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Déliberation - Rapport SPL ALEC Grande Région Grenobloise
Déliberation - approbation rapport représentant SPL ALEC
Déliberation - DEL 2019 93 SPL Alec Souscription Statuts
Document publié le Jeudi 3 janvier 2019 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2019 93 SPL Alec Souscription Statuts)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Banque,
Emopé en prlecur LoG 1208 Rap en réaure1 81220
arenéte COUT ES ve raRoOP +218 TAN DEL 018 6
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2019
N°93/2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF LE DEUX DECEMBRE,
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 22 novembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de M. DIETRICH Francis, Maire.
PRESENTS : F. DIETRICH, E. BARET, G. CAILLAT, J.L. CATTANI, S. CHABANY, J. CHAÏB, C. DIBON, E, DUCES, J.M. GRENIER, N. LEGROS, M. MENDEZ, F. MILET, N. MOLLARD, J. NIVON, T, PROCACCI, M. RIOU, D, SANCHEZ, M. SELVE, À. VITINGER
PROCURATIONS : S. KOENIG à S. CHABANY, D. MANTONNIER à T. PROCACCI, B. PERRIER à M. RIOU, B. ZANNI à E. DUCES
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Nicole LEGROS est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a éfé publique.
CRÉATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE LA GRANDE REGION GRENOBLOISE : PRISE DE PARTICIPATION DE LA VILLE DE CHAMP SUR DRAC
Vu le code général des callectivités territoriales, notamment son articie L.1531-1 : Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes :
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 février 2019 aclant la création du Service Public métrapolitain de l'Efficacité Energétique (SPEE) :
Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 27 septembre 2019 posant le principe de canstitution d'une SPL et d'évolution de l'Agence Locale de l'Energie et du Climat
(ALEC);
Monsieur Francis DIETRICH, Maire, expose au Conseil que le Sarvice Public métropolitain
de l'Efficacité Energétique (SPEE) a l'ambition d'accompagner les habitants, les entreprises
et les collectivités dans la transition énergétique, en cohérence avec les objectifs du Plan Climat Air Energie métropolitain, déclinés dans le Schéma Directeur Energie, à savoir, entre
2013 et 2030 : 22% de consommation d'énergie, +35% de production d'énergie
renouvelable, -30% de consommation d'énergie fossile.
Le SPEE a notamment vocation à accompagner les communes dans l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine. Les missions actuellement conduites par
FALEC, telles que le conseil en énergie partagé, l'accompagnement personnalisé de projets de rénovation, Fanimation d'un réseau des gestionnaires de patrimoine, etc. sont désormais des missions de service publie, pilotées par la Métropole. Envoyé an préfecture le 0611212010
Regu en préecure le 06/12/2019
Acné O6
ID :usB2toaoNe+7-mEtaNS-DEL 201089 1-DE
Considérant qu'un service public ne peut être géré via une subvention à une assoriation, la
création du SPEE renforce la nécessité d'une évolution structurelle de l'Agence locale pour
l'énergie et ls climat (ALEC), acteur majeur dans ce domaine. Ajouté à cela ja volonté de continuer à associer diréctement les communes métropolitaines et à échéance plus longue
les territoires voisins, Grenoble-alpes Métropole, en partenariat étroit avec l'ALEC et les communes volontaires décident de créer une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la
mise en œuvre des politiques de l'efficacité énergétique et du climat Outre le Service public de l'efficacité énergétique, la SPL aura pour vocation de mettre en
œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d'autres
actions cancaurant à l'ambition du Plan Air Energie Climat, pour réduire les émissions de
gaz à efiet de serre et polluantes du territoire.
La SPL pourra ainsi développer, en dehors du SPEE, des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple,
l'accompagnement sur le volet énergétique des opérations d'aménagement, des campagnes complètes de mesures de consommation d'énergie dans un bâtiment, des actions de
sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc, et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d'achats
de matériel de performance énergétique
C'est dans cette optique qu'est défini l'objet social de la SPL.
Une Société publique lacale (SPL) est une société anonyme régie par le code de commerce mais dont l'actionnariat est strictement publis. Les actionnaires d'une SPL doivent être au
moins au nombre de deux et ne peuvent être que des collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, Syndicat d'énergie... La SPL exerce son activité exclusivement pour
et sur le territoire de ses actionnaires, dans le cadre de prestations intégrées {quasi-régie ou «in-house »). La SPL présente l'intérêt de pouvoir acoueillr, de façon évolutive, des
actionnaires publics qui détiennent une compétence en lien avec son objet social : ainsi la SPL pourra à terme devenir un outil mutualisé sur un territoire plus grand que la métrapole
de Grenoble ; en intégrant dans l'actionnariat par exemple les EP! voisins. Les communes de la métropole peuvent entrer au capital de la SPL, principalement au titre
de l'amélioration de la performance énergétique de leur patrimoine.
La SPL sera administrée par un conseil d'administration composé d'élus issus des
collectivités actionnaires. Ce conseil d'administration élira son Président parmi ses membres. Le nombre d'administrateurs est tixé à 15, les sièges étant répartis entre actionnaires selon
leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trep réduite pour leur permettre d'être directement représentés
au conseil d'administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant
réservé.
Enfin, l'association ALEC continuera à réaliser les missions qu'elle conduit pour le compte
d'autres maîtres d'ouvrages qui ne sont pas des collectivités publiques : bailleurs sociaux, SEM Innovia, universités. et qui représentent une faible part de son activité actuelle, Afin
de conserver le pâle de compétences dans sa globalité, i| est envisagé de constituer un groupement d'employeur rassemblant les salariés de la SPL et de l'association
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
APPROUVE la création de la SPL « Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenoblaise ».
ADOPTE les statuts présentés en annexe. Ennosé en prfecure be 05122018
Hoguen préfeclur e 082201
Aihôle DC/AZ AS EE
ID: 0o0-2 128007172018 120-DEL 2018 92,10€
DECIDE de verser la somme de 500 € au capital de la SPL.
DESIGNE Francis DIETRICH en tant que représentant de la Ville de Champ sur Drac aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire, et à l'assemblée spéciale
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus Pour copie conforme,
CHAMP sur DRAC le 3 décembre 2019.
Le maire,
Francis DIETRICH
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de Pacte compte tenu de san dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification Envoyé an préfecture 06/122010
Rgu en préfacure le DS2201S
aeée OG/1245 Ses
ID: aoA-212RDA7-T-2HI2OB DEL 201U SDL
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE
Agence Locale de l’Energie et du Climat
de la Grande Région Grenobloise
Société en création au capltai de 600 000 euros
Siège Soclal ; le Forum-Grenoble-Alpes Métropole 3 rue Malakoff à Grenoble
RCS
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
\ * ù ete Je soussigné(e) Monsteur/Madame cac Diertieu,Y 7
Agissant en qualité de représentant(e) de la Commune de.£.HtArt£.. 41e. DR Are
Dûment habllité à cet effet par la délibération du consell municipat du. Z. érambre 2043
validant la création et les statuts de la SPL.
Le capital social est fixé à la somme de 600 000 €, divisé en 1 200 actions de 500 €
chacune.
Décide de souscrire UNE action de 500 € de ladite société, soit un montant
de CINQ CENTS euros { 500 €) en totalité en espèces ;
À l'appui de ma souscription, je procède ce jour au virement de la somme de 500 €
pour la libération des actions souscrites à hauteur de leur totalité.
Signature Précédée de la mention manuscrite : "Bon pour la souscription de CINQ CENTS vuros soit UNE' action"
bou Que La Juuugfion de ebug couts auues uit UNE autour Envoyé en préecure 1 0122019 Rogue préc le 05272010
Mieuc/4 2415 mes
ID: on-21onon7 1 AOHATI-DEL 2010 99-D0
Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise Société Publique Locale
Au capital de 600 000 euros
Siège Social : 3 rue Malakoff— 38100 Grenoble
R.C.S.
PROJET DEFINITEF POUR APPROBATION
STATUTS
VERSION SOCIETE À CONSEIL D'ADMINISTRATION
Statuts de SPL
123 Envoyé en préfecture 1 0611272019
DE] Reçuen préecire ke
Affehéle 4
ID :0382teuN17-2010#708-0EL 2019 88-DE
SOMMAN
STATUTS... ........
SOMMAIRE...
TITRE PREMIER....... mséssssnsssssen
Farme - Objet - Dénomination - Siège - Durée.
diicle 1*- Forme.
Attigle 2 — Objet 5
- Dénomination sociale, 5
Aricle 4 - Siège social... niuuË
Aicle 5 - Durée 6
TITRE DEUXIÈME.
Apports - Capital socfal Actions.
Article 8 - Apports...
Article 7 - Capital social z
Atlcie 8 - Modifications du capltal social z
Arldle 9 - COMPTES COURANTS z
Artiele 1D - Libératian des actions, T
ic = de ijbe joï 8
Atlicle 12 - Forme des actions. 8
a et obligations atfachés aux actions, 8
Article 14 - Cession des actions, 8
TITRE TROISIÈME.
Administration et contrôle de la société. vrurearansssss .
icle 15 - Composition du Conseil d'Administration. 10
& andat des administrateurs — Limite d'âge. 10
= té d’actio: re des inistrateurs. 10
Article 18 - Cana... ft
Article 19 Bureau! du Conseil d'Administration... 11
Article 20 — Réuaions - Délibérations du Conseil d'Administration.
icle 21 - Pauvairs du Conseil d'Administration mi ÎR
le 22 - Director le - Directe: énéraux Délégués. 12
Atticle 23 - Signalure sociale... 13
Aigle 24 - Rémunération des dirigeants, mn 1à
Aide 28 - Conventions entre la société et un administrateur, un Directeur
général, un Directeur général déléqué ou un actionnaire... 14
Atlicle 26 - Assemblée spéciale des collectivités teriloriales et de leurs
groupements. nus f4
icte 27 - Commissaires aux comptes, 14
Article 28 - Représentant de l'État - Information 16
3 ? 15
Atlicle 30 - Rapport annuel des élus... 15 Article 31 - Contrèle exercé par IES collectivités ACTIONNAIRE: 18
TITRE QUATRIEME. 17
Statuts de SPL
2823 Emoyé un prék tb
ogon préface ie pes 12120(2
atienémoc {À 243 es
8-2 28007 17-20101209-DEL_ 2018 _99-DE
Has
au
Assemblées Générales - Modifications statutaires...
Aide 32 - Dispositions communes aux Assemblées Générales
Article 33 - Convacation des Assemblées Générales... ” me
Article 34 - Présidence des Assemblées Générales. saÀT
Article 38 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Ordjaaire. ss à
vticle 36 - Quorum et majorité à l'Assemblée Générale Extraordinaire,
Attile 37 - Modifications statutaires. an
Atticle 39 - Comptes sociaux. mms 10
Aide 40 - Bénéfices, a à 19
TITRE SIXIEME.... anse au 20
Pertes graves - Dissolution — Liquidation- Contestations. =
Article 41 Capitaux propres inférieurs à la moitiédu capital social 20
Aticle 42 - Dissolution - Liquidation ; 20
Article 43 - Contestations. 20
TITRE SEPTIEME...
Administrateurs — commissaires aux comptes - personnalité morale —
sis D AE Rrnrrremmnnnnnnnnnnnnn
Article 44 - Nomination des premiers administrateurs,
icle ésignati RS commissaires aux 21
Article 46 - Jouissance de la person ele — Immatriculation au registre du commerce = Reprise des engagements antérieurs à la
signature des statuts et à l'inmatriculetion de la société.…….…21
Article 47 - Formalités - Publicité de la constitution. 2
Statuts do SPL. End en préc 082204 Baguon pre 0122018
ae oC {A LA EE ID: 8-2 1aR007 7-2 tONaNA DEL 18_8-DE
Les soussignés :
1°... représenté par Madame / Monsieur … habilté(e) aux termes d'une délibération en date du
2°... représenté par Madame/ Monsieur … habilité(e) aux termes d'une défibératian en data du
3°. représenté par Madame/ Monsieur … habilié(e) aux termes d'une délibération en date du
4°. représenté par Madame/ Monsieur … habililè(e) aux termes d'une délibération en date du
8°... représenté par Madame / Monsieur … habilfté{e) aux termes d'une déllbération en date du
Établissent, ainsi qu'll suit, les statuts d'une société publique locale qu'ils sont convenus de constituer entre eux en raison de l'intérêt général qu'elle présente.
Statuts de SPL
as Laye en préfecture le 06122018
Rouen préfrenur le 09/2/2018
Michèle o6i2 ti Ses
10: 032128007720 #20S-DEL 2018 65-DE
TIFRE PREMIER
Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée
UNE |
La société est une société publique locale régie par l'article L. 1541- du code général des collectivités territoriales, ainsi que par les dispositions du titre Il du Ivre 5 de la première partie du même code, par les
dispositions du livre Il du code de commerce sous réserve de celles de son article L. 225-1, et par les présents statuts.
EEE |
La société a paur objet, sur le territoire de ses collectivités territoriales actionnaires, et dans le cadre de conventions qu'elles lui contient, la contribution à la mise en œuvre d'une partie des poltiques climatiques
{utte contre le dérèglement climatique et ses conséquences) et de transition énergétique adoptées par ses actlonnaires. La société metra principalement en œuvre le Service publi: métropolitain de l'efficacité
énergétique (SPEE), acté par le cansell métropolitain de Grenoble Alpes Mélropole en date du 8 février 208,
Au titre de la mise en œuvre du SPEE, la société aura pour mission :
+ La sensibilisation, la mobilisation, l'information, le conseil aux usagers du service public (particuliers, communes, entreprises, assaciations, etc) sur les questions énergétiques en lien avec
l'atténuation du changement clmafique (sobriété, efficacité, énergies renouvelables), et ses conséquences(confot d'été...) dans un objectif de diminulon des impacts négatis
environnementaux et de lutte aantre la précarité énergétique,
«L'accompagnement {Ingénieries technique et financière) des usagers du service publi dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de projets d'amélioration de la performance énergétique des
logements privés et des lacaux d'activités publics ou privés, existants où à construire,
« La mobilisation et la montée en compétence des professionnels en lien avec là rénovalian énergétique du béliment, la performance des systèmes et les énergies renouvelables {syndics, entreprises, exploltants, …).
La société aura également pour mission, au-delà du SPEE
+ L'accompagnement de ses actionnaires à l& définition, la mise en œuvre et l'évaluation des
politiques énergie-climat, en cohérence avec les polifiques publiques (amélioratian de la qualité de l'air, politiques de l'habitat, des déplacements, d'aménagement et d'urbanisme, ….)
+ Le consell et l'accompagnement au changement des comportements permeftant une réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants, au-delà des questians énergétiques
= Le conseil et l'accompagnement à la tranelfion énergétique des véhicules, pour aller vers des
motarisations adaptées À la mise en place des zones à faibles émissions.
«La conduite d'opérations de rénovation énergétique du bâti pour le compte de ses membres,
l'accompagnement à la passation dé contrats visant un engagement de performance énergétique
La mise en œuvre de groupement d'achat en matière d'énergie et d'équipements énergétiques elficaces.
FUREUR TENTE
Statuts de SPL
523 Envoyé en préleatre le 06122018
Reçu en préfecture le OSH2/2018
Aenéle 0C/4L A es
ID: ou9.213800747-20 18720 DEL_ 2018 #5-DE: La dénomination sociale est : Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise, ou « ALEC de la Grande Région Grenobloise »
Tous les actes et dacuments émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée au suivie immédiatement des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
MNT BI
Le siège social est fixé dans les locaux de Grenoble Alpes Métropole, 3 rue Malakoff, CS 853, 38031 Cedex,
Grenoble,
1 peut être transféré en taut autre endroit du territoire français par une simple décision du conseil
d'administration, sous réserve de la ratiicatian de celle décision par la prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
| La durée de la saciété set fixée à 99 ans à compter
de son Immatriculation au régistro du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée au prorogation.
Statuts de SPL
23 TIFRE DEUXIÈME
Envoyé un préfecture le 05/12/2018
ga en réfecure ke 06122018 an OCHLUS Sas
ID:008-21800717-2016H203-DEL, 2019 980€
Apports - Capital social - Actions
Lors de la constitution il a été fait apport de la samms de 600 000 euros, correspandant à la souscription de le totalité des actions, et représentant les apports en espèces composant le capital social répart comme
suit:
Grenoble-Alpes Métropole 421 500€ : 843 actions
Ville de Grenoble 40 000 € 80 actions
Ville de Pont-de-Claix 4D 000 € : 80 actions
Villede Saint-Egrève 40 000 € 80 actions
Vie de Sain-Marin-d'Hères #owe 80 actions
Vile de Champ-sur-Drac 50e 4 action
|ile de Champagnier 500€ 1 action
[ve de Claix 500€ 1 acton
Vie de Gorenc 500€ + action
Ville de Domène | 800€ 1 action
Ville d'Echroles ES 1e
Ville d'Eybens 500 € À action
Vile de Fontaine sone + action
Vite du Fontni-Cornilon | sooe 1 action
| vi de &ières s00e 1 action |
Ville de Le Gua 500 € {action
Vie dHebes 500€ 1 action
Vile de Jarie 500€ À action
Ville de Meylan 600€ 4 action
Vile de MibekLanchätre ga À actlon
[vite de Mont Saint-Martin se | 4 action
Statuts do SPL Rs Ené on précuren 0672018 Reg on pra le 06/122018
améeoC ie EE
ID : 821074 7-2018t209-DLL 2 A9 89-0E
Ville de Murianette 500€ | action
Vie de Noyerey 500€ | + actien
Vie de Poisat Tsooe octo
| Vite de Quahcen-Gharreuse s00€ Tacton
ET ASUS sode | tacten | |
Ville de Saint-Georges-de-Commiers | 500 € 1 action
Vie de SaïneMarine-Vinoux | 300€ Hacton
Ville do Saint-Paul-de-Varces 500 € © [iacton
Ville du Sappey-en-Chartreuse 500€ 4 action
| Vite de Sassonage ga € : 1 action |
| Vite de Sarcenss 500€ | © recton
Ville de Séchiieme se action E
Vile de Seyssinet-Padset 500€ 1 action
Vile de Seysains ‘ 500 € 4 action
Vile de La Tronche ge 1 action
Ville de Varces-Alières-et-Risset | 500€ 4 actien
Ville de Vaulnaveys-le-Haut 500€ Han
Vile de Venon son € 4 action
Ville de Veurey-Voroize 500€ + action
Ville de Vir 600 € 4 action
Ville de Vizile 500€ EE action
Cette somme de 600 000 euros correspondant à la tolalité des actions de numéraire souscritss à été régulièrement
déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation.
ARTIQUI (FASOUIAL
Le capital social est fixé à la somme de 600 000 euvos, divisé en 1200 aclions de 500 euros chacune,
détenues exclusivement par des collectivités territariales ou groupements de collectivités territoriales,
CMD EU AU
Statuts de SPL
ans Envoyé an préfére te 05/122010
Reguen préfecture le DSHZID1E
amenée OCZ 115 SES
ID: 098-213800717-20/81208-DEL 2019 -DE.
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, 8m Ve l'assemblée générale exraordinalre des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours
intégralement détenues par des collectivités territoriales où groupements de callectivités territoriales.
Eu CEE HUE
Les actionnaires peuvent mettre où laisser à la disposition de la socièté, toutes sammes produisant ou non
intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Les collectivités territoriales actionnaires de la société pourront faire des apports en compte courant, dans le
respect des dispositions de l'article L. 1522-5 du code général des collectivités territariales.
ARTICLEMOMLIEÉRATIONIDES ACTIONS)
Lors de la canstitution de la saciété, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moïtié au mains de la valeur nominale.
Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraïre, les souscriptions d'actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale et de Ia totalité de la prime
d'émission.
La libération du surplus doi Intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration, dans un délai de cinq ans à compter sait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en ce qui
concame le capital initial, soit du jour où l'opération est devenus définitive en cas d'augmentation de capital.
En cas de retard de versements exigibles sur les actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l'intérêt légal calculé au jour le jour, à partir du jour de l'exigibilité et cela
sans mise en demeure préalable.
Cette pénalité ne sera applicable que si les actionnaires n'ont pas pris, lors de la première réunion où session de leur assemblée suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement
demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face. L'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette séance.
AU A UP ETAT ATEN
L'actionnaire qui ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux épaques fixées par le conseil
d'administration est souris aux dispositions de laticie L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
ROM Tente)
Les actions sont toutes nominalives et indiisibles à l'égard de la société, qui ne reconrr propriétaire pour chacune d'elle. qu'un seui
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété des actions résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les
écritures de la société.
AUTLMON Sd a NE NE te
Les droits et obligations aitachés aux actions suivent les titres dans quelques mains qu'ils passent
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu st dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quottté du capital social qu'elle
représente.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Statuts de SPL
os Eneyé on prieur 05122060 Boguen prete 01122018
Aicnôis OC bre
1D:098-213800P17-AONEMPON DEL 209 5. Le possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts ef aux décisions des assemblées générales
Les créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers dé la sociêté, ni Smmiscer en aucune manière dans les actes de son administration. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales,
RTE | AI) Te AE
Les actions ne sont négaciables qu'après immatrieulatian de la société au registre du commerce et des
sociétés.
La cession des actions s'opère à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du
cesslannaire sur production d’un ordre de mauvement.
L'ordre de mauvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre coté et paraphé dit « registre de mouvements ».
‘Touts transmission d'actions à un nouvel actiannaire, qu'elle ait lieu à titre gratuit au onéreux, est soumise à
l'agrément de la société dans las conditions de l'article L. 28-24 du code de commerce.
Le conseil d'administration se pronance à la melorité des deux tiers sur l'agrément dans un délai de trois mois à compter
de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au président du conseil d'administration
En plus d'être soumise à l'agrément du conseil d'administration, toute cession d'action doit être autorisée par
décision de l'organe délibérant de la collectivité concernée.
Les mêmes règies sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription au profit d'un
nouvel actionnaire.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Statuts de SPL
1023 Envoyé en préfecture le 06/12/2010
Reçu en préface le OEM212010
él GAL AS Æ
10: 099-213600717-20191208-DEL_2019_08-DE
TITRE TROISIÈME
_ Administration et contrôle de la société
ER SMS TENUE
La représentation des actionnaires au conseil d'administration de la société obéit aux règles fixées par les
dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1624-6 et R. 15242 à
R. 1524-6 et par celles du code de commerce, notamment son article L. 226-17.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fxé à 16. Les actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement,
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au consell
d'administration sont désignés par l'assemblée délibérante de ces collectivités, parmi leurs membres, et
éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément à la législation en
vigueur.
Conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants des collectiilés territoriales ou groupements de
collectivités territariales au sein du consell d'administration ncombe à ces collectivités ou groupements.
Lorsque ces représentants ant été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe
solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de callectivités territarialss membres de cette
assemblée.
TE RCE ES UE ET
Le mandat des représentants des collectivités territariales ou groupements de collectivités territoriales prend
fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés,
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délbérante, ou en cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de leurs représentants au consel d'administration est prorogé jusqu'à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des atiaires courantas, En cas de vacance, les assemblées délibérantes pourvaient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonciions au Gnsell d'administration par l'assemblée qui les a élus.
Nui ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l'âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateur ayant dépassé cet âge. Celle
limite doit être respectée au moment de la désignation des représentants,
En conséquence, ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'affice si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire.
TACTILE ILES
Les représentants des collécthités teritoriales ou groupements de collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d'actions de la sacièté.
Statuts de SPL
1123 Esogé en préfeaure le 05/122018
Reçu en préfeure 1e 61212018
aie CC ALIA as
10: 087138007172
EME | dt
L'assemblée générale ordinaire peut nommer à la majorité des voix, pour une durée de 6 ans renouvelable, un ou plusieurs
censeurs choisis par les actionnaires en déhars des membres du consel d'administration.
Les censeurs assistent avec vaix consultative aux séances du conseil d'administration. Ils ne peuvent participer au décompte
des vaix et n'ont pas de voix délibéralive.
Ils ne sant pas rémunérés,
UE ETC AoEeD
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président.
Le président du conseil d'administration doit être une collectivité territariale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant; celui-cl doit être autorisé à occuper celte fonction conformément à la réglementation en vigueur
Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au
bon Fonctionnement des organes de la société et s'assure natamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le conseil d'administration namme, s'l le juge uflle, un ou plusieurs vice-présidents, élus paur la durée de leur mandat d'administrateur, dent les fonctions cansistent, en l'absence du président, à présider la séance du canseil au les assemblées, En l'absence du président
et des vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qu présidera la séance.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de président. En cas d'empêchement, cette délégatian est donnée pour
une durée limitée et renouvelable, En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nauveeu président
Le président ne peut être gé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en œours
de mandat n'entraîne pas la démission d'affice.
Le conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut être chaisi en dehors des actionnaires.
PRO EM EEE RU EE EE EN TEEN EG
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au slège social, soit en tout
endrait indiqué par la convocation
s de ses Lorsque le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au m membres peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ardre du jour déterminé
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le consell d'administration sur un
ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil par des mayens de visioganférence
tels que déterminés par décret en Conseil d'État.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque administrateur & jours au moins avant la réunion par courrier au par vais électronique.
Tout administrateur peut donner, même par lettrs ou par télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une
séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur.
La présence effective de la moïtié au moins des membres du conseif d'administration est toutefois
nécessaire pour la validité des défihérations.
Statuts de SPL
1293 Envoyé en préfecture le 0622010
Reçu un péter le 0571272010
anis OL 4 LAS See
ID: oa2rancor ram 9IMANEI aura _23-DE
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les délibérations sont prises à Ta MAJONTE TES VOX LS membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur
mendetaire d'un de ses collègues de deux voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérant.
En application des dlspositions de l'article L. 22-35 du code de commerce, et sous réserve des pouvoirs
attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires, le conseil d'administration, dans la limite de l'objet social :
edétermine les orientations de l'activité de la société, et veille à leur mise en œuvre ;
«88 saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires la concernant,
edécide, dans le cadre de l'objet social, la création de toutes sociétés au de tous groupements d'intérêt économique ou concours à la fontiation de ces sociétés ou groupements.
Dans les rapports avec les fiers, la société et engagée, même par les actes d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassalt l'objet social,
où qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Toute décision qui limiterait les pouvoirs du
consell serait opposable aux tiers.
Le conseli d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque adininistrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de a mission et peut
obtenir auprès de la direction générale tous les documents qu'il estime utile.
Le conseil d'administration peut consentir à tout mandataire de son choix loute délégation de ses pouvoirs
dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
1 - Confarmément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique
nommée par ls conseil d'administration et portant le tire de directeur général. Le cholx entre ces deux modalltés d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en
informer les actionnaires et les liers dans les conditions réglementaires,
HAN
Un représentant d'une collectivité territariale ou groupsment de collectivités territoriales ne peut accepter les fonctions de président assumant les forctians de directeur général qu'en vartu d'une délibération de
l'assemblée qui l'a désigné.
La délbération du conseil d'administration relative au choix de la modalté d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraïne pas de modification des
statuts.
2 — Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fanctions de président el de directeur
général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général n6 doit pas être âgé de plus de 65 ans. S'il vient à
dépasser cet £ge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le représentant d'une
collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales assurant la fonction de président
directeur général. Dans ce cas, la limile d'âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de
atteindre en cours de mandat n'entraîne pas la démission d'office,
Le Directeur général est révocehle à tout moment par le conseil d'administration, Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa révacalion peut donner
lieu à des dommages et intérêts si elle 68 intervenue sens juste motif.
Statuts de SPL
1323 Eroyé on préecure le 0522018
Are 18 S'Ee
10: o28-218800717-20491205-DEL_2019_83-DE Le directeur général est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, Il exerce ses pouvoirs
dans les limites de l'objet sacial el sous réserve de ceux que la loï attribue expressément aux assemblées
d'actionnaires et au conseil d'administration
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée, même
par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le iers savait que
l'acte en cause dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait lignarer compte tenu des circonstances, élant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer la preuve,
4 — Sur proposition du directeur général, que cette fonction solt assumés par le président du consell d'administration
ou par une autre persanne, le conseil d'administration peul nommer une ou plusieurs. autres personnes physiques,
chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le diracteur général
En cas de cessation de fonclions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués conservent leurs fonctions et attibutions Jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général
PO MTEET
Tous les actes et engagements concernant la société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le directeur général ainsi
que par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de
ses pouvoirs.
AUTEEEUT DIRIGEANTS)
Les représentants des collectivités ne pourront pas percevoir de rémunération, de jetons de présence ou d'avantages
en nature, à l'exception éventuelle du Président, et sous réserve d'autorisation expresse par délibération de la callectivié
qui l'a désigné.
La délibération susvisée fixa le montant maximum de la rémunération susceptible d'être perçue.
Le cas échéant, la rémunération du président est fixée par le consell d'administration, comme celle du directeur général
et du (ou des) directeur(s) général (généraux) délégué(s)
FT MEN EEE A AE ATEN
Le ASE MEET UN Men EC 2 UE AA UT D out EN LE
1 — Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes motales, au directeur général et aux directeurs généraux
délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire cansentir par
elle un découvert, en compte courant où autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés
de tlers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs,
au conjoint, ascendants el descendants des persannes di-dessus visées ainsi qu'à toute personne Interposée,
2 — Toute convention intervenant direstement ou indirectement ou par persanne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction
des droits de vote supérieure à 10 % ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la soclété la contrôlent au sens de l'article
L233-3 du code de commerce, doit étre saumise à l'autorisation préalable du consell d'administration. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions fnanclères qui y sont attachées,
Statuts de SPL
1423 End on roeurele 0671220009 Regaon préface 09122016
POTCAEPRELES
ID: a8-262800717-20191200-DLL_ 2010 9-0
EP EE
Les délibérations du conseil d'administration el des assemblées générales sont communiquées dans les
quinze jours suivant leur adoption au représentant de l'État dans le département du siège sacial de la
société.
Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 du code général des callectivités territoriales, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
La saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'État dans les conditions prévues
par les articles L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales et L. 285-1 du code des juridictions financières, entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration où par l'assemblée générale, de la
délibération contestée.
UE EEQNIENEQNNE
Toute collectivité territoriale ou groupement de collecliviés terriariales ayant accordé sa garantie aux emprunts contraotés par la saclété a droit, à condition de ne pas être actionnaire directement représenté au
conseil d'administration, d'être représenté auprès de la société par un délégué spécial désigné en son sein par l'assemblée délibérante de cette callectilé ou groupement.
Le délégué est entendu par la société, procède à la vérification des documents comptables et rend compte à
Son mandant dans les conditions déterminées par l'article L. 1524-6 du code général des collectivités
territoriales.
