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unknown - DEL 2025 59 RAPPORT ALEC
Déliberation - 71 del 71 administration generale rapport annuel 2
Déliberation - DEL 2021 103 RAPPORT SPL ALEC
Déliberation - DEL2024 067 SPL ALEC Rapport du mandataire de la
Déliberation - DEL 2023 69 RAPPORT ALEC
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 69 RAPPORT ALEC)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
26/10]
25223
S
LG
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
02
OCTOBRE
2023
N°69/2023
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
DEUX
OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
22
septembre
2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRESENTS
: ABRAHAM-MOREL
AÀ.,
ARRAR
P.,
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORETS,,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F,
GRENIER
J.M.,
MEDAVIT
R,,
MILET
F,,
MOLLARD
N,,
PAÏO
J.,
PROCACCIT.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M,
VITINGER
G.
PROCURATIONS
: DOMINGUEZ
F.
à
PROCACCI
TT,
DUCES
E.
à
BARET
E.,
RIOU
M.
à
DEUTSCH
F.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Fabienne
MILET
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
RAPPORT
DU
MANDATAIRE
DE
LA
VILLE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
AU
SEIN
DE
LA
SPL
ALEC
GRANDE
REGION
GRENOBLOISE
—
EXERCICE
2022
Rappel
du
contexte
Conformément
à
l’article
L.
1524-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
représentants
au
conseil
d'administration
ou
à
l'assemblée
spéciale
mandataires
d'une
collectivité
dans
une
entreprise
publique
locale
doivent
produire
un
rapport
annuel
auprès
de
leur
assemblée
délibérante,
dont
le
contenu
a
été
précisé
par
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
dite
«
3DS
»
et
par
le
décret
n°2022-
1406
du
4
novembre
2022
relatif au
contenu
du
rapport
du
mandataire.
Ce
rapport,
objet
de
la
présente
délibération,
a
pour
objectif
:
>
De
renforcer
l'information
de
la
collectivité
territoriale
actionnaire
et
de
ses
élus ;
>
Pourles
représentants
nommés
au
sein
du
conseil
d'administration
ou
de
l'assemblée
spéciale
de
rendre
compte
de
la
manière
dont
ils
exécutent
leur
mandat
;
>
De
renforcer
le
contrôle
analogue
de
la
SPL,
tel
que
défini
par
le
code
de
la
commande
publique
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
par
les
statuts
et
le
règlement
intérieur
de
la
société
;
>
De
s'assurer
que
la
SPL
ALEC
agit
en
conformité
avec
les
positions
et
les
actions
engagées
par
la
collectivité.
1.
Fiche
récapitulative
Informations
générales
Dénomination
de
la
Société
Publique
Locale
Agence
de
l'Energie
et
du
Climat
de
société
la Grande
Région
Grenobloise
(SPL
ALEC)
Siège
social
14,
avenue
Benoît
Frachon
—
38400
Saint
Martin
d'Hères Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
S'LOF
Publié
le
OC
112223
ID : 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
Date
de
création
20/02/2020
Secteur
d'activité
/ métier
|
Transition
énergétique
Objet
social
Contribution
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
climatiques
et
de
transition
énergétique
des
collectivités
actionnaires.
Mise
en
œuvre
du
service
public
métropolitain
de
l'efficacité
énergétique
(SPEE).
Président.e
Grenoble-Alpes
Métropole,
représentée
par
Mme
Dominique
SCHEIBLIN
Directeur.trice
général.e
Mme
Marie
FILHOL
Nom
de
commissaire
aux
|
BDO
-
Mme
Justine
GAIRAUD,
nommée
en
2020
pour
6
comptes
et
date
de
exercices
nomination Nombre
de
salariés
44
salariés
mis
à disposition
par
le Groupement
d'Employeurs
(moyenne
2022)
Isère
Energie
Climat
(GEIEC)
représentant
36,8
ETP.
1
agent
mis
à
disposition
par
Grenoble-Alpes
Métropole,
représentant
0,81
ETP
2.
Activités,
actualités,
situation
financière
et
évolution
actionnariale
de
la
SPL
ALEC
Grande
Région
Grenobloise
a)
Activités
L'objet
social
de
la SPL
ALEC
est
de
contribuer
à la mise
en
œuvre
des
politiques
climatiques
et
de
transition
énergétique
adoptées
par
ses
collectivités
actionnaires,
et
principalement
de
mettre
en
œuvre
le
service
public
métropolitain
de
l'efficacité
énergétique
(SPEE).
