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Arrêté - Arrete n°143 2024 reglementation stationnement Grande Rue a Exmes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°143 2024 reglementation stationnement Grande Rue a Exmes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
sc Gouffern en #Æ
uw
7
€
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°143-2024
Portant
règlementation
temporaire
de
stationnement
Le
Maire
délégué
de
la
commune
d'Exmes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2211.1,L2212.1,
L2212.2,
L2213.1
et suivants,
Vu
le code
de
la route,
notamment
les articles
L411-1,R411-1,
R411-21-1,L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiées
par
la
Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière,
Vu
la demande
de
Monsieur
VICAIRE
Kévin
pour
des
travaux
de
réhabilitation
de
l'habitat
au
31
Grande
Rue
-
Exmes
- 61310
GOUFFERN
EN
AUGE
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
l'opération,
il
est
nécessaire
de
réglementer
le stationnement
et la circulation, ARRÊTE
Article
1 :
Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
interdit
entre
les
n°
29
à 37
et
les
n° 28
à
36
Grande
Rue
à
Exmes
pendant
les travaux
à compter
du
5 Août
2024-
Durée
estimée
des
travaux
2 jours.
Article
2 :
Les
prescriptions
de
l'article
1 seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place,
le maintien
et
la dépose
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
le pétitionnaire.
Article
3 :
Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
pour
tous
les
éventuels
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
être
occasionnés
aux
tiers.
Atticle
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 : Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
ärrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
moisà compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article
7 :
- Monsieur
le Maire
délégué
d'Exmes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Mrle
Major
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Gouffern
en
Auge,
le
1*
Août
2024
Le
maire
délégué
F. BINET
_+ =
Ss
7