Ses observations sont cansignées au procès verbal des réunions du consell d'administration.
ETIENNE RENE ESENE)
Les représentants des collectivités territariales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport écrit
sur la situation de la société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. La nature de ces documents et les conditions de leur enval au mise à disposition sont
déterminées par la lol et les règlements.
EMULE COLLECTIVITÉS ACTIONNAIRES
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société un
contrèle analogue à œelul qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre d'un pluri-
contrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société soient considérées
comme des prestations intégrées (contrats “in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elies consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société
sorientations stratégiques,
«vie sociale,
sacivité opérationnelle.
Le contréla exercé sur la société est fondé, d'une part sur la détermination des arientatians de l'activité de la
société et d'autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la socièté proposera.
Dès leur première réunion, les instances défibérantes de la société devront meltre en place un système de
contrôle et de reporting permetiant aux calicciivités actionnaires entrant dans le cadre défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispasitions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de |a société.
Statuts de SPL
1623 Envoyé on piéecure te 0822010
Fragen péter le 0522016
Aile CA LIAS SES
ID :038-21380u7 17-2010 2GA-DEL_ 2018 69-DE Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées crdessus est indirectement
intéressée. Sont également soumises à l'autorisation préaleble du conseil d'administration, les conventions. intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués
ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, &dministrateur, membre du conseil de survellance ou de façan générale dirigeant de cette entreprise
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article 1225-40 du Code de commerce, Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes pour les besoins de l'établissement de son rappart spécial
3— Les conventions portant sur des opérations courantes et condlues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L228-88 et suivants du code de commerce.
EEE
LERÉOENENMES EEE TR ue UE
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas
de bénéficier d'une représentation directe doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque callectvité territoriale ou groupement actionnaire y
participant. Elle vole son réglement, éll son président et désigne également en son sein le {ou les) représentant(s) commun(s) qui
slège(nt} au conseil d'administration
Une représentation à tour de rêfe peut notamment être instituée entre les collectivités concemées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s)
Chaque callectivité territariale ou groupement actionnaire y dispase d'un nombre de voix proportionnel au
nombre d'actions qu'il ou elle passède dans la Société,
L'assemblée spéciala se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son {ou de ses) représentant(s) sur convocation
de son président
soit à son initiative,
ssolt à [a demande dé l'un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil d'administration,
“soit à la demande d'un tiers au moins des membres détenant au mains le tiers des aclians des collectivités
terrlloriales et de lours groupements membres de l'assemblée spéciale canformément à l'article R, 1524-2 du Code
général des collectivités terrtariales.
L'assemblée ost réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales au groupement
acfiannaire non directement représenté au conseil d'administration
AUXICOMETE PAU EE IUT
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et suivants du code de commerce,
un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Lorsque
le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou Une société unipersannelle, un où plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les tilulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès
sant désignés dans les mêmes conditions,
Les commissaires aux comptes titulaires, et suppléants le cas échéant, sont désignés pour six exercices et sont rééligbles
Statuts de SPL
1623 Ervoé en pécure 0822018 Roguon préfère ls 5/12/2018
amak0G A2 See ID: 021 smoor+7 201208 -DEL 2010_99-DE
TITRE QUATRIEME
Assemblées Générales - Modifications statutaires
NC DO EEE ENS EE NRE)
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalllé des actionnaires. Ses décisions
sont obligatelres pour tous, mème pour les absents, les dissidents ou les incapables
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent sous réserve
que ces actions solent libérées des versements exigibles.
Les titulaires d'actions peuvent assister aux assemblées générales sans formalités préalables,
Sont réputés présents pour le caleuf du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels
que déterminés par décret en Conseil d'État.
Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les condilions fixées par la législation en vigueur.
UM NEO EEE EME
Les assemblées générales sont convoquées soit par le consell d'administration ou à défaut par le au les commissaires aux comptes, solt par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce
statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d'urgence ou d'un qu plusieurs actionnaires réunissant 5 % au moins du caplial social.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des actionnaires 15 jours au moins
avant la date de l'assemblée, et comportant indicatian de l'ordre du jaur avec le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après avoir
recueil l'accord écrit de l'actionnaire acceptant se mode de convocation ainsi que son adresse électronique.
ETES EEE EME
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre président, l'assemblée générale est présidée par le président dut conseil d'administration. En son absence, elle est présidée le vice-président {ou l'un d'entre eux s'ils sont
plusieurs), ou par un administrateur désigné par le conseil. À défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Statuts de SPL
1723 Eveyé en préfeure le 0512201
Reçu en préfecture te 0811272018
Atée DCE
In: a96-213000717-20101208-DEL 2019 D9-DE
NE dei BED AA EME PT NE Ont AT
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présenls, représentés ou
ayant fait Usage du droit de vate par correspandance, pssëdent au moins Un cinquième du capital social
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'assemblée est convoquée de nouveau. Lors de cette seconde réunion, les délibérations
sont valables quel que soit le nombre des actions représentées.
Elle statue à la majorité des vaix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance
ME NT EAEA CNT: TE ME EN TUE NET
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant falt usage
du droit de vote par correspondance possèdent au moins sur première convocation un quart et sur deuxième convocation un cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux fiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou ayant vaté par correspondance.
UNE NON PU NE EMMA
À peine de nullté, l'accord du représentant d'une collectivité terntariale au d'un groupement de collectivités territoriales sur une modification portant sur l'objet social, la compasllian du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société publique
locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de san assemblée déllbéranto approuvent cette modification
Statuts de SPL
1828 Em en préecar l08N22019 Aoçu en préface 05/2/2010
steel EJAL US Sas
ID: 0382128007 +7-20181208-DEL, 2019_2BDE
TITRE CINQUIÈME
Exercice social - comptes sociaux— affectation des résultats
UE OI
L'exercice soclal couvre douze mais, Il commence au 1% janvier et se termine au 81 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2020
UE EEE
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspandant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi el approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résullat et l'annexe.
RUN EM TETE
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de commerce, il peut
en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la somme nécessaire pour
servir Un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non remboursé des actions.
Statuts de SPL
19723 Enioyé en préfectre Le 0612120 18
Requen préface le 0612/2018
Acte OÉPALIAS
ID :uB2tsegor 17-2010 1209. 2018 99-DE
= SAXIEME
solution Liquidation Conicetations
MVETIE APTE OT
Si du fait des pertes constatées dans les doouments comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu de réunir une
Assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s!l y lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas pronancée, la société est tenus, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de
l'article L. 224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délal, les capitaux propres n'ont pas été
reconstiués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
UNE PME CINENENENMENTEN
Hormis les cas cle dissolution judiciaire, il y aura dissolution de la société à l'expiratian du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraardinaire des actionnaires, ou par décisian de l'associé unique.
Sauf en cas de fusian, scissian ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce sai entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où alle est publiée au registre du commerce et des soclôtés;
La liquidation est falte par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale extrardinaire aux conditions de quorum et de majarilé prévus pour les assemblées générales ordinaires, soit par une
assomblée générale ordinaire réunie extraordinairament.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la saciété. Il est investi des pouvairs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, 1 est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. 1! ne peut continuer les affaires
en cours au en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision dé justice sl a été nommé par la même voie
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital sacial
FPE
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, salt entre les actionnaires ou les administrateurs et la société,
relativement aux affaires sociales au à l'exéculion des présents statuts, seront soumises à la compétence des tribunaux dont dépend le siège sacial
À cet effet, en cas da contes!
tibunal du siège dé la société, n, tout actiannaire est tenu de faire éleclion de domicile dans le ressort du
Statuts de SPL
20723 Envoyé an préecure le 0511212018
Reçu en préecur la 05/12/2019
ame AD EE
IC::029-218800717-2019209-DEL_ 2019 99-DE
TITRE SEPTIEME
Administrateurs — commissaires aux comptes - personnalité morale
- formalités
ARTICLEMASINOMINATIONIDESIFREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés comme premiers administrateurs
eReprésentant
«Représentant l'assemblée spéciale :
Les administrateurs acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui le conceme, qu'aucune disposition légale au réglementaire ne leur interdit d'accepter les fonctions d'administrateur de la Société.
LUTTE LE TE ER SLR SEP EE
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l'exercice … :
sen qualité de commissaire aux comptes titulaire : …
Les commissaires ainsi nommés ont accspté Ie mandat qui leur est confié et ont déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de ce mandat.
AUTONET EEE EU UNE
ROUTES MER EST NE TEE ET SEE NE OM
SM EEE TEE NET UETT ENT Mn AE Tel TEUS
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, les soussignés déclarent accepter purement et simplement les actes déjà accomplis pour le compte de la société en formation tels qu'ils sont énoncés dans l'état annexé ci-après avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la Saciété.
En conséquence, la société reprendra purement et simplement lesdits engagements dès qu'elle aura été immaticulé fairedu commerce et d L
Statuts de SPL
21723 Par ailleurs, il est donné mandat à
compte de la société
Signature du contrat
Lt TEA
à Feffet de prendre les engagem
Emo en préc be LS/2701R
Rap an préfer 0212019 AiehéteC0 4 L( 45
AD 08.213800 17-20N 0203 DE eN3DE
CRT ENT
Tous pouvoirs sont conférés À chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux extraits des piéces constitutives à l'effet d'accomplir toutes formalités exigées paur la consitution de la Société
Fait à .
Le.
En … originaux
Pour … Madame/ Monsieur
Pour.
Madame/ Monsieur
Pour
Pour
Madame / Monsieur .
Madame/ Monsieur .
Pour
Madame / Monsieur .
Pour
Madame { Monsieur
Pour
Madame / Monsieur
Faur
Madame / Mansieur .
Statuts de SPL.
2273 Emo en prfeaure le 05122019
Reg en préface le 8122019
amie42 48 Æzs
ID :038-219000717-20191209-DEL 2019 92-DE
REPRISE DES ACTES DEJA ACCOMPLIS POUR LE COMPTE
DE LA SOCIETE EN CREATION
Conformément aux articles L210-6 et R210-6 alinéa 1 et 2 du code de commerce, cet état à êté présenté
aux actionnaires préalablement à la signature des status, at est annexé auxdits statuts.
La signature des staluls emportera reprise de ces engagements par la Société dès qu'elle aura êté
immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
+Contrat
#Contrat
sContrat
sContrat .
Faità
Le
signé avec
= signé avec
- signé avec
signé avec …
- peur
pour
pour
pour
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