Ses
activités
principales
consistent,
au
titre
du
SPEE,
à :
e
Accompagner
les
habitants :
>
Conseil
en
matière
de
transition
énergétique
et de
sobriété
: à travers
l'Espace
Conseil
France
Rénov’
(service
Info
Energie
en
Isère),
l'ALEC
informe
et
conseille
les
habitants,
par
téléphone
et
sur
rendez-vous.
Elle
réalise
des
animations
et
un
accompagnement
à
la sobriété
à l'échelle
intercommunale
(à
travers
la
plateforme
Métroénergies,
des
ateliers,
challenges
et
divers
évènements)
;
>
Accompagnement
à
la
rénovation
des
logements
privés:
à
travers
les
dispositifs
Mur
Mur
pour
les
maisons
individuelles
et
pour
les
copropriétés
;
>
Incitation
au
renouvellement
des
appareils
de
chauffage
au
bois
non
performants:
dans
le
cadre
de
la
Prime
Air
Bois,
l'ALEC
sensibilise
les
particuliers
et
les
professionnels.
Elle
conseille
sur
le
choix
des
appareils,
et
réalise
l'instruction
technique
des
dossiers.
e
Accompagner
les
collectivités
et
les
entreprises
:
>
Accompagnement
des
communes
à
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie
de
leur
patrimoine
: conseil
en
énergie
partagé
pour
les
communes
petites
et
moyennes,
accompagnement
«
à
la
carte
»,
projet
par
projet,
pour
les
autres
communes,
actions
de
commissionnement
énergétique
dans
le
cadre
du
projet
européen
BAPAURA ;
>
Accompagnement
des
entreprises
dans
le
cadre
du
dispositif
Mur
Mur
TPE/PME
:
conseils
personnalisés,
avis
sur
les
projets
de
travaux,
appui
à
l'instruction
des
aides
financières...
;
>
Développement
des
énergies
renouvelables
thermiques,
à travers
l'animation
du
Fonds
Chaleur
métropolitain,
et
l'accompagnement
des
projets.
Au-delà
du
SPEÉE,
l'ALEC
:
e
Accompagne
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Métropolitain
(PCAEM),
en
outillant
et
accompagnant
les
communes
pour
leurs
plans
d'actions,
en
mobilisant
les
acteurs
relais,
en
contribuant
à
l'observatoire
du
PCAEM
; Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le
©6
/ao/2+23
SL
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
e
Appuie
la mise
en
œuvre
des
politiques
énergie-climat
des
actionnaires,
à travers
des
actions
variées
pour
le
compte
des
collectivités,
et
notamment
:
>
La
sensibilisation
et
mobilisation
des
habitants
>
La
formation
et
la
mobilisation
des
agents,
des
élus
et
des
acteurs
relais
>
L'accompagnement
à
l'installation
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
en
copropriétés
>
L'animation
du
défi
des
Ecoles
à
Energie
Positive
Durant
l'exercice
clos
le
31
décembre
2022,
l'activité
de
la
Société
a
été
la
suivante
:
La
Société
a
contractualisé
quatorze
(14)
marchés
avec
Grenoble-Alpes
Métropole,
dix-huit
(18)
marchés
avec
d’autres
actionnaires
(Communes
et
Départements),
correspondant
à des
activités
distinctes
et
concernant
l'exercice
2022.
Elle
a
également
bénéficié
de
subventions
(Fonds
européens,
Caisse
d'Allocations
Familiales,
ADEME-Région)
pour
des
actions
complémentaires
aux
commandes
des
actionnaires.
Le
détail
des
activités
réalisées
en
2022
regroupées
par
contrat,
avec
des
indicateurs
de
réalisation,
figure
dans
le
rapport
de
gestion,
en
annexe
à
cette
délibération.
L'activité
est
en
hausse,
en
raison :
>
De
nouveaux
marchés
confiés
par
les
actionnaires
à
la
Société ;
>
D'une
demande
forte
de
la
part
des
usagers
du
service
public
métropolitain,
notamment
en
raison
du
conflit
russo-ukrainien
ayant
entraîné
de
fortes
tensions
sur
les
prix
de
l'énergie
et
un
risque
sur
l'approvisionnement.
