - service ABER/NERF - Place des Ducs de Bar à NANCY, avec copie à la Fédération Départementale des Chasseurs.

L'autorisation délivrée au bénéficiaire est transmise au maire pour affichage en mairie.

La chasse en avril et en maï n'est autorisée que sur les cultures des territoires de plaine de l'ACCA ou de la réservation, visée par l'autorisation.

Préalablement à toute action de chasse, le détenteur de droit de chasse bénéficiaire veille à coordonner ses interventions avec les bénéficiaires du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur son territoire. À ce titre, il consulte en mairie la liste des personnes bénéficiant du droit de destruction des ESOD.

Chaque prélèvement, conformément au SDGC, devra être déclaré sous 48h, sur le site de la FDC 54.

La FDC 54 transmettra au service de la DDT et comme à l’habituel, un bilan hebdomadaire des prélèvements par plan de chasse, ainsi qu’un bilan de la mesure au 31 mai 2024.

Les opérations de chasse sont conduites dans le strict respect des règles de sécurité à la chasse prévues par le Schéma départemental de gestion cynégétique.

Chaque sanglier prélevé devra être équipé d'un dispositif de marquage de l'année cynégétique en cours 2023-2024. La FDC 54 pourra réaliser des attributions complémentaires en ce sens.

Les tirs sont effectués uniquement à balle, arme à canon rayé ou lisse, en toute sécurité et fichants.

Article 3 - Délais et voies de recours :

L Le présent arrêté peut être

contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires de Meurthe- et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 92055 Paris La Défense Cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunai administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et ie Tribunai administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Piace des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3Article 4 - Exécution :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, à Mme la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale, M. le Directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et- Moselle, M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Nancy, le? 0 MARS 2024

Pour le préfet et par délégation,

le di mental,

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3Annexe relative à l'arrêté n°2024/DDT/ABER/22

PRÉFET Direction départementale

DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires

parte Fraternité

DEMANDE D'AUTORISATION DE CHASSE A TIR DU SANGLIER

Sur la période du 1° avril au 31 mai 2024

Je soussigné(e) (nom, prénom) :

Adresse complète :

N°, rue : CP : Ville :

adresse mail :

tél. :

(impératif et lisible)

Agissant en qualité de détenteur de droit de chasse sur les parcelles agricoles semées comprises dans le territoire chassable de

(nom du territoire, ex ACCA de).

Je sollicite l'autorisation de chasser l'espèce sanglier à l'affôt ou à l'approche uniquement, suivant les horaires légaux de chasse pour prévenir les dommages occasionnés aux cultures agricoles, conformément à l'arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/22.

Cette demande concerne l'ensemble des membres de l'équipe de chasse du territoire de . “ - q pe F ...... (NOM du territoire), qui sont placés sous

ma responsabilité.

Préalablement à toute action de chasse, je m'engage à coordonner mes interventions avec les bénéficiaires du droit de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) sur mon territoire. A ce titre, je consulte en mairie la liste des personnes bénéficiant du droit de destruction des ESOD.

Je m'engage à appliquer sur tout animal prélevé un dispositif de marquage attribué par la Fédération des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle dans le cadre des plans de chasse « sanglier » et de déclarer ce prélèvement sous 48h sur le site de la FDC54, conformément au SDGC.

Fait à, le,

Signature :

À adresser à la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle - Service ABER/NERF

Place des Ducs de Bar — CO 60025 -54035 NANCY CEDEX

ou par voie électronique ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr