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Arrêté - Arrete n°029 2025 Reglementation stationnement et occupation domaine public Exmes Grande Rue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°029 2025 Reglementation stationnement et occupation domaine public Exmes Grande Rue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Gouffern £ H
À
Me!
£
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
n°029-2025
Portant
règlementation
temporaire
d'occupation
du
domaine
public
et de
stationnement
Le
Maire
délégué
de
la commune
d'Exmes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
(Orne),
Vu
les
Lois
et
règlements
en
vigueur
ayant
pour
objet
la conservation
des
chemins,
la
liberté
et
la sécurité
de
la circulation
publique,
Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L2211.1,L2212.1,L2212.2,
12213.1
et suivants,
Vu
le code
de
la route,
notamment
les
articles
L411-1,R411-1,R411-21-1,
L325-1
et
R325-1,
Vu
la Loi
n°82.213
du
02/03/1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiées
par
la
Loi
n°82.623
du
22/07/1982,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
des
routes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Vu
la demande
de
Mr
et Mme
Alain
Kolten
sollicitant
une
occupation
de
domaine
public
relative
à l'installation
d'une
benne
à gravats
du
lundi
17
mars
2025
au jeudi
20
mars
2025
devant
leur
propriété
sise
39
Grande
rue
à
Exmes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
afin
de
réaliser
des
travaux
de
rénovation,
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et
pour
permettre
le
bon
déroulement
de
l'opération,
il
est
nécessaire
de
réglementer
le stationnement,
ARRÊTE
Article
1 : Une
occupation
du
domaine
public
est
accordée
à Mr
et
Mme
Alain
Kolten
du
17
au
20
mars
2025
devant
le
n°39
Grande
Rue
à
Exmes
afin
d'installer
une
benne
à
gravats
pour
les
besoins
des
travaux
de
rénovation. Le
stationnement
de
tous
véhicules
sera
également
interdit
: du
n°34
au
n°40
Grande
rue
à Exmes.
Article
2 : Les
prescriptions
de
l'article
1 seront
matérialisées
par
l'implantation
d'une
signalisation
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
mise
en
place,
le maintien
et
la dépose
de
cette
signalisation
seront
assurés
par
le demandeur.
Article
3 :
Le
pétitionnaire
devra
s'assurer
pour
tous
les
éventuels
dommages
corporels
ou
matériels
pouvant
être
occasionnés
aux
tiers.
Article
4:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
6 : Conformément
à
l'article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
où
de
publication.
Article 7 : - Monsieur
le Maire
délégué
d'Exmes,
commune
déléguée
de
GOUFFERN
EN
AUGE
- Mrle
Major
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d'ARGENTAN
- Et tous
les agents
de
la force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Gouffern
en
Auge,
le 4 mars
2025
Le
Maire
délégué