Afin
de
suivre
le
niveau
de
la demande,
des
commandes
complémentaires
ont
été
passées
en
cours
d'année
sur
des
marchés
existants
(principalement
pour
la
réponse
aux
habitants
dans
le
cadre
du
SPEE
(Service
Public
de
l'Efficacité
Energétique),
Espace
Information
Energie,
et
pour
l'accompagnement
des
entreprises).
Perspectives
de
développement
L'activité
prévue
pour
l'exercice
2023
est
en
hausse,
en
raison :
>
De
la
montée
en
puissance
progressive
des
objectifs
du
SPEE,
particulièrement
sensible
sur
les
dispositifs
Mur
Mur
(accompagnement
à
la
rénovation
des
logements
privés
en
maison
individuelle
et
en
copropriété)
;
>
Du
développement
d'activités
au
profit
des
différents
actionnaires
de
la
Société
;
>
D'un
contexte
globalement
favorable
aux
projets
dans
le
domaine
de
la
transition
énergétique
(dont
la
hausse
des
prix
de
l'énergie),
un
intérêt
croissant
de
la
part
du
public,
et
un
nombre
de
sollicitations
en
hausse.
L'ALEC
a
également
entrepris
un
travail
qui
devrait
porter
ses
fruits
à
partir
de
2028 :
>
De
mise
en
visibilité
des
actions
mobilisables
par
ses
collectivités
actionnaires,
avec
la
réalisation
d'un
catalogue
présentant
ses
offres
de
services
(1
volet
patrimoine,
1
volet
mobilisation
des
habitants)
;
>
De
réflexion
sur
une
diversification
de
ses
activités
sur
l'accompagnement
des
politiques
climatiques
des
collectivités,
en
accord
avec
la
feuille
de
route
stratégique
de
la société
pour
la période
2021-2026
: au terme
d’un
processus
de
concertation
de
quelques
mois,
le
Conseil
d'Administration
a
acté
le
développement
d’une
offre
sur
les
thématiques
de
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
et
sur
la
végétalisation,
déminéralisation
et
création
de
zones
de
fraicheur.
De
nouvelles
offres
de
services
devraient
ainsi
étoffer
progressivement
le
catalogue
au
cours
de
l’année. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
…
L
Publié
le
oc
[Aolès
2e
S
GO
Le
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
b)
Situation
financière
de
la
SPL
ALEC
Les
principaux
indicateurs
des
3
premiers
exercices
sont
présentés
ci-après :
2020
(année
2021
2022
partielle)
Capital
social
600
000
€
600
000
€
600
000
€
Chiffre
d'affaires
987
877
€
1
913
752
€
2210118€
Total
produits
991
440
€
1
973
242
€
2
315
860
€
exploitation Coûts
salariaux
778
275€
1
583
047
€
2
055
045
€
(yc
MAD)
Nombre
ETP
moyen |
24,6
29,6
37,6
sur
l'exercice
via
MAD Total
charges
857
960
€
1
788
053
€
2
307
905
€
d'exploitation Résultat
net
96
105
€
141
252
€
7
676€
Trésorerie
533
894
€
253
153
€
196
505
€
Capitaux
propres
696
105
€
837
357
€
845
033
€
Endettement
0
0
0
financier La
situation
de
la société
est
saine.
Les
excédents
dégagés
lors
des
deux
premiers
exercices
ont
permis
de
financer
la
croissance
de
l’activité,
notamment
la
structuration
d'une
nouvelle
organisation
interne
(avec
renforcement
des
fonctions
support
et
mise
en
place
de
management
intermédiaire),
et
la
prise
à
bail
de
2
plateaux
successifs
de
bureaux
supplémentaires. Un
travail
de
sécurisation
du
modèle
économique
de
la
SPL
ALEC
a
été
conduit
en
2022,
afin
de
fiabiliser
le
calcul
des
coûts
et
de
fixer
le
niveau
des
prix
de
vente
aux
actionnaires
pour
les
3
ans
à venir,
dans
une
logique
d'équilibre
entre
le
besoin
de
rentabilité
de
la société
et
de
maîtrise
des
coûts
pour
les
budgets
des
collectivités.
