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Déliberation - deliberation ndeg05 2025 065 10 04 2025 deliberation juin2 16
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05 2025 065 10 04 2025 deliberation juin2 16)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
SUBVENTION D'INVESTISSEMENT
À ALLIADE HABITAT POUR
L'OPÉRATION D'ACQUISITION-
AMÉLIORATION D'UN LOGEMENT
LOCATIF SOCIAL AU 3 PLACE
JOFFRE
Délibération : 05-2025-065
Transmis en préfecture le : 06/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 27 mai 2025
Liste des délibérations examinées affichée le 06
juin 2025
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mai
2025
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Yamina
SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian DARNE, Eliane
NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe
GODIGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Yves GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Coralie TRACQ,
Laurent KAZMIERCZAK, Céline BALITRAN-FAURE,
Eric PEREZ
Pouvoirs :
Yves GAVAULT à Stéphane GONZALEZ, Delphine
CHAPUIS à Françoise BÉRARD, Camille EL-BATAL à
Patrick FAURE, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI,
Coralie TRACQ à David HORNUS, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Jacky BÉJEAN,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
Dans le cadre de son droit de préemption, la Métropole de Lyon a acquis en 2018 un immeuble d'habitation composé d'un local commercial, un local professionnel et quatre garages boxés, situé au 3 place Joffre en vue de créer quatre logements conventionnés en PLUS et PLAI.
La Métropole de Lyon a retenu Alliade Habitat pour la réalisation des travaux de rénovation et la gestion des logements.
Par délibération 05.2022.068 la commune a autorisé le versement à Alliade Habitat d'une subvention d'un montant de 4 439 € pour la réalisation des travaux et le conventionnement des logements. Ce montant a été déduit des pénalités fiscales SRU en 2024.
Alliade Habitat a décidé de transformer le local professionnel en logement supplémentaire. Il s’agit d’un local de 60,81 m², situé au 1er étage de l’immeuble et libre de toute occupation, à transformer en un logement de typologie T2, d’une surface de 56,86 m².
Il s’agira d’un logement locatif social PLUS qui viendra s'ajouter aux quatre logements déjà conventionnés. Le permis de construire a été accordé le 3 juillet 2024.
Le nouveau logement conventionné (1 PLUS) permettra à des habitants de trouver une réponse adaptée à leur besoins et vient de surcroît s'ajouter au parc de logements comptabilisés à l'inventaire SRU, participant à l'atteinte de l'objectif triennal 2023-2025 notifié par l’État. Cette opération répond à la volonté de la Commune de construire du logement social et de répondre aux objectifs du Contrat de Mixité Sociale signé avec l’État, la Métropole et les bailleurs sociaux.
Un état des lieux a été réalisé et a permis de mettre en évidence un certain nombre de travaux de rénovation, notamment thermique. La classe énergétique du local professionnel est E. Le projet permettra d’atteindre une étiquette C. Un rafraîchissement général et une mise aux normes sont également prévus.
Le prix de revient de cette opération pour Alliade Habitat s'élève à 111 369 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel prévoit un recours à un prêt aidé et à des subventions de l’État, de la Métropole, d'Action Logement et de la ville de Saint-Genis-Laval.
A ce titre, la ville est sollicitée pour subventionner cette opération à hauteur de 40€/m² de surface utile, soit un montant de 2 274,40 €. Ce montant sera entièrement déductible des pénalités fiscales SRU, à N+2 de son versement à Alliade Habitat.
Conformément à la délibération 05.2024.074, une subvention complémentaire d'équilibre en plus des 40€/m² peut être versée au bailleur social en contrepartie de la réservation d'un logement au bénéfice de la commune.
La ville souhaite obtenir la réservation du logement en PLUS en contrepartie d'une subvention complémentaire pour Alliade Habitat de 15 000 €. Ce montant est également entièrement déductible des pénalités fiscales SRU à N+2.
L’entièreté de la subvention (droit commun et complémentaire) sera versée à Alliade Habitat selon les modalités suivantes : 100% au moment de l'ordre de service.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole de Lyon du 11 décembre 2023 numéro 2023-2037 portant sur les règles de financement du logement social ;
Vu la demande de financement de Alliade Habitat en date du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 15 mai 2025 ;
Ouï l'exposé du rapporteur, Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
APPROUVER le versement d'une subvention de droit commun d'un montant de 2 274,40 € à Alliade Habitat pour le conventionnement d'un PLUS, selon les modalités précitées ;
APPROUVER le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 15 000 € à Alliade Habitat en contrepartie de la réservation du logement PLUS au bénéfice de la commune, selon les modalités précitées.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.