Le
chiffre
d’affaires
par
activité
pour
les
3
premiers
exercices
est
ainsi
réparti :
Répartition
du
chiffre
d'affaires
par
activité
(en
EHT)
2500000 2000000 1500000 1000000 500000
È
,
=
1 …
M
Ba
2020
2021
2022
2023
(projection)
m Marchés
Métro
SPEE
m Marchés
Métro
hors SPEE
# Marchés
autres
actionnaires
et autres
financements
sur projets
Les
objectifs
pour
l'exercice
ouvert
le
1%
janvier
2023
prévoient
de
porter
les
produits
d'exploitation
à
3,01
MEHT,
en
hausse
de
36
%
par
rapport
à
2022,
avec
un
résultat
très
proche
de
l'équilibre. c)
Evolutions
de
l’actionnariat
Les
cessions
d'actions
intervenues
au
cours
de
l'exercice
2022
sont :
>
Cession
d'une
action
de
Grenoble-Alpes
Métropole
à
la
commune
de
Vaulnaveys
le
Bas,
pour
un
prix
unitaire
de
500
euros.
Le
Conseil
d'administration
du
3
mai
2022
a
donné
son
agrément
sur
cette
cession
d'action. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
Publié
le
2€
{to
[t=22
SL
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
>.
Cession
d'une
action
de
Grenoble-Alpes
Métropole
a
cédé
au
SIVOM
du
Néron,
pour
un
prix
unitaire
de
500
euros.
Le
Conseil
d'administration
du
13
octobre
2022
a
donné
son
agrément
sur
cette
cession
d'action.
d)
Autres
modifications
statutaires
Aucune
modification
statutaire
n’est
intervenue
au
cours
de
l'exercice
2022.
3.
Relations
contractuelles
et
financières
entre
la
SPL
ALEC
et
la
collectivité
Au
cours
de
l’exercice,
la
ville
de
Champ
sur
Drac
n'a
conclu
aucun
contrat
avec
la
SPL
ALEC. I n'a
été
accordé
aucune
garantie
d'emprunt,
et
aucune
avance
en
compte
courant
d'associé
par
la
ville
de
Champ
sur
Drac
à
la
SPL
ALEC.
La
SPL
ALEC
n’a
procédé
à
aucune
distribution
de
dividendes.
4,
Contrôle
et
gestion
des
risques
a)
Principaux
risques
et
incertitudes
Le
principal
risque
est
lié au
fait que
le taux
de
réalisation
de
l’activité
est
en
partie
dépendant
du
nombre
de
sollicitations
des
usagers
du
SPEE
(Service
Public
de
l'Efficacité
Energétique):
particuliers,
copropriétés,
collectivités,
entreprises.
Ces
sollicitations
sont,
depuis
la
mise
en
route
de
la
Société,
en
augmentation
constante.
Le
contexte
actuel
est
particulièrement
favorable
aux
activités
de
la
Société
:
aides
nationales
aux
projets
de
transition
énergétique
dans
le
cadre
du
plan
de
relance,
aides
locales
dans
le
cadre
des
politiques
métropolitaines,
hausse
des
prix
de
l’énergie,
transition
écologique
au
cœur
des
enjeux
sociétaux.…
Les
autres
risques
et
incertitudes
ayant
pesé
sur
l'exercice
sont
relatifs
aux
délais
de
recrutement
allongés
dans
un
secteur
porteur
avec
beaucoup
d'offres
à
pourvoir.
b)
Contrôle
interne
Afin
de
prévenir
les
risques
de
corruption
et de
veiller
à
la
bonne
utilisation
de
l'argent
public,
la
SPL
ALEC
a
mis
en
place
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
ses
achats
inférieurs
aux
seuils
de
la
commande
publique.
Tous
les
achats
sont
concernés,
avec
des
règles
variant
selon
différents
niveaux
de
seuils
(<
à
2
000
€HT,
de
2
000
à
15
000
€HT,
et
de
15
000
€HT
à 40
000
€HT).
La
CAO
est
réunie
pour
les
marchés
supérieurs
à
15
O00€HT.
Le
règlement
intérieur
de
la
SPL
ALEC
prévoit
des
dispositions
applicables
à
la
Directrice
Générale
en
matière
de
déontologie.
La
SPL
ALEC
a
également
pour
projet
de
mettre
en
place
une
charte
de
déontologie
applicable
à
l'ensemble
de
l'équipe.
Les
comités
opérationnel
et
d'orientation
de
l'offre
aux
communes
ont
également
un
rôle
de
conseil
auprès
du
CA.
c)
Contrôles
externes
La
SPL
ALEC
rend
compte
annuellement
de
son
activité
dans
le
groupe
de
travail
du
SPEE
organisé
par
la
Métropole
et
dans
les
commissions
de
contrôle
financier
de
Grenoble-Alpes
Métropole
et de
la Ville
de
Grenoble.
Chaque
marché
fait
l'objet
d'un
contrôle
de
«
service
fait
»
de
la
part
du
commanditaire.
Elle
a
communiqué
fin
2022
un
ensemble
d'informations
dans
le
cadre
d'un
audit
sur
la
rémunération
des
dirigeants
au
sein
des
structures
satellites
de
Grenoble-Alpes
Métropole.
La
restitution
est
prévue
à
l'été
2023.
5.
Bilan
de
la
gouvernance
de
la
SPL
ALEC
a)
Actionnariat Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/10/2023
S
{
f
Publié le
O6
[olèo2%
ID : 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
Actionnaires
Nombre
Capital
%
du
capital
d’actions
détenu
détenues
Grenoble-Alpes
Métropole
757
378
500
€
63%
Ville
de
Grenoble
80
40
000
€
6,7%
Ville
de
Pont
de
Claix
80
40
000
€
6,7%
Ville
de
Saint-Egrève
80
40
000
€
6,7%
Ville
de
Saint-Martin-d'Hères
80
40
000
€
6,7%
Département
de
l'Isère
80
40
000
€
6,7%
Ville
de
Champ
sur
Drac
1
500
€
0,08%
Ville
de
Champagnier
1
500
€
0,08%
Ville
de
Claix
Â
500
€
0,08%
Ville
de
Corenc
1
500
€
0,08%
Ville
de
Domène
1
500
€
0,08%
Ville
d'Echirolles
1
500
€
0,08%
Ville
d'Eybens
1
500
€
0,08%
Ville
de
Fontaine
À
500
€
0,08%
Ville
du
Fontanil
Cornillon
1
500
€
0,08%
Ville
de
Gières
1
500
€
0,08%
Ville
d'Herbeys
1
500
€
0,08%
Ville
de
Jarrie
1
500
€
0,08%
Ville
de
La
Tronche
1
500
€
0,08%
Ville
de
Le
Gua
1
500
€
0,08%
Ville
de
Meylan
1
500
€
0,08%
Ville
de
Miribel
Lanchâtre
1
500
€
0,08%
Ville
de
Mont
Saint
Martin
1
500
€
0,08%
Ville
de
Murianette
1
500
€
0,08%
Ville
de
Notre
Dame
de
Mesage
1
500
€
0,08%
Ville
de
Noyarey
1
500
€
0,08%
Ville
de
Poisat
1
500
€
0,08%
Ville
de
Proveyzieux
1
500
€
0,08%
Ville
de
Quaix
en
Chartreuse
1
500
€
0,08%
Ville
de
Saint
Barthelemy
de
1
500
€
0,08%
Séchilienne Ville
de
Saint
Georges
de
1
500
€
0,08%
Commiers Ville
de
Saint
Martin
le Vinoux
1
500
€
0,08%
Ville
de
Saint
Paul
de
Varces
1
500
€
0,08%
Ville
de
Saint
Pierre
de
Mesage
1
500
€
0,08%
Ville
du
Sappey
en
Chartreuse
1
500
€
0,08%
Ville
de
Sarcenas
1
500
€
0,08%
Ville
de
Sassenage
1
500
€
0,08%
Ville
de
Séchilienne
1
500
€
0,08%
Ville
de
Seyssinet
Pariset
1
500
€
0,08%
Ville
de
Seyssins
1
500
€
0,08%
Ville
de
Varces
Allières
et
Risset
1
500
€
0,08%
Ville
de
Vaulnaveys
le
Bas
1
500
€
0,08%
Ville
de
Vaulnaveys
le
Haut
1
500
€
0,08%
Ville
de
Venon
1
500
€
0,08%
Ville
de
Veurey
Voroize
Â
500
€
0,08%
Ville
de
Vif
1
500
€
0,08%
Ville
de
Vizille
1
500
€
0,08%
SMMAG
1
500
€
0,08%
SIVOM
du
Néron
1
500
€
0,08% Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié le ©6/Le|29
22
S
LOF
ID : 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
b)
Les
dirigeants
Les
administrateurs
Représentants
au
Représentant
à
l'AG
Date
de
Conseil
nomination
d'administration
Grenoble-Alpes
Florent
CHOLAT
16/10/2020
Métropole
Amandine
DEMORE
16/10/2020
Dominique
ESCARON
16/10/2020
Christine
GARNIER
16/10/2020
Michel
GAUTHIER
16/10/2020
Joëlle
HOURS
16/10/2020
Lionel
PICOLLET
16/10/2020
Dominique
SCHEIBLIN |
Dominique
SCHEIBLIN
16/10/2020
Guy
SOTO
16/10/2020
Ville
de
Grenoble
Vincent
FRISTOT
Vincent
FRISTOT
25/07/2020
Ville
de
Pont
de
Claix |
Michel
LANGLAIS
Michel
LANGLAIS
09/07/2020
(jusqu'au
8
décembre)
|
(jusqu’au
8
décembre)
24/11/2022
puis
Gilbert
BONNET
|
puis
Gilbert
BONNET
Ville
de
Saint-Egrève |
Philippe
DELCAMBRE
|
Philippe
DELCAMBRE
10/07/2020
Ville
de
Saint-Martin-
|
Christophe
BRESSON
|
Christophe
BRESSON
09/06/2020
d'Hères Département
de |
Vincent
CHRIQUI
Vincent
CHRIQUI
16/07/2021
l'Isère Assemblée
spéciale
|
Commune
de
Saint
18/06/2020
Barthelemy
de
Séchilienne
(Gilles
STRAPPAZZON)
25/05/2020
jusqu'au
8 décembre
puis
commune
de
Saint
Martin
le Vinoux
(Cécile
BENECH)
Les
représentants
à
l'assemblée
spéciale
Représentant
à l’AS
Représentant
à
l'AG
Date
de
nomination
Ville
de
Champ
sur |
Didier
SANCHEZ
Didier
SANCHEZ
02/06/2020
Drac Ville
de
Champagnier |
Pascal
SOUCHE
Pascal
SOUCHE
31/08/2020
Ville
de
Claix
Yannick
Yannick
14/09/2020
PASDRMADJIAN
PASDRMADJIAN
Ville
de
Corenc
Catherine
EGO
Catherine
EGO
10/09/2020
Ville
de
Domène
Francis
MENEU
Francis
MENEU
15/06/2020
Ville
d'Echirolles
Daniel
BESSIRON
Daniel
BESSIRON
17/07/2020
Ville
d'Eybens
Henri
REVERDY
Henri
REVERDY
10/07/2020
Ville
de
Fontaine
Isabel
JIMENEZ |
Isabel
JIMENEZ
DEBEZE |
21/09/2020
DEBEZE
Ville
du
Fontanil
Bernard
DURAND
Bernard
DURAND
30/06/2020
Cornillon Ville
de
Gières
Mickaël
GUIHENEUF
|
.Mickaël
GUIHENEUF
25/06/2020
Ville
d'Herbeys
Annick
MICHOUD
Annick
MICHOUD
31/08/2020
Ville
de
Jarrie
Jean-Pierre
Jean-Pierre
AUBERTEL
|
29/06/2020
AUBERTEL
Ville
de
La
Tronche
Nicolas
RETOUR
Nicolas
RETOUR
12/10/2020
Ville
de
Le
Gua
Cédric
GANDAIS
Cédric
GANDAIS
25/06/2020 Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié le ©£
(46/25
28
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
Ville
de
Meylan
Jean-Baptiste
Jean-Baptiste
CAILLET
28/09/2020
CAILLET
Ville
de
Miribel
Stéphane
TOUSSAINT |
Stéphane
TOUSSAINT
28/08/2020
Lanchâtre Ville
de
Mont
Saint
Isabelle
MAILLOT
Isabelle
MAILLOT
24/09/2020
Martin Ville
de
Murianette
Catherine
ROCHE
Catherine
ROCHE
07/07/2020
Ville
de
Notre
Dame
|
Stéphane
LEPINAY
Stéphane
LEPINAY
02/03/2021
de
Mesage
Ville
de
Noyarey
Yoann
SALLAZ- |
Yoann
SALLAZ-DAMAZ
|
30/07/2020
DAMAZ
Ville
de
Poisat
Hervé
FANTON
Hervé
FANTON
08/06/2020
Ville
de
Proveyzieux
|
Hélène
DEBRAY
Hélène
DEBRAY
26/11/2021
Ville
de
Quaix
en
Alain
MERLE
Alain
MERLE
14/10/2020
Chartreuse Ville
de
Saint
Gilles
STRAPPAZZON |
Gilles
STRAPPAZZON
25/06/2020
Barthelemy
de
Séchilienne Ville
de
Saint
Christian
MAETZ
Christian
MAETZ
25/06/2020
Georges
de
Commiers Ville
de
Saint
Martin
|
Cécile
BENECH
Cécile
BENECH
25/05/2020
le Vinoux Ville
de
Saint
Paul
de |
David
RICHARD
David
RICHARD
30/10/2020
Varces Ville
de
Saint
Pierre
|
Christian
MASNADA
Christian
MASNADA
30/03/2021
de
Mesage
Ville
du
Sappey
en
Sylvain
SEURAT
Sylvain
SEURAT
12/11/2020
Chartreuse Ville
de
Sarcenas
Nathalie
SEBBAR
Nathalie
SEBBAR
05/06/2020
Ville
de
Sassenage
Jérôme
BOETTI
DI
Jérôme
BOETTI
DI
14/09/2020
CASTANO
(remplacé
|
CASTANO
(remplacé
depuis
le
25/01/2023
depuis
le
25/01/2023
par
par
Jérôme
MERLE)
Jérôme
MERLE)
Ville
de
Séchilienne
|
Christian-(Château)
Christian-(Château)
29/06/2020
MATHIEU
MATHIEU
Ville
de
Seyssinet |
Éric
MONTE
Éric MONTE
15/07/2020
Pariset Ville
de
Seyssins
Julie
DE
BREZA
Julie
DE
BREZA
20/07/2020
Ville
de
Varces
Thierry
LORA
RONCO |
Thierry
LORA
RONCO
26/05/2020
Allières
et
Risset
Ville
de
Vaulnaveys
|
Jean-Marc
GAUTHIER |
Jean-Marc
GAUTHIER
17/01/2022
le
Bas
Ville
de
Vaulnaveys
|
Philippe
PARAZON
Philippe
PARAZON
11/06/2020
le
Haut
Ville
de
Venon
Guillaume
EVIN
Guillaume
EVIN
11/06/2020
Ville
de
Veurey |
Jean-Marc
QUINODOZ |
Jean-Marc
QUINODOZ
|
22/07/2020
Voroize Ville
de
Vif
Joseph
SCIASCIA,
Joseph
SCIASCIA,
27/09/2021
remplacé
depuis
le
remplacé
depuis
le
28/11/2022
29/11/2022
par
Daniel
|
29/11/2022
par
Daniel
SUAREZ
SUAREZ
Ville
de
Vizille
Lionel
COIFFARD
Lionel
COIFFARD
15/07/2020
SMMAG
Antony
MOREAU
Antony
MOREAU
31/05/2021
SIVOM
du
Néron
Pierre
FAURE
Pierre
FAURE
30/06/2022
SL Envoyé
en
préfecture
le 05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié
le 06
{10/2528
SLO
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
Organisation
de
la
gouvernance
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.225-37-4
du
Code
de
Commerce,
le
Conseil
d'Administration
a
opté
pour
la
dissociation
des
fonctions
de
Président
du
Conseil
d'Administration
et
de
Directeur
Général.
Dans
ce
cadre,
il est
rappelé
que :
e
La
présidente
du
conseil
d'administration,
Grenoble-Alpes
Métropole,
représentée
par
Mme
Dominique
SCHEIBLIN,
a
été
désignée
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
10
novembre
2020,
pour
la durée
de
son
mandat
d'administrateur.
e
La
directrice
générale,
Madame
Marie
FILHOL,
a
été
désignée
par
délibération
du
conseil
d'administration
du
20
février
2020,
pour
une
durée
indéterminée.
c)
Rémunération
et
avantages
des
représentants
et
des
mandataires
sociaux
Le
montant
de
la
rémunération
brute
annuelle
perçue
par
la
Directrice
Générale
au
titre
du
mandat
social
que
la
société
lui
a
confié
s'élève
à
9
600
euros
pour
l'exercice
2022.
La
Présidente
du
Conseil
n’a
pas
perçu
de
rémunération
au
titre
de
l'exercice
2022.
d)
Bilan
de
la
gouvernance
et
contrôle
analogue
Les
instances
de
la
société
se
sont
réunies
aux
dates
suivantes :
>
Le
22
juin
pour
l'Assemblée
générale
Ordinaire
Annuelle
(participation
71%
des
actionnaires
représentant
92%
des
parts
sociales)
>
Le
18
janvier,
le
2
mai,
le
11
octobre
et
le
6
décembre
pour
l'Assemblée
Spéciale
(taux
de
participation
respectivement
de
83%,
56%,
67%
et
58%)
>
Le
19
janvier,
le 3 mai,
le
13
octobre
et
le 8 décembre
pour
le
Conseil
d'Administration
(taux
de
participation
respectivement
de
87%,
80%
; 87%
et
53%).
En
qualité
de
représentant
de
la
ville
de
Champ
sur
Drac
au
sein
de
l'Assemblée
Spéciale,
Monsieur
Didier
SANCHEZ
informe
avoir
participé
en
visioconférence
aux
séances
des
18/01
- 02/05
- 11/10
et 06/12/2022.
Il a
donné
pouvoir
pour
l'Assemblée
Générale
ordinaire
du
22/06.
Aux
fins
de
faciliter
l'exercice
du
contrôle
analogue
par
ses
actionnaires,
il
est
également
rappelé
que
la
SPL
ALEC
a
mis
en
place,
comme
prévu
dans
son
règlement
intérieur
:
e
Un
comité
opérationnel,
réunissant
des
administrateurs
et
techniciens
de
la
SPL
ALEC.
Celui-ci
est
chargé :
>
De
préparer,
étudier
et
assurer
le suivi
des
marchés
en
cours
ou
à
contracter
avec
les
actionnaires,
>
D'étudier,
évaluer,
assurer
une
veille
et
proposer
des
actions
sur
l’ensemble
des
sujets
ayant
trait
à
la
vie
sociale
de
la
société,
>
Formuler
un
avis
sur
les
projets
d'opérations
d’un
montant
supérieur
à
15
000
€HT
envisagés
par
la
société,
>
Assurer
un
rôle
de
veille
et
d'alerte
sur
les
aspects
déontologiques.
Le
comité
opérationnel
s'est
réuni
le
13
avril,
le
12
juillet
et
le
20
septembre
2022.
e
Une
commission
d'appel
d'offres,
composée
de
3
membres
parmi
les
actionnaires,
qui
a
pour
objet
de
donner
un
avis
sur
les
marchés
conclus
dépassant
15
000
€HT.
La
commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
le
3 juin
2022. Envoyé
en
préfecture
le
05/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
05/10/2023
Publié le
tolXo23
S'LOF
ID
: 038-213800717-20231002-DEL20231002_6-DE
e
Un
comité
consultatif
partenarial,
composé
des
partenares
de
Tenvironnement
technique,
scientifique,
économique
et
institutionnel
des
activités
de
la
SPL
ALEC
(université,
distributeurs
d'énergie,
acteurs
du
monde
économique,
représentants
des
usagers). Le
comité
partenarial
s’est
réuni
le
16
mars
2022.
e
Un
comité
d'orientation
de
l'offre
aux
communes
(COOC),
ouvert
à
l'ensemble
des
communes
actionnaires
(élus
et
techniciens),
et
qui
a
pour
objet
de
participer
à
la
construction
de
l'offre
de
services
du
SPEE
métropolitain
à l'attention
des
communes,
et
d'élaborer
l'offre
de
services
aux
communes
proposée
par
la SPL
ALEC
en
dehors
du
SPEÉE.
Le
COOC
s’est
réuni
le
1°
février
2022.
Monsieur
SANCHEZ
a
participé
en
visioconférence
au
comité
d'orientation
de
l'offre
aux
communes
(COOC)
du
01/02
et
à
la
réunion
d'échanges
avec
les
énergéticiens
du
17/10.
A
cette
délibération,
sont
annexés
le rapport
de
gestion
et les
rapports
des
commissaires
aux
comptes
concernant
l'année
2022.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
225-100
du
Code
du
commerce,
l'assemblée
générale
ordinaire
annuelle
de
la
société
s'est
réunie
le
13
juin
2023
et
a
approuvé
l'ensemble
de
ces
documents.
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.
1524-5
du
CGCT,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
des
éléments
transmis
par
le
représentant
de
la
collectivité.
LE
CONSEIL
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSE
PREND
ACTE
des
éléments
transmis
par
le
représentant
de
collectivité.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
04
octobre
2023